Le FCPI est une forme de fonds commun de placement à risques permettant d’investir au capital de PME innovantes. En contrepartie d’un risque de perte de son capital et d’une immobilisation des sommes investies sur 5 à 12 ans, le souscripteur de parts bénéficie de réductions d’impôt sur le revenu ramenée cette année à 18% contre 25% auparavant.
Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont des véhicules collectifs d’investissement en actions, obligations convertibles et compte courant de PME innovantes créés par la loi de finances pour 1997 (article 102). Le FCPI est une sous-catégorie de fonds communs de placement à risques (FCPR), tout comme le Fonds d’investissement de proximité (FIP).
Souscrire des parts de FCPI permet de contribuer au financement de sociétés technologiques, notamment des start-up mais pas uniquement. Chaque FCPI est géré par une société de gestion spécialisée et investi dans un panier d’une dizaine à une vingtaine d’entreprises.
Les FCPI sont avant tout commercialisé chaque année à l’approche du 31 décembre à des fins de défiscalisation, les porteurs bénéficiant d’une réduction d’impôt à la souscription et d’une exonération d’impôt sur les plus-values en cas de sortie positive. Le fonctionnement des FCPI est défini à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier (Comofi).
La réduction d’impôt IR-PME associée a été ramenée à 18% à compter de 2024, le taux majoré de 25% en vigueur par périodes au cours des années 2020 à 2023 n’ayant pas été reconduit.
Acheter des parts de FCPI, c’est avant tout effectuer un placement de diversification dans les start-ups et PME françaises et/ou européennes innovantes, pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) l’année suivant celle de l’investissement.
Une souscription :
C’est un investissement risqué, les défaillances d’entreprises financées par les FCPI n’étant pas rares, mais aussi potentiellement porteur de plus-values par exemple quand un fonds a investi dans une pépite ou une licorne (sociétés du secteur technologique valorisée à plus d’un milliard d’euros), à l’image de Criteo, qui s’est introduite en Bourse sur le Nasdaq il y a quelques années, ou de Blablacar.
De nombreux fonds ont ainsi accusé des performances négatives lors de leur clôture, une fois le capital reversé aux souscripteurs.
On ne peut pas parler de rendement pour mesurer les performances des FCPI puisqu’ils ne distribuent pas de revenus. Le principe d’un achat de parts de FCPI consiste plutôt à attendre la liquidation du fonds ou sa pré-liquidation pour bénéficier d’une distribution du capital éventuellement majoré d’une plus-value ou amputé d’une moins-value.
Les performances sont très variables selon les gestionnaires et, au sein d’une même société de gestion, d’un fonds à un autre ou d’une année sur l’autre (on parle de millésime).
Certains FCPI anciens investis juste avant l’éclatement de la bulle technologique en 1999-2000 ont ainsi conduit les porteurs de parts à essuyer de lourdes pertes. Depuis 2012, plusieurs FCPI ont été liquidés avec une plus-value à la clé pour les porteurs de parts. Les conseillers financiers recommandent d’allouer au maximum 5 à 10% d’un portefeuille de titres à des placements dans les PME non cotées.
Le champ d’investissement des FCPI est strictement réglementé. Le fonds doit respecter un ensemble de critères cumulatifs :
Pour investir dans un FCPI, mieux vaut ne pas avoir besoin de votre épargne pendant plusieurs années. Tout rachat des parts est impossible pendant la durée de vie du fonds, soit 5 à 12 ans selon les FCPI, sauf en cas d’accidents de la vie : décès, invalidité, licenciement du porteur de parts ou de son époux soumis à une imposition commune.
La cession des parts entre porteurs est théoriquement possible mais rare en pratique, en l’absence d’un marché secondaire organisé.
Le souscripteur récupère sa mise de départ au terme, parfois après prorogation de la durée de vie du fonds, parfois majorée d’une plus-value, parfois minorée d’une moins-value, après remboursement versé par la société de gestion en une ou plusieurs distributions.
