Impôts 2021 : comment déclarer les dons aux associations et partis politiques en 2020

Par Julien Moro
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Effectuer un don à une association d’intérêt général ou loi 1095, ou à un parti politique donne droit à une réduction d’impôt. Quelles sont les conditions à réunir ? Quelles cases de la déclaration remplir pour un don aux Restos du Cœur ou au Téléthon ? Comment est calculé l’avantage fiscal ? Mode d’emploi.

Les dons aux associations doivent être déclarés au fisc

Au moment de remplir la déclaration de revenus, il ne faut pas oublier d’inscrire ses dons aux associations et fondations d’intérêt général  ou d’utilité publique ou loi 1905 (associations cultuelles), aux partis politiques que l’on a effectués au cours de l’année 2020. Ces dons (à ne pas confondre avec les donations) donnent droit à des réductions d’impôt qui ont été créées pour stimuler la générosité des Français. Attention, il ne s’agit pas d’une déduction fiscale, comme on l’entend parfois.

Les dons et cotisations syndicales sont régies par des dispositions spécifiques. Tous les détails  > Déclaration : les cases du crédit d’impôt pour les cotisations syndicales

Comment obtenir une réduction d’impôt pour dons

Quels types de dons sont concernés par la réduction d’impôt ?

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, le don peut prendre plusieurs formes :

  • somme d’argent liquide
  • virement
  • chèque
  • ou SMS.

Mais il est également possible de déduire les dons en nature (œuvre d’art par exemple) ou l’abandon de revenus ou produits (en prêt gratuit d’un local, abandon de droits d’auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs).

Enfin, il est aussi possible de déclarer les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole, quand on n’a profité d’aucun remboursement de la part de l’association. Dans tous les cas, le don doit être réalisé sans aucune contrepartie de la part de l’organisme (exceptés les avantages symboliques tel que le droit de vote à l’assemblée générale ou les documents informatifs).

Quels organismes ou œuvres éligibles ?

Il faut d’abord que le don profite à un organisme reconnu par l’administration fiscale. Il doit impérativement être à but non lucratif, avoir un objet social et une gestion désintéressés et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. A ce titre, une liste officielle est dressée dans l’article 200 du Code général des impôts (CGI).

Cette liste vise :

  • les œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement,
  • les associations ou fondations reconnues d’utilité publique,
  • les fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales,
  • la Fondations du Patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés,
  • les fondations d’entreprises (conditions spécifiques s’agissant de la qualité des donateurs)
  • les établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique,
  • les organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME),
  • les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,
  • les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle (catholique, réformé, luthérien et juif)
  • les mandataires financiers ou associations de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats.

Avantage fiscal : don et réduction d’impôt (et non déduction fiscale)

On entend souvent dire que le don à une œuvre permet de bénéficier d’une déduction fiscale. C’est inexact puisque c’est une réduction d’impôt qui est octroyée, en vertu de l’article 200 du CGI et non une charge déductible du revenu. La confusion est cependant logique puisque mathématiquement, le don vient… en déduction du montant de l’impôt à payer. A noter : comme il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt, une personne non imposable n’a pas d’intérêt fiscal à donner à un organisme d’intérêt général, puisqu’il ne bénéficiera pas d’un remboursement d’impôt de la part du fisc.

Réduction d’impôt pour dons aux associations

Si les dons remplissent les conditions ci-dessus, ils ouvrent droit à un avantage fiscal de 66% des sommes versés, dans la limite de 20% du revenu imposable. Mais la réduction d’impôt peut être proportionnellement (en pourcentage du montant versé) plus importante.

Ainsi, la réduction d’impôt atteint 75% dans le cas d’un don à un organisme d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 1.000 euros versés soit une réduction d’impôt maximale de 750 euros pour un don effectué en 2020. Pour les dons réalisés en 2021, la limite est exceptionnellement reconduite à 1.000 euros dans le contexte de crise sanitaire, soit un avantage fiscal maximum de 750 euros. En cas d’excédent éventuel (versement supérieur au montant maximum de 1.000 euros annuels en 2020 comme en 2021), c’est le régime de droit commun qui s’applique, soit une réduction de 66% plafonnée à 20% du revenu imposable pour les dons aux associations telles que les Restos du cœur, la Croix-Rouge ou encore le Secours populaire.

