FIP 2020 : investir dans des PME non cotées pour une réduction d’impôt en 2021

Par Olivier Brunet
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Le FIP est un fonds d’investissement qui permet aux particuliers d’investir au capital de PME non cotées pour financer leur croissance ou leur transmission. La souscription ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu et/ou sur la fortune, en compensation d’un blocage des parts sur 5 à 12 ans et d’un risque de moins-value.  

FIP, principe, définition

Le fonds d’investissement de proximité (FIP) est un placement de diversification dans les PME non cotées en Bourse, souscrit principalement pour les avantages fiscaux qu’il procure. Les FIP sont soumis à des politiques d’investissement très contraintes par la loi et la réglementation.

Lancé par la Loi Dutreil pour l’initiative économique du 1er août 2003, le FIP a connu ses meilleures années de 2008 à 2017, lorsqu’une réduction d’ISF conséquente incitait les contribuables à investir dans les PME. Désormais, la principale incitation fiscale est une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale :

  • à 18% des sommes investies du 1er janvier au 9 août 2020
  • à 25% des sommes investies du 10 août au 31 décembre 2020

Le taux de la réduction est majoré pour le FIP Corse et le FIP outre-mer (30% maximum).

La réduction d’impôt est prévue à l’article 199 terdecies-0 A du code général de impôts (au VI bis) et les règles d’investissement d’un FIP à l’article L214-31 du Code monétaire et financier (CoMoFi). Elle a été prolongée en 2021 et en 2022.

FIP ou FCPI : quelle différence, que choisir ?

FIP et FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) n’investissent pas dans le même type d’entreprises :

  • PME innovantes, généralement moins matures pour les FCPI
  • PME matures ou bien installées sur leur marché pour les FIP

Autre différence, nombre de FIP ont tendance ces dernières années à investir davantage en obligations convertibles émises auprès de sociétés générant des cash-flow significatifs, afin de diminuer le risque pour l’investisseur, alors que les FCPI ciblent davantage le financement en capital des PME ciblées (émission d’actions).

Le potentiel de plus-values d’un FIP est théoriquement moindre que celui d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), son profil de risque également, un FIP étant généralement investi dans des PME rentables, établies sur leur marché et non en amorçage. A contrario, le risque de pertes est moindre.

En principe, un investisseur qui souhaite prendre des risques et financer des sociétés technologiques ou biotech sera plus enclin à souscrire des parts de FCPI, quitte à accuser d’éventuelles lourdes pertes lors de la dissolution du fonds. Alors qu’un autre visant une performance plus modérée aura davantage intérêt à privilégier un versement dans un FIP.

Investir dans un portefeuille de PME matures

Le FIP vise à apporter des financements en fonds propres ou quasi fonds propres (obligations convertibles principalement) à des PME ayant atteint un certain stade de maturité : marché établi, résultats bénéficiaires ou en passe de l’être, projets de développement par croissance interne ou externe et/ou à l’international… Les sociétés financées par les FIP ne figurent pas parmi les plus fragiles, ayant passé le stade des premières années durant lesquelles le taux de défaillance est le plus important.

Cependant, les performances des FIP de première génération, lancés sur la période 2003-2007, n’ont pas toujours permis à leurs souscripteurs de récupérer leur mise de départ, avec des performances souvent négatives. La faute à un contexte économique qui s’est dégradé à partir de 2008, causant dans certains cas des défaillances d’entreprises. Une situation qui a conduit les sociétés de gestion à repenser la façon de gérer les fonds, en augmentant la part des investissements en obligations convertibles et/ou dans le cadre d’opérations de capital-transmission.

