FIP 2020 : investir dans des PME non cotées pour une réduction d’impôt en 2021


Le FIP est un fonds d'investissement qui permet aux particuliers d'investir au capital de PME non cotées pour financer leur croissance ou leur transmission. La souscription ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu et/ou sur la fortune, en compensation d'un blocage des parts sur 5 à 12 ans et d'un risque de moins-value.  

FIP : fonds de défiscalisation dans les PME non cotées

FIP, principe, définition

Le fonds d’investissement de proximité (FIP) est un placement de diversification dans les PME non cotées en Bourse, souscrit principalement pour les avantages fiscaux qu’il procure. Les FIP sont soumis à des politiques d’investissement très contraintes par la loi et la réglementation.

Lancé par la Loi Dutreil pour l’initiative économique du 1er août 2003, le FIP a connu ses meilleures années de 2008 à 2017, lorsqu’une réduction d’ISF conséquente incitait les contribuables à investir dans les PME. Désormais, la principale incitation fiscale est une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 18% des sommes investies, en attendant son passage à 25% courant 2020.

La réduction d’impôt est prévue à l’article 199 terdecies-0 A du code général de impôts (au VI bis) et les règles d’investissement d’un FIP à l’article L214-31 du Code monétaire et financier (CoMoFi).

FIP ou FCPI : quelle différence, que choisir ?

FIP et FCPI n’investissent pas dans le même type d’entreprises :

  • PME innovantes, généralement moins matures pour les FCPI
  • PME matures ou bien installées sur leur marché pour les FIP

Autre différence, nombre de FIP ont tendance ces dernières années à investir davantage en obligations convertibles émises auprès de sociétés générant des cash-flow significatifs, afin de diminuer le risque pour l’investisseur, alors que les FCPI ciblent davantage le financement en capital des PME ciblées (émission d’actions).

Le potentiel de plus-values d’un FIP est théoriquement moindre que celui d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), son profil de risque également, un FIP étant généralement investi dans des PME rentables, établies sur leur marché et non en amorçage. A contrario, le risque de pertes est moindre.

En principe, un investisseur qui souhaite prendre des risques et financer des sociétés technologiques ou biotech sera plus enclin à souscrire des parts de FCPI, quitte à accuser d’éventuelles lourdes pertes lors de la dissolution du fonds. Alors qu’un autre visant une performance plus modérée aura davantage intérêt à

Investir dans un portefeuille de PME matures

Le FIP vise à apporter des financements en fonds propres ou quasi fonds propres (obligations convertibles principalement) à des PME ayant atteint un certain stade de maturité : marché établi, résultats bénéficiaires ou en passe de l’être, projets de développement par croissance interne ou externe et/ou à l’international… Les sociétés financées par les FIP ne figurent pas parmi les plus fragiles, ayant passé le stade des premières années durant lesquelles le taux de défaillance est le plus important.

Cependant, les performances des FIP de première génération, lancés sur la période 2003-2007, n’ont pas toujours permis à leurs souscripteurs de récupérer leur mise de départ, avec des performances souvent négatives. La faute à un contexte économique qui s’est dégradé à partir de 2008, causant dans certains cas des défaillances d’entreprises. Une situation qui a conduit les sociétés de gestion à repenser la façon de gérer les fonds, en augmentant la part des investissements en obligations convertibles et/ou dans le cadre d’opérations de capital-transmission.

Investissements des FIP sur 4 régions limitrophes

Un FIP est soumis à des règles d’investissement strictes, qui sont l’une des contreparties des avantages fiscaux accordés aux souscripteurs :

  • Portefeuille investi à 70% minimum en titres et avances en compte courant de PME éligibles situées dans une zone géographique composée de 4 régions limitrophes. Ce quota doit être respecté jusqu’à la 5ème année d’exercice du fonds. Le poids d’une région ne peut excéder 50% de la totalité de l’actif du fonds.
  • A l’intérieur de ce quota de 70%, un sous-quota d’au moins 20% doit être consacré à l’investissement dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans.
  • 40% de l’actif doit être investi en titres reçus dans le cadre d’une augmentation de capital (caractéristique commune au FCPI).
  • 20% du fonds peut être consacré à des prises de participation dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou régulé (Euronext Growth, ex-Alternext) dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d’euros.

