Défiscalisation : tout savoir sur le plafonnement des niches fiscales

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Chaque année, il est possible de faire baisser son impôt sur le revenu. Entre les réductions et crédits d'impôt, un contribuable peut même réduire à néant sa facture fiscale. Il convient toutefois de respecter certaines règles, notamment le plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros.

Comprendre le plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros

 
Combien allez-vous payer d'impôt sur le revenu (IR) l'an prochain ? Si vous pouvez d'ores et déjà calculer le montant de votre IR, vous avez également la possibilité de le réduire drastiquement. Comment ? En choisissant une des nombreuses niches fiscales existantes.

Plafonnement des niches fiscales : un principe simple à première vue

Réductions d'impôt pour l'investissement dans l'immobilier locatif, dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou encore dans le cinéma, réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à votre domicile, il y en a pour tous les goûts. En profitant de ces dispositifs avant le 31 décembre de l'année, il est donc possible de limiter votre facture fiscale.

Le principe des niches fiscales est simple : certaines dépenses, sous la forme d'un investissement, du paiement d'un salarié ou d'un don, occasionnent l'octroi d'un avantage fiscal. Ce dernier se matérialise par une réduction d'impôt, soit une baisse de l'impôt sur le revenu, ou par un crédit d'impôt, c'est-à-dire une réduction d'impôt qui, si elle est supérieure au montant de l'impôt à payer, est reversée au contribuable par le fisc.

Des plafonnements propres

Chaque dépense effectuée au travers d'une niche fiscale est plafonnée. Ainsi, si le montant affecté à un dispositif défiscalisant est supérieur à cette limite, il ne génère aucun avantage fiscal, sauf si le mécanisme permet de reporter la réduction ou le crédit d'impôt sur les années suivantes (voir les possibilités d'étalement).

Par exemple, les frais engagés pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal dans la limite de 12.000 euros de dépenses en l'absence de personnes à charge supplémentaires (enfants, personnes âgées bénéficiaires de l'Aspa). Si votre dépense atteint par exemple 15.000 euros, le solde positif (ici 3.000 euros) sera réintégré à votre revenu imposable. Dans le cas de l'emploi d'un salarié à domicile, des montants spécifiques sont également prévus pour certaines dépenses, toujours dans la limite globale de 12.000 euros. Sont ainsi éligibles à l'avantage fiscal à hauteur de 500 euros les prestations de bricolage dites « hommes toutes mains », de 3.000 euros celles relatives à l'assistance informatique ou Internet à domicile et de 5.000 euros les frais liés aux petits travaux de jardinage.

Même conséquence pour un investissement en immobilier locatif Pinel ou Duflot. Le plafond d'investissement éligible à la défiscalisation étant arrêté à 300.000 euros, tout surplus éventuel n'est pas pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal. Un investissement global de 400.000 euros ouvrira droit à une réduction d'impôt calculée sur 300.000 euros.

Enfin, les dons effectués au profit d'organisme d'intérêt général sont également limités à 20% des revenus imposables. Mais à la différence de nombreux mécanismes, le solde peut être étalé sur les cinq années suivantes.

Lire notre article :
Comment déclarer les dons aux associations et partis politiques

Possibilités d'étalement

Certaines dépenses permettent au contribuable de bénéficier d'un report de l'avantage fiscal lorsque ce dernier excède le plafond d'éligibilité à la réduction ou au crédit d'impôt. Outre le don, l'investissement en direct au capital d'une PME (Madelin) octroie cet avantage. En résumé, pour ces investissements, le solde de l'avantage fiscal, lorsqu'il existe, n'est pas perdu. Il est tout simplement reporté sur les impositions suivantes et vient toujours diminuer l'impôt sur le revenu.

 

Et des limites globales

- Plafonnement global à 10.000 euros

Outre les limites propres à chaque investissement, la majorité des niches fiscales sont régies par un plafonnement global, de 10.000 euros depuis l'imposition 2014 des revenus de 2013. Ainsi, la somme des avantages fiscaux obtenus par un foyer fiscal ne peut dépasser ce montant. Ce plafond s'affichait à 18.000 euros plus 4% du revenu imposable pour les dépenses effectuées en 2012. Sont notamment incluses dans ce plafonnement l'investissement Pinel, l'emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde d'enfants de moins de 6 ans, l'investissement locatif en Censi-Bouvard ou encore la souscription de titres de PME en direct, comme par l'intermédiaire de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

Si le total des avantages obtenus excède 10.000 euros, le trop plein n'engendre aucun avantage fiscal. Dans ce cas, ces investissements n'ont pas d'incidence sur le montant de votre impôt.

