FCPI : investir dans les PME innovantes pour réduire ses impôts


Le FCPI est une forme de fonds commun de placement à risques permettant d'investir au capital de PME innovantes. En contrepartie d'un risque de perte de son capital et d'une immobilisation des sommes investies sur 5 à 12 ans, le souscripteur de parts bénéficie de réductions d'impôt sur le revenu et/ou sur la fortune.  

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Créés par la loi de finances pour 1997, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont des véhicules collectifs d’investissement en actions, obligations convertibles et compte courant de PME innovantes. Cette sous-catégorie de fonds communs de placement à risques (FCPR) est avant tout commercialisée à des fins de défiscalisation, les porteurs bénéficiant de réductions d’impôt à la souscription et d’une exonération d’impôt sur les plus-values. Le fonctionnement des FCPI est défini à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier (Comofi).

Placement de diversification à risques dans le non coté

Acheter des parts de FCPI, c’est avant tout effectuer un placement de diversification dans les start-ups et PME françaises et/ou européennes innovantes. C’est un investissement risqué, les défaillances d’entreprises financées par les FCPI n’étant pas rares, mais aussi potentiellement porteur de plus-values par exemple quand un fonds a investi dans une pépite, à l’image de Criteo, qui s’est introduite en Bourse sur le Nasdaq.

Les performances sont très variables selon les gestionnaires et, au sein d’une même société de gestion, d’un fonds à un autre ou d’une année sur l’autre (on parle de millésime). Certains FCPI anciens investis juste avant l’éclatement de la bulle technologique en 1999-2000 ont ainsi conduit les porteurs de parts à essuyer de lourdes pertes. Depuis 2012, plusieurs FCPI ont été liquidés avec une plus-value à la clé pour les porteurs de parts. Les conseillers financiers recommandent d’allouer au maximum 5 à 10% d’un portefeuille de titres à des placements dans les PME non cotées.

Investissements des FCPI strictement encadrés

Le champ d’investissement des FCPI est strictement réglementé. Le fonds doit respecter un ensemble de critères cumulatifs :
– Portefeuille composé à 70% minimum de titres de PME indépendantes françaises ou européennes
– Aucune garantie en capital ne doit être apportée par les PME à leurs actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions
– 40% de l’actif du fonds doit être issu d’augmentations de capital
– Les PME financées doivent être non cotées ou cotées sur un marché non réglementé (Alternext, Alternativa, Marché Libre)
– Les sociétés cibles d’un FCPI doivent présenter un caractère innovant en remplissant au moins l’une des conditions suivantes : dépenser 15% du chiffre d’affaires en recherche et développement (10% pour les PME industrielles) ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques innovants et jugés comme tels par BPIfrance par l’octroi d’un label « entreprise innovante » valable 3 ans.
– Les sociétés cotées sur un marché réglementé sont éligibles au quota de 70% si elles bénéficient de la qualification innovante par BPIfrance. Elles ne peuvent cependant représenter plus de 20% de l’actif d’un FCPI.

Inconvénients des FCPI

Blocage des fonds

Pour investir dans un FCPI, mieux vaut ne pas avoir besoin de votre épargne pendant plusieurs années. Tout rachat des parts est impossible pendant la durée de vie du fonds, soit 5 à 12 ans selon les FCPI, sauf en cas d’accidents de la vie : décès, invalidité, licenciement du porteur de parts ou de son époux soumis à une imposition commune.
La cession des parts entre porteurs est théoriquement possible mais rare en pratique, en l’absence d’un marché secondaire organisé.

Risque de perte

Le capital investi en parts de FCPI n’est pas garanti, ni protégé contractuellement, ne serait-ce que partiellement contre une éventuelle baisse. Ce risque de perte est lié à la nature même de l’investissement au capital de PME innovantes, de création récente, dont le modèle économique n’est souvent pas encore établi.

Pour limiter le risque de pertes et générer des revenus réguliers, certains FCPI investissent une part de leur actif en obligations convertibles ou accordent des avances en compte courant aux entreprises. De même, les stratégies de certains gestionnaires peuvent limiter la prise de risque, tel que l’investissement sur des sociétés innovantes mais arrivées à maturité et rentables.

Frais élevés

L’un des principaux reproches faits aux FCPI est l’importance des coûts à la charge du souscripteur. A la souscription, des frais peuvent être prélevés à hauteur de 5% maximum sur les versements. Ces frais, appelée droits d’entrée, sont négociables et parfois offerts, notamment en passant par des courtiers en ligne.

Par ailleurs, les frais de gestion oscillent entre 3 et 5% par an. Pendant la durée de vie du fonds, la performance est obérée de 20 à 40% selon les fonds. Ce niveau de frais est lié au principe même des FCPI : une durée de vie limitée dans le temps, de nombreuses contraintes de gestion et une classe d’actifs qui nécessite beaucoup de temps pour identifier, analyser et sélectionner les entreprises financées.

Ces frais sont partagés entre le gestionnaire du fonds et son distributeur.

Avantages fiscaux multiples

Réduction d’impôt sur le revenu

Le contribuable souscripteur de parts de FCPI a droit à une réduction de son impôt sur le revenu (IR) égale à 18% des versements effectués dans les limites annuelles de 12.000 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 24.000 euros pour les couples mariés soumis à imposition commune. La réduction d’impôt maximale atteint donc respectivement 2.160 euros (personne seule) ou 4.320 euros (couple). Ces règles sont définies par la loi à l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (CGI). Réservé aux personnes résidant fiscalement en France, cet avantage fiscal est inclus dans le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros et soumis à un engagement de conservation des parts pendant 5 ans.
> Attention, les frais d’entrée ne sont pas inclus dans la base de calcul de la réduction d’impôt.

Réduction d’ISF (impôt de solidarité sur la fortune)

Les versements ouvrent droit à une réduction d’ISF égale à 50% des sommes investies (hors droits d’entrée), réduction plafonnée à 18.000 euros par année fiscale. Attention, la base de calcul de l’avantage fiscal correspond au quota du FCPI investi dans des entreprises innovantes éligibles. Selon l’importance de ce quota (de 70 à 100%), le taux de la réduction d’ISF varie d’un fonds à l’autre, de 35% à 50% du montant investi.
> Attention, une même souscription ne peut donner droit à une réduction d’IR et d’ISF. Pour bénéficier d’avantages au titre des deux impôts, il convient d’effectuer des souscriptions distinctes.

Exonération d’impôt sur les plus-values

Les porteurs de parts de FCPI sont exonérés d’impôt sur la plus-value à condition de conserver les parts pendant une durée de 5 ans à compter de leur souscription. Ensuite, les prélèvements sociaux (15,5%) sont dus.

En raison d’une modification du régime fiscal des plus-values d’imposition des valeurs mobilières, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, il y a une incertitude sur le mode de calcul de la plus-value imposable. Il serait question de devoir prendre en compte la réduction d’impôt sur le revenu obtenue à la souscription. Toutefois, certaines sociétés de gestion font valoir que cela ne concerne pas les FCPI, mais seulement les investissements directs.