Investissements des FIP sur 4 régions limitrophes

Un FIP est soumis à des règles d’investissement strictes, qui sont l’une des contreparties des avantages fiscaux accordés aux souscripteurs :

  • Portefeuille investi à 70% minimum en titres et avances en compte courant de PME éligibles situées dans une zone géographique composée de 4 régions limitrophes. Ce quota doit être respecté jusqu’à la 5ème année d’exercice du fonds. Le poids d’une région ne peut excéder 50% de la totalité de l’actif du fonds.
  • A l’intérieur de ce quota de 70%, un sous-quota d’au moins 20% doit être consacré à l’investissement dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans.
  • 40% de l’actif doit être investi en titres reçus dans le cadre d’une augmentation de capital (caractéristique commune au FCPI).
  • 20% du fonds peut être consacré à des prises de participation dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou régulé (Euronext Growth, ex-Alternext) dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d’euros.

Réduction d’impôt à l’entrée et avantage à la sortie

Réduction d’impôt sur le revenu de 25% en 2020 et 2021

Une augmentation du taux de réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement dans un FIP de 18% à 25% est récemment entrée en application, à condition que le FIP en question soit investi à 100% dans des sociétés éligibles, en application de l’article 74 de la loi de finances pour 2018, complété par l’article 137 de la loi de finances pour 2020 et l’article 110 de la loi de finances pour 2021.

Le décret d’application n° 2020-1014 du 7 août 2020 est entré en vigueur le 10 août, après obtention du feu vert de la Commission européenne sur la conformité de l’avantage fiscal au droit de l’Union européenne (décision le 26 juin 2020, publication au JO de l’UE le 14 août).

Si le taux d’investissement est inférieur, le taux de réduction d’IR à 25% s’applique au quota d’investissement en PME éligibles, de la façon suivante :

  • FIP investi à 70% en PME : réduction d’impôt de 17,5%
  • FIP investi à 75% en PME : réduction d’impôt de 18,75%
  • FIP investi à 80% en PME : réduction d’impôt de 20%
  • FIP investi à 85% en PME : réduction d’impôt de 21,25%
  • FIP investi à 90% en PME : réduction d’impôt de 22,5%
  • FIP investi à 95% en PME : réduction d’impôt de 23,75%
  • FIP investi à 100% en PME : réduction d’impôt de 25%

La réduction d’impôt majorée à 25% porte sur les versements réalisés du 10 août au 31 décembre 2020 et du 9 mai au 31 décembre 2021, sachant que la Commission européenne a donné son accord pour préserver le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour un FIP investi à 100% en PME éligibles, la réduction d’impôt est égale à 25% des sommes versées dans la limite :

  • de 12.000 euros par an pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée)
  • et de 24.000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS et soumis à une imposition commune.

La réduction d’impôt atteint ainsi un maximum de :

  • 3.000 euros pour une personne seule
  • 6.000 euros pour couple.

Bon à savoir : les achats de parts déjà émises auprès d’un souscripteur n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.

Le taux de réduction d’impôt majoré à 25% a été prolongé d’un an par la loi de finances pour 2021 (article 111), jusqu’au 31 décembre 2021. L’application de ce taux de défiscalisation de 25% pour cette année, qui a obtenu une autorisation de la Commission européenne en date du 31 mars 2021, s’applique du 9 mai au 31 décembre 2021, dans des conditions.

Le décret d’application n° 2021-559 du 6 mai 2021 est entré en vigueur le 9 mai, après obtention du feu vert de la Commission européenne sur la conformité de l’avantage fiscal au droit de l’Union européenne (décision le 31 mars 2021).

La prolongation du dispositif au 31 décembre 2022 est prévue par la première loi de finances rectificative pour 2021 (article 19). Son application dépend d’une autorisation de la Commission européenne et de la parution d’un décret d’application.

Réduction d’impôt sur le revenu de 18% selon la date de souscription

Une réduction d’impôt sur le revenu (IR) prévue par la loi à l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (CGI) est accordée au souscripteur de parts de FIP, sous conditions. Cette réduction d’impôt est égale à 18% des sommes versées du 1er janvier au 9 août 2020 et du 1er janvier au 8 mai 2021, dans la limite :

  • de 12.000 euros par an pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée)
  • et de 24.000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS et soumis à une imposition commune.

La réduction d’impôt est ainsi plafonnée à :

  • 2.160 euros pour une personne seule
  • 4.320 euros pour couple.

Réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la réduction d’impôt fait partie des avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il faut donc tenir compte des autres avantages fiscaux déjà obtenus pour bien calibrer le montant de son investissement pour en maximiser l’efficacité fiscale.

Exonération d’impôt sur les plus-values

A l’expiration de l’engagement de conservation de 5 ans, les porteurs de parts de FIP bénéficient d’une exonération d’impôt sur la plus-value et les éventuelles distributions de revenus. Cet avantage s’applique tant à la cession de parts qu’à leur remboursement à la liquidation du fonds.

Les prélèvements sociaux (17,2%) sont dus sans exception.

A noter : les interprétations divergent sur la base de calcul de la plus-value imposable, suite à la réforme du régime d’imposition des plus-values de valeurs mobilières entrée en application le 1er janvier 2013. Certains affirment que la réduction d’impôt sur le revenu obtenue à la souscription doit être ajoutée à la plus-value taxable. Pour les sociétés de gestion, seuls les investissements directs (et non les FIP) seraient concernés. Une instruction fiscale en attente de publication permettrait d’éclaircir ce point.

FIP Corse et FIP outre-mer : taux de défiscalisation à 38% ou 30%

Deux catégories de FIP bénéficient de réductions d’impôt spécifiques :

  • Le FIP Corse : réduction d’impôt égale au maximum à 30% des sommes versées du 10 août au 31 décembre 2020, ouverte à tout contribuable domicilié en France (contre 38% en 2019 et du 1er janvier au 9 août 2020)
  • Le FIP outre-mer : réduction d’impôt égale au maximum à 30% des sommes versées du 10 août au 31 décembre 2020 (contre 38% en 2019 et du 1er janvier au 9 août 2020).

L’actif de ces FIP devant être composé à 70% au moins de titres et avances en compte courant de PME exerçant respectivement leur activité exclusivement en Corse et dans les DOM-COM, le souscripteur doit veiller au potentiel de revente à terme des participations prises par le FIP, ces marchés attirant par nature moins d’investisseurs que la France continentale et offrant un univers d’investissement plus restreint.

2019 était la dernière année pleine où le taux de défiscalisation est égal à 38%, celui-ci ayant été ramené à 30% à partir du 10 août 2020 en contrepartie du maintien de la conformité du régime fiscal des FIP, et plus généralement de la réduction d’impôt Madelin, avec les règles communautaires sur les aides d’État.

Inconvénients des FIP

Frais de gestion : 3 à 5% par an

L’existence de frais de gestion élevés est un frein à la souscription de parts de FIP, puisque ces frais pèsent directement sur les performances. Non négociables, ils sont inhérents à la gestion de fonds dans des PME non cotées et aux multiples contraintes imposées par le législateur. En revanche, un rabais sur les frais à la souscription (5% maximum) peut être négocié. Ces frais sur versement sont réduits à 2% voire nuls sur des plateformes de vente sur Internet comme Mes-fcpi.fr, Boursorama.com, Meilleursfcpi.com, Haussmann-patrimoine.fr, etc.

Attention : les frais sur versements ne sont pas pris en compte dans la base de calcul de la réduction d’impôt ; seul le versement net de frais est pris en considération.

Pas de garantie du capital

Investir dans des parts de FIP implique d’accepter le risque de pas récupérer sa mise initiale. Le capital ne bénéficie ni de garantie, ni de protection.
Toutefois, les investissements de certains fonds sont réalisés en majorité en obligations convertibles (60% maximum) pour minimiser la prise de risque par rapport à des investissements en actions. La politique de certaines sociétés de gestion consistant à sélectionner des sociétés en croissance, rentables et génératrices de cash-flow, est également de nature à limiter les risques de pertes encourus.

