Enfant majeur et impôt : rattachement fiscal ou imposition séparée, comment choisir ?

Par Solenne Dimofski
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Rattachement fiscal ou pension alimentaire déductible, le choix à opérer pour un enfant majeur en vue d’optimiser le calcul de l’impôt n’est pas évident. Rattachement fiscal ou pas ? Détachement du foyer fiscal et versement d’une pension alimentaire ? Les options possibles et les calculs sur le sort d’un enfant après ses 18 ans, étudiant ou non, dans la déclaration de revenus.  

Rattachement ou non au foyer fiscal, une option légale

Rattachement fiscal ou pas ? Un enfant majeur, qui a fêté ses 18 ans en 2020, a le choix entre :

  • son rattachement au foyer fiscal auquel il appartenait avant sa majorité (applicable pour les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre)
  • ou remplir une déclaration de revenus dans son coin (uniquement pour les revenus perçus de la majorité au 31 décembre)

Le rattachement ou non au foyer fiscal d’un enfant majeur est une possibilité offerte par la loi, à l’article 6 du Code général des impôts (CGI), sous conditions. Il s’agit d’une alternative à la règle de l’imposition distincte, applicable en principe dès 18 ans.

Le choix du parent contribuable / de l’enfant majeur s’opère chaque année, dans la déclaration de revenus, l’option étant annuelle.

En fonction de la situation familiale et des revenus de chacun, il est parfois plus avantageux de se détacher du foyer fiscal de ses parents en optant pour l’imposition séparée, ce que prévoit d’ailleurs la loi par défaut dès lors que l’enfant atteint la majorité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cependant, en tant que parent d’un enfant majeur, notamment par habitude de compter son enfant à charge, le premier réflexe est souvent de le rattacher au foyer fiscal parental dans la déclaration de revenus. Dans certains cas, le rattachement d’un jeune majeur vaut le coup. Seulement, ce n’est pas un bon calcul pour tous.  Il est parfois plus intéressant d’opter pour l’imposition séparée de son enfant et d’opérer la déduction d’une pension alimentaire en fonction :

  • de la composition de la famille
  • des revenus perçus
  • et des charges.

Âge limite du rattachement d’un jeune majeur au foyer fiscal

Jusqu’à quel âge a-t-on le choix entre rattachement ou détachement du foyer fiscal de ses parents ? Avant de peser le pour et le contre, encore faut-il être en position d’avoir le choix. Pour pouvoir prétendre au rattachement fiscal de son enfant majeur, il faut que celui-ci respecte l’une de ces conditions au titre de la déclaration 2021 des revenus 2020 :

  • être célibataire et âgé de moins 21 ans au 1er janvier 2020, sans forcément avoir le statut d’étudiant (date de naissance du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001)
  • avoir moins de 25 ans, poursuivre ses études et être célibataire au 1er janvier 2020 (date de naissance du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2001),
  • être célibataire et chargé de famille tout en respectant les conditions d’âge,
  • être marié ou pacsé et l’un des conjoints respecte les conditions d’âge,
  • être orphelin de père et de mère et à la charge des déclarants tout en remplissant les conditions d’âge

Plus de détails >> Rattachement fiscal des enfants majeurs, comment ça marche ?

Pension alimentaire : déduction fiscale sans condition d’âge ni de statut

Tout contribuable qui assure l’entretien de son enfant majeur (logement, nourriture, frais de scolarité…) peut déduire de ses revenus une pension alimentaire, même sans verser de pension alimentaire directement à un majeur optant pour l’imposition séparée. De même, peu importe son statut, son âge ou s’il présente un handicap ou pas. A la différence du rattachement, « il n’y a pas lieu de distinguer selon que votre enfant est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non », précise l’administration fiscale dans sa brochure pratique 2021 (page 199). De même, il n’est pas nécessaire d’héberger l’enfant majeur au domicile familial : il peut parfaitement vivre dans son propre logement sans faite obstacle au bénéfice de la déduction fiscale.

