Plafonnement des niches fiscales : plafond de défiscalisation 2018, mode d'emploi

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L'utilisation des réductions et crédits d'impôt pour payer moins d'impôt sur le revenu peut être limitée par l'application du plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros par an, ou 18.000 euros pour les investissements Outre-mer et dans le cinéma (Sofica). Quels outils de défiscalisation sont hors du plafonnement en 2018 ? Comment calculer le plafond des niches fiscales ? Explication du mécanisme et détails des dispositifs concernés ou non.

Comprendre le plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros

 
- Plafonnement des niches fiscales : le mécanisme
- Plafonnement des niches fiscales pour un couple
- Réductions et crédits d'impôt concernés par le plafonnement à 10.000 euros
- Outre-mer, Sofica : plafonnement des niches fiscales majoré
- Avantages fiscaux hors plafonnement des niches fiscales
- Girardin industriel : application spécifique du plafond des niches fiscales
- Report de réduction d'impôt et plafonnement des niches fiscales
- Calcul du plafonnement des niches fiscales
- Historique du plafonnement des niches fiscales
- Des plafonds propres à chaque réduction ou crédit d'impôt
- Plafonnement global des avantages fiscaux en 2018 : tableau récapitulatif

Plafonnement des niches fiscales 2018 : le mécanisme

Réductions d'impôt pour investissement dans l'immobilier locatif Pinel ou Scellier, dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou encore dans le cinéma (Sofica), crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, il y a des niches fiscales pour tous les goûts et toutes les catégories de contribuables. En profitant de ces dispositifs avant le 31 décembre de l'année, il est donc possible de limiter votre facture fiscale pour l'année qui suit.

Cependant, le cumul des avantages fiscaux dont on bénéficie chaque année est soumis à une limite mise en place depuis 2009 : le plafonnement des niches fiscales, aussi appelé plafonnement global des avantages fiscaux ou plafonnement global des niches fiscales. Ce mécanisme est prévu dans le droit fiscal à l'article 200-0 A du CGI (Code général des impôts) et ses modalités d'application par l'administration fiscale sont précisées au BOFiP, le bulletin officiel des impôts (BOI-IR-LIQ-20-20-10).

Cette limite est globale, d'où sa dénomination officielle de « plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu » (définition au BOFiP). Si l'addition des crédits d'impôt et réductions d'impôt dont on profite est supérieur au seuil fixé par la loi, l'avantage fiscal au-delà de la limite est sans effet sur le montant de l'impôt.

Pour les années 2018 et 2019 (sauf changement éventuel de la législation), le montant du plafonnement des niches fiscales est fixé à 10.000 euros par an. Cette limitation peut être considérée comme une enveloppe globale de défiscalisation disponible à consommer par an.

Cette limite est portée à 18.000 euros en cas d'utilisation des réductions d'impôt Outre-mer ou dans le cinéma (Sofica). Ce montant maximum a cependant évolué dans le temps et n'a pas toujours été au niveau actuellement en vigueur.

Ce point est important : en effet, un contribuable peut être amené à bénéficier en 2019 d'une réduction d'impôt afférente à un investissement réalisé en 2009 ou 2010 (par exemple un Scellier). Dans ce cas, c'est le plafonnement applicable cette année-là qui joue pour le dispositif en question.

Plafonnement des niches fiscales pour un couple ou un célibataire

En 2018 comme en 2019, le plafonnement des niches fiscales se monte à 10.000 euros par foyer fiscal, « quelle que soit sa composition » comme le précise l'administration fiscale au BOFiP. Même chose pour le plafond majoré à 18.000 euros.

En d'autres termes, un couple avec deux enfants à charge ou deux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal est soumis au même plafonnement qu'un célibataire sans enfant, soit 10.000 euros par an (ou 18.000 euros en cas de défiscalisation Outre-mer et/ou Sofica).

Ainsi, et même s'il a recours à des réductions ou crédit d'impôt liés à la composition de son foyer fiscal (crédit d'impôt pour emploi d'une nounou, par exemple), un foyer fiscal ne peut bénéficier d'une addition des plafonds ni en fonction du nombre de personnes présentes au domicile familial, ni en fonction du nombre de parts fiscales. Par exemple, un couple marié avec deux enfants à charge, soit 4 personnes représentant 3 parts fiscales, ne doit pas considérer que son plafonnement des niches fiscales se monte à 40.000 euros par an (10.000 euros x 4 personnes) ni à 30.000 euros (10.000 euros x 3 parts), mais bien à 10.000 euros.

