Rénovation d’une maison ou d’un appartement : quelle défiscalisation pour quels travaux ?

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Comment défiscaliser dans l'immobilier ancien ? Les travaux de rénovation d'une maison ancienne ou d'un appartement ancien peuvent bénéficier d'avantages fiscaux : crédit d'impôt pour la résidence principale, travaux déductibles dans un logement locatif, réduction d'impôt ou déduction fiscale dans le cadre d'un investissement dans l'immobilier ancien avec travaux.

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- Défiscalisation et travaux dans l'ancien, les différents avantages
- Défiscalisation des travaux de rénovation de l'habitation principale

> Fenêtres, chauffage... Crédit d'impôt pour travaux de rénovation énergétique
> Crédit d'impôt pour l'adaptation de la résidence principale à l'âge ou au handicap

- Les travaux de rénovation déductibles du revenu foncier

> Travaux de rénovation et déduction fiscale au régime réel
> Micro-foncier : travaux de rénovation non déductibles

- Les dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier ancien avec travaux

> Loi Pinel : investissement locatif dans l'ancien et défiscalisation
> Loi Malraux : défiscalisation dans la restauration d'immeubles
> Défiscalisation pour travaux dans un monument historique
> Défiscalisation en déficit foncier dans un appartement avec travaux

- Défiscalisation des travaux en 2018, impôt à la source et année blanche

> Pas de remise en cause du crédit d'impôt
> Revenus fonciers : année blanche et travaux déductibles
> Défiscalisation immobilière avec travaux et année blanche

Défiscalisation et travaux dans l'ancien, quel avantage en impôt selon le projet ?

Les travaux de rénovation du logement bénéficient souvent d'aides fiscales accordées par l'État, permettant d'en alléger le budget total pour un particulier. Cependant, la nature, les conditions, les modalités et le montant de l'incitation fiscale varient considérablement selon le type de logement (résidence principale ou investissement locatif) et de travaux effectués. Et on ne peut pas à proprement parler de défiscalisation dans tous les cas de figure, mais plutôt de mécanismes de compensation par l'impôt du coût des travaux de rénovation pour le contribuable.

De façon synthétique, on peut distinguer trois catégories de situations distinctes :

1. Les travaux de rénovation de l'habitation principale, visant à en améliorer la performance énergétique (isolation, acquisition d'un nouvel équipement de chauffage) ou l'accessibilité pour une personne âgée ou handicapée. L'aide fiscale est alors accordée sous la forme d'un crédit d'impôt.

2. Les travaux dans un logement locatif réalisés par un propriétaire bailleur pour en améliorer le potentiel et/ou le confort pour le locataire. Il s'agit alors de travaux de rénovation déductibles du revenu foncier qui permettent de diminuer la base de calcul de l'impôt.

3. Les investissements dans un appartement ancien nécessitant de lourds travaux de réhabilitation, généralement dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation immobilière (loi Pinel, loi Malraux, monuments historiques), parfois dans celui d'un dispositif de droit commun (déficit foncier).

À noter : les avantages fiscaux ne sont pas cumulables.

Défiscalisation des travaux de rénovation de l'habitation principale

Certains travaux de rénovation de l'habitat effectués en 2018 peuvent bénéficier d'une incitation fiscale sous la forme d'un crédit d'impôt. Quel est le principe du crédit d'impôt ? Il s'agit d'une aide de l'État différée dans le temps. Le contribuable reçoit son argent l'année suivant le paiement des travaux soit sous la forme d'un remboursement d'impôt (si le contribuable est non imposable ou si son crédit d'impôt est supérieur au montant d'impôt qu'il aurait dû payer hors avantage fiscal) soit via une diminution de l'impôt dû si le crédit d'impôt est inférieur au montant de l'impôt brut.

Le fait de devoir avancer de l'argent et donc d'attendre quelques mois à plus d'un an pour être partiellement remboursé constitue le principal inconvénient de ce type d'aides.