À noter : il existe une règle de non-cumul. Il faut forcément choisir entre rattachement fiscal ou pension alimentaire déductible (ce qui implique une imposition séparée, donc une déclaration de revenus à part de l’enfant majeur), le cumul de ces deux leviers fiscaux n’étant pas autorisé « pour un même enfant et pour la même année » (source : BOFiP, BOI-IR-BASE-20-30-20-20).

Pension alimentaire plus avantageuse pour les tranches supérieures

Rattachement ou pension alimentaire, que choisir ? A priori, un foyer aisé a plus intérêt à opter pour le détachement fiscal et à déclarer une pension alimentaire versée. De son côté, l’enfant majeur devra remplir une déclaration de revenus distincte de celle de ses parents.

« Avec un ou deux enfants, quand vous êtes imposés à une tranche à 30%, 41% ou 45%, c’est plus avantageux de les détacher du foyer fiscal et de déduire une pension alimentaire que de les compter à charge », conseille le directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion, Stéphane Jacquin. Le montant de la pension déductible est toutefois soumis à un plafond.

Pour l’imposition des revenus 2020, la limite de déduction des pensions alimentaires s’élève à 5.959 euros par enfant et par an. L’avantage fiscal passe à 11.918 euros :

  • si votre enfant est célibataire chargé de famille (jeune papa ou jeune mère célibataire)
  • ou s’il est marié ou pacsé et que vous subvenez seuls à ses besoins ou à ceux du couple.

Cette limite ne va pas au-delà : le plafond de déduction reste fixé à 11.918 euros quel que soit le nombre de petits-enfants.

Ainsi, l’avantage maximal en impôt par enfant majeur détaché au titre de la déduction d’une pension alimentaire se monte :

  • à 1.787 euros dans la tranche à 30% (5.959 x 30%)
  • à 2.443 euros dans la tranche à 41%
  • à 2.681 euros dans la tranche à 45%

Pour un foyer fiscal situé dans une tranche plus basse du barème de l’impôt sur le revenu, il n’est pas intéressant d’opter pour le détachement du foyer fiscal de l’enfant majeur étudiant ou non, puisque l’avantage maximal en impôt conféré par la déduction de la pension se borne à 655 euros dans la tranche d’imposition à 11%.

Alors que le rattachement octroie au foyer fiscal parental, s’il s’agit d’un enfant majeur célibataire sans enfant, une demi-part de quotient familial supplémentaire, correspondant à un avantage fiscal de 1.570 euros (plafond 2021 sur les revenus 2020), pour le premier et le deuxième enfant à charge.

En savoir plus > Quotient familial 2021 : montants des plafonds pour l’impôt sur le revenu

Attention : pour pouvoir déduire une pension alimentaire, il faut être en capacité de prouver que les parents subviennent aux besoins de leur enfant majeur. A la demande du fisc, le contribuable doit être en mesure de présenter des justificatifs de dépenses pour les pensions versées (relevés bancaires en cas de virement, factures pour les frais de scolarité ou la mutuelle étudiante…) mais aussi de l’état de besoin de l’enfant (étudiant, chômage…).

Pension alimentaire imposable pour l’enfant majeur imposé séparément

Quel impact pour le jeune majeur qui fait le choix de se détacher du foyer fiscal de ses parents ? Dans ce cas, il est soumis à la règle de l’imposition séparée à partir de 18 ans, ce qui nécessite de remplir une déclaration de revenus distincte, pour les revenus perçus de la date de la majorité au 31 décembre 2020. Dans cette déclaration, gare à l’oubli de la pension alimentaire inscrite comme charge déductible par les parents dans leur propre déclaration.

« Cette pension alimentaire est considérée comme un revenu perçu par votre enfant », rappelle l’administration fiscale. Cela implique donc qu’il doit la mentionner sur sa déclaration de revenus dans la rubrique pensions alimentaires perçues (case 1AO ou 1BO).

La somme doit être déclarée à hauteur du montant admis en déduction (soit 5.959 euros ou 11.776 euros).

Demande de détachement du foyer fiscal : comment faire ?

Comment se détacher du foyer fiscal de ses parents ? Pour l’enfant majeur concerné, il suffit de remplir une déclaration de revenus distincte du foyer fiscal parental, ce qui va permettre au fisc d’établir une imposition séparée.