- Plafonnement spécifique pour le cinéma et l'Outre-mer

Le plafonnement global des niches fiscales n'inclut pas tous les dispositifs de défiscalisation recensés. Certains bénéficient d'une limite relevée à 18.000 euros. C'est notamment le cas de la souscription de parts de sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica). Si un contribuable peut souscrire ces titres dans une double limite spécifique d'investissement de 18.000 euros ou de 25% de ses revenus imposables, l'avantage fiscal n'est pas intégré au plafond global des niches fiscales mais dans un plafonnement de 18.000 euros. Les investissements Outre-mer (Girardin industriel, en secteur intermédiaire ou social) sont également régis par cette limite. La version ultra-marine du dispositif Pinel bénéficie de ce plafond avantageux depuis 2015, les députés ayant adopté un dispositif en ce sens fin 2014.

- Investissements non plafonnés

Certaines dépenses ne sont pas concernées par le plafonnement des niches fiscales. C'est notamment le cas des dépenses engagées pour la restauration d'immeubles, situés en secteur sauvegardé notamment, qui entrent dans le cadre du dispositif Malraux. De même, le déficit foncier, les dépenses pour des monuments historiques tout comme les dons aux organismes d'intérêt général ne sont pas limités autrement que par leurs plafonds propres.

Enfin, les versements sur des produits d'épargne retraite, comme le Perp ou le Madelin, n'entrent pas dans un plafonnement global, puisqu'ils ne confèrent pas de réductions d'impôt au sens propre du terme. Ils sont en revanche régis par une limite de déductibilité commune pour l'épargne retraite : en 2016, il n'est pas possible de verser plus de 30.432 euros sur un Perp.

Plafonnement global des avantages fiscaux en 2016
Plafonnement à 10.000 €
- Emploi d'un salarié à domicile
- Frais de garde d'enfant de moins de 6 ans
- Investissement locatif Pinel (direct, SCPI)
- Investissement locatif Duflot
- Investissement locatif en résidence meublée (Bouvard-Censi)  
- Acquisition de parts de FIP
- Acquisition de parts de FCPI
Plafonnement à 10.000 €
+ report sur 5 ans en cas d'excédent
- Investissement au capital d'une PME (Madelin)
Plafonnement à 18.000 €
- Investissement Girardin industriel
- Investissement Girardin immobilier en secteur intermédiaire
- Investissement Girardin logement social
- Investissement locatif Pinel outre-mer (depuis 2015)
- Acquisition de parts de Sofica
Absence d'application du plafonnement global
- Dépenses Monuments historiques
- Dons aux œuvres et associations d'intérêt général
- Déficit foncier (direct, SCPI)
- Versement en épargne-retraite (PERP, Madelin)
- Dépenses loi Malraux (direct, SCPI)
Liste non exhaustive

 

- Cumul des plafonds

L'existence de plusieurs plafonds distincts en termes de défiscalisation mérite quelques précisions. Ainsi, la possibilité de cumuler une limite globale de 10.000 euros avec celle de 18.000 euros ne veut pas dire pour autant que le montant total des avantages fiscaux atteint 28.000 euros, soit 10.000 + 18.000 euros.

Lorsqu'un contribuable est concerné par le plafonnement global des niches fiscales mais aussi par celui à 18.000 euros car il a souscrit des parts de Sofica ou réalisé un investissement Outre-mer, il doit vérifier que ces limites sont respectées. Il faut donc en premier lieu s'assurer que les avantages fiscaux issus des investissements régis par le plafond global ne dépassent pas 10.000 euros pour ensuite les ajouter aux crédits et réductions d'impôt inclus dans le plafonnement à 18.000 euros. Si le total excède 18.000 euros, le surplus ne vient pas réduire l'impôt. Il est sans effet au niveau fiscal.

Par exemple : si le cumul des avantages fiscaux octroyés pour l'emploi d'un salarié à domicile et d'un investissement en Pinel atteint 11.000 euros et que le total des réductions d'impôt comprises dans le plafond de 18.000 euros atteint 8.000 euros, la réduction d'impôt maximale du contribuable se bornera à 18.000 euros (10.000 + 8.000). De la même manière, si le plafond de 10.000 euros est respecté mais que le total des avantages fiscaux atteint 20.000 euros, seuls 18.000 euros seront retenus.


Le raisonnement est le même lorsqu'il faut prendre en compte des investissements réalisés les années précédentes puisque ces dépenses sont régies par les plafonds en vigueur à l'époque. Un investissement réalisé en 2011 par exemple est régi par le plafonnement global des niches fiscales prévalant à cette période. Ainsi, le total des réductions et crédits d'impôt ne peut excéder le montant du plafond en vigueur au moment où ont été effectuées les dépenses les plus anciennes ouvrant droit à un avantage fiscal.

Plafonnement global des niches fiscales par année
2009 25.000 € + 10% du revenu imposable
2010 20.000 € + 8% du revenu imposable
2011 18.000 € + 6% du revenu imposable
2012 18.000 € + 4% du revenu imposable
2013 10.000 €
2014 10.000 €
2015 10.000 €
2016 10.000 €

 

En savoir plus sur les niches fiscales
SCPI fiscales, réduire son impôt avec un investissement limité

 

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