Impôt 2019 : faut-il déclarer ses revenus en contrat d’alternance ?


Les alternants ne sont pas logés à la même enseigne au moment de déclarer leurs revenus sur leur feuille d'impôt ou leur déclaration sur impots.gouv.fr. Les apprentis n'ont pas à déclarer de revenus en-dessous d'un certain seuil, quand les contrats de professionnalisation le doivent automatiquement quel que soit le montant de leur salaire.  

Quand on a conclu un contrat en alternance, il est nécessaire passé un certain seuil de déclarer ses revenus, dans certaines situations.

Il existe en effet deux types de contrat en alternance, le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Suivant la situation de l’alternant, on peut ne pas avoir à déclarer ses revenus. Le fait d’être mineur ou majeur peut aussi avoir une incidence tant pour les parents que l’apprenti ou le titulaire du contrat pro.

En contrat d’apprentissage : salaire non imposable sous certaines limites

Exonération d’impôt sous le Smic prévue par la loi

Selon une disposition du Code général des impôts (article 81 bis du CGI) instaurée en juillet 2014 sous François Hollande, les salaires perçus par un apprenti sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite du montant annuel du Smic.

Si les revenus perçus en 2018 par l’apprenti ne dépassent pas 17.981,64 euros, arrondis à 17.982 euros, soit 12 fois le SMIC mensuel en 2018 (pour information, ce montant est passé à  18.254,64 euros en 2019), celui-ci bénéficie automatiquement d’une exonération d’impôt.  La rémunération de l’apprenti est non imposable jusqu’à cette limite, qu’il effectue une déclaration séparée ou qu’il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Dans ce cas, le déclarant n’a donc pas à déclarer ses revenus en dessous de cette limite. Il ne paiera par conséquent pas d’impôt puisqu’en l’absence de revenu déclaré, on est bien sûr non imposable à l’impôt sur le revenu. Plus précisément, dans ce cas, on déclare 0 euro de revenus, la base d’imposition est nulle et on reçoit un avis de non-imposition lorsqu’on fait une déclaration de revenus séparée.

Seule la partie des revenus supérieure à ce montant maximum d’exonération devra être déclaré à l’administration fiscale. C’est sur cette fraction que le fisc se basera pour calculer l’impôt dû. Mais rassurez-vous, au vu des revenus de la plupart des apprentis, il y a peu de risques de devoir débourser le moindre centime d’euro puisque l’excédent demeurera largement au-dessous du seuil d’imposition à l’IR.

Seuil non imposable sans application du prorata temporis

Jusqu’en 2016, le fisc précisait toutefois qu’en « cas d’entrée en apprentissage ou de fin d’apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération doit être ajustée en fonction de la durée d’apprentissage ».

C’est donc la règle du prorata temporis qui s’appliquait. Ainsi, dans le cadre de la déclaration 2017 des revenus 2016 et pour un apprenti ayant débuté son alternance le 1er octobre 2016, le plafond d’exonération se montait à 17.599/4, soit 4.399,75 euros.

Cependant, le Conseil d’Etat a invalidé cette modalité d’application de la loi, dans un arrêt rendu le 22 décembre 2017. Ainsi, à partir de la déclaration 2018 des revenus 2017 comme pour la déclaration 2019 des revenus 2018, la règle du prorata temporis ne s’applique plus : le seuil d’exonération de 17.763 euros est à prendre en compte quel que soit le nombre de mois travaillés durant l’année.

Contrat de professionnalisation : revenus imposables

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, il n’existe pas d’exonération ni d’abattement fiscal de principe : il faut donc automatiquement déclarer l’ensemble des revenus touchés au cours d’une année civile au fisc au titre de la rémunération du contrat pro. En fonction du montant perçu, on peut être imposable ou non, mais cela dépend uniquement du niveau du salaire, pas de la nature du revenu perçu.

On peut conclure un contrat de professionnalisation dans les situations suivantes :
– jeune ou étudiant de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) en complément de sa formation initiale
– chômeur âgé d’au moins 26 ans
– bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) versé par la Caf ou la MSA quel que soit son âge
– bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique)
– bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
– bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Contrat en alternance : imposable ou non imposable ?

Critères d’imposition en cas de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage

Le caractère imposable ou non imposable des revenus d’une personne ou d’un étudiant en alternance dépend de plusieurs paramètres :
– nature du contrat (apprenti ou contrat pro)
– montant du salaire perçu

Le rattachement ou non au foyer fiscal des parents joue nécessairement pour le calcul de l’impôt mais n’influe pas en tant que tel sur le caractère imposable ou non imposable de la rémunération perçue.

De même, l’âge de l’apprenti ou du titulaire du contrat de professionnalisation n’est pas en soi un critère déterminant l’imposition ou non des revenus.

Salaire non imposable ou imposable selon les cas

Pour un apprenti, le salaire est non imposable dans la limite de 17.982 euros perçus sur l’ensemble de l’année 2018. Il ne faut donc pas déclarer ce salaire.

Toute rémunération perçue au-delà de ce seuil est à vérifier dans la case préremplie de la rubrique traitements et salaires, ou à renseigner (ou corriger en cas d’erreur) :
– case 1AJ (déclarant 1)
– case 1BJ (déclarant 2)
– case 1CJ (1ère personne à charge)
– case 1DJ (2ème personne à charge)
– case 1EJ (3ème personne à charge)
– case 1FJ (4ème personne à charge et suivantes)

Par exemple, un apprenti qui aurait perçu 18.000 euros de salaire en 2018 (soit 1500 euros par mois) devra déclarer 18 euros (18.000 euros – 17.982 euros).