Fenêtres, chauffage... Crédit d'impôt pour travaux de rénovation énergétique

Plusieurs travaux de rénovation énergétique de l'habitat ancien ouvrent droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) communément appelé crédit d'impôt rénovation. Il peut concerner tout logement (maison individuelle ou appartement) occupé comme résidence principale, laquelle doit avoir été achevée depuis plus de 2 ans au moment du démarrage du chantier de rénovation.

Ce crédit d'impôt a subi plusieurs transformations en 2018 avant sa disparition programmée au 1er janvier 2020 (transformation en prime à la rénovation).

Depuis le 1er juillet 2018, le remplacement de fenêtres à simple vitrage n'est plus éligible au crédit d'impôt, que l'on passe au double vitrage classique, au double vitrage à isolation renforcée ou au triple vitrage. Le dispositif s'est également éteint à la même date pour l'acquisition d'une chaudière fioul à très haute performance énergétique. Dans les deux cas, le bénéfice du crédit d'impôt est maintenu jusqu'à fin 2018 sous deux conditions cumulatives (acceptation d'un devis et versement d'un acompte au plus tard le 30 juin 2018). Pour ces équipements, le taux du crédit d'impôt est fixé à 15% du coût TTC payé par le contribuable.

L'aide est égale à 30% des dépenses pour tous les autres travaux et achats d'équipement ou matériaux éligibles, lesquelles doivent respecter des critères techniques de performances très précis.

Parmi les équipements éligibles au CITE, on peut citer certains appareils de chauffage comme les chaudières à gaz à haute performance énergétique, les chaudière à micro-cogénération gaz, les pompes à chaleur air/eau et géothermiques, les poêles à bois ou à pellets (granulés bois), les foyers fermés, les inserts de cheminées intérieures.
La liste complète des travaux de rénovation ouvrant droit au crédit d'impôt peut être consultée au BOFiP (BOI-IR-RICI-280-10-30) ou sur le site de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est soumis à un plafond de dépenses éligibles fixé par période de 5 années consécutives :
- 8.000 euros pour une personne seule
- 16.000 euros pour un couple marié ou uni par un pacs
+ 400 euros par personne à charge (200 euros en présence d'un enfant en garde alternée).

Exemple d'application du plafond :

En cas d'achat en 2017 d'un poêle à granulés de bois d'une valeur de 16.000 euros TTC ayant donné lieu à l'attribution du crédit d'impôt en 2018, un couple ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt pour toute autre dépenses éligible effectuée en 2018.

Crédit d'impôt pour l'adaptation de la résidence principale à l'âge ou au handicap

Une personne âgée ou handicapée peut avoir besoin d'une adaptation de son logement afin de favoriser son maintien à domicile dans de bonnes conditions. Les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus à cet effet (monte-escalier, ascenseur adapté à une personne à mobilité réduite, barres de maintien ou d'appui...) effectuées au sein de la résidence principale donnent droit à un crédit d'impôt égal à 25% de la facture TTC main d'œuvre comprise.

Pour y avoir droit le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :
- bénéficier d'une pension d'invalidité pour accident de travail ou d'une pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre, attribuée en raison d'une invalidité d'au moins 40%
- être titulaire d'une carte CMI (carte mobilité inclusion) : CMI invalidité, CMI priorité ou CMI stationnement pour personnes handicapées
- être titulaire de l'une des cartes d'invalidité délivrées jusqu'au 1er juillet 2017
- être bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

La liste détaillée des équipements éligibles est fixée par la loi, à l'article 18 ter du CGI (Code général des impôts).

Les dépenses de travaux de rénovation d'une maison ou d'un appartement, prises en comptes pour le calcul du crédit d'impôt, sont plafonnées. Cette limite couvre une période pluriannuelle de 5 années consécutives. Ainsi, pour une dépense d'équipement effectuée en 2018, c'est le total des dépenses du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 qui est considérée.

Ce plafond de dépenses sur 5 ans est fixé à :
- 5.000 euros pour une personne seule
- 10.000 euros pour un couple marié ou pacsé
+ 400 euros par personne à charge (ou 200 euros pour un enfant en résidence alternée)

Déduction des travaux de rénovation en locatif : les dépenses déductibles du revenu foncier

Quand on met une maison ou un appartement en location non meublée, le fisc accepte de compter comme charges certaines dépenses de travaux dans la déclaration de revenus, ce qui permet de diminuer le revenu imposable (contrairement à la résidence secondaire).