Absence de liquidité

Les parts d’un FIP doivent être conservées pendant au moins 5 ans pour bénéficier des avantages fiscaux. Cet engagement de conservation est formalisé dans le bulletin de souscription des parts. Au-delà de cette contrainte imposée par le régime fiscal, le rachat des parts n’est pas autorisé jusqu’à l’échéance du fonds, qui peut varier de 5 à 12 ans. La cession ou le rachat partiel des parts avant 5 ans entraîne la perte de la réduction d’impôt dans son intégralité. Seuls les rachats en cas de coup dur (licenciement, invalidité, décès) sont permis. L’administration fiscale estime à ce titre qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas assimilée à un licenciement.

Souscription de parts de FIP 2020 dans la déclaration de revenus

La souscription de parts de FIP en 2020 doit être inscrite dans la déclaration de revenus remplie au printemps 2021. Cette démarche est obligatoire pour bénéficier de la réduction d’impôt, quelle que soit le type de FIP :

  • souscription de parts de FIP ordinaire
  • souscription de parts de FIP Corse
  • souscription de parts de FIP Dom (PME Outre-mer).

Pour les souscriptions effectuées en 2020, il faut distinguer les versements effectués avant le 10 août et à partir de cette date. En effet, la date du versement déterminé le taux de la réduction d’impôt. Il en résulte les cases suivantes à remplir :

Souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) ordinaire :

  • case 7FQ pour les versements effectués du 1 janvier au 9 août 2020 : réduction d’impôt de 18%
  • case 7FT pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020 : réduction d’impôt de 25%

Souscription de parts de FIP investis en Corse :

  • case 7FM pour les versements effectués du 1 janvier au 9 août 2020 : réduction d’impôt de 38%
  • case 7HM pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020 : réduction d’impôt de 30%

Souscription de parts de FIP investis outre-mer :

  • case 7FL pour les versements effectués du 1 janvier au 9 août 2020 : réduction d’impôt de 38%
  • case 7HL pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020 : réduction d’impôt de 30%

Nouveau en 2021 ! Quel formulaire utiliser ? Cette déclaration s’effectue désormais, à compter du printemps 2021, au sein du formulaire 2042 RICI en cas d’utilisation d’une feuille d’impôt papier, et non avec le formulaire 2042 C comme c’était le cas auparavant.

FIP 2020 ouverts à la souscription pour une réduction d’impôt en 2021

L’offre de FIP 2020 pour bénéficier d’une réduction d’impôt en 2021 est la suivante (liste non exhaustive) :

FIPSociété de gestionThématique / secteurCode ISINRéduction d'impôtSouscription minimumDurée de vieFrais récurrents / an
Source : sociétés de gestion (collecte ToutSurMesFinances.com)
FIP Odyssée PME Croissance n°6Odyssée VenturePME ayant positionnement concurrentiel affirmé sur un segment de marché en forte croissanceFR001352501122,5%3.000 €7 à 9 ans3,06%
FIP France Entreprendre 2020Generis Capital PartnersPME du réseau Entreprendre en prioritéFR001352435222,5%2.000 €7 à 10 ans2,875%
FIP Alliance 2020/2021Alliance EntreprendreCapital-développement de PME françaises rentables ou en passe de le devenirn.d.20%1.000 €8 à 10 ans3%
FIP Alimea Corse Ambition 2026Sigma GestionFIP CorseFR001344878421%1.000 €7 à 9 ans3,1%
FIP Neoveris Corse 2020Smalt CapitalFIP CorseFR001352952630%1.000 €8 à 10 ans2,83%
FIP Kallisté Capital N°13Vatel CapitalFIP CorseFR001352636530%1.000 €7 à 9 ans2,82%
Suminà n°4FemuQuì VenturesFIP CorseFR001344801627%500 €8 à 10 ans3%
FIP Mascarin Capital N°3Vatel CapitalFIP Outre-merFR001352641530%1.000 €7 à 9 ans2,82%
FIP Outre Mer Inter Invest n°3Inter InvestFIP Outre-merFR001350696127%1.000 €7 à 9 ans2,69%
FIP PME 974 n°6Apicap FIP Outre-merFR001344849521%1.000 €7 à 9 ans2,95%
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