Réduction d’impôt à l’entrée et avantage à la sortie

Réduction d’impôt sur le revenu de 18% en 2019

Une réduction d’impôt sur le revenu (IR) prévue par la loi à l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (CGI) est accordée au souscripteur de parts de FIP, sous conditions. Cette réduction d’impôt est égale à 18% des sommes versées dans la limite :

  • de 12.000 euros par an pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée)
  • et de 24.000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS et soumis à une imposition commune.

La réduction d’impôt est ainsi plafonnée à :

  • 2.160 euros pour une personne seule
  • 4.320 euros pour couple.

Réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la réduction d’impôt fait partie des avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il faut donc tenir compte des autres avantages fiscaux déjà obtenus pour bien calibrer le montant de son investissement pour en maximiser l’efficacité fiscale.

Bon à savoir : les achats de parts déjà émises auprès d’un souscripteur n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.

Réduction d’impôt sur le revenu de 25% à partir de 2020 ?

L’article 74 de la loi de finances pour 2018, complété par l’article 137 de la loi de finances pour 2020, prévoit une augmentation du taux de réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement dans un FIP de 18% à 25%, à condition que le FIP en question soit investi à 100% dans des sociétés éligibles. A ce jour, le décret d’application n’a pas été publié, dans l’attente du feu vert de la Commission européenne sur la conformité de l’avantage fiscal au droit de l’Union européenne.

Si le taux d’investissement est inférieur, le taux de réduction d’IR à 25% s’applique au quota d’investissement en PME éligibles, de la façon suivante :

  • FIP investi à 70% en PME : réduction d’impôt de 17,5%
  • FIP investi à 75% en PME : réduction d’impôt de 18,75%
  • FIP investi à 80% en PME : réduction d’impôt de 20%
  • FIP investi à 85% en PME : réduction d’impôt de 21,25%
  • FIP investi à 90% en PME : réduction d’impôt de 22,5%
  • FIP investi à 95% en PME : réduction d’impôt de 23,75%
  • FIP investi à 100% en PME : réduction d’impôt de 25%

La réduction d’impôt devrait être majorée à 25% pour les versements réalisés en 2020, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances , ayant évoqué à l’Assemblée nationale un accord de principe de la Commission européenne pour préserver le dispositif.

Exonération d’impôt sur les plus-values

A l’expiration de l’engagement de conservation de 5 ans, les porteurs de parts de FIP bénéficient d’une exonération d’impôt sur la plus-value et les éventuelles distributions de revenus. Cet avantage s’applique tant à la cession de parts qu’à leur remboursement à la liquidation du fonds.

Les prélèvements sociaux (17,2%) sont dus sans exception.

A noter : les interprétations divergent sur la base de calcul de la plus-value imposable, suite à la réforme du régime d’imposition des plus-values de valeurs mobilières entrée en application le 1er janvier 2013. Certains affirment que la réduction d’impôt sur le revenu obtenue à la souscription doit être ajoutée à la plus-value taxable. Pour les sociétés de gestion, seuls les investissements directs (et non les FIP) seraient concernés. Une instruction fiscale en attente de publication permettrait d’éclaircir ce point.

FIP Corse et FIP outre-mer : taux de défiscalisation à 30%

Deux catégories de FIP bénéficient de réductions d’impôt spécifique :

  • Le FIP Corse : réduction d’impôt égale à 30% des sommes versées en 2020, ouverte à tout contribuable domicilié en France (contre 38% en 2019)
  • Le FIP outre-mer : réduction d’impôt égale à 30% des sommes versées en 2020 (contre 38% en 2019).

L’actif de ces FIP devant être composé à 70% au moins de titres et avances en compte courant de PME exerçant respectivement leur activité exclusivement en Corse et dans les DOM-COM, le souscripteur doit veiller au potentiel de revente à terme des participations prises par le FIP, ces marchés attirant par nature moins d’investisseurs que la France continentale.

2019 était la dernière année où le taux de défiscalisation est égal à 38%, celui-ci ayant été ramené à 30% à partir de 2020 en contrepartie du maintien de la conformité du régime fiscal des FIP et plus généralement de la réduction d’impôt Madelin avec les règles communautaires sur les aides d’Etat.

