Impôts 2019 : comment déclarer les dons aux associations et partis politiques en 2018


Effectuer un don à une association ou un parti politique donne droit à une réduction d'impôt. Quelles sont les conditions à réunir ? Quelles cases de la déclaration remplir pour un don aux Restos du Cœur ou au Téléthon ? Comment est calculé l'avantage fiscal ? Mode d'emploi.

Les dons aux associations doivent être déclarés au fisc

Au moment de remplir la déclaration de revenus, il ne faut pas oublier d’inscrire ses dons aux associations, aux partis politiques ou aux syndicats que l’on a effectués au cours de l’année 2018. Ces dons (à ne pas confondre avec les donations) donnent droit à des réductions d’impôt qui ont été créées pour stimuler la générosité des Français. Attention, il ne s’agit pas d’une déduction fiscale, comme on l’entend parfois.

Comment obtenir une réduction d’impôt pour dons

Quels types de dons sont concernés par la réduction d’impôt ?

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, le don peut prendre plusieurs formes : somme d’argent liquide, virement, chèque ou par SMS. Mais il est également possible de déduire les dons en nature (œuvre d’art par exemple) ou l’abandon de revenus ou produits (en prêt gratuit d’un local, abandon de droits d’auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs). Enfin, il est aussi possible de déclarer les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole, si vous n’avez profité d’aucun remboursement de la part de l’association. Dans tous les cas, le don doit être réalisé sans aucune contrepartie de la part de l’organisme (exceptés les avantages symboliques tel que le droit de vote à l’assemblée générale ou les documents informatifs).

Quels organismes ou œuvres éligibles ?

Il faut d’abord que le don profite à un organisme reconnu par l’administration fiscale. Il doit impérativement être à but non lucratif, avoir un objet social et une gestion désintéressés et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. A ce titre, une liste officielle est dressée dans l’article 200 du Code général des impôts (CGI). Elle concerne par exemple :

– Les œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement,
– Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique,
– Les fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales,
– Les fondations du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés,
– Les fondations d’entreprises (conditions spécifiques s’agissant de la qualité des donateurs)
– Les établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique,
– Les organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME),
– Les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,
– Les mandataires financiers ou associations de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats.

Avantage fiscal : don et réduction d’impôt (et non déduction fiscale)

On entend souvent dire que le don à une oeuvre permet de bénéficier d’une déduction fiscale. C’est inexact puisque c’est une réduction d’impôt qui est ocroyée, en vertu de l’article 200 du CGI et non une charge déductible du revenu. La confusion est cependant logique puisque mathématiquement, le don vient… en déduction du montant de l’impôt à payer. A noter : comme il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt, une personne non imposable n’a pas d’intérêt fiscal à donner à un organisme d’intérêt général, puisqu’il ne bénéficiera pas d’un remboursement d’impôt de la part du fisc.

Réduction d’impôt pour dons aux associations

Si les dons remplissent les conditions ci-dessus, ils ouvrent droit à un avantage fiscal de 66% des sommes versés, dans la limite de 20% du revenu imposable. Mais la réduction d’impôt peut être proportionnellement (en pourcentage du montant versé) plus importante.

Ainsi, la réduction d’impôt atteint 75% dans le cas d’un don à un organisme d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 537 euros versés soit une réduction maximale de 403 euros pour un don effectué en 2017. Pour les dons réalisés en 2019, la limite est portée à 546 euros, soit un avantage fiscal maximum de 410 euros. En cas d’excédent éventuel (versement supérieur au montant maximum de 537 euros en 2018 ou 546 euros en 2019), c’est le régime de droit commun qui s’applique, soit une réduction de 66% plafonnée à 20% du revenu imposable pour les dons aux associations telles que les Restos du cœur, la Croix-Rouge ou encore le Secours populaire.

Exemple de calcul de la réduction d’impôt

Par exemple un don de 1.000 euros à la Croix-Rouge réalisé en 2018, offre une réduction d’impôt de 709 euros :

– 537 x 75% = 403 euros de réduction
– 1.000 – 537 = 463 euros d’excédent
– 463 x 66% = 306 euros de réduction
– Soit un un total de 709 euros d’avantage fiscal (306 + 403).
En outre, si les dons dépassent le plafond de 20% du revenu imposable, il est possible de reporter l’excédent sur les cinq années suivantes.