Le capital investi en parts de FCPI n’est pas garanti, ni protégé contractuellement, ne serait-ce que partiellement contre une éventuelle baisse. Ce risque de perte est lié à la nature même de l’investissement au capital de PME innovantes, de création récente, dont le modèle économique n’est souvent pas encore établi.
Pour limiter le risque de pertes et générer des revenus réguliers, certains FCPI investissent une part de leur actif en obligations convertibles ou accordent des avances en compte courant aux entreprises. De même, les stratégies de certains gestionnaires peuvent limiter la prise de risque, tel que l’investissement sur des sociétés innovantes mais arrivées à maturité et rentables et/ou sur des sociétés cotées éligibles.
En cas de perte, la valeur liquidative de dissolution du FCPI par part est inférieure à la valeur de chaque part au moment de la souscription.
L’un des principaux reproches faits aux FCPI est l’importance des coûts à la charge du souscripteur. A la souscription, des frais peuvent être prélevés à hauteur de 5% maximum sur les versements. Ces frais, appelée droits d’entrée, sont négociables et parfois offerts, notamment en passant par des courtiers en ligne de type Meilleurtaux-Placement, meilleursfcpi ou Boursorama/BoursoBank.
Par ailleurs, les frais de gestion oscillent entre 3 et 5% par an. Pendant la durée de vie du fonds, la performance est obérée de 20 à 40% selon les fonds. Ce niveau de frais est lié au principe même des FCPI : une durée de vie limitée dans le temps, de nombreuses contraintes de gestion et une classe d’actifs qui nécessite beaucoup de temps pour identifier, analyser et sélectionner les entreprises financées.
Ces frais sont partagés entre le gestionnaire du fonds et son distributeur.
Le contribuable souscripteur de parts de FCPI a droit à une réduction de son impôt sur le revenu (IR) égale à 18% des versements effectués dans les limites annuelles de 12.000 euros souscrits pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 24.000 euros pour les couples mariés soumis à imposition commune.
Ce taux de défiscalisation s’applique à un pourcentage du versement représentatif du quota de l’actif du fonds investi en titres éligibles, et non à la totalité du versement (voir calcul de la réduction d’impôt plus bas dans cet article).
Pour une souscription réalisée en 2024, la réduction d’impôt maximum s’établit respectivement, au taux de 18% :
Pour une souscription effectuée du 10 août au 31 décembre 2020, du 9 mai au 31 décembre 2021, du 18 mars au 31 décembre 2022 et du 12 mars au 31 décembre 2023, la réduction d’impôt maximale atteignait respectivement, au taux de 25% :
En cas de souscription effectuée du 1er janvier au 9 août 2020, du 1er janvier au 8 mai 2021, du 1er janvier au 17 mars 2022 et du 1er janvier au 11 mars 2023, la réduction d’impôt était égale à 18% des versements effectués, soit un avantage fiscal maximum de :
Ces règles sont définies par la loi à l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (CGI). Réservé aux personnes résidant fiscalement en France, cet avantage fiscal est inclus dans le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros et soumis à un engagement de conservation des parts pendant 5 ans.
> Attention, les frais d’entrée ne sont pas inclus dans la base de calcul de la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt au taux de 25% a été prorogée en 2021, en 2022 et en 2023 mais pas en 2024.
Les porteurs de parts de FCPI sont exonérés d’impôt sur la plus-value à condition de conserver les parts pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de leur souscription.
Ainsi, en cas de souscription en septembre, octobre, novembre ou décembre 2024, il faut conserver ses parts au minimum jusqu’au 1er janvier 2030.
Ensuite, seuls les prélèvements sociaux (17,2%) sont dus en cas de gain.
Le taux de la réduction d’impôt est désormais uniforme pour une souscription en 2024 de parts d’un FCPI classique (il n’y a plus de distinction selon la date de souscription), à 18%.
