Enfant majeur et impôt : rattachement fiscal ou imposition séparée, comment choisir ?

Choix entre rattachement fiscal d’un majeur ou imposition séparée, tableau comparatif

Choisir entre rattachement fiscal ou imposition séparée, les options les plus avantageuses pour les parents selon la tranche d’imposition et le nombre d’enfants, pour la déclaration en 2024 des revenus 2023 :

Les choix ci-dessus, entre sortir du foyer fiscal de ses parents ou y demeurer rattaché, ont été calculés en considérant que le ou les enfants majeurs vivant chez leurs parents sont célibataires, ne travaillent pas, ou disposent de revenus exonérés (apprenti, étudiant effectuant des petits boulots pour un salaire net imposable inférieur ou égal à 5.204 euros sur l’année 2023). Il n’est pas tenu compte de la réduction d’impôt pour frais de scolarité (183 euros par enfant suivant des études supérieures).

Rattachement ou non au foyer fiscal, une option légale

Rattachement fiscal ou pas ? Un enfant majeur, qui a fêté ses 18 ans en 2023, a le choix entre :

• son rattachement au foyer fiscal auquel il appartenait avant sa majorité (applicable pour les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre)
• ou remplir une déclaration de revenus dans son coin (uniquement pour les revenus perçus de la majorité au 31 décembre)

Le rattachement ou non au foyer fiscal d’un enfant majeur est une possibilité offerte par la loi, à l’article 6 du Code général des impôts (CGI), sous conditions. Il s’agit d’une alternative à la règle de l’imposition distincte, applicable en principe dès 18 ans.

Le choix du parent contribuable / de l’enfant majeur s’opère chaque année, dans la déclaration de revenus, l’option étant annuelle.

En fonction de la situation familiale et des revenus de chacun, il est parfois plus avantageux de se détacher du foyer fiscal de ses parents en optant pour l’imposition séparée, ce que prévoit d’ailleurs la loi par défaut dès lors que l’enfant atteint la majorité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cependant, en tant que parent d’un enfant majeur, notamment par habitude de compter son enfant à charge, le premier réflexe est souvent de le rattacher au foyer fiscal parental dans la déclaration de revenus. Dans certains cas, le rattachement d’un jeune majeur vaut le coup. Seulement, ce n’est pas un bon calcul pour tous.  Il est parfois plus intéressant d’opter pour l’imposition séparée de son enfant et d’opérer la déduction d’une pension alimentaire.

Pour déterminer l’option la plus favorable, il faut donc procéder à deux simulations, l’une en rattachant son enfant au foyer et l’autre en déduisant le versement d’une pension alimentaire (l’enfant n’est pas rattaché). Les critères suivants vont faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre :

• composition de la famille, qui a une incidence sur le nombre de parts additionnelles que peut apporter l’enfant rattaché
• tranche d’imposition du foyer des parents
• situation de l’enfant majeur (étudiant ou non)
• niveau de dépenses prises en charge par les parents
• montant des revenus de l’enfant majeur (sachant que les jobs étudiants sont exonérés dans la limite de 5.204 euros sur les revenus de 2023)

Âge limite du rattachement d’un jeune majeur au foyer fiscal

Jusqu’à quel âge a-t-on le choix entre rattachement ou détachement du foyer fiscal de ses parents ? Avant de peser le pour et le contre, encore faut-il être en position d’avoir le choix. Pour pouvoir prétendre au rattachement fiscal de son enfant majeur, il faut que celui-ci respecte l’une de ces conditions au titre de la déclaration 2024 des revenus 2023 :

• être célibataire et âgé de moins 21 ans au 1er janvier 2023, sans forcément avoir le statut d’étudiant (date de naissance du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004)
• avoir moins de 25 ans, poursuivre ses études et être célibataire au 1er janvier 2023 (date de naissance du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004),
• être célibataire et chargé de famille tout en respectant les conditions d’âge,
• être marié ou pacsé et l’un des conjoints respecte les conditions d’âge,
• être orphelin de père et de mère et à la charge des déclarants tout en remplissant les conditions d’âge

Plus de détails >> Rattachement fiscal des enfants majeurs, comment ça marche ?

 

Pension alimentaire : déduction fiscale sans condition d’âge ni de statut

Tout contribuable qui assure l’entretien de son enfant majeur (logement, nourriture, frais de scolarité…) peut déduire de ses revenus une pension alimentaire, même sans verser de pension alimentaire directement à un majeur optant pour l’imposition séparée. De même, peu importe son statut, son âge ou s’il présente un handicap ou pas. A la différence du rattachement, « il n’y a pas lieu de distinguer selon que votre enfant est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non », précise l’administration fiscale dans sa brochure pratique. De même, il n’est pas nécessaire d’héberger l’enfant majeur au domicile familial : il peut parfaitement vivre dans son propre logement sans faite obstacle au bénéfice de la déduction fiscale.

