La déclaration des revenus fonciers en ligne, étape par étape

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Pour de nombreux propriétaires bailleurs, la déclaration des revenus en ligne est déjà obligatoire. Location vide ou meublée, défiscalisation Pinel... Les explications à suivre pour déclarer les loyers encaissés sur impots.gouv.fr.

Le mode d'emploi de la déclaration des revenus fonciers en ligne
 

Déclaration des revenus fonciers en ligne : obligatoire pour certains, bientôt obligatoire pour tous

En 2017, certains contribuables sont contraints de déclarer leurs revenus sur Internet. Plus précisément, la déclaration en ligne via impots.gouv.fr est obligatoire cette année pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède 28.000 euros sur leur dernier avis d'imposition. Dès lors, de nombreux bailleurs n'ont pas le choix et doivent déclarer les revenus fonciers qu'ils ont perçus en 2016 sur Internet.

A noter : la déclaration de revenus en ligne devient obligatoire pour tous à partir de 2019. La loi prévoit cependant quelques exceptions pour les personnes ne disposant pas d'un accès internet ou les personnes âgées.


Se connecter à son espace personnel impots.gouv pour déclarer les loyers

Pour procéder, les propriétaires bailleurs doivent commencer par se connecter à leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Pour ce faire, ils doivent retrouver leur numéro fiscal de 13 chiffres et leur mot de passe personnel. Le numéro fiscal figure notamment sur la première page de votre dernière déclaration de revenus. Les contribuables qui ne retrouvent pas leur numéro fiscal peuvent le demander à l'administration fiscale en cliquant sur « Numéro fiscal perdu » : un mail leur sera alors envoyé avec cette information. Il en va de même pour le mot de passe personnel.

Pour les contribuables qui effectuent leurs premières démarches sur le site de l'administration fiscale, il faut préalablement créer leur mot de passe personnel. Pour ce faire, les internautes ont besoin de leur numéro fiscal ainsi que leur numéro d'accès en ligne et de leur revenu fiscal de référence. Le numéro d'accès en ligne à sept chiffres figure sur la première page de la dernière déclaration de revenus reçue en format papier. Le RFR est affiché quant à lui sur le dernier avis d'imposition reçu.

Pour aller plus loin : Retrouver ses identifiants impots.gouv pour déclarer ses revenus


Une fois connecté, il suffit de cliquer sur « Mes revenus » dans la rubrique « Déclarer » pour démarrer.

A noter : à tout moment, les contribuables peuvent consulter la notice de déclaration pour les aider à remplir les cases qui s'affichent à l'écran.


La déclaration de revenus en ligne selon le type d'investissement locatif

Après avoir vérifié et modifié le cas échéant les informations relatives à son état civil, son adresse et sa situation familiale, le contribuable connecté arrive en étape 3 « Revenus et charges ». C'est ici que tout se joue ou presque : selon sa situation, il doit cocher certaines cases afin de faire apparaître plus tard à l'écran les formulaires de déclaration dont il a besoin. Nouveauté cette année, il est possible de retrouver les formulaires annexes plus facilement à chaque instant dans la colonne de gauche.

Location vide : régime micro-foncier

Les bailleurs qui ont perçu moins de 15.000 euros de revenus fonciers en 2016, et qui ont opté pour l'abattement fiscal de 30% plutôt que la déclaration au régime réel, doivent cliquer sur la case « Micro foncier : recettes brutes n'excédant pas 15.000 euros » dans la catégorie « Revenus ».

Une fois l'étape des salaires et traitements passée, l'internaute arrive à l'écran suivant :

capture-micro-foncier

La plupart des bailleurs n'ont ainsi qu'à remplir la case 4BE pour indiquer la somme des loyers perçus en 2016. Attention à ne pas oublier de renseigner le nom et l'adresse du locataire ainsi que l'annexe n°2044 EB pour les bailleurs qui ont démarré un investissement Pinel en 2016. Cette dernière se situe dans la colonne sur la gauche de l'écran.

Location vide : régime réel

Les propriétaires de logements loués vides qui relèvent du régime réel doivent quant à eux cocher la case « Revenus fonciers » dans la rubrique « Revenus » en étape 3. L'outil leur propose alors de sélectionner des déclarations annexes comme suit :

capture-options-annexes

La plupart des bailleurs peuvent alors simplement sélectionner la déclaration 2044, les autres formulaires (2044 Spéciale, 2042 LE, 2042 TA) renvoyant à des cas particuliers.

Une fois l'étape des salaires et traitements passée, l'internaute arrive à l'écran suivant :

capture-fonciers-reel

Comme l'administration fiscale l'indique, cette page ne sert qu'à reporter les montants déterminés dans la déclaration 2044 des revenus fonciers. Ce qui signifie donc qu'il faut la remplir avant d'aller plus loin... Pour ce faire, il faut cliquer sur « Annexe n°2044 » dans la colonne de gauche. Après quoi, l'écran suivant apparaît :

capture-2044

Une fois que l'internaute a confirmé son identité et le nombre de ses propriétés mises en location, il peut commencer à remplir la déclaration 2044 des revenus fonciers, en renseignant l'adresse des biens, les revenus encaissés, les charges supportées et le déficit foncier généré (le cas échéant) ainsi que le report des déficits antérieurs.

