Si vous êtes bailleur particulier, vous devez déclarer en 2017 les loyers perçus en 2016 et déduire les charges que vous avez supportées. Suivant votre type de location (vide ou meublée) et votre mode de déclaration (abattement forfaitaire, régime réel), vos démarches ne sont pas les mêmes. Le point pour déclarer vos revenus locatifs en toute sérénité.
Être bailleur n’est pas une partie de plaisir, surtout au moment de déclarer les loyers. Suivant les caractéristiques de votre location, la déclaration des revenus locatifs n’est pas la même d’un bailleur à l’autre. En fonction de votre situation, de vos revenus et charges et de votre type de location, vous devez vous conformer à différentes procédures. Revue de détail.
Si les revenus locatifs tirés d’une location vide ne dépassent pas le seuil de 15.000 euros bruts (avant déduction des charges), vous pouvez déclarer ces revenus sous le régime micro-foncier. Il présente l’avantage de la simplicité, puisque vous n’avez pas à remplir de formulaire 2044 de déclaration des revenus fonciers. Pas besoin non plus de calculer précisément vos charges et vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 30% à ce titre.
Vous pouvez toutefois choisir la déclaration au régime réel, c’est-à-dire en déduisant vos charges de vos revenus locatifs à l’euro près. Cette option est à retenir si les charges représentent plus de 30% des loyers perçus. « Cette option est irrévocable pendant trois ans et s’applique à l’ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal », précise le fisc.
Que dois-je faire ? Si vous optez pour le micro-foncier, il vous suffit d’indiquer la somme des loyers perçus sur le formulaire 2042 en case 4BE. Le fisc se charge du reste.
Dans cette configuration, vous êtes obligé de déclarer vos loyers sous le régime réel. Mécaniquement, cela signifie que vous devez remplir un formulaire 2044 de déclaration des revenus fonciers. Vous n’êtes pas tenus de justifier les charges déduites lors de la déclaration. Toutefois, vous devez conserver ces documents en cas de contrôle fiscal. Si le montant des charges excède celui des loyers, vous générez un déficit foncier et n’êtes pas imposé sur vos revenus locatifs.
A savoir : le détail des charges déductibles est précisé dans la notice d’aide à la déclaration des revenus fonciers.
Lorsque les charges sont plus importantes que les revenus locatifs, vous pouvez déduire le surplus (hors intérêts d’emprunt) de votre revenu global dans la limite de 10.700 euros par an. Au-delà de ce seuil, les charges non déduites sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes. « Cet excédent ne peut pas augmenter les déficits fonciers des années suivantes imputables sur le revenu global », indique l’administration fiscale.
Que dois-je faire ? Vous devez remplir un formulaire 2044 et le renvoyer en même temps que votre déclaration 2042.
Pour aller plus loin : Comment déclarer les revenus fonciers d’une location immobilière ?
Dès lors que vous louez un logement meublé, vous devez oublier la déclaration des revenus fonciers. En effet, les revenus locatifs issus d’un meublé ne sont pas soumis au même régime fiscal. Suivant votre situation, vous êtes considéré comme un loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP).
Pour aller plus loin : Location meublée : LMNP, LMP, Censi-Bouvard, ce qu’il faut savoir
Si les loyers ne dépassent pas 32.900 euros, vous pouvez choisir entre les régimes micro-BIC et réel. Le micro-BIC permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% au titre des charges déductibles. Sauf indication contraire de votre part, le fisc retient cette option par défaut.
Tout changement doit être signalé avant le 1er février de l’année de perception des revenus : ainsi, il fallait opter pour le régime réel avant le 1er février 2016 pour en bénéficier pour la déclaration 2017. Les bailleurs qui déclarent pour la première fois peuvent cependant choisir leur régime fiscal jusqu’à la date limite de déclaration. Cette option est maintenue pendant deux ans minimum.
Que dois-je faire ? Le micro-BIC vous permet de simplement déclarer les loyers perçus à l’aide du formulaire 2042 C Pro. Vous devez alors renseigner les cases 5ND, 5OD et 5PD.
Vous êtes contraint de déclarer vos loyers sous le régime réel simplifié. Vous déduisez donc l’intégralité de vos charges de vos revenus locatifs. Contrairement à la déclaration des revenus fonciers, vous devez prendre en compte l’amortissement du bien dans les charges déductibles.
Ce mode de déclaration est cependant complexe à appréhender et l’assistance d’un professionnel (expert-comptable par exemple) s’avère indispensable. En particulier, vous devez télétransmettre votre déclaration au centre des impôts des entreprises auquel votre bien est rattaché. Une démarche qui s’ajoute à la déclaration de vos revenus en tant que particulier, dans laquelle vous devez également mentionner vos loyers et charges.
Que dois-je faire ? Pour votre déclaration au centre des impôts des entreprises, vous devez télétransmettre un formulaire 2031 et ses annexes. « Pour ce faire, [les déclarants] devront respecter la procédure EDI TDFC (Echange des Données Informatisées Transfert des Données Fiscales et Comptables) en traduisant leur liasse fiscale en fichier informatique via un expert-comptable ou un prestataire habilité », explique la plate-forme spécialisée Lodgis.
Attention : Cette déclaration doit être réalisée avant le 2 mai 2017.
De plus, vous devez également remplir un formulaire 2042 C Pro, en renseignant vos revenus (cases 5NA à 5PK) et déficits imputables (cases 5NY à 5 PZ). Les déficits issus des années précédentes sont à renseigner dans les cases 5GA à 5GJ. Le formulaire doit être envoyé dans les délais retenus pour la déclaration des revenus des particuliers (17 mai 2017 pour les déclarations papier).
Pour aller plus loin : Le calendrier complet de la déclaration 2017 des revenus de 2016
Ces locations particulières suivent les mêmes principes que les locations meublées. Le mécanisme est alors toutefois différent : le seuil de déclenchement obligatoire du régime réel simplifié se situe à 82.200 euros, contre 32.900 euros.
Que dois-je faire ? Suivant votre option (micro-BIC ou régime réel simplifié), vous devez suivre les mêmes démarches qu’évoqué précédemment. Attention cependant à bien renseigner le formulaire 2042 C Pro en remplissant les cases 5NG, 5OG et 5PG pour le régime micro-BIC. Pour la déclaration au réel, les revenus doivent être indiqués dans les cases 5NM à 5MM.
Attention : Le régime fiscal des gîtes ruraux a changé au 1er janvier 2016. L’abattement forfaitaire de 71% est remplacé par une déduction de 50% à compter de cette date. Cette nouveauté prend effet à compter de la déclaration 2017 des revenus encaissés en 2016.
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