Effectuer un don à une association d’intérêt général ou loi 1905, ou à un parti politique donne droit à déduction fiscale sous la forme d’une réduction d’impôt. Quelles sont les conditions à réunir ? Quelles cases de la déclaration remplir pour un don aux Restos du Cœur ou au Téléthon ? Comment est calculé l’avantage fiscal ? Mode d’emploi.
Au moment de remplir la déclaration de revenus, il ne faut pas oublier d’inscrire ses dons aux associations et fondations d’intérêt général ou d’utilité publique ou loi 1905 (associations cultuelles), aux partis politiques que l’on a effectués au cours de l’année 2022. Un don déclaré (à ne pas confondre avec les donations) donne droit à une déduction fiscale sous la forme d’une réduction d’impôt, destinée à stimuler la générosité des Français.
Les dons et cotisations syndicales sont régies par des dispositions spécifiques. Tous les détails > Déclaration : les cases du crédit d’impôt pour les cotisations syndicales
Il est impératif d’inscrire ses dons dans la déclaration de revenus afin de bénéficier de la réduction d’impôt (les dons sont une source fréquente d’oublis ou d’erreurs dans les déclarations des contribuables). Sans cette déclaration, on ne peut pas prétendre à la déduction fiscale au titre des dons. Mais où déclarer les dons sur la feuille d’impôt ou dans la déclaration en ligne ? Cela dépend du montant donné et de la nature de l’organisme bénéficiaire.
Attention ! Les contribuables généreux doivent reporter les sommes versées :
Ce positionnement des cases, en vigueur depuis la déclaration 2021 des revenus perçus en 2020, est reconduit pour la déclaration 2023.
Il faut ainsi indiquer le montant du/des dons :
La case 7UF est donc commune aux dons suivants :
Lorsque des dons sont déclarés cases 7UD et 7VA, le plafond de 1.000 euros de dons annuels défiscalisés à 75% est commun.
Lorsque le don déclaré case 7UD dépasse le plafond de 1.000 euros, la part du don qui excède cette limite est automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général génératrice de la réduction d’impôt de 66%. Il n’est donc pas nécessaire de décomposer le montant du don entre case 7HD et 7UF.
Le total des dons accordés au profit d’associations cultuelles en 2022 est à déclarer case 7UJ si elles sont situées en France. Au-delà de 562 euros versés (plafond des dons pris en compte pour le calcul d’une réduction d’impôt de 75%), l’administration fait savoir que l’excédent sera automatiquement ajouté au montant des dons versés à d’autres organismes d’intérêt général, correspondant à la réduction d’impôt au taux de 66%. Il n’est donc pas nécessaire de le reporter case 7UF. Attention, en cas de don à une association cultuelle et de bienfaisance située dans un autre Etat, le plafond de dons de 562 euros est commun avec celui des dons à des associations du culte situées en France.
S’agissant des dons effectués à un ou plusieurs partis politiques, il faut les renseigner en case 7UH, toujours sur le formulaire 2042 RICI.
Parfois, un généreux donateur verse des dons dont le montant annuel est supérieur à 20% de son revenu imposable. Dans ce cas, le surplus est reportable sur les 5 années suivantes.
Où déclarer le report de l’excédent de dons des années antérieures ? Pour les dons ayant dépassé le plafond de 20% les années précédentes, tout se fait sur le formulaire 2042 RICI ou son équivalent dans la déclaration en ligne. Il faut déclarer le report de l’excédent de dons des années antérieures sur les années N-1 à N-5. Nul besoin de remplir un imprimé de déclaration complémentaire 2042 C (formalité en vigueur jusqu’en 2016 et supprimée en 2017).
Ainsi, il faut renseigner les sommes en question dans les cases suivantes :
Dans ce cas, pour le calcul du montant total de la réduction d’impôt 2023, l’administration fiscale tient d’abord compte des excédents de don non utilisés les plus anciens (2017, puis 2018, puis 2019, ainsi de suite), puis enfin des versements de l’année 2022.
Le don est déductible des impôts sans attestation fiscale à joindre dans l’immédiat. En effet, depuis 2013, le reçu fiscal (justificatif des dons adressé par l’organisme bénéficiaire) ne doit pas être joint à la déclaration. En d’autres termes, un don effectué en 2022 ouvre droit à la réduction d’impôt en 2023 sans pièce justificative à produire en même temps que la déclaration (pas besoin de charger le reçu fiscal dans la déclaration en ligne ni de le joindre par La Poste). Attention, il faut malgré tout conserver les attestations fiscales pendant au moins trois ans, dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal futur ou d’une demande d’information d’un agent des finances publiques.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, le don peut prendre plusieurs formes :
Mais il est également possible de déduire les dons en nature (œuvre d’art par exemple) ou l’abandon de revenus ou produits (en prêt gratuit d’un local, abandon de droits d’auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs).
