FIP : investir dans des PME non cotées pour payer moins d’impôts

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Le FIP est un fonds d'investissement qui permet aux particuliers d'investir au capital de PME non cotées pour financer leur croissance ou leur transmission. La souscription ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu et/ou sur la fortune, en compensation d'un blocage des parts sur 5 à 12 ans et d'un risque de moins-value.

FIP : fonds de défiscalisation dans les PME non cotées

 

FIP, le principe

Lancé par la Loi Dutreil pour l'initiative économique du 1er août 2003, le fonds d'investissement de proximité (FIP) est un placement de diversification dans les PME non cotées en Bourse, souscrit principalement pour les avantages fiscaux qu'il procure. Son potentiel de plus-values est théoriquement moindre que celui d'un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI), son profil de risque également, un FIP étant généralement investi dans des PME rentables, établies sur leur marché et non en amorçage. A contrario, le risque de pertes est moindre.

Investir dans un portefeuille de PME matures

Le FIP vise à apporter des financements en fonds propres ou quasi fonds propres (obligations convertibles principalement) à des PME ayant atteint un certain stade de maturité : marché établi, résultats bénéficiaires ou en passe de l'être, projets de développement par croissance interne ou externe et/ou à l'international... Les sociétés financées par les FIP ne figurent pas parmi les plus fragiles, ayant passé le stade des premières années durant lesquelles le taux de défaillance est le plus important.

Cependant, les performances des FIP de première génération, lancés sur la période 2003-2007, n'ont pas toujours permis à leurs souscripteurs de récupérer leur mise de départ, avec des performances souvent négatives. La faute à un contexte économique qui s'est dégradé à partir de 2008, causant dans certains cas des défaillances d'entreprises. Une situation qui a conduit les sociétés de gestion à repenser la façon de gérer les fonds, en augmentant la part des investissements en obligations convertibles et/ou dans le cadre d'opérations de capital-transmission.

Investissements des FIP sur 4 régions limitrophes

Un FIP est soumis à des règles d'investissement strictes, qui sont l'une des contreparties des avantages fiscaux accordés aux souscripteurs :
- Portefeuille investi à 70% minimum en titres de PME éligibles situées dans une zone géographique composée de 4 régions limitrophes. Ce quota doit être respecté jusqu'à la 5ème année d'exercice du fonds. Le poids d'une région ne peut excéder 50% de la totalité de l'actif du fonds.
- A l'intérieur de ce quota de 70%, un sous-quota d'au moins 20% doit être consacré à l'investissement dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans.
- 40% de l'actif doit être investi en titres reçus dans le cadre d'une augmentation de capital (caractéristique commune au FCPI).
- 20% du fonds peut être consacré à des prises de participation dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou régulé (Alternext, Alternativa) dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d'euros.

Avantages fiscaux à l'entrée et à la sortie

Réduction d'impôt sur le revenu de 18%

Une réduction d'impôt sur le revenu (IR) prévue par la loi à l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (CGI) est accordée au souscripteur de parts de FIP, sous conditions. Cette réduction d'impôt est égale à 18% des sommes versées dans la limite de 12.000 euros par an pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée) et de 24.000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS et soumis à une imposition commune. La réduction d'impôt est ainsi plafonnée à 2.160 euros pour une personne seule et à 4.320 euros pour couple.
Réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la réduction d'impôt fait partie des avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il faut donc tenir compte des autres avantages fiscaux déjà obtenus pour bien calibrer le montant de son investissement pour en maximiser l'efficacité fiscale.
Bon à savoir : les achats de parts déjà émises auprès d'un souscripteur n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt.

Deux cas particuliers : le FIP Corse et le FIP outre-mer

Deux catégories de FIP bénéficient de réductions d'impôt spécifique :
- Le FIP Corse : réduction d'impôt égale à 38% des sommes versées, ouverte à tout contribuable domicilié en France.
- Le FIP outre-mer : réduction d'impôt égale à 42% des sommes versées, réservée aux contribuables résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer.
L'actif de ces FIP devant être composé à 70% au moins de titres et avances en compte courant de PME exerçant respectivement leur activité exclusivement en Corse et dans les DOM-COM, le souscripteur doit veiller au potentiel de revente à terme des participations prises par le FIP, ces marchés attirant par nature moins d'investisseurs que la France continentale.