Pour un contrat pro, le salaire est à renseigner dans la déclaration de revenus quel que soit son montant. En fonction de la somme perçue et des autres revenus dont on dispose, on est soit non imposable, soit imposable à l’impôt sur le revenu.

Ainsi, un jeune de 25 ans ayant conclu un contrat de professionnalisation rémunéré 1250 euros par mois, soit 15.000 euros par an, est non imposable, son revenu étant inférieur au seuil d’imposition 2019.

Limite non imposable des salaires des apprentis

La limite d’exonération d’impôt des apprentis varie chaque année en fonction de l’évolution du Smic annuel brut. Ainsi, le montant maximum à ne pas déclarer a évolué comme suit au cours des dernières années :
– Smic brut annuel 2018 : 17.982 euros exonérés d’impôt en 2019
– Smic brut annuel 2017 : 17.763 euros
– Smic brut annuel 2016 : 17.599 euros
– Smic brut annuel 2015 : 17.490 euros
– Smic brut annuel 2014 : 17.345 euros
– Smic brut annuel 2013 : 17.163 euros

Déclaration aux impôts des revenus en alternance d’un enfant mineur

Sauf cas particulier de l’enfant mineur imposé en son nom propre (demande de déclaration séparée à formuler dans le cadre de la déclaration de revenus), un enfant mineur fait automatiquement l’objet d’un rattachement au foyer fiscal de ses parents. Il est fiscalement considéré à la charge de ses parents.

Ainsi, ses salaires sont pris en compte dans la déclaration de revenus de la famille en tant que personne à charge :
– en totalité s’il s’agit d’un contrat de professionnalisation
– pour la part au-delà de 17.982 euros s’il s’agit d’un apprenti

Si l’enfant a eu 18 ans en cours d’année, ses revenus sont par défaut pris en compte dans la déclaration de la famille du 1er janvier jusqu’à sa majorité.

Je suis majeur : rattachement au foyer fiscal de mes parents ?

Quand on est apprenti ou en contrat pro et majeur, deux choix s’offrent au déclarant au titre de la déclaration de revenus.

Choix 1

Si on a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et que l’on continue ses études, on peut demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ce sera alors à eux de déclarer la partie imposable des revenus tirés de l’alternance dans leur déclaration.

Choix 2

On peut également déclarer soi-même ses revenus dans une déclaration séparée et personnelle. A chacun d’opter pour la solution la plus avantageuse fiscalement pour soi et pour ses parents. Pour le savoir, le fisc met à votre disposition un simulateur de calcul sur son site impots.gouv.fr.

Pas de réduction d’impôt au titre des frais de scolarité d’un apprenti

En principe et en application de l’article 199 quater F du CGI (code général des impôts), un foyer fiscal peut bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant leurs études au 31 décembre de l’année d’imposition (soit au 31 décembre 2018 au titre des revenus 2018 imposables en 2019).

Cependant, dès lors que l’enfant est en apprentissage, cette réduction d’impôt n’est plus accordée, la formation dispensée dans un CFA (centre de formation des apprentis) ne relevant pas de l’enseignement secondaire, même si les cours théoriques sont donnés dans un lycée professionnel.

Pour les jeunes et étudiants en contrat de professionnalisation, les textes ne prévoient pas explicitement d’incompatibilité avec l’octroi de la réduction d’impôt.

Toutefois, l’administration fiscale ne considère pas les jeunes comme poursuivant des études secondaires ou supérieures :
– s’ils sont liés par un contrat de travail
– s’ils sont rémunérés
– s’ils ont conclu un contrat d’étude avec leur employeur

Par ailleurs, le fisc considère que les jeunes sont exclus de l’avantage fiscal s’ils sont « inscrits pour une matière spécialisée ou pour des actions de formation professionnelle » (Source Bofip, référence : BOI-IR-RICI-30).

En revanche, le fait de suivre une formation alternée en milieu professionnel ne constitue pas en soi un obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt (sauf si le jeune est apprenti, voir ci-dessus).

 

Les alternants ont-ils droit à la prime d’activité ?

Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité a remplacé la prime pour l’emploi (PPE) et le RSA activité. Ce complément de revenus réservé aux travailleurs modestes est entre autres ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans, et donc aux étudiants en contrat d’alternance. Ce qui implique que si vous êtes mineur, vous ne pouvez prétendre à la percevoir. Deuxième condition, toucher durant au moins trois mois un salaire minimum égal à au moins 78% du SMIC, soit 932,29 euros net par mois. Si vous gagnez moins, vous ne serez donc pas éligible à la prime d’activité. Concrètement, comme les rémunérations en contrat d’alternance augmentent avec l’âge et le degré de compétences acquises, il est peu probable que vous puissiez la percevoir avant 21 ans. Elle est versée mensuellement et son montant varie tous les trois mois en fonction de vos revenus du trimestre précédent. A tire indicatif, elle s’élève en moyenne à 160 euros par mois fin décembre 2018. Pour ne pas passer à côté de cette aide, mieux vaut faire une simulation sur le site de la Caisse d’allocations familiales (Caf), qui verse l’aide ou sur le site de la Mutualité sociale agricole.