À noter : il existe une règle de non-cumul. Il faut forcément choisir entre rattachement fiscal ou pension alimentaire déductible (ce qui implique une imposition séparée, donc une déclaration de revenus à part de l’enfant majeur), le cumul de ces deux leviers fiscaux n’étant pas autorisé « pour un même enfant et pour la même année » (source : BOFiP, BOI-IR-BASE-20-30-20-20).

Pension alimentaire plus avantageuse pour les tranches supérieures

Rattachement ou pension alimentaire, que choisir ? A priori, un foyer aisé a plus intérêt à opter pour le détachement fiscal et à déclarer une pension alimentaire versée. De son côté, l’enfant majeur devra remplir une déclaration de revenus distincte de celle de ses parents.

« Avec un ou deux enfants, quand vous êtes imposés à une tranche à 30%, 41% ou 45%, c’est plus avantageux de les détacher du foyer fiscal et de déduire une pension alimentaire que de les compter à charge », conseille le directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion, Stéphane Jacquin. Le montant de la pension déductible est toutefois soumis à un plafond.

Pour l’imposition des revenus 2023, la limite de déduction des pensions alimentaires s’élève à 6.674 euros par enfant et par an. L’avantage fiscal passe à 13.348 euros :

• si votre enfant est célibataire chargé de famille (jeune papa ou jeune mère célibataire)
• ou s’il est marié ou pacsé et que vous subvenez seuls à ses besoins ou à ceux du couple.

Cette limite ne va pas au-delà : le plafond de déduction reste fixé à 13.348 euros quel que soit le nombre de petits-enfants.

Ainsi, l’avantage maximal en impôt par enfant majeur détaché au titre de la déduction d’une pension alimentaire se monte :

• à 2.002 euros dans la tranche à 30% (6.674 x 30%)
• à 2.736 euros dans la tranche à 41%
• à 3.003 euros dans la tranche à 45%

Pour un foyer fiscal situé dans une tranche plus basse du barème de l’impôt sur le revenu, il n’est pas intéressant d’opter pour le détachement du foyer fiscal de l’enfant majeur étudiant ou non, puisque l’avantage maximal en impôt conféré par la déduction de la pension se borne à 734 euros dans la tranche d’imposition à 11%.

Alors que le rattachement octroie au foyer fiscal parental, s’il s’agit d’un enfant majeur célibataire sans enfant, une demi-part de quotient familial supplémentaire, correspondant à un avantage fiscal de 1.759 euros (plafond 2024 sur les revenus 2023), pour le premier et le deuxième enfant à charge (le double à partir du troisième enfant, soit 3.518 euros).

En savoir plus > Quotient familial 2024 : montants des plafonds pour l’impôt sur le revenu

Attention : pour pouvoir déduire une pension alimentaire, il faut être en capacité de prouver que les parents subviennent aux besoins de leur enfant majeur. A la demande du fisc, le contribuable doit être en mesure de présenter des justificatifs de dépenses pour les pensions versées (relevés bancaires en cas de virement, factures pour les frais de scolarité ou la mutuelle étudiante…) mais aussi de l’état de besoin de l’enfant (étudiant, chômage…).

Pension alimentaire imposable pour l’enfant majeur imposé séparément

Quel impact pour le jeune majeur qui fait le choix de se détacher du foyer fiscal de ses parents ? Dans ce cas, il est soumis à la règle de l’imposition séparée à partir de 18 ans, ce qui nécessite de remplir une déclaration de revenus distincte, pour les revenus perçus de la date de la majorité au 31 décembre 2023. Dans cette déclaration, gare à l’oubli de la pension alimentaire inscrite comme charge déductible par les parents dans leur propre déclaration.

« Cette pension alimentaire est considérée comme un revenu perçu par votre enfant », rappelle l’administration fiscale. Cela implique donc qu’il doit la mentionner sur sa déclaration de revenus dans la rubrique pensions alimentaires perçues (case 1AO ou 1BO).

La somme doit être déclarée à hauteur du montant admis en déduction (soit 6.674 euros ou 13.348 euros).

Demande de détachement du foyer fiscal : comment faire ?

Comment se détacher du foyer fiscal de ses parents ? Pour l’enfant majeur concerné, il suffit de remplir une déclaration de revenus distincte du foyer fiscal parental, ce qui va permettre au fisc d’établir une imposition séparée. Cette demande de détachement du foyer fiscal s’effectue donc en cours d’année, au printemps (au moment de la déclaration de revenus).

