Les alternants ne sont pas logés à la même enseigne au moment de déclarer leurs revenus sur leur feuille d’impôt ou leur déclaration sur impots.gouv.fr. Les apprentis n’ont pas à déclarer de revenus en-dessous d’un certain seuil, quand les contrats de professionnalisation le doivent automatiquement quel que soit le montant de leur salaire.
Quand on a conclu un contrat en alternance, il est nécessaire, passé un certain seuil, de déclarer ses revenus, dans certaines situations.
Il existe en effet deux types de contrat en alternance :
Suivant la situation de l’alternant, on peut ne pas avoir à déclarer ses revenus. Le fait d’être mineur ou majeur peut aussi avoir une incidence, tant pour les parents que pour l’apprenti ou le titulaire du contrat pro.
Selon une disposition du Code général des impôts (article 81 bis du CGI) instaurée en juillet 2014 sous François Hollande, les salaires perçus par un apprenti sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite du montant annuel du Smic.
Si les revenus perçus en 2023 par l’apprenti ne dépassent pas 20.815 euros, soit 12 fois le SMIC mensuel en 2023 compte tenu de la revalorisation intervenue le 1er mai, celui-ci bénéficie automatiquement d’une exonération d’impôt. La rémunération de l’apprenti est non imposable jusqu’à cette limite, qu’il effectue une déclaration séparée ou qu’il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Dans ce cas, le déclarant n’a donc pas à déclarer ses revenus en dessous de cette limite. Il ne paiera par conséquent pas d’impôt puisqu’en l’absence de revenu déclaré, on est bien sûr non imposable à l’impôt sur le revenu. Plus précisément, dans ce cas, on déclare 0 euro de revenus, la base d’imposition est nulle et on reçoit un avis de non-imposition lorsqu’on fait une déclaration de revenus séparée.
Seule la partie des revenus supérieure à ce montant maximum d’exonération devra être déclaré à l’administration fiscale. C’est sur cette fraction que le fisc se basera pour calculer l’impôt dû. Mais rassurez-vous, au vu des revenus de la plupart des apprentis, il y a peu de risques de devoir débourser le moindre centime d’euro puisque l’excédent demeurera largement au-dessous du seuil d’imposition à l’IR.
Jusqu’en 2016, le fisc précisait toutefois qu’en « cas d’entrée en apprentissage ou de fin d’apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération doit être ajustée en fonction de la durée d’apprentissage ».
C’est donc la règle du prorata temporis qui s’appliquait. Ainsi, dans le cadre de la déclaration 2017 des revenus 2016 et pour un apprenti ayant débuté son alternance le 1er octobre 2016, le plafond d’exonération se montait à 17.599/4, soit 4.399,75 euros.
Cependant, le Conseil d’État a invalidé cette modalité d’application de la loi, dans un arrêt rendu le 22 décembre 2017. Ainsi, dans la déclaration 2024 des revenus 2023 (c’est le cas depuis la déclaration 2018 des revenus 2017), la règle du prorata temporis ne s’applique plus : le seuil d’exonération de 20.815 euros est à prendre en compte quel que soit le nombre de mois travaillés durant l’année.
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, il n’existe pas d’exonération ni d’abattement fiscal de principe : il faut donc automatiquement déclarer l’ensemble des revenus touchés au cours d’une année civile au fisc au titre de la rémunération du contrat pro. En fonction du montant perçu, on peut être imposable ou non, mais cela dépend uniquement du niveau du salaire, pas de la nature du revenu perçu.
On peut conclure un contrat de professionnalisation dans les situations suivantes :
Le caractère imposable ou non imposable des revenus d’une personne ou d’un étudiant en alternance dépend de plusieurs paramètres :
Le rattachement ou non au foyer fiscal des parents joue nécessairement pour le calcul de l’impôt mais n’influe pas en tant que tel sur le caractère imposable ou non imposable de la rémunération perçue.
De même, l’âge de l’apprenti ou du titulaire du contrat de professionnalisation n’est pas en soi un critère déterminant l’imposition ou non des revenus.