Pinel, emploi à domicile... Dispositifs concernés par le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros

Quelles niches fiscales sont concernées par le plafonnement global des avantages fiscaux ? La liste est stable depuis la dernière réforme du plafonnement entrée en vigueur au 1er janvier 2013, sous François Hollande.

Outre les limites propres à chaque dispositif, les niches fiscales suivantes sont régies par le plafonnement global, fixé à 10.000 euros depuis l'imposition 2014 des revenus de 2013. Ainsi, la somme des avantages fiscaux afférents à ces dispositifs obtenus par un foyer fiscal ne peut dépasser cette limite.

Liste des avantages soumis au plafonnement associés à un investissement

- Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME ou de start-up
- Réduction d'impôt pour souscription de parts de FIP-FCPI
- Réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse
- Réduction d'impôt pour souscription au capital de groupements forestiers éligibles
- Réduction d'impôt pour investissement en résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale - ZRR (jusqu'au 31 décembre 2010)
- Réduction d'impôt pour l'investissement Outre-mer (dont défiscalisation Girardin industriel)
- Réduction d'impôt pour souscription au capital de Sofica
- Réduction d'impôt loi Malraux pour les investissements engagés avant 2013
- Réduction d'impôt pour investissement dans le logement neuf (loi Pinel, loi Duflot)
- Réduction d'impôt Censi-Bouvard pour investissement en résidence gérée (à ne pas confrondre avec l'investissement en qualité de loueur meublé non professionnel - LMNP, hors du champ du plafonnement)

Liste des avantages soumis au plafonnement associés à une dépense

- Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié ou d'une aide à domicile
- Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
- Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cité)
- Réduction d'impôt pour travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration d'un logement faisant partie d'une résidence de tourisme classée en zone ZRR
- Réduction et crédit d'impôt pour certaines opérations forestières
- Réduction d'impôt pour travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques

Outre-mer, Sofica : plafonnement des niches fiscales majoré

Le plafonnement global des niches fiscales ne vise pas tous les dispositifs de défiscalisation. Certains avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement spécifique, dérogatoire au plafond de 10.000 euros. Il a été mis en place au 1er janvier 2013, sous François Hollande, en même temps que le plafonnement global.

Ce plafond spécifique est majoré de 8.000 euros, soit un plafond de 18.000 euros, pour les dispositifs fiscaux suivants :
- Réduction d'impôt pour souscription de parts de Sofica (sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel)
- Réductions d'impôt pour investissements Girardin Outre-mer
- Réduction d'impôt Pinel Outre-mer (applicable pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014 et depuis l'imposition des revenus 2015).

Cela signifie, pour les contribuables ayant eu recours à un ou plusieurs de ces d'investissements, que le montant total des avantages fiscaux peut dépasser la limite de 10.000 euros mais ne peut théoriquement excéder 18.000 euros par an. En d'autres termes, les deux plafonds de 10.000 et 18.000 ne se cumulent pas (le plafonnement n'est pas de 28.000 euros).

A noter : il faut considérer ce droit complémentaire à défiscaliser comme un second plafond. Ainsi, pour un contribuable ayant bénéficié au titre de la même année d'avantages fiscaux soumis au plafonnement global à 10.000 euros et d'une ou plusieurs réductions d'impôt soumises au plafond de 18.000 euros, il faut d'abord appliquer le plafond de 10.000 euros aux dispositifs concernés, puis le plafond de complémentaire de 8.000 euros aux investissements qui s'y rattachent.

Si le plafonnement global de 10.000 euros n'a pas été totalement consommé, le solde non utilisé peut être affecté aux réductions pour investissements Outre-mer ou Sofica, en complément des 8.000 euros de plafond supplémentaires.

Nous verrons cependant qu'il est possible d'aller au-delà de cette limite de 18.000 euros, compte tenu d'un mode de calcul spécifique du plafonnement applicable à loi Girardin.