Réduction d’impôt pour dons aux partis politiques

Concernant les partis politiques, les donateurs bénéficient également d’un avantage fiscal de 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable. Ces dons ne peuvent pas dépasser 7.500 euros par parti. Le plafond s’élève à 15.000 euros par foyer fiscal si des dons ont été effectués auprès de plusieurs groupements politiques. De la même manière que pour les associations, l’excédent pourra être reporté sur les années suivantes.

Exemple : pour une déclaration de 30.000 euros de revenu imposable, on peut réaliser un don de 6.000 euros (30.000*20% = 6.000 euros). Ainsi, on bénéficiera d’une réduction d’impôt de 3.960 euros (voir graphique ci-dessous).

 

Par ailleurs, dans le cadre du financement d’une campagne électorale, les dons ne peuvent pas excéder 4.600 euros par foyer fiscal.

Déclaration du don aux impôts : cases du formulaire RICI à remplir

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, il est impératif d’inscrire ses dons dans la déclaration de revenus. Mais où déclarer les dons sur la feuille d’impôt ou dans la déclaration en ligne ? Cela dépend du montant donné et de la nature de l’organisme bénéficiaire.

Pour la déclaration 2019 des revenus perçus en 2018, les contribuables généreux doivent reporter les sommes versées à des associations et/ou des partis politiques sur le formulaire 2042 RICI (déclaration annexe à la déclaration principale ou déclaration 2042).

Il faut ainsi indiquer :
– en case 7UD les dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté (Action contre la Faim, Restos du Coeur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire, Fondation Abbé Pierre…)
– en case 7UF les dons à destination d’autres associations d’utilité publique

Lorsque le don déclaré case 7UD dépasse le plafond de 537 euros, la part du don qui excède cette limite est automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général génératrice de la réduction d’impôt de 66%. Il n’est donc pas nécessaire de décomposer le montant du don entre case 7HD et 7UF.

S’agissant des dons effectués à un ou plusieurs partis politiques, il faut les renseigner en case 7UH, toujours sur le formulaire 2042 RICI.

 

Report de l’excédent de dons des années antérieures

Parfois, un généreux donateur verse des dons dont le montant annuel est supérieur à 20% de son revenu imposable. Dans ce cas, le surplus est reportable sur les 5 années suivantes.

Pour les dons ayant dépassé le plafond de 20% les années précédentes, pas besoin de remplir un imprimé de déclaration complémentaire 2042 C (formalité en vigueur jusqu’en 2016 et supprimée en 2017).

Désormais, tout se fait sur le formulaire 2042 RICI ou son équivalent dans la déclaration en ligne. Il faut déclarer le report de l’excédent de dons des années antérieures sur les années N-1 à N-5.

Ainsi, il faut renseigner les sommes en question dans les cases suivantes :
– case 7XS report des versements 2013
– case 7XT report des versements 2014
– case 7XU report des versements 2015
– case 7XW report des versements 2016
– case 7XY report des versements 2017

Dans ce cas, pour le calcul du montant total de la réduction d’impôt 2019, l’administration fiscale tient d’abord compte des excédents de don non utilisés les plus anciens (2013, puis 2014, puis 2015, ainsi de suite), puis des versements de l’année 2018.

Don déductible des impôts sans justificatif ou avec reçu fiscal ?

Le don est déductible des impôts sans justificatif à joindre dans l’immédiat. En effet, depuis 2013, le reçu fiscal (justificatif des dons adressé par l’organisme bénéficiaire) ne doit pas être joint à la déclaration. En d’autres termes, un don effectué en 2018 ouvre droit à la réduction d’impôt en 2019 sans pièce justificative à produire en même temps que la déclaration (pas besoin de charger le reçu fiscal dans la déclaration en ligne ni de le joindre par La Poste). Attention, il faut malgré tout les conserver pendant au moins trois ans, dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal futur.