Il existe plusieurs modes de prise en compte des travaux, correspondant aux deux régimes de déclaration des revenus fonciers.

Selon le régime fiscal choisi par le contribuable dans sa déclaration, au réel ou au micro-foncier, les travaux de rénovation sont déductibles du revenu foncier (loyers encaissés) ou ne le sont pas.

Travaux de rénovation et déduction fiscale au régime réel

La majorité des contribuables titulaires de revenus fonciers déclare ses recettes locatives au régime réel d'imposition (case 4BA de la déclaration de revenus et formulaire de déclaration 2044). Une fois choisie, cette option s'applique pour trois années consécutives, sans possibilité de la révoquer (on parle d'option irrévocable).
Le régime réel d'imposition permet de déduire différentes dépenses de travaux effectuées sur des logements mis en location et payées en 2018 :
- réparations
- dépenses d'entretien
- dépenses d'amélioration
Les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ne sont pas déductibles.

Ainsi, les travaux viennent en diminution des recettes locatives brutes. Les charges de travaux s'ajoutent aux autres charges déductibles (frais de gestion locative, primes d'assurances, taxe foncière, intérêts d'emprunt...). Si le solde issu de la compensation entre loyers et charges est positif, le propriétaire dégage un bénéfice, le revenu foncier net imposable. Si les charges sont supérieures aux recettes, une perte est dégagée, appelée déficit foncier.

Dans la limite de 10.700 euros par an (et s'il résulte de dépenses autres que les charges d'intérêts d'emprunt), le déficit foncier peut venir en diminution des autres revenus du foyer (salaires, pensions de retraite...).

Au-delà de 10.700 euros ou si le déficit foncier provient des intérêts d'un crédit immobilier, cette perte est reportable : elle pourra venir en diminution des revenus fonciers des dix années suivantes.

Attention :
À l'occasion du passage au prélèvement à la source, les dépenses de travaux payées en 2018 continuent d'être déductibles. Mais cette déduction sera sans aucun effet fiscal puisque sauf cas particuliers, l'impôt sur les revenus fonciers perçus sera effacé dans le cadre de l'année blanche fiscale. Plus de détails à la fin de cet article > L'impact de l'année blanche sur les travaux déductibles 2018

Micro-foncier : travaux de rénovation non déductibles

Afin notamment de bénéficier de modalités déclaratives simplifiées, certains propriétaires bailleurs peuvent avoir intérêt à déclarer leurs revenus fonciers au régime micro-foncier (case 4BE de la déclaration de revenus). C'est d'autant plus vrai s'ils ont peu de charges à déduire.

Dans ce cas, les charges de travaux ne sont pas déductibles. Cependant, le fait d'opter pour ce régime simplifié permet de bénéficier d'une évaluation des charges selon un forfait égal à 30% du revenu foncier brut. En d'autres termes, si le montant des charges déductibles est inférieur à 30% des loyers perçus, le contribuable est fondé à profiter du régime micro-foncier.

Ce régime s'applique si le montant brut (avant déduction de la moindre charge) des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal est inférieur ou égal à 15.000 euros.

Les dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier ancien avec travaux

Loi Pinel : investissement locatif dans l'ancien et défiscalisation

Le dispositif de défiscalisation Pinel est surtout connu pour la réduction d'impôt qu'il procure, sous conditions de loyers plafonnés et de ressources du locataire, dans le cadre de l'investissement dans un appartement neuf dans des zones urbaines dynamiques. Mais le principe peut parfaitement se décliner dans l'immobilier ancien. La possibilité est expressément prévue dans les textes de loi : est éligible au Pinel un bien ancien « qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf » (Article 199 novovicies du CGI, 3° du B. du I.).

Le taux de la réduction d'impôt Pinel pour l'acquisition d'un logement réhabilité ou en vue de sa réhabilitation est identique à celle pratiquée dans le neuf : 12%, 18% ou 21% selon la durée de l'engagement de location.

