Enfant majeur et impôt : rattachement fiscal ou imposition séparée ?


Rattachement fiscal ou pension alimentaire déductible, le choix à opérer pour un enfant majeur en vue d'optimiser le calcul de l'impôt n'est pas évident. Rattachement fiscal ou pas ? Détachement du foyer fiscal et versement d'une pension alimentaire ? Les options possibles et les calculs sur le sort d'un enfant après ses 18 ans, étudiant ou non, dans la déclaration de revenus.  

Rattachement ou non au foyer fiscal ?
Age limite du rattachement au foyer fiscal
Pension alimentaire : déduction fiscale sans condition d’âge ni de statut
Pension alimentaire plus avantageuse pour les tranches supérieures
Pension alimentaire soumise à l’impôt pour l’enfant majeur
Demande de détachement du foyer fiscal : comment faire ?
A partir de 3 enfants, l’imposition séparée moins intéressante

Rattachement ou non au foyer fiscal, une option légale

Rattachement fiscal ou pas ? Le rattachement ou non au foyer fiscal d’un enfant majeur est une possibilité offerte par la loi, à l’article 6 du Code général des impôts (CGI), sous conditions. Il s’agit d’une alternative à la règle de l’imposition distincte, applicable en principe dès 18 ans.

Le choix du parent contribuable s’opère chaque année dans la déclaration de revenus, l’option étant annuelle.

En fonction de la situation familiale et des revenus de chacun, il est parfois plus avantageux de se détacher du foyer fiscal de ses parents en optant pour l’imposition séparée, ce que prévoit d’ailleurs la loi par défaut dès lors que l’enfant atteint la majorité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cependant, en tant que parent d’un enfant majeur, notamment par habitude de compter son enfant à charge, le premier réflexe est souvent de le rattacher au foyer fiscal parental dans la déclaration de revenus. Dans certains cas, le rattachement d’un jeune majeur vaut le coup. Seulement, ce n’est pas un bon calcul pour tous : en fonction de la composition de la famille, des revenus et des charges, il est parfois plus intéressant d’opter pour l’imposition séparée de son enfant et d’opérer la déduction d’une pension alimentaire.

Important : compte tenu de l’annulation de l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 (effet de l’année blanche fiscale), le choix de telle ou telle option dans la déclaration 2019 sera sans impact pour la plupart des contribuables.

Age limite du rattachement d’un jeune majeur au foyer fiscal

Avant de peser le pour et le contre, encore faut-il être en position d’avoir le choix. Pour pouvoir prétendre au rattachement fiscal de son enfant majeur, il faut qu’il respecte l’une de ces conditions :

– Etre célibataire et âgé de moins 21 ans au 1er janvier 2018, sans forcément avoir le statut d’étudiant
– Avoir moins de 25 ans, poursuivre ses études et être célibataire au 1er janvier 2018,
– Etre célibataire et chargé de famille tout en respectant les conditions d’âge,
– Etre marié ou pacsé et l’un des conjoints respecte les conditions d’âge,
– Etre orphelin de père et de mère et à la charge des déclarants tout en remplissant les conditions d’âge.

Plus de détails >> Rattachement fiscal des enfants majeurs, comment ça marche ?

Pension alimentaire : déduction fiscale sans condition d’âge ni de statut

Tout contribuable qui assure l’entretien de son enfant majeur (logement, nourriture, frais de scolarité…) peut déduire de ses revenus une pension alimentaire, même sans verser de pension alimentaire directement à un majeur optant pour l’imposition séparée. De même, peu importe son statut, son âge ou s’il présente un handicap ou pas. « A la différence du rattachement, il n’y a pas lieu de distinguer selon que votre enfant est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non », précise l’administration fiscale. De même, il n’est pas nécessaire d’héberger l’enfant majeur au domicile familial : il peut parfaitement vivre dans son propre logement sans faite obstacle au bénéfice de la déduction fiscale.

A noter : il faut forcément choisir entre rattachement fiscal ou pension alimentaire déductible (ce qui implique une imposition séparée, donc une déclaration de revenus à part de l’enfant majeur), le cumul de ces deux leviers fiscaux n’étant pas autorisé « pour un même enfant et pour la même année » (source : BOFiP, BOI-IR-BASE-20-30-20-20).

Pension alimentaire plus avantageuse pour les tranches supérieures

Rattachement ou pension alimentaire, que choisir ? A priori, un foyer aisé a plus intérêt à opter pour le détachement fiscal et à déclarer une pension alimentaire versée. De son côté, l’enfant majeur devra remplir une déclaration de revenus distincte de celle de ses parents.

« Avec un ou deux enfants, quand vous êtes imposés à une tranche à 30%, 41% ou 45%, c’est plus avantageux de les détacher du foyer fiscal et de déduire une pension alimentaire que de les compter à charge », conseille le directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion, Stéphane Jacquin. Le montant de la pension déductible est toutefois soumis à un plafond.

Pour l’imposition des revenus 2018, la limite de déduction des pensions alimentaires s’élève à 5.888 euros par enfant et par an. L’avantage fiscal passe à 11.776 euros si votre enfant est célibataire chargé de famille (jeune papa ou jeune mère célibataire) ou s’il est marié ou pacsé et que vous subvenez seuls à ses besoins ou à ceux du couple. Cette limite ne va pas au-delà : le plafond de déduction reste fixé à 11.776 euros quel que soit le nombre de petits-enfants.