Pour cela, plusieurs possibilités :

• télécharger un formulaire de déclaration 2042 sur Impots.gouv.fr
• se rendre dans un Service des impôts des particuliers pour se procurer une feuille d’impôt (impossible pendant la période de confinement de la population)
• déclarer en ligne quand on dispose déjà d’un espace particulier sur impots.gouv.fr et de ses identifiants (ce qui suppose d’être âgé de plus de 20 ans et d’avoir été rattaché l’année dernière au foyer fiscal de ses parents)

Dans les faits, un enfant sans ressources ou disposant de faibles revenus (par exemple un étudiant non rattaché au foyer fiscal parental) sera dans la plupart des cas non imposable à l’impôt sur le revenu (IR).

À partir de 3 enfants, le rattachement fiscal plus intéressant que l’imposition séparée ?

À l’inverse, pour un contribuable dans le bas de barème de l’impôt sur le revenu (tranches à 0% et 11%), le rattachement au foyer fiscal des parents s’avère préférable. C’est encore plus vrai lorsque les parents ont trois enfants et plus. « Le troisième enfant dispose d’une part complète de quotient familial », rappelle Stéphane Jacquin. Soit 3.518 euros d’avantage fiscal maximum résultant de l’application du quotient familial qui viennent s’ajouter aux deux demi-parts des deux premiers enfants comptés à charge. Attention donc aux parents de familles nombreuses tentées par l’idée d’un détachement fiscal de leur aîné : en cas de sortie du foyer fiscal d’un des trois enfants, cet avantage est automatiquement perdu.

À noter par ailleurs que pour les enfants mariés, pacsés, en charge d’une famille ou non, le rattachement ne se traduit pas par une augmentation du nombre de parts fiscales mais par un abattement fiscal de 6.674 euros sur les revenus imposables du foyer fiscal par personne rattachée (enfant, conjoint et éventuels enfants du couple), soit :

• un abattement de 6.674 euros pour le rattachement d’une personne seule
• un abattement de 13.736 euros pour le rattachement d’un couple marié ou Pacsé sans enfant
• un abattement de 20.022 euros pour le rattachement d’un couple marié ou Pacsé avec un enfant

En cas de doute pour être certain de ne pas perdre le moindre avantage fiscal, le mieux est encore de se rendre sur le site de l’administration fiscale, impots.gouv.fr, et d’utiliser le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu.

En tant que parent d’un enfant majeur, le premier réflexe est souvent de le rattacher à votre foyer fiscal dans votre déclaration de revenus. Seulement, en fonction de votre situation familiale et de vos revenus, il est parfois plus intéressant d’opter pour la déduction d’une pension alimentaire.

Mon enfant devient majeur en cours d’année, que faut-il faire ?

Quand un enfant vit chez ses parents et qu’il atteint l’âge de 18 ans en cours d’année, il n’y a aucune action à mener dans le cadre de la déclaration de revenus remplie cette même année, la déclaration réalisée au printemps portant sur les revenus et charges de l’année précédente. Il faut attendre l’année suivante : pour un enfant ayant atteint la majorité en 2023, c’est dans la déclaration de revenus remplie au printemps 2023 qu’il faut opérer ses choix.

Pour un enfant ayant atteint l’âge de 18 ans en cours d’année 2023, trois possibilités se présentent :

1. soit le compter à charge toute l’année (pas besoin de le rattacher puisqu’il est déjà à charge, étant âgé de moins de 18 ans au 1er janvier 2023), correspondant à la case F de la rubrique PERSONNES A CHARGE EN 2023
2. soit le détachement du foyer fiscal (déclaration séparée) pour la période courant de son 18ème anniversaire au 31 décembre
3. soit le détachement du foyer fiscal (déclaration séparée) pour toute l’année

Pour un enfant majeur compté à charge, le foyer bénéficie toujours d’une demi-part fiscale (s’il s’agit d’un des deux premiers enfants) ou d’une part entière à partir du 3ème enfant, comme lorsqu’il était compté à charge en tant qu’enfant mineur. S’il perçoit des revenus, il faut les déclarer dans une colonne dédiée aux personnes à charge.

