Déclaration de revenus et PER : plan épargne retraite, quelles cases à remplir ou à vérifier ?


Les versements sur un plan épargne retraite (PER) doivent être inscrits ou vérifiés sur la déclaration de revenus case 6NS pour bénéficier de la déduction fiscale associée. D’autres cases sont à renseigner selon le type de PER, de versement, de mode de sortie ou en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie réinvesti sur un PER. Mode d’emploi rubrique par rubrique, case par case.

PER et déclaration de revenus : rubriques et cases à remplir

Les cases de la déclaration de revenus à remplir ou vérifier concernant le nouveau plan d’épargne retraite (PER) se trouvent dans différentes rubriques de la déclaration de revenus 2042, 2042 K, 2042 K AUTO ou en ligne :

  • Cases 1AS à 1DS, rubrique « Pensions, retraites, rentes » : rentes versées à la sortie d’un PER (si versements déductibles)
  • Cases 1AI, 1BI, rubrique « Pensions, retraites, rentes » : capital versé à la sortie d’un PER
  • Cases 1AW à 1DW, rubrique « Rentes viagères à titre onéreux » : rentes perçues à la sortie d’un PER correspondant à des versements volontaires non déductibles ou issus de l’épargne salariale
  • Cases 6NS, 6NT, 6NU, rubrique « Charges déductibles » : versements volontaires sur un PER déductibles
  • Cases 6OS, 6OT, 6OU rubrique « Charges déductibles » : versements facultatifs des non-salariés sur un PER déduits des revenus professionnels
  • Cases 6QS, 6QT, 6QU, rubrique « Charges déductibles » :
    sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de congé non pris, affectées à un PER
    versements obligatoires des salariés sur un PER obligatoire (PERO)
    abondement de l’employeur

Certaines cases doivent également être renseignées le cas échéant dans d’autres rubriques de la déclaration en ligne ou de la déclaration de revenus complémentaire 2042 C :

  • Cases 1SM, 1DN, rubrique « Gains d’actionnariat salarié, salaires » : sommes exonérées provenant d’un CET ou de jours de congé non pris, affectées à un PER d’entreprise collectif (PERCOL ou PERECO)
  • Cases 2RA, 2RB, 2RC, 2RD, rubrique « Revenus de capitaux mobiliers » : sommes rachetées d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans réinvesties sur un PER

Pour remplir ces cases concernant le PER, on peut se référer à l’IFU (imprimé fiscal unique), numéro 2561 ter (imprimé Cerfa n° 11428), envoyé en février ou