Dès lors que la déclaration des revenus fonciers est validée, l'internaute revient à la déclaration « classique » et peut notamment reporter les montants calculés à cette occasion dans les cases correspondantes : case 4BA pour les revenus fonciers imposables, case 4BB pour le déficit imputable sur les revenus fonciers, case 4BC pour le déficit imputable sur le revenu global dans la limite de 10.700 euros, etc.

Location meublée : régime micro-BIC et régime réel

Les bailleurs relevant du régime de la location meublée sont soumis à des modalités de déclaration de différentes de celles des propriétaires d'une location vide. Lors de l'étape 3 « Revenus et charges », ils doivent en effet cocher la case « Revenus des locations meublées non professionnelles » dans la rubrique « Revenus ».

Après la déclaration des traitements et salaires, la page suivante s'affiche à l'écran :


capture-location-meublee

 

Il faut alors indiquer le nombre de mois de location et les revenus perçus. Les bailleurs relevant du régime micro-BIC (moins de 32.900 euros de loyers par an) doivent ainsi remplir la case 5ND pour bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50% sur leurs revenus locatifs. A noter que les propriétaires de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme classés doivent remplir la case 5NG et bénéficient d'une fiscalité plus avantageuse.

A noter : les contribuables qui ont perçu des revenus locatifs grâce à la location de courte durée de leur logement à plusieurs reprises dans l'année doivent également déclarer ces recettes au fisc.

Pour aller plus loin : Airbnb, Houstrip, quels revenus dois-je déclarer en 2017 ?


Les propriétaires soumis au régime réel, sur option ou parce qu'ils perçoivent plus de 32.900 euros par an de revenus locatifs, doivent quant à eux indiquer le montant de ses derniers dans les cases 5NA ou 5NK. La case 5NA est réservée aux adhérents d'un centre de gestion agréé (CGA), d'une association agréée (AA), d'un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) et aux personnes ayant recours à un expert-comptable professionnel. Les contribuables qui ne sont pas dans cette situation doivent remplir la case 5NK. Les loueurs qui ont des déficits antérieurs à reporter sur les revenus locatifs de 2016 doivent également indiquer les montants correspondants dans les cases 5GA à 5GJ pour profiter d'une déduction fiscale sur les loyers déclarés.

Défiscalisation immobilière : déclaration d'un investissement Pinel, Duflot, Scellier ou Censi-Bouvard

Les investisseurs en dispositif Pinel, Duflot ou Scellier bénéficient d'une réduction d'impôt en échange d'une location nue sous conditions de loyer et de ressources des locataires. Les investisseurs en Censi-Bouvard profitent pour leur part d'une réduction d'impôt en contrepartie de l'achat et de la mise en location d'un logement en résidence de service. Mais pour bénéficier de ces avantages fiscaux, remplir la déclaration des revenus fonciers (ou celle des bénéfices industriels et commerciaux en Censi Bouvard) ne suffit pas.

Pour bien faire valoir son avantage fiscal, l'internaute doit ainsi cocher la case « Investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier, Censi Bouvard) » dans la rubrique « Charges » de l'étape 3 de la déclaration en ligne. Ce choix permet de faire apparaître la page suivante un peu plus loin :

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Selon la situation du propriétaire, il coche les cases correspondantes. L'administration fiscale rappelle à cette occasion que les contribuables qui ont démarré un investissement Pinel en 2016 doivent également remplir le formulaire 2044 EB, qui apparaîtra automatiquement à la page suivante.

A noter : les personnes qui détiennent uniquement des parts de SCPI fiscales (Pinel, Duflot ou Scellier) doivent l'indiquer sur cette page avant d'aller plus loin.


Le contribuable ayant choisi l'option qui correspond à sa situation, il lui reste à remplir les cases au bon endroit. Il doit rester attentif car de nombreuses cases vides apparaissent à l'écran afin de couvrir les différents cas de figure possibles (investissement Pinel réalisé en 2014 ou en 2015, avec engagement de location de six ou neuf ans, en métropole ou en Outre-mer, etc.).

Le cas des investissements en loi Malraux

Les propriétaires qui ont réalisé des investissements en loi Malraux doivent sélectionner « Réductions et crédits d'impôt » dans la rubrique « Charges » de l'étape 3 de sélection. Une fois la page correspondante à l'écran, il faut renseigner les cases 7RF à 7NY selon les modalités de l'investissement (date et emplacement).

Un formulaire spécifique pour les investissements en Outre-mer

Les propriétaires d'investissements immobiliers dans les départements et territoires d'Outre-mer ne doivent pas oublier de cocher la case correspondante dans la rubrique « Charges » de l'étape 3. Attention toutefois, les investissements ultra-marins sous les régimes Pinel, Duflot et Scellier ne sont pas concernés.

A noter : aucune notice n'est proposée pour remplir la déclaration relative aux investissements en Outre-mer. Les contribuables doivent se référer au formulaire 2041 GE.


Ne pas oublier la déclaration d'ISF simplifiée

Enfin, les propriétaires bailleurs dont le patrimoine net taxable excède 1,3 million d'euros, sans dépasser 2,57 millions, doivent cocher la case correspondante lors de l'étape 3. Il s'agit de la dernière case disponible en bas de page. Les contribuables concernés pourront ainsi remplir leur déclaration d'ISF simplifiée.

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