Le FIP est un fonds d’investissement qui permet aux particuliers d’investir au capital de PME non cotées pour financer leur croissance ou leur transmission. La souscription ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu, en compensation d’un blocage des parts sur 5 à 12 ans et d’un risque de moins-value.
Le fonds d’investissement de proximité (FIP) est un placement de diversification dans les PME non cotées en Bourse, souscrit principalement pour les avantages fiscaux qu’il procure. Les FIP sont soumis à des politiques d’investissement très contraintes par la loi et la réglementation.
Lancé par la Loi Dutreil pour l’initiative économique du 1er août 2003, le FIP a connu ses meilleures années de 2008 à 2017, lorsqu’une réduction d’ISF conséquente incitait les contribuables à investir dans les PME. Désormais, la principale incitation fiscale est une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale :
Le taux de la réduction est majoré pour le FIP Corse et le FIP outre-mer (30% maximum).
La réduction d’impôt est prévue à l’article 199 terdecies-0 A du code général de impôts (au VI bis) et les règles d’investissement d’un FIP à l’article L214-31 du Code monétaire et financier (CoMoFi). Elle a été prolongée en 2021 et en 2022.
FIP et FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) n’investissent pas dans le même type d’entreprises :
Autre différence, nombre de FIP ont tendance ces dernières années à investir davantage en obligations convertibles émises auprès de sociétés générant des cash-flow significatifs, afin de diminuer le risque pour l’investisseur, alors que les FCPI ciblent davantage le financement en capital des PME ciblées (émission d’actions).
Le potentiel de plus-values d’un FIP est théoriquement moindre que celui d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), son profil de risque également, un FIP étant généralement investi dans des PME rentables, établies sur leur marché et non en amorçage. A contrario, le risque de pertes est moindre.
En principe, un investisseur qui souhaite prendre des risques et financer des sociétés technologiques ou biotech sera plus enclin à souscrire des parts de FCPI, quitte à accuser d’éventuelles lourdes pertes lors de la dissolution du fonds. Alors qu’un autre visant une performance plus modérée aura davantage intérêt à privilégier un versement dans un FIP.
Le FIP vise à apporter des financements en fonds propres ou quasi fonds propres (obligations convertibles principalement) à des PME ayant atteint un certain stade de maturité : marché établi, résultats bénéficiaires ou en passe de l’être, projets de développement par croissance interne ou externe et/ou à l’international… Les sociétés financées par les FIP ne figurent pas parmi les plus fragiles, ayant passé le stade des premières années durant lesquelles le taux de défaillance est le plus important.
Cependant, les performances des FIP de première génération, lancés sur la période 2003-2007, n’ont pas toujours permis à leurs souscripteurs de récupérer leur mise de départ, avec des performances souvent négatives. La faute à un contexte économique qui s’est dégradé à partir de 2008, causant dans certains cas des défaillances d’entreprises. Une situation qui a conduit les sociétés de gestion à repenser la façon de gérer les fonds, en augmentant la part des investissements en obligations convertibles et/ou dans le cadre d’opérations de capital-transmission.
Un FIP est soumis à des règles d’investissement strictes, qui sont l’une des contreparties des avantages fiscaux accordés aux souscripteurs :
Une augmentation du taux de réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement dans un FIP de 18% à 25% est récemment entrée en application, à condition que le FIP en question soit investi à 100% dans des sociétés éligibles, en application de l’article 74 de la loi de finances pour 2018, complété par l’article 137 de la loi de finances pour 2020 et l’article 110 de la loi de finances pour 2021.
La réduction d’impôt majorée à 25% porte sur les versements réalisés du 10 août au 31 décembre 2020, du 9 mai au 31 décembre 2021, du 18 mars au 31 décembre 2022 et du 12 mars au 31 décembre 2023, sachant que la Commission européenne a donné son accord pour préserver le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
Si le taux d’investissement est inférieur, le taux de réduction d’IR à 25% s’applique au quota d’investissement en PME éligibles, de la façon suivante :
Pour un FIP investi à 100% en PME éligibles, la réduction d’impôt est égale à 25% des sommes versées dans la limite :
La réduction d’impôt atteint ainsi un maximum de :
Bon à savoir : les achats de parts déjà émises auprès d’un souscripteur n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.
La règle du quota d’investissement s’applique aussi en principe aux FIP ultramarins et aux FIP Corses. Ainsi, un FIP Corse investi à 90% en sociétés éligibles confère une réduction d’impôt de 27% au souscripteur (90% de 30%).
Le taux de réduction d’impôt majoré à 25% a été prolongé d’un an par la loi de finances pour 2023 (article 17), jusqu’au 31 décembre 2023. Ce taux de défiscalisation de 25% pour cette année, qui a obtenu une autorisation de la Commission européenne en date du 16 février 2023, s’applique du 12 mars au 31 décembre 2023 (source : décret d’application n° 2023-176 du 10 mars 2023).
Une réduction d’impôt sur le revenu (IR) prévue par la loi à l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (CGI) est accordée au souscripteur de parts de FIP, sous conditions. Cette réduction d’impôt est égale à 18% des sommes versées du 1er janvier au 9 août 2020, du 1er janvier au 8 mai 2021, du 1er janvier au 17 mars 2022 et du 1er janvier au 11 mars 2023, dans la limite :
La réduction d’impôt est ainsi plafonnée à :
Réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la réduction d’impôt fait partie des avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il faut donc tenir compte des autres avantages fiscaux déjà obtenus pour bien calibrer le montant de son investissement pour en maximiser l’efficacité fiscale.