Enfin, il est aussi possible de déclarer les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole, quand on n’a profité d’aucun remboursement de la part de l’association. Dans tous les cas, le don doit être réalisé sans aucune contrepartie de la part de l’organisme (exceptés les avantages symboliques tel que le droit de vote à l’assemblée générale ou les documents informatifs).
Il faut d’abord que le don profite à un organisme reconnu par l’administration fiscale. Il doit impérativement être à but non lucratif, avoir un objet social et une gestion désintéressés et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. A ce titre, une liste officielle est dressée dans l’article 200 du Code général des impôts (CGI).
Cette liste vise :
On entend souvent dire que le don à une œuvre permet de bénéficier d’une déduction fiscale. C’est vrai et faux à la fois. C’est faux car au sens strict, c’est une réduction d’impôt qui est octroyée, en vertu de l’article 200 du CGI et non une charge déductible du revenu. La confusion est cependant logique puisque mathématiquement, le don vient… en déduction du montant de l’impôt à payer. D’où l’utilisation dans le langage courant de l’expression déduction fiscale.
A noter : comme il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt, une personne non imposable n’a pas d’intérêt fiscal à donner à un organisme d’intérêt général, puisqu’il ne bénéficiera pas d’un remboursement d’impôt de la part du fisc. Ce qui n’empêche pas de faire preuve de générosité.
Si les dons remplissent les conditions ci-dessus, ils ouvrent droit à un avantage fiscal de 66% des sommes versés, dans la limite de 20% du revenu imposable. Mais la réduction d’impôt peut être proportionnellement (en pourcentage du montant versé) plus importante.
Ainsi, la réduction d’impôt atteint 75% dans le cas d’un don à un organisme d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 1.000 euros versés soit une réduction d’impôt maximale de 750 euros pour un don effectué en 2022. Pour les dons réalisés en 2023, la limite est exceptionnellement reconduite à 1.000 euros, soit un avantage fiscal maximum de 750 euros. En cas d’excédent éventuel (versement supérieur au montant maximum de 1.000 euros annuels), c’est le régime de droit commun qui s’applique, soit une réduction de 66% plafonnée à 20% du revenu imposable pour les dons aux associations telles que les Restos du cœur, la Croix-Rouge ou encore le Secours populaire.
La limite de 1.000 euros est commune en cas des dons consentis en 2022 à un organisme d’aide aux personnes en difficulté situé en France et à un autre situé dans un autre pays européen.
Par exemple un don de 1.500 euros à la Croix-Rouge réalisé en 2022 ou en 2023, offre une réduction d’impôt de 709 euros :
En outre, si les dons dépassent le plafond de 20% du revenu imposable, il est possible de reporter l’excédent sur les cinq années suivantes.
Les dons aux associations cultuelles ou associations loi 1905 ainsi qu’aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle (catholique, réformé, luthérien et juif) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66% de leur montant, dans la limite de 20% du revenu imposable, dans les mêmes conditions que les associations et fondations reconnues d’utilité publique, autres que celles organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Les associations cultuelles concernées sont des associations ayant pour objet l’exercice public d’un des cultes suivants :
La somme donnée en 2022 est à déclarer sur une ligne distincte des dons aux associations et aux candidats aux élections, soit la case 7UJ du formulaire 2042.
Un coup de pouce a été accordé aux associations loi 1905 et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, afin de compenser la baisse des dons habituellement consentis à lors des célébrations (quêtes), consécutive à la crise sanitaire. Ainsi, la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 a porté le taux de la réduction d’impôt à 75% pour les dons et versements effectués en 2022, pour les 562 premiers euros donnés (554 euros l’an passé).
La réduction d’impôt maximum correspondante est ainsi égale à 422 euros. Au-delà de 562 euros donnés, les règles de droit commun s’appliquent de nouveau, soit la réduction d’impôt de 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable
Les dons versés au 1er janvier au 31 décembre sont à déclarer case 7UJ (case 7UJ spécifique et temporaire).
Concernant les partis politiques, les donateurs bénéficient également d’un avantage fiscal de 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable. Ces dons ne peuvent pas dépasser 7.500 euros par parti. Le plafond s’élève à 15.000 euros par foyer fiscal si des dons ont été effectués auprès de plusieurs groupements politiques. De la même manière que pour les associations, l’excédent pourra être reporté sur les années suivantes.
Exemple : pour une déclaration de 30.000 euros de revenu imposable, on peut réaliser un don de 6.000 euros (30.000*20% = 6.000 euros). Ainsi, on bénéficiera d’une réduction d’impôt de 3.960 euros.
Par ailleurs, dans le cadre du financement d’une campagne électorale, les dons ne peuvent pas excéder 4.600 euros par foyer fiscal.
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