Réduction d'ISF de 50%

La souscription de parts de fonds d'investissement de proximité ouvre droit à une réduction d'ISF égale à 50% du versement (droits d'entrée exclus) dans la limite de 18.000 euros de réduction d'impôt par année fiscale. La base de calcul de la réduction d'impôt est déterminée à due proportion du quota d'investissement dans des PME éligibles que le fonds s'engage à atteindre. Ce quota oscille entre 70 et 100% selon les fonds, d'où une réduction d'ISF effective qui varie entre 35 et 50% des sommes versées hors droits d'entrée.

Attention : les versements pris en compte sont ceux effectués entre le 16 juin de l'année N-1 et le 15 juin de l'année N pour les patrimoines d'une valeur au moins égale à 2,57 millions d'euros. Sous ce seuil, sont pris en compte ceux « effectués entre la date limite de dépôt de déclaration de revenus de l'année N-1 et la date limite de dépôt de déclaration de revenus de l'année N » précise l'administration fiscale.


Exonération d'impôt sur les plus-values

A l'expiration de l'engagement de conservation de 5 ans, les porteurs de parts de FIP bénéficient d'une exonération d'impôt sur la plus-value et les éventuelles distributions de revenus. Cet avantage s'applique tant à la cession de parts qu'à leur remboursement à la liquidation du fonds.
Les prélèvements sociaux (15,5%) sont dus sans exception.

A noter : les interprétations divergent sur la base de calcul de la plus-value imposable, suite à la réforme du régime d'imposition des plus-values de valeurs mobilières entrée en application le 1er janvier 2013. Certains affirment que la réduction d'impôt sur le revenu obtenue à la souscription doit être ajoutée à la plus-value taxable. Pour les sociétés de gestion, seuls les investissements directs (et non les FIP) seraient concernés. Une instruction fiscale en attente de publication permettrait d'éclaircir ce point.


Inconvénients des FIP

Frais de gestion : 3 à 5% par an

L'existence de frais de gestion élevés est un frein à la souscription de parts de FIP, puisque ces frais pèsent directement sur les performances. Non négociables, ils sont inhérents à la gestion de fonds dans des PME non cotées et aux multiples contraintes imposées par le législateur. En revanche, un rabais sur les frais à la souscription (5% maximum) peut être négocié. Ces frais sur versement sont réduits voire nuls sur des plateformes de vente sur Internet comme Mes-fcpi.fr, Boursorama.com, Meilleursfcpi.com, Haussmann-patrimoine.fr, etc.

Attention : les frais sur versements ne sont pas pris en compte dans la base de calcul de la réduction d'impôt ; seul le versement net de frais est pris en considération.

Pas de garantie du capital

Investir dans des parts de FIP implique d'accepter le risque de pas récupérer sa mise initiale. Le capital ne bénéficie ni de garantie, ni de protection.
Toutefois, les investissements de certains fonds sont réalisés en majorité en obligations convertibles (60% maximum) pour minimiser la prise de risque par rapport à des investissements en actions. La politique de certaines sociétés de gestion consistant à sélectionner des sociétés en croissance, rentables et génératrices de cash-flow, est également de nature à limiter les risques de pertes encourus.

Absence de liquidité

Les parts d'un FIP doivent être conservées pendant au moins 5 ans pour bénéficier des avantages fiscaux. Cet engagement de conservation est formalisé dans le bulletin de souscription des parts. Au-delà de cette contrainte imposée par le régime fiscal, le rachat des parts n'est pas autorisé jusqu'à l'échéance du fonds, qui peut varier de 5 à 12 ans. La cession ou le rachat partiel des parts avant 5 ans entraîne la perte de la réduction d'impôt dans son intégralité. Seuls les rachats en cas de coup dur (licenciement, invalidité, décès) sont permis. L'administration fiscale estime à ce titre qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas assimilée à un licenciement.

 

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