Ce taux de la réduction d’impôt, égal à 18% du montant versé, s’applique à due concurrence de la quote-part représentative de société éligibles (et non à partir de 100% du montant versé).
En pratique, le taux de défiscalisation est variable d’un FCPI à un autre, selon le quota de l’actif du fonds investi en société éligibles (aussi appelé taux d’investissement minimum en titre éligibles). Le taux de réduction d’impôt effectif est au maximum égal à 18%, mais il peut s’avérer inférieur si son actif n’est pas investi à 100% en titres éligibles.
Par conséquent, pour un versement de 12.000 euros – maximum annuel pour une personne seule -, la réduction d’impôt est égale à (hors frais d’entrée) :
Pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune et pour un versement de 24.000 euros (plafond annuel), la réduction d’impôt est égale à (hors frais d’entrée) :
(calculs : TSMF)
Le taux de la réduction d’impôt n’était pas uniforme selon la date de souscription de parts de FCPI réalisées en 2020, 2021, 2022 et 2023, soit :
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) doivent être inscrites dans la déclaration de revenus l’année qui suit celle durant laquelle le versement a été effectué :
Sans cette déclaration, le contribuable ne peut pas prétendre à la réduction d’impôt associée, celle-ci n’étant pas accordée automatiquement.
Attention ! Pour les versements effectués en 2023, il existait deux périodes, correspondant à deux taux d’avantages fiscaux différents :
Les cases correspondant à la déclaration des souscriptions de parts de FCPI s’effectue au moyen du formulaire 2042 en cas de dépôt d’une feuille d’impôt papier.
Le FCPI est un placement parfois confondu avec la SCPI, par méconnaissance et uniquement pour une question de prononciation très proche l’une de l’autre.
FCPI signifie fonds commun de placement dans l’innovation alors que SCPI signifie société civile de placement immobilier.
S’il s’agit dans les deux cas de placements gérés par des sociétés de gestion agréées par l’AMF (Autorité des marchés financiers), FCPI et SCPI n’ont pourtant pas grand-chose à voir entre eux :
Il existe deux catégories de SCPI : les SCPI de rendement, qui visent à procurer un complément de revenus, et les SCPI fiscales, plus rares, qui visent à procurer un avantage fiscal (d’où peut-être la confusion avec les FCPI).
Pour l’heure, les offres de FCPI se font rares. A ce jour, un seul FCPI, déjà proposé fin 2023, est actuellement disponible, à notre connaissance :
Investir en FCPI est philosophiquement louable car ce placement contribue au financement de start-up ou PME françaises ou européennes innovantes, et donc à la création d’emplois de demain. C’est aussi une façon de diversifier son patrimoine financier dans les PME non cotées en Bourse.
Mais c’est avant pour des raisons fiscales que l’on souscrit des parts de FCPI. Or depuis la disparition de l’ISF et celle des FCPI ISF permettant de réduire cet impôt, seuls subsistent les FCPI IR, qui procurent une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% du montant souscrit en 2024. Ce taux de défiscalisation à 18% est jugé insuffisant par certains professionnels pour compenser le risque de perte et le blocage des fonds pendant au mieux 5 ans, plus généralement autour d’une dizaine d’années. Le relèvement du taux de défiscalisation à 25% intervenu en cours des années 2020, 2021, 2022 et 2023 a en partie changé la donne à cet égard, mais cette phase est révolue.
Avec une réduction d’impôt maximum de 2.160 euros pour une personne célibataire ou de 4.320 euros pour un couple, souscrire des parts de FCPI (sur la base du taux de défiscalisation à 18%) doit principalement s’envisager dans une logique de diversification de ses placements. Il faut en outre faire preuve de sélectivité en investissant dans des fonds gérés par des sociétés de gestion qui ont fait leurs preuves, celles ayant procédé à un remboursement avec une performance positive avant avantage fiscal.
Pour les investisseurs qui aiment les FCPI, mieux vaut diversifier son investissement :
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