Dons aux œuvres, déficit foncier, Perp, LMNP... Dispositifs hors plafonnement des niches fiscales

Nombre de réductions et crédits d'impôt sont exclus du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales.

Parmi les dispositifs non concernés par le plafonnement des niches fiscales, on peut citer (liste non exhaustive, source BOFiP) les suivants :
- Réduction d'impôt pour dons aux œuvres et fondations ou associations reconnues d'utilité publique
- Réduction d'impôt loi Malraux (investissement immobilier en vue de la restauration complète d'un bien ancien) pour les investissements engagés depuis 2013
- Réduction d'impôt pour acquisition d'un trésor national
- Crédit d'impôt sur les cotisations syndicales
- Réduction d'impôt pour dépenses d'hébergement liées à la dépendance
- Crédit d'impôt pour installation ou remplacement d'équipements au domicile de contribuables en situation de perte d'autonomie ou de handicap.

En outre, plusieurs avantages et mécanismes se situent hors du champ d'application du plafonnement (liste non exhaustive) :
- Exonérations d'impôt sur le revenu (revenus non imposables à l'IR) : allocations de la Caf, indemnités de stage dans la limite d'un Smic annuel, revenus tirés du partage de frais (co-voiturage), intérêts du Livret A, etc.
- Abattements fiscaux : abattement de 10% sur les salaires et les pensions de retraite, abattements micro-BIC, micro-BNC et micro-foncier, etc.
- Déductions fiscales et charges déductibles : déduction des frais professionnels, les pensions alimentaires, versements sur les versements sur des produits d'épargne retraite (Perp, Préfon-retraite, retraite mutualiste du combattant ou contrat Madelin), rachats de trimestres de retraite etc.
- Avantage fiscal procuré par le mécanisme du déficit foncier, y compris au titre des monuments historiques
- Avantage fiscal procuré par le mécanisme de l'amortissement en LMNP (location meublée non professionnelle)

L'utilisation de ces outils permet de ne pas être contraint par l'application du plafonnement des niches fiscales.

Report de réduction d'impôt et plafonnement ces niches fiscales

Certains dispositifs fiscaux prévoient le report sur plusieurs années de la réduction d'impôt, en cas de dépassement du montant du plafonnement global des avantages fiscaux à 10.000 euros. Ce type de mécanisme concerne en particulier la réduction d'impôt pour souscriptions directe au capital des PME non cotées et de start-up (dispositif IR-Madelin).

En effet, l'excédent de réduction au-delà de 10.000 euros peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la cinquième année. Soit, pour un investissement réalisé en 2018, un excédent pouvant diminuer l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2019 à 2023.

Girardin industriel : application spécifique du plafond des niches fiscales

Dans le cadre des dispositifs de défiscalisation en loi Girardin, le droit à défiscaliser excède le plafonnement spécifique de 18.000 euros prévu par la loi. Cette possibilité s'explique par une prise en compte particulière de la réduction d'impôt, celle-ci n'étant pas retenue en totalité mais seulement partiellement.

Pour le Girardin industriel, la fraction prise en compte dans le plafonnement diffère selon la nature de l'opération utilisée :
- 34% dans le cadre d'une opération avec agrément fiscal
- 44% dans le cadre d'une opération de plein droit (sans agrément).

Exemple de calcul de la réduction d'impôt Girardin industriel soumise au plafonnement :
Apport financier réalisé par le contribuable en 2018 = 17.000 euros
Réduction d'impôt réalisée = 18.725 euros
Montant pris en compte au titre du plafonnement = 8.239 euros (18.725 euros x 44%)
Marge non utilisée disponible pour une ou plusieurs autres niches fiscales = 9.761 euros (18.000 euros - 8.239 euros)

Calcul du plafonnement des niches fiscales en 2018

Le contribuable et ses éventuels conseils (expert-comptable, avocat, CGP) ne sont pas formellement tenus de calculer le plafonnement des niches fiscales : c'est l'administration fiscale qui procède au calcul des avantages fiscaux et de leur éventuelle limitation, au moment où elle détermine le montant de l'impôt à partir des éléments saisis dans la déclaration de revenus.

Cependant, pour utiliser au mieux les dispositifs de défiscalisation, le contribuable peut faire ses calculs afin d'ajuster ses investissements et dépenses à l'euro près pour éviter les conséquences du plafonnement (et donc un versement à fonds perdus).