Dans ce cadre, la réduction d'impôt est calculée dans la limite d'un prix de revient de 300.000 euros par contribuable et par an, incluant le prix d'acquisition des murs et le prix des travaux.

Sous certaines conditions, il est possible de cumuler les avantages du dispositif Pinel avec ceux du déficit foncier. C'est ce que l'on appelle le Pinel optimisé au déficit foncier.

> À noter : le gouvernement a fait voter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 un amendement étendant le fonctionnement du dispositif Pinel aux acquisitions de logements anciens faisant l'objet de travaux de rénovation, représentant au moins 25% du coût total de l'opération. Le dispositif vise à inciter les propriétaires privés à améliorer l'habitat dans certains centres-villes dégradés. Seraient éligibles les logements situés dans une ville ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT) et les 222 villes moyennes du plan Action cœur de ville, engagé par le gouvernement pour redynamiser ces communes.

Loi Malraux : dispositif de défiscalisation dans la restauration d'immeubles

L'acquisition d'un appartement dans le cadre d'un programme de restauration complète d'un immeuble situé dans certains secteurs délimités par la loi (site à valeur patrimoniale remarquable, quartier ancien dégradé...) peut permettre à l'investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt conséquente. C'est le principe de la loi Malraux, dispositif qui présente la particularité de ne pas être soumis au plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros par an.

Pour les opérations en Loi Malraux ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou déclaration préalable depuis le 1er janvier 2017, le montant des dépenses éligibles à la réduction d'impôt est plafonné à 400.000 sur une période de 4 ans, soit une réduction d'impôt maximum de 120.000 euros. Le prix des murs n'est pas pris en compte dans le calcul de l'avantage fiscal.

À noter : si la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt dû, la différence n'est pas remboursée ni reportable sur l'impôt des années suivantes.

Défiscalisation pour travaux dans un monument historique

Le propriétaire privé d'un patrimoine immobilier protégé au titre des monuments historiques et disposant par ailleurs de revenus très élevés peut bénéficier d'une déduction fiscale conséquente en contrepartie des travaux de restauration et d'entretien dont il a supporté la charge. Cela vaut lorsqu'on possède un bâtiment ancien reconnu comme monument historique mais aussi lorsqu'on procède à l'acquisition d'un lot de copropriété dans le cadre d'un programme lancé par un opérateur dans un ensemble immobilier à restaurer.

Plus précisément, au titre de l'année durant laquelle il a payé des dépenses de travaux, le contribuable peut déduire de son revenu global (et pas uniquement de ses éventuels revenus fonciers) certaines charges foncières, les dépenses prises en compte n'étant pas plafonnées (contrairement au régime du déficit foncier de droit commun, où les travaux déductibles du revenu global sont plafonnés à 10.700 euros par an). Conséquence, cette déduction des travaux peut contribuer à effacer totalement les revenus imposables du contribuable et in fine à annuler le montant de l'impôt sur le revenu au titre de l'année considérée. C'est tout l'intérêt de la défiscalisation en monuments historiques (MH) en plus de la contribution à la sauvegarde du patrimoine monumental et architectural français.

À noter : les travaux réalisés en 2018 auront soit un impact nul, soit plus faible qu'à l'accoutumée en raison des effets de l'année blanche fiscale. Pour un premier investissement en MH, il faudra différer son acquisition en 2019. > Lire plus bas Défiscalisation immobilière avec travaux et année blanche

Pour les personnes déjà propriétaires, il faudra attendre 2020 pour relancer les travaux en vue de bénéficier d'une efficacité fiscale à 100% du dispositif. Dans le cas contraire, les travaux effectués en 2019 ne seront déductibles que pour la moitié de leur montant.

Défiscalisation en déficit foncier dans l'achat d'un appartement avec travaux

Le régime des déficits fonciers (lorsque les charges excèdent les recettes locatives) présente un intérêt tout particulier pour les contribuables disposant de revenus fonciers et fortement imposés (dans une tranche d'imposition à 30%, 41% ou 45%).