Pour un apprenti, le salaire est non imposable dans la limite de 20.815 euros perçus sur l’ensemble de l’année 2023. Il ne faut donc pas déclarer ce salaire.
Toute rémunération perçue au-delà de ce seuil est à vérifier dans la case préremplie de la rubrique traitements et salaires, ou à renseigner (ou corriger en cas d’erreur) :
Par exemple, un apprenti qui aurait perçu 21.000 euros de salaire en 2023 (soit 1750 euros par mois) devra déclarer 185 euros (21.000 euros – 20.815 euros).
Pour un contrat pro, le salaire est à renseigner dans la déclaration de revenus quel que soit son montant. En fonction de la somme perçue et des autres revenus dont on dispose, on est soit non imposable, soit imposable à l’impôt sur le revenu.
Ainsi, un jeune de 25 ans ayant conclu un contrat de professionnalisation rémunéré 1250 euros par mois, soit 15.000 euros par an, est non imposable, son revenu étant inférieur au seuil d’imposition 2024.
La limite d’exonération d’impôt des apprentis varie chaque année en fonction de l’évolution du Smic annuel brut. Pour le calcul de l’impôt 2024, les 20.815 premiers euros sont exonérés d’impôt, pour la rémunération perçue en 2023 par un apprenti.
Le montant maximum à ne pas déclarer a évolué comme suit au cours des dernières années :
| Smic brut annuel (année de perception) | Montant exonéré d'impôt |
|---|---|
| Source : DGFiP | |
| Année 2023 | 20.815 € |
| Année 2022 | 19.744 € |
| Année 2021 | 18.760 € |
| Année 2020 | 18.473 € |
| Année 2019 | 18.255 € |
| Année 2018 | 17.982 € |
| Année 2017 | 17.763 € |
| Année 2016 | 17.599 € |
| Année 2015 | 17.490 € |
| Année 2014 | 17.345 € |
| Année 2013 | 17.163 € |
| Année 2012 | 16.944 € |
| Année 2011 | 16.416 € |
| Année 2010 | 16.125 € |
| Année 2009 | 16.052 € |
Comment déclarer les revenus d’un enfant mineur en alternance ? Sauf cas particulier de l’enfant mineur imposé en son nom propre (demande de déclaration séparée à formuler dans le cadre de la déclaration de revenus), un enfant mineur fait automatiquement l’objet d’un rattachement au foyer fiscal de ses parents. Il est fiscalement considéré à la charge de ses parents.
Ainsi, ses salaires sont pris en compte dans la déclaration de revenus de la famille en tant que personne à charge :
Si l’enfant a eu 18 ans en cours d’année, ses revenus sont par défaut pris en compte dans la déclaration de la famille du 1er janvier jusqu’à sa majorité.
Quand on est apprenti ou en contrat pro et majeur, deux choix s’offrent au déclarant au titre de la déclaration de revenus.
Un apprenti est-il considéré comme étudiant pour les impôts, en particulier pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité ?
En principe et en application de l’article 199 quater F du CGI (code général des impôts), un foyer fiscal peut bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant leurs études au 31 décembre de l’année d’imposition (soit au 31 décembre 2023 au titre des revenus 2023 imposables en 2024).
Cependant, dès lors que l’enfant est en apprentissage, cette réduction d’impôt n’est plus accordée, la formation dispensée dans un CFA (centre de formation des apprentis) ne relevant pas de l’enseignement secondaire, même si les cours théoriques sont donnés dans un lycée professionnel.
Pour les jeunes et étudiants en contrat de professionnalisation, les textes ne prévoient pas explicitement d’incompatibilité avec l’octroi de la réduction d’impôt.
Toutefois, l’administration fiscale ne considère pas les jeunes comme poursuivant des études secondaires ou supérieures :
Par ailleurs, le fisc considère que les jeunes sont exclus de l’avantage fiscal s’ils sont « inscrits pour une matière spécialisée ou pour des actions de formation professionnelle » (Source Bofip, référence : BOI-IR-RICI-30).
En revanche, le fait de suivre une formation alternée en milieu professionnel ne constitue pas en soi un obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt (sauf si le jeune est apprenti, voir ci-dessus).
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