Calcul du plafonnement global : exemple d'application

Pour savoir si le plafonnement des niches fiscales s'applique et dans quelle mesure, il faut procéder étape par étape.

Etape 1 du calcul

Il faut dans un premier temps faire l'inventaire des avantages fiscaux dont on bénéficie.

Par exemple (factice, en ne tenant pas compte des particularités de « l'année blanche », année de transition vers le prélèvement à la source, NDLR), un contribuable dans la tranche d'imposition à 30% ayant un enfant au collège bénéficie des avantages fiscaux suivants :
- Réduction d'impôt pour frais de scolarité de 61 euros (montant pour un collégien)
- Investissement Pinel : réduction d'impôt de 5.000 euros
- Emploi à domicile : crédit d'impôt de 4.000 euros
- Souscription de parts de FIP Corse : réduction d'impôt de 2.000 euros
- Souscription de parts de Sofica : réduction d'impôt de 2.500 euros
- Don aux œuvres : réduction d'impôt de 500 euros
- Versements sur un Perp de 2.000 euros : déduction du revenu imposable (soit une économie d'impôt de 600 euros)

Total des avantages fiscaux : 14.661 euros

Etape 2 du calcul

Il faut faire le tri entre les avantages soumis au plafonnement et ceux qui ne le sont pas.

Les dispositifs fiscaux suivants ne sont pas dans le champ du plafonnement global :
- Réduction d'impôt pour frais de scolarité
- Don aux œuvres
- Versements sur un Perp

Total des avantages fiscaux non visés par le plafonnement = 1.161 euros

Les dispositifs suivants sont soumis au plafonnement global :
- Investissement Pinel
- Emploi à domicile
- Souscription de parts de FIP Corse

Total des avantages fiscaux visés par le plafonnement global = 11.000 euros

La réduction d'impôt suivante est soumise au plafonnement majoré à 18.000 euros :
- Souscription de parts de Sofica

Total des avantages fiscaux visés par le plafonnement à 18.000 euros = 2.500 euros

Etape 3 du calcul

Lorsqu'on connait les réductions et crédits d'impôt effectivement soumis au plafonnement, on peut s'atteler à son application proprement dite. Le total des avantages fiscaux se trouvant dans le champ du plafonnement global atteignant 11.000 euros, le montant qui viendra effectivement en diminution de l'impôt est raboté à 10.000 euros.

On peut en conclure à ce stade que la souscription de parts de FIP Corse a été excessive : une partie de l'investissement a été effectuée sans l'avantage fiscal associé, le souscripteur aurait pu investir moitié moins en bénéficiant de la même réduction d'impôt in fine.

Etape 4 du calcul

2.500 euros tirés de la souscription de parts de Sofica sont dans le champ du plafond majoré du plafonnement, ouvrant droit à une défiscalisation complémentaire de 8.000 euros. Ce plafonnement n'est pas consommé en totalité et la réduction d'impôt de 2.500 euros peut s'appliquer pleinement.

A noter : l'enveloppe disponible de 5.500 euros ne peut être mise à contribution pour bénéficier de l'excédent de réduction d'impôt pour souscription de parts de FIP Corse au-delà du plafonnement global. Le plafonnement complémentaire de 8.000 euros ne peut être utilisé que pour les avantages éligibles (Outre-mer, Sofica).

Etape 5 du calcul

La dernière étape consiste à additionner les avantages fiscaux après application des deux plafonnements, soit un total de 12.500 euros (10.000 + 2.500 euros) dans notre exemple.

Superposition de plafonnements selon l'année d'investissement

Pour calculer l'application du plafonnement des niches fiscales, il faut aussi savoir quand la dépense ou l'investissement a été effectué. En effet, un contribuable peut bénéficier en 2019 d'un cumul de réductions et crédits d'impôt dont certains sont associés à des versements effectués plusieurs années plus tôt. Ces investissements bénéficient alors du plafonnement en vigueur au moment où ils ont été accomplis, sachant que le montant du plafond global a évolué au fil du temps depuis 2009 (voir rubrique Historique du plafonnement des niches fiscales).