La limite de 1.000 euros est commune en cas des dons consentis en 2020 à un organisme d’aide aux personnes en difficulté situé en France et à un autre situé dans un autre pays européen.

Exemple de calcul de la réduction d’impôt

Par exemple un don de 1.500 euros à la Croix-Rouge réalisé en 2020 ou en 2021, offre une réduction d’impôt de 709 euros :

  • 1000 x 75% = 750 euros de réduction
  • 1.500 – 1.000 = 500 euros d’excédent
  • 500 x 66% = 330 euros de réduction
  • Soit un un total de 1.080 euros d’avantage fiscal (750 + 330).

En outre, si les dons dépassent le plafond de 20% du revenu imposable, il est possible de reporter l’excédent sur les cinq années suivantes.

Réduction d’impôt pour dons aux associations loi 1905

Les dons aux associations cultuelles ou associations loi 1905 ainsi qu’aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle (catholique, réformé, luthérien et juif) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66% de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable, dans les mêmes conditions que les associations et fondations reconnues d’utilité publique, autres que celles organismes d’aide aux personnes en difficulté.

Les associations cultuelles concernées sont des associations ayant pour objet l’exercice public d’un des cultes suivants :

  • culte catholique (associations diocésaines)
  • culte protestant
  • témoins de Jéhovah
  • culte juif
  • culte musulman
  • culte orthodoxe

La somme donnée en 2020 est à déclarer sur la même ligne que les dons aux associations et aux candidats aux élections, soit la case 7UF du formulaire 2042.

Un coup de pouce a été accordé aux associations loi 1905 et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, afin de compenser la baisse des dons habituellement consentis à lors des célébrations (quêtes). Ainsi, la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 prévoit de porter le taux de la réduction d’impôt à 75% pour les dons et versements effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, pour les 554 premiers euros donnés (le montant pour 2022 sera actualisé en fonction du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021). La réduction d’impôt maximum correspondante serait ainsi égale à 416 euros. Au-delà de 554 euros donnés, les règles de droit commun s’appliquent de nouveau, soit la réduction d’impôt de 66%.

Pour les dons effectuées en 2021 et 2022, les dons consentis à une association cultuelle ouvriraient ainsi droit à une réduction d’impôt :

  • du 1er janvier au 30 mai 2021 : égale à 66% de montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable
  • du 2 juin au 31 décembre 2021 : égale à 75% dans la limite de 554 euros donnés, et, au-delà, à 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable
  • du 1er janvier au 31 décembre 2022 : égale à 75% dans une limite de légèrement supérieure ou égale à 554 euros donnés, et, au-delà, à 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable

En raison de ces changements à venir, les modalités de déclaration seront adaptées en conséquence (case spécifique et temporaire).

Le texte de loi a été définitivement adopté par le Parlement le 12 juillet 2021. La majoration du taux de la réduction d’impôt est désormais effective.

Réduction d’impôt pour dons aux partis politiques

Concernant les partis politiques, les donateurs bénéficient également d’un avantage fiscal de 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable. Ces dons ne peuvent pas dépasser 7.500 euros par parti. Le plafond s’élève à 15.000 euros par foyer fiscal si des dons ont été effectués auprès de plusieurs groupements politiques. De la même manière que pour les associations, l’excédent pourra être reporté sur les années suivantes.

Exemple : pour une déclaration de 30.000 euros de revenu imposable, on peut réaliser un don de 6.000 euros (30.000*20% = 6.000 euros). Ainsi, on bénéficiera d’une réduction d’impôt de 3.960 euros.

Par ailleurs, dans le cadre du financement d’une campagne électorale, les dons ne peuvent pas excéder 4.600 euros par foyer fiscal.

Déclaration du don aux impôts : cases des formulaire 2042 et 2042 RICI à remplir

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, il est impératif d’inscrire ses dons dans la déclaration de revenus. Mais où déclarer les dons sur la feuille d’impôt ou dans la déclaration en ligne ? Cela dépend du montant donné et de la nature de l’organisme bénéficiaire.