Utilisé dans le cadre d'un investissement dans un logement ancien nécessitant des travaux de rénovation, il peut contribuer non seulement à diminuer la base imposable de l'année de réalisation des dépenses (effacement des loyers encaissés la même année) mais en plus de diminuer l'impôt sur les revenus fonciers des 10 années suivantes au-delà de certaines limites ou si les dépenses de travaux ont été financées à crédit.

Dans ce cadre, le poids des dépenses de travaux dans le coût total de l'opération est très conséquent : généralement, la répartition du prix de revient de l'appartement à rénover se situe autour de 30 à 40% pour le foncier (les murs) et à 60-70% pour les travaux selon la localisation du bien.

Compte tenu du délai moyen de réalisation des travaux de rénovation (2 ans), la dépense initiale déductible peut être répartie sur 2 ou 3 années en fonction de la date de démarrage du chantier.

Contrairement à la loi Malraux ou à la loi en Monuments historiques, la situation géographique des programmes immobiliers en déficit foncier n'est pas contrainte par un zonage spécifique ou un classement de l'immeuble par l'État.

À noter : réaliser un premier investissement en déficit foncier en 2018 peut se révéler d'une redoutable efficacité, avec la possibilité d'obtenir une déduction fiscale supérieure au montant des travaux engagés. > Lire plus bas Défiscalisation immobilière avec travaux et année blanche

Défiscalisation des travaux en 2018, impôt à la source et année blanche

À l'occasion de la transition vers le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS ou PALS), les revenus non exceptionnels perçus en 2018 ne seront pas imposés en 2019 pour éviter une double taxation des ménages. C'est ce que l'on appelle communément l'année blanche fiscale.

L'impact du passage à la retenue à la source de l'impôt en général et de l'année blanche en particulier diffère selon l'avantage fiscal dont on bénéficie.

Pas de remise en cause du crédit d'impôt avec le prélèvement à la source

Pour les travaux de rénovation de l'habitation principale donnant droit à un crédit d'impôt (crédit d'impôt pour la transition énergétique ou crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes âgées ou handicapées), l'entrée en vigueur du PAS n'a pas d'incidence particulière sur les travaux et dépenses d'équipement effectués en 2018 : si les montants payés sont éligibles, le fisc calculera le crédit d'impôt correspondant et en déduira le montant de l'impôt à payer. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, la différence fera l'objet d'un remboursement à l'été 2019.

À noter : ce crédit d'impôt ne fera pas l'objet d'un versement anticipé pour 60% de son montant au 15 janvier 2019, contrairement aux avantages fiscaux de nature récurrente comme les dons aux œuvres et associations d'intérêt général

En revanche il ne sera pas possible de moduler son taux de prélèvement à la source en tenant compte du crédit d'impôt (contrairement à ce que l'on pouvait faire jusqu'en 2018 dans le cadre d'une mensualisation ou du paiement de l'impôt par acomptes provisionnels). Il faut forcément attendre l'été 2019 pour bénéficier d'une restitution.

L'impact de l'année blanche sur les travaux déductibles 2018-2019

Les dépenses de travaux consenties en 2018 dans une maison ou un appartement locatif quand on est propriétaire bailleur sont déductibles des revenus fonciers, comme d'habitude (elles viennent en diminution des loyers afin de déterminer le montant du revenu foncier net imposable) pour les contribuables n'optant pas pour le régime micro-foncier. Cependant, comme l'année blanche fiscale est synonyme d'effacement de l'impôt sur les revenus courants perçus en 2018, revenus fonciers compris, effectuer des travaux en 2018 ne procure aucun gain fiscal en l'absence de revenus exceptionnels.

Cette absence de contrepartie fiscale aurait pu conduire les propriétaires bailleurs à concentrer leurs travaux en 2019 pour retrouver le plein effet de la déductibilité des travaux. Cependant des dispositions législatives ont été prises pour freiner les contribuables tentés de reporter leurs projets de rénovation. C'est ainsi qu'un dispositif exceptionnel de déduction a été mis en place : les travaux déductibles en 2019 seront calculés sur la base d'une moyenne des dépenses décaissées en 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne).