A l’expiration de l’engagement de conservation de 5 ans, les porteurs de parts de FIP bénéficient d’une exonération d’impôt sur la plus-value et les éventuelles distributions de revenus. Cet avantage s’applique tant à la cession de parts qu’à leur remboursement à la liquidation du fonds.
Les prélèvements sociaux (17,2%) sont dus sans exception.
A noter : les interprétations divergent sur la base de calcul de la plus-value imposable, suite à la réforme du régime d’imposition des plus-values de valeurs mobilières entrée en application le 1er janvier 2013. Certains affirment que la réduction d’impôt sur le revenu obtenue à la souscription doit être ajoutée à la plus-value taxable. Pour les sociétés de gestion, seuls les investissements directs (et non les FIP) seraient concernés. Une instruction fiscale en attente de publication permettrait d’éclaircir ce point.
Deux catégories de FIP bénéficient de réductions d’impôt spécifiques :
L’actif de ces FIP devant être composé à 70% au moins de titres et avances en compte courant de PME exerçant respectivement leur activité exclusivement en Corse et dans les DOM-COM, le souscripteur doit veiller au potentiel de revente à terme des participations prises par le FIP, ces marchés attirant par nature moins d’investisseurs que la France continentale et offrant un univers d’investissement plus restreint.
2019 était la dernière année pleine où le taux de défiscalisation est égal à 38%, celui-ci ayant été ramené à 30% depuis le 10 août 2020 en contrepartie du maintien de la conformité du régime fiscal des FIP, et plus généralement de la réduction d’impôt Madelin, avec les règles communautaires sur les aides d’État.
L’existence de frais de gestion élevés est un frein à la souscription de parts de FIP, puisque ces frais pèsent directement sur les performances. Non négociables, ils sont inhérents à la gestion de fonds dans des PME non cotées et aux multiples contraintes imposées par le législateur. En revanche, un rabais sur les frais à la souscription (5% maximum) peut être négocié. Ces frais sur versement sont réduits à 2% voire nuls sur des plateformes de vente sur Internet comme Mes-fcpi.fr, Boursorama.com, Meilleursfcpi.com, Haussmann-patrimoine.fr, etc.
Attention : les frais sur versements ne sont pas pris en compte dans la base de calcul de la réduction d’impôt ; seul le versement net de frais est pris en considération.
Investir dans des parts de FIP implique d’accepter le risque de pas récupérer sa mise initiale. Le capital ne bénéficie ni de garantie, ni de protection.
Toutefois, les investissements de certains fonds sont réalisés en majorité en obligations convertibles (60% maximum) pour minimiser la prise de risque par rapport à des investissements en actions. La politique de certaines sociétés de gestion consistant à sélectionner des sociétés en croissance, rentables et génératrices de cash-flow, est également de nature à limiter les risques de pertes encourus.
Les parts d’un FIP doivent être conservées pendant au moins 5 ans pour bénéficier des avantages fiscaux. Cet engagement de conservation est formalisé dans le bulletin de souscription des parts. Au-delà de cette contrainte imposée par le régime fiscal, le rachat des parts n’est pas autorisé jusqu’à l’échéance du fonds, qui peut varier de 5 à 12 ans. La cession ou le rachat partiel des parts avant 5 ans entraîne la perte de la réduction d’impôt dans son intégralité. Seuls les rachats en cas de coup dur (licenciement, invalidité, décès) sont permis. L’administration fiscale estime à ce titre qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas assimilée à un licenciement.
La souscription de parts de FIP en 2022 doit être inscrite dans la déclaration de revenus remplie au printemps 2023. Cette démarche est obligatoire pour bénéficier de la réduction d’impôt, quelle que soit le type de FIP :
Pour les souscriptions effectuées en 2022, il faut distinguer les versements effectués avant le 18 mars et à partir de cette date. En effet, la date du versement déterminé le taux de la réduction d’impôt. Il en résulte les cases suivantes à remplir :
Souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) ordinaire :
Souscription de parts de FIP investis en Corse :
Souscription de parts de FIP investis outre-mer :
Quel formulaire utiliser ? Nous sommes en attente d’informations, sachant que le formulaire 2042 RICI (utilisé en 2021 et 2022) disparaît en 2023, selon nos informations.
L’offre de FIP 2022, incluant les FIP Corse et les FIP Outre-mer, pour bénéficier d’une réduction d’impôt en 2023 est la suivante (liste non exhaustive) :
| Nom du FIP | Société de gestion | Thématique / secteur | Code ISIN | Réduction d'impôt | Souscription minimum (hors droits d'entrée) | Durée de vie | Frais récurrents / an |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sources : sociétés de gestion, compilation ToutSurMesFinances.com | |||||||
| FIP Odyssée PME Croissance n°7 | Odyssée Venture | PME ayant positionnement concurrentiel affirmé sur un segment de marché en forte croissance | FR001400B777 | 22,5% | 3.000 € | 7 à 9 ans | 3,06% |
| FIP Corse Kallisté Capital N°15 | Vatel Capital | FIP Corse | FR001400B207 | 30% | 1.000 € | 7 à 9 ans | 2,82% |
| FIP Suminà n°5 | FemuQuì Ventures | FIP Corse | FR0014005Q72 | 27% | 500 € | 8 à 10 ans | 3% |
| FIP Mascarin Capital N°4 | Vatel Capital | FIP Outre-mer | FR001400B223 | 30% | 1.000 € | 7 à 9 ans | 2,82% |
| FIP Outre Mer Inter Invest n°4 | Elevation Capital Partners (ex-Inter Invest Capital) | FIP Outre-mer | FR0014004FF4 | 30% | 1.000 € | 8 à 10 ans | 2,544% |
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