Pour cela, plusieurs possibilités :

  • télécharger un formulaire de déclaration 2042 sur Impots.gouv.fr
  • se rendre dans un Service des impôts des particuliers pour se procurer une feuille d’impôt (impossible pendant la période de confinement de la population)
  • déclarer en ligne quand on dispose déjà d’un espace particulier sur impots.gouv.fr et de ses identifiants (ce qui suppose d’être âgé de plus de 20 ans et d’avoir été rattaché l’année dernière au foyer fiscal de ses parents)

Les revenus à déclarer sont ceux perçus de la date des 18 ans au 31 décembre 2020. Les revenus perçus du 1er janvier à la veille de la date d’anniversaire relèvent de la déclaration des parents / de l’ensemble du foyer fiscal auquel le jeune adulte faisait partie avant sa majorité.

Dans les faits, un enfant sans ressources ou disposant de faibles revenus (par exemple un étudiant non rattaché au foyer fiscal parental) sera dans la plupart des cas non imposable à l’impôt sur le revenu (IR).

À partir de 3 enfants, le rattachement fiscal plus intéressant que l’imposition séparée

À l’inverse, pour un contribuable dans le bas de barème de l’impôt sur le revenu, le rattachement au foyer fiscal des parents s’avère souvent préférable. C’est encore plus vrai lorsque les parents ont trois enfants et plus. « Le troisième enfant dispose d’une part complète de quotient familial », rappelle Stéphane Jacquin. Soit 3.140 euros d’avantage fiscal maximum résultant de l’application du quotient familial qui viennent s’ajouter aux deux demi-parts des deux premiers enfants comptés à charge. Attention donc aux parents de familles nombreuses tentées par l’idée d’un détachement fiscal de leur aîné : en cas de sortie du foyer fiscal d’un des trois enfants, cet avantage est automatiquement perdu.

À noter par ailleurs que pour les enfants mariés, pacsés, en charge d’une famille ou non, le rattachement ne se traduit pas par une augmentation du nombre de parts fiscales mais par un abattement fiscal de 5.959 euros sur les revenus imposables du foyer fiscal par personne rattachée (enfant, conjoint et éventuels enfants du couple), soit :

  • un abattement de 5.959 euros pour le rattachement d’une personne seule
  • un abattement de 11.918 euros pour le rattachement d’un couple marié ou Pacsé sans enfant
  • un abattement de 17.877 euros pour le rattachement d’un couple marié ou Pacsé avec un enfant

En cas de doute pour être certain de ne pas perdre le moindre avantage fiscal, le mieux est encore de se rendre sur le site de l’administration fiscale, impots.gouv.fr, et d’utiliser le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu.

En tant que parent d’un enfant majeur, le premier réflexe est souvent de le rattacher à votre foyer fiscal dans votre déclaration de revenus. Seulement, en fonction de votre situation familiale et de vos revenus, il est parfois plus intéressant d’opter pour la déduction d’une pension alimentaire.

Choix entre rattachement fiscal ou imposition séparée, tableau comparatif

Choisir entre rattachement fiscal ou imposition séparée, les options les plus avantageuses pour les parents selon la tranche d’imposition et le nombre d’enfants :

Nombre d'enfantsTranches d'impositionAvantage en cas de rattachement au foyerAvantage en cas de déclaration séparée + pension déductibleDifférence entre chaque option
✅ = option à privilégier pour les parents

Source : calculs ToutSurMesFinances.com
111%1570 € ✅655 €915 €
30%1570 € 1787 € ✅217 €
41%1570 € 2443 € ✅873 €
45%1570 €2681 € ✅1111 €
211%3140 € ✅1310 €1830 €
30%
3140 €3574 € ✅434 €
41%3140 €4886 € ✅1746 €
45%3140 €5362 € ✅2222 €
311%6280 € ✅1965 €4315 €
30%6280 € ✅5361 €919 €
41%6280 €7329 € ✅1049 €
45%6280 €8043 € ✅1763 €

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