Les personnes ayant payé des cotisations syndicales en 2021 bénéficient d’un crédit d’impôt à hauteur de 66% des sommes versées, dans le cadre de la déclaration 2022 des revenus et charges 2021.
La cotisation versée à un syndicat professionnel par un adhérent bénéficie d’un avantage fiscal. Celui-ci est accordé sous la forme d’un crédit d’impôt en 2022, en fonction du montant du versement effectué en 2021.
Le crédit d’impôt permet au contribuable concerné de bénéficier soit d’une diminution du montant de son impôt, soit d’un remboursement de la part du Trésor public, en fonction du montant total de l’impôt calculé à partir de la déclaration 2022 des revenus 2021 et du solde restant dû après prise en compte du prélèvement à la source déjà payé en 2021.
Depuis 2013, les personnes qui ne payent pas d’impôt sur le revenu sont désormais remboursées à hauteur de 66% des sommes versées. Un avantage auquel seuls les contribuables imposables pouvaient prétendre auparavant puisqu’il prenait la forme d’une réduction d’impôt.
Le montant du crédit d’impôt n’entre pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales (limite annuelle des dispositifs de diminution de l’impôt sur le revenu).
Le crédit d’impôt accordé en 2022 au titre des sommes versées en 2021 n’est pas accordé de façon automatique : il est nécessaire d’en informer la Direction générale des finances publiques (DGFiP, nom de l’administration fiscale). Pour mettre le fisc au courant, il faut utiliser la déclaration de revenus.
La cotisation syndicale se déclare dans les cases suivantes :
En présence de plusieurs personnes à charge syndiquées, c’est le total des cotisations de chacune qu’il faut déclarer case 7AG.
Ces cases sont à remplir :
Depuis l’année 2013, les pièces justificatives fournies par le syndicat (reçu fiscal) ne sont plus à joindre obligatoirement au formulaire de déclaration. Néanmoins, le contribuable est tenu de les conserver pour les présenter, « le cas échéant, à la demande de votre centre des finances publiques », précise le fisc. Dans ce cas, le justificatif doit obligatoirement comporter le nom et l’adresse complets du syndicat en question ainsi que le montant total des cotisations versées. Ce reçu fiscal doit être conservé pendant trois ans.
En pratique, l’administration fiscale pourra demander au contribuable la présentation d’un reçu fiscal pour les cotisations versées en 2021, déclarées en 2022, jusqu’au 31 décembre 2024.
Sur le formulaire de déclaration, il n’est pas obligatoire de mentionner le nom du syndicat pour « éviter la divulgation d’informations concernant l’appartenance des contribuables à une organisation syndicale », indique l’administration fiscale au BOFiP, son recueil des commentaires de la loi fiscale (source BOI-IR-RICI-20 §230).
Le crédit d’impôt accordé au titres des cotisations syndicales est prévu à l’article 199 quater C du code général des impôts (CGI). Il existe depuis 1989, sous le deuxième septennat de François Mitterrand : il a été créé par l’article 8 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149).
Les modalités d’application du texte sont précisées par l’administration fiscale au BOFiP, référence BOI-IR-RICI-20.
Le crédit d’impôt s’adresse :
En revanche, les cotisations versées à des syndicats de défense des travailleurs non-salariés (TNS) ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
Les salariés adhérents d’un syndicat ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt s’ils ont opté pour la déduction de leurs frais professionnels au réel.
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, la cotisation doit être versée au profit d’un syndicat professionnel représentatif assurant la défense des droits et intérêts des salariés ou des fonctionnaires.
L’administration fiscale a dressé une liste des confédérations syndicales dont la représentativité nationale a été reconnue (par l’arrêté du 31 mars 1966), afin d’identifier les syndicats concernés par ce crédit d’impôt :
Tous les syndicats affiliés à l’une de ces 5 grandes confédérations sont également reconnues par le fisc. Pour tous ceux qui ne sont pas affiliés à une confédération, ils devront faire preuve de leur représentativité au regard du code du travail (critères définis par l’article L. 2121-1).
Concrètement, la représentativité dans le secteur privé s’apprécie à divers échelons (national, régional, local, au sein de l’entreprise) par la capacité d’un syndicat ou d’une union à signer des conventions ou accords collectifs de travail et à présenter des candidats pour des élections professionnelles.
Pour le secteur public, il faut que des membres siègent aux conseils supérieurs de la fonction publique et aux commissions administratives paritaires, ce qui comprend les syndicats suivants (liste non exhaustive) :
Dans le cas particulier des militaires, les cotisations éligibles au crédit d’impôt sont celles versées à l’une des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) représentatives. On en dénombre une douzaine.
En cas d’option pour la déduction des frais réels, les cotisations syndicales sont déductibles du salaire. Dans ce cas, une règle de non-cumul des avantages fiscaux s’applique : il n’est pas possible de bénéficier la même année à la fois de la prise en compte de la cotisation à un syndicat comme frais professionnels déductibles ET du crédit d’impôt.
En d’autres termes, pour un salarié, il faut choisir l’option la plus intéressante entre déduction des frais réels et crédit d’impôt. Ce choix est valable pour une seule année. Chaque année, il faut effectuer un calcul pour opter pour tel ou tel avantage fiscal.
Le montant du crédit d’impôt s’élève à 66% des cotisations versées sur l’ensemble de l’année 2021, dans la limite de 1% du revenu net imposable (revenu brut imposable après déduction des cotisations sociales et de prévoyance obligatoires), avant abattement de 10% sur les salaires calculé par le fisc.
Cette limite est appréciée pour chaque déclarant membre du foyer fiscal.
En pratique, les barèmes de cotisation fixés par les syndicats ne dépassent pas 0,75% du salaire, ce qui permet de ne pas franchir la limite annuelle.
Exemple de calcul :
Un contribuable a perçu 35.000 euros de salaire net et a versé 360 euros de cotisation au syndicat dont il est membre, au cours de l’année 2021, soit 30 euros de cotisation mensuelle.
La base de calcul du crédit d’impôt est égale à 350 euros (35.000 x 1%). L’excédent de 50 euros n’est pas pris en compte.
Le crédit d’impôt va s’élever à 350 x 66% = 231 euros.
Le reste à charge dans ce cas s’élève donc à 129 euros (360 – 231).
Il existe un régime particulier d’avantage fiscal pour certaines cotisations syndicales, qui concerne les propriétaires forestiers soumis à l’impôt sur le revenu, ayant versé une cotisation en faveur d’une association syndicale autorisée (ASA) dont l’objet est la défense des forêts contre les incendies (DFCI).
En effet le fisc octroie une réduction d’impôt de 50% du montant de la cotisation annuelle, dans la limite de 1.000 euros par an et par foyer fiscal, soit au maximum 500 euros.
Les membres d’un groupement forestier peuvent prétendre à la réduction d’impôt, à concurrence du pourcentage de droits détenu dans le groupement.
La somme versée doit être déclarée case 7UC intitulée « Cotisations pour la défense des forêts contre l’incendie ». Elle se situe à l’avant-dernière page du formulaire 2042 RICI.
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