Inconvénients des FIP

Frais de gestion : 3 à 5% par an

L’existence de frais de gestion élevés est un frein à la souscription de parts de FIP, puisque ces frais pèsent directement sur les performances. Non négociables, ils sont inhérents à la gestion de fonds dans des PME non cotées et aux multiples contraintes imposées par le législateur. En revanche, un rabais sur les frais à la souscription (5% maximum) peut être négocié. Ces frais sur versement sont réduits à 2% voire nuls sur des plateformes de vente sur Internet comme Mes-fcpi.fr, Boursorama.com, Meilleursfcpi.com, Haussmann-patrimoine.fr, etc.

Attention : les frais sur versements ne sont pas pris en compte dans la base de calcul de la réduction d’impôt ; seul le versement net de frais est pris en considération.

Pas de garantie du capital

Investir dans des parts de FIP implique d’accepter le risque de pas récupérer sa mise initiale. Le capital ne bénéficie ni de garantie, ni de protection.
Toutefois, les investissements de certains fonds sont réalisés en majorité en obligations convertibles (60% maximum) pour minimiser la prise de risque par rapport à des investissements en actions. La politique de certaines sociétés de gestion consistant à sélectionner des sociétés en croissance, rentables et génératrices de cash-flow, est également de nature à limiter les risques de pertes encourus.

Absence de liquidité

Les parts d’un FIP doivent être conservées pendant au moins 5 ans pour bénéficier des avantages fiscaux. Cet engagement de conservation est formalisé dans le bulletin de souscription des parts. Au-delà de cette contrainte imposée par le régime fiscal, le rachat des parts n’est pas autorisé jusqu’à l’échéance du fonds, qui peut varier de 5 à 12 ans. La cession ou le rachat partiel des parts avant 5 ans entraîne la perte de la réduction d’impôt dans son intégralité. Seuls les rachats en cas de coup dur (licenciement, invalidité, décès) sont permis. L’administration fiscale estime à ce titre qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas assimilée à un licenciement.

FIP 2019 ouverts à la souscription pour une réduction d’impôt en 2020

Voici les fonds disponibles fin 2019 pour bénéficier d’une réduction d’impôt en 2020 (liste non exhaustive) :

FIPSociété de gestionThématique / secteurRéduction d'impôtSouscription minimumDurée de vieFrais récurrents / an
Source : sociétés de gestion (collecte ToutSurMesFinances.com)
FIP Odyssée PME Croissance 2019Odyssée VenturePME ayant positionnement concurrentiel affirmé sur un segment de marché en forte croissance18%3.000 €7 à 9 ans3,06%
FIP 123Horizon PME 2018123 IMFonds opportuniste sans restriction sectorielle, critères extra-financiers (ESG) pris en compte18%1.000 €6 à 9 ans3,2834%
FIP ExtendAM Objectif FranceExtend AMTourisme (hôtellerie, restauration notamment)18%1.000 €6,5 à 8,5 ans3,35%
FIP Rendement Bien-être EvolutionSigma GestionPME répondant aux besoins des plus de 60 ans, critères extra-financiers (ESG) pris en compte18%1.000 €6 à 9 ans3,1%
FIP France Entreprendre 2019Generis Capital PartnersPME du réseau Entreprendre en priorité18%2.000 €7 à 10 ans2,875%
FIP Alliance 2019Alliance EntreprendreCapital-développement de PME françaises rentables ou en passe de le devenir18%1.000 €8 à 10 ans3%
FIP Alimea Corse Ambition 2026Sigma GestionFIP Corse38%1.000 €7 à 9 ans3,1%
FIP Neoveris Corse 2019 IRACG ManagementFIP Corse38%1.000 €8 à 10 ans3%
FIP Kallisté Capital N°12Vatel CapitalFIP Corse38%1.000 €7 à 9 ans3,18%
FIP Corse Développement n°3Calao FinanceFIP Corse38%1.000 €8 à 10 ans2,82%
FIP Mascarin Capital N°2Vatel CapitalFIP Outre-mer38%1.000 €7 à 9 ans3,18%
Inter Invest n°2Inter InvestFIP Outre-mer38%2.000 €7 à 9 ans2,85%
FIP PME 974 n°6Apicap - Vatel CapitalFIP Outre-mer38%1.000 €7 à 9 ans2,95%