Résultat :
- 50% des dépenses de travaux de 2019 pourront être déduites des loyers de 2019 (et non 100%), que l'on fasse des travaux ou non en 2018
- 50% des dépenses de travaux de 2018 pourront être déduites des loyers de 2019, que l'on fasse des travaux ou non en 2019

Ce mécanisme ne vise pas les travaux d'urgence ni ceux décidés par la copropriété, ceux-ci restant déductibles à 100% des recettes locatives de 2019.

Loi Pinel, Malraux, déficit foncier, monuments historiques et année blanche

Les dispositifs fiscaux d'investissement dans l'immobilier ancien à réhabiliter connaissent des fortunes diverses dans le cadre de l'année de transition avant l'entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Dans tous les cas, en présence d'une réduction d'impôt obtenue au titre de 2018, cet avantage est pris en compte sans remise en cause. Si le contribuable n'a aucun impôt à payer compte tenu des effets de l'année blanche fiscale (perception uniquement de revenus non exceptionnels en 2018), la réduction d'impôt fera l'objet d'un remboursement. En présence de revenus exceptionnels, la réduction d'impôt viendra en priorité diminuer l'impôt dû sur ces revenus exceptionnels. En complément et selon sa situation, le contribuable pourra bénéficier ou non d'un remboursement de la part du fisc.

Plus précisément, la réduction d'impôt du dispositif Pinel est calculée de la même façon que d'habitude, qu'il s'agisse du Pinel dans le neuf ou dans l'ancien. C'est le mode de restitution qui change à partir de 2019 : l'avantage fiscal ne pourra plus être déduit du paiement mensuel ou trimestriel de l'IR (les règlements par mensualisation ou par tiers provisionnels étant supprimés avec le passage à l'impôt à la source) alors que le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédits d'impôt.

La restitution de la réduction d'impôt s'effectue selon les situations soit en une seule fois en juillet-août 2019 (en cas de premier investissement en 2018), soit en deux temps si l'investissement a été réalisé en 2017 ou avant, via un acompte de 60% versé le 15 janvier 2019 et le solde à l'été. À ce moment-là, le contribuable pourra bénéficier d'un virement émis par le Trésor Public si sa réduction d'impôt excède le montant de son impôt dû sur ses éventuels revenus exceptionnels.

Le dispositif loi Malraux ne bénéficie pas de ce régime d'acomptes : la restitution de la réduction d'impôt interviendra forcément à l'été 2019.

S'agissant des investissements en déficit foncier, 2018 constitue, pour les personnes ne disposant pas déjà de revenus fonciers, une opportunité historique, celle de pouvoir déduire de ses revenus futurs davantage que le montant des travaux effectués. En revanche, les personnes qui ont débuté en 2017 leurs dépenses de travaux dans une opération d'investissement immobilier en déficit foncier seront touchées par la règle de la moyenne : la moitié de leurs dépenses de 2018 pourra venir en déduction des revenus fonciers de 2019 alors que la déductibilité sur 2018 sera sans effet fiscal en l'absence de revenus exceptionnels.

Enfin, concernant la défiscalisation en monuments historiques, la déductibilité des dépenses de 2018 ne procure aucun gain fiscal si le contribuable ne perçoit que des revenus courants et l'impact fiscal sera moins élevé que d'habitude si le contribuable perçoit des revenus exceptionnels. Inutile donc d'investir en 2018 dans ce cadre.

On notera que les déficits générés au titre du dispositif monuments historiques sont également concernés par l'application de la règle de la moyenne :
- les dépenses de travaux de 2018 seront déductibles pour 50% de leur montant sur le revenu global de 2019
- les dépenses de travaux de 2019 ne seront déductibles qu'à 50%

En pratique cette règle de la moyenne ne touchera que les personnes déjà propriétaires d'un immeuble protégé au titre du régime MH. En effet des dérogations sont prévues pour les biens acquis en 2019 ou ceux classés, inscrits ou labellisés Fondation du Patrimoine en 2019. D'où l'intérêt d'attendre 2019 pour réaliser une première acquisition d'un bien immobilier avec travaux dans le cadre du régime MH.

 

Calendrier fiscal 2018

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