Attention, nouveauté 2021 ! Pour la déclaration 2021 des revenus perçus en 2020, les contribuables généreux doivent reporter les sommes versées :

  • sur le formulaire 2042 (déclaration principale) pour les dons à des organismes situés en France et à des candidats aux élections
  • sur le formulaire 2042 RICI (déclaration annexe à la déclaration principale ou déclaration 2042) pour le report des dons des années précédentes, les dons à des organismes situés en Europe hors France ainsi que les dons et cotisations aux partis politiques

> + d’infos sur les nouveautés de la déclaration 2021

Il faut ainsi indiquer le montant du/des dons :

  • en case 7UD, formulaire 2042 pour les dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté (Action contre la Faim, Restos du Coeur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire, Fondation Abbé Pierre…)
  • en case 7UF, formulaire 2042 pour les dons à destination d’autres associations d’utilité publique
  • en case 7UF, formulaire 2042 pour les dons à des associations loi 1905 ou aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle
  • en case 7UF, formulaire 2042 pour les dons à des candidats aux élections
  • en case 7VA, formulaire 2042 RICI pour les dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté, situés dans un autre état européen que la France
  • en case 7VC, formulaire 2042 RICI pour les dons à destination d’autres organismes, situés dans un autre état européen que la France

La case 7UF est donc commune aux dons suivants :

  • dons faits aux associations et fondations reconnues d’utilité publique
  • dons versés au profit d’associations cultuelles
  • dons versés en faveur d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle
  • dons au profit du financement d’une campagne électorale

Lorsque des dons sont déclarés cases 7UD et 7VA, le plafond de 1.000 euros de dons annuels défiscalisés à 75% est commun.

Lorsque le don déclaré case 7UD dépasse le plafond de 1.000 euros, la part du don qui excède cette limite est automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général génératrice de la réduction d’impôt de 66%. Il n’est donc pas nécessaire de décomposer le montant du don entre case 7HD et 7UF.

S’agissant des dons effectués à un ou plusieurs partis politiques, il faut les renseigner en case 7UH, toujours sur le formulaire 2042 RICI.

Report de l’excédent de dons des années antérieures

Parfois, un généreux donateur verse des dons dont le montant annuel est supérieur à 20% de son revenu imposable. Dans ce cas, le surplus est reportable sur les 5 années suivantes.

Pour les dons ayant dépassé le plafond de 20% les années précédentes, pas besoin de remplir un imprimé de déclaration complémentaire 2042 C (formalité en vigueur jusqu’en 2016 et supprimée en 2017).

Tout se fait sur le formulaire 2042 RICI ou son équivalent dans la déclaration en ligne. Il faut déclarer le report de l’excédent de dons des années antérieures sur les années N-1 à N-5.

Ainsi, il faut renseigner les sommes en question dans les cases suivantes :

  • case 7XS report des versements 2015
  • case 7XT report des versements 2016
  • case 7XU report des versements 2017
  • case 7XW report des versements 2018
  • case 7XY report des versements 2019

Dans ce cas, pour le calcul du montant total de la réduction d’impôt 2021, l’administration fiscale tient d’abord compte des excédents de don non utilisés les plus anciens (2015, puis 2016, puis 2017, ainsi de suite), puis enfin des versements de l’année 2020.

Don déductible des impôts sans justificatif ou avec reçu fiscal ?

Le don est déductible des impôts sans justificatif à joindre dans l’immédiat. En effet, depuis 2013, le reçu fiscal (justificatif des dons adressé par l’organisme bénéficiaire) ne doit pas être joint à la déclaration. En d’autres termes, un don effectué en 2020 ouvre droit à la réduction d’impôt en 2021 sans pièce justificative à produire en même temps que la déclaration (pas besoin de charger le reçu fiscal dans la déclaration en ligne ni de le joindre par La Poste). Attention, il faut malgré tout les conserver pendant au moins trois ans, dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal futur ou d’une demande d’information d’un agent des finances publiques.

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