Ainsi, l’avantage maximal en impôt par enfant majeur détaché au titre de la déduction d’une pension alimentaire se monte :
– à 1.766 euros dans la tranche à 30% (5.88 x 30%)
– à 2.414 euros dans la tranche à 41%
– à 2.649 euros dans la tranche à 45%.

Pour un foyer fiscal situé dans une tranche plus basse du barème de l’impôt sur le revenu, il n’est pas intéressant d’opter pour détachement du foyer fiscal de l’enfant majeur étudiant ou non, puisque l’avantage maximal en impôt se borne à 824 euros dans la tranche d’imposition à 14%.

Alors que le rattachement octroie au foyer fiscal parental, s’il s’agit d’un enfant majeur célibataire sans enfant, une demi-part de quotient familial supplémentaire, correspondant à un avantage fiscal de 1.551 euros (plafond 2019 sur les revenus 2018), pour le premier et le deuxième enfant à charge.

Attention : pour pouvoir déduire une pension alimentaire, il faut être en capacité de prouver que les parents subviennent aux besoins de leur enfant majeur. A la demande du fisc, le contribuable doit être en mesure de présenter des justificatifs de dépenses pour les pensions versées (relevés bancaires en cas de virement, factures pour les frais de scolarité ou la mutuelle étudiante…) mais aussi de l’état de besoin de l’enfant (étudiant, chômage…).

Pension alimentaire imposable pour l’enfant majeur imposé séparément

Quel impact pour le jeune majeur qui fait le choix de se détacher du foyer fiscal de ses parents ? Dans ce cas, il est soumis à la règle de l’imposition séparée à partir de 18 ans, ce qui nécessite de remplir une déclaration de revenus distincte. Dans cette déclaration, gare à l’oubli de la pension alimentaire inscrite comme charge déductible par les parents dans leur propre déclaration.

« Cette pension alimentaire est considérée comme un revenu perçu par votre enfant », rappelle l’administration fiscale. Cela implique donc qu’il doit la mentionner sur sa déclaration de revenus dans la rubrique pensions alimentaires perçues (case 1AO ou 1BO).

La somme doit être déclarée à hauteur du montant admis en déduction (soit 5.888 euros ou 11.776 euros).

Demande de détachement du foyer fiscal : comment faire ?

Comment se détacher du foyer fiscal de ses parents ? Pour l’enfant majeur concerné, il suffit de remplir une déclaration de revenus distincte du foyer fiscal parental, ce qui va permettre au fisc d’établir une imposition séparée.

Pour cela, plusieurs possibilités :
télécharger un formulaire de déclaration 2042 sur Impots.gouv.fr
– se rendre dans un Service des impôts des particuliers pour se procurer une feuille d’impôt
– déclarer en ligne quand on dispose déjà d’un espace particulier sur impots.gouv.fr et de ses identifiants (ce qui suppose d’être âgé de plus de 20 ans et d’avoir été rattaché l’année dernière au foyer fiscal de ses parents).

Dans les faits, un enfant sans ressources ou disposant de faibles revenus (par exemple un étudiant non rattaché au foyer fiscal parental) sera dans la plupart des cas non imposable à l’impôt sur le revenu (IR).

A partir de 3 enfants, le rattachement fiscal plus intéressant que l’imposition séparée

A l’inverse, pour un contribuable dans le bas de barème de l’impôt sur le revenu, le rattachement au foyer fiscal des parents s’avère souvent préférable. C’est encore plus vrai lorsque les parents ont trois enfants et plus. « Le troisième enfant dispose d’une part complète de quotient familial », rappelle Stéphane Jacquin. Soit 3.102 euros d’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial qui viennent s’ajouter aux deux demi-parts des deux premiers enfants comptés à charge. Attention donc aux parents de familles nombreuses tentées par l’idée d’un détachement fiscal de leur aîné : en cas de sortie du foyer fiscal d’un des trois enfants, cet avantage est automatiquement perdu.

A noter par ailleurs que pour les enfants mariés, pacsés, en charge d’une famille ou non, le rattachement ne se traduit pas par une augmentation du nombre de parts fiscales mais par un abattement fiscal de 5.888 euros sur les revenus imposables du foyer fiscal par personne rattachée (enfant, conjoint et éventuels enfants du couple), soit :
– un abattement de 5.888 euros pour le rattachement d’une personne seule
– un abattement de 11.776 euros pour le rattachement d’un couple marié ou Pacsé sans enfant
– un abattement de 17.664 euros pour le rattachement d’un couple marié ou Pacsé avec un enfant

En cas de doute pour être certain de ne pas perdre le moindre avantage fiscal, le mieux est encore de se rendre sur le site de l’administration fiscale, impots.gouv.fr, et d’utiliser le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu.

En tant que parent d’un enfant majeur, le premier réflexe est souvent de le rattacher à votre foyer fiscal dans votre déclaration de revenus. Seulement, en fonction de votre situation familiale et de vos revenus, il est parfois plus intéressant d’opter pour la déduction d’une pension alimentaire.

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