En cas de choix pour le détachement du foyer fiscal, le jeune effectue une déclaration distincte, qui constitue souvent sa première déclaration de revenus personnelle. Les parents ont alors la possibilité :

1. soit de lui verser une pension alimentaire dans la limite de 6.674 euros par enfant majeur, sachant qu’il faut être en mesure de prouver le besoin et la réalité de ces versements, sur demande des agents des impôts. Dans ce cas, seules les dépenses effectuées entre le 18ème anniversaire et le 31 décembre sont déductibles. Cette pension constitue à revenu imposable pour l’enfant majeur, qu’il doit déclarer case 1AO.
2. soit de déduire sans justification une somme de 3.968 euros, si cet enfant majeur a vécu dans le domicile familial toute l’année et s’il n’est pas autonome financièrement. Cette pension est à déclarer comme un revenu case 1AO (revenu imposable pour l’enfant majeur).

Cependant, en cas de choix d’une déduction de pension pour la période du 18ème anniversaire au 31 décembre, la ou les demi-parts fiscales en principe accordées pour la période durant laquelle l’enfant a été compté à charge sont perdues pour l’année entière (le cumul entre bénéfice du quotient familial et déduction d’une pension alimentaire pour une même année n’est pas possible).

Mon enfant majeur quitte le domicile familial en cours d’année, quelles conséquences ?

Lorsqu’un enfant, vivant chez ses parents au 1er janvier, quitte le domicile familial en cours d’année, que se passe-t-il ? Tout dépend de l’option choisie par la famille, entre rattachement et détachement.

Si le rattachement est possible (sans conditions jusqu’à 21 ans, jusqu’à moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et choisi, rien ne change entre la période durant laquelle il vit sous le toit de ses parents et celle courant de la date de son déménagement au 31 décembre. En effet, un enfant peut être compté à charge même s’il suit ses études dans une autre ville, hors du domicile familial, s’il reste dépendant.

Dans le cas d’un enfant majeur sans ressources, quel que soit son âge (y compris s’il a plus de 25 ans) et qui remplit sa propre déclaration de revenus, pour la période courant du 1er janvier et à la fin du mois de départ du domicile ou pour la période durant laquelle l’enfant majeur a été hébergé par ses parents, l’administration fiscale admet que les parents puissent déduire (sources BOFiP BOI-IR-BASE-20-30-20-20, paragraphes 230 à 250) :

• une fraction d’une somme forfaitaire (forfait représentatif du gîte et du couvert offerts à leur enfant) fixée à 3.968 euros pour 2023, au prorata du nombre de mois de présence chez les parents, soit 4/12èmes pour un départ du domicile parental en avril (4/12 x 3.968 = 1.322,66 euros arrondis à 1.323 euros), 9/12èmes pour un départ en septembre (9/12 x 3.968 = 2.976 euros) si l’enfant était hébergé chez ses parents au 1er janvier.
• et une pension alimentaire (sous réserve de son versement effectif et justifié) dans la limite de 6.674 euros – la somme déduite ci-dessus, soit 6.674 – 1.323 = 5.351 euros en cas d’hébergement chez ses parents pendant quatre mois.

Ma fille ou mon fils travaille et vit chez moi. Dois-je la ou le compter à charge ?

Pour un enfant majeur hébergé chez ses parents, qui n’est plus étudiant et qui perçoit un salaire, plusieurs possibilités existent :

• l’enfant majeur peut décider d’être détaché du foyer fiscal de ses parents dès ses 18 ans, il est alors responsable de sa propre déclaration de revenus (les parents ne peuvent pas le compter à charge/ le rattacher à leur foyer dans leur déclaration)
• s’il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023, l’enfant majeur peut demander le rattachement au foyer de ses parents, que ceux-ci refusent (ils ne sont pas obligés d’accepter de le compter à charge) ; dans ce cas il est tenu de remplir une déclaration de revenus personnelle
• l’enfant majeur âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023, peut demander le rattachement au foyer de ses parents, que ceux-ci acceptent, en remplissant le cadre D de leur déclaration de revenus prévu à cet effet. Ses revenus sont à déclarer dans une colonne pour les personnes à charge.

3 erreurs à éviter

1. Le rattachement des enfants majeurs au foyer des parents n’est pas automatique : il faut en faire la demande. En cas d’oubli, l’impôt augmente l’année qui suit l’atteinte de la majorité, par rapport à la situation antérieure, quand l’enfant était mineur compté à charge, en raison de la perte d’une demi-part ou d’une part entière.
2. Le cumul rattachement au foyer et déduction du versement d’une pension alimentaire pour un même enfant est interdit
3. Attention à ne pas déclarer l’enfant deux fois : dans la déclaration des parents en tant qu’enfant majeur rattaché et dans une déclaration séparée, signée par ses soins. Quand les services fiscaux repèrent ce doublon, les deux déclarants sont contactés pour qu’il fassent connaître leur choix, afin de rétablir une situation régulière.

 

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