En pratique, ce fonctionnement conduit à une superposition des plafonnements, selon l'année de réalisation de la souscription ou de l'investissement générateur du crédit ou de la réduction d'impôt, de 2009 à 2018. Cette superposition des plafonnements signifie qu'un avantage fiscal tiré d'un investissement effectué en 2010 peut dépasser le plafond de 2018.

Exemple : un investissement Scellier effectué en 2009 est soumis au plafonnement en vigueur en 2009, soit 25.000 euros + 10% du revenu imposable, ce qui permet en quelque sorte d'échapper au plafonnement à 10.000 euros actuellement en vigueur.

Historique du plafonnement des niches fiscales

De 2009, année de son instauration à 2013, le plafonnement des niches fiscales a constamment été durci au fil des ans, conduisant à restreindre un plus chaque année les possibilités de défiscalisation pour les contribuables aisés.

Depuis 2013, les limites sont fixes, reconduites tous les ans à l'identique. Le montant du plafonnement des niches fiscales année par année est le suivant :

Plafonnement 2019 : 10.000 € (+ 8.000 € pour l'Outre-mer et les Sofica
Plafonnement 2018 : 10.000 € (+ 8.000 € pour l'Outre-mer et les Sofica)
Plafonnement 2017 : 10.000 € (+ 8.000 € pour l'Outre-mer et les Sofica)
Plafonnement 2016 : 10.000 € (+ 8.000 € pour l'Outre-mer et les Sofica)
Plafonnement 2015 : 10.000 € (+ 8.000 € pour l'Outre-mer et les Sofica)
Plafonnement 2014 : 10.000 € (+ 8.000 € pour l'Outre-mer et les Sofica)
Plafonnement 2013 : 10.000 € (+ 8.000 € pour l'Outre-mer et les Sofica)
Plafonnement 2012 : 18.000 € + 4% du revenu imposable
Plafonnement 2011 : 18.000 € + 6% du revenu imposable
Plafonnement 2010 : 20.000 € + 8% du revenu imposable
Plafonnement 2009 : 25.000 € + 10% du revenu imposable

Des plafonds propres à chaque réduction ou crédit d'impôt

Avant l'application du plafonnement global des niches fiscales, il faut tenir compte des limites propres à chaque avantage fiscal pris en compte dans le plafonnement.

Chaque dépense ou investissement effectué dans le cadre d'une niche fiscale est plafonné. Ainsi, si le montant investi ou dépensé est supérieur à cette limite spécifique, il ne génère aucun avantage fiscal, sauf si le mécanisme permet de reporter la réduction ou le crédit d'impôt sur les années suivantes.

Par exemple, les frais engagés pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes engagées, dans la limite de 12.000 euros de dépenses annuelles en l'absence de personnes à charge supplémentaires (enfants notamment).

Même conséquence pour un investissement en immobilier locatif Pinel. Le plafond d'investissement éligible à la défiscalisation étant arrêté à 300.000 euros, tout surplus éventuel n'est pas pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal : c'est ainsi qu'un investissement d'un montant global de 400.000 euros ouvrira droit bien à une réduction d'impôt, mais celle-ci ne sera calculée que sur une base de 300.000 euros.

Plafonnement global des avantages fiscaux en 2018 : tableau récapitulatif

Plafonnement global des avantages fiscaux en 2018
Plafonnement à 10.000 €
- Emploi d'un salarié à domicile
- Frais de garde d'enfant de moins de 6 ans
- Investissement locatif Pinel (direct, SCPI)
- Investissement locatif en résidence meublée (Bouvard-Censi)  
- Acquisition de parts de FIP
- Acquisition de parts de FCPI
Plafonnement à 10.000 €
+ report sur 5 ans en cas d'excédent
- Investissement au capital d'une PME (Madelin)
Plafonnement à 18.000 €
- Investissement outre-mer Girardin industriel
- Investissement Girardin immobilier en secteur intermédiaire
- Investissement Girardin logement social
- Investissement locatif Pinel outre-mer (depuis 2015)
- Acquisition de parts de Sofica
Absence d'application du plafonnement global
- Dépenses Monuments historiques
- Dons aux œuvres et associations d'intérêt général
- Déficit foncier (direct, SCPI)
- Versement en épargne-retraite (PERP, Madelin)
- Dépenses loi Malraux (direct, SCPI)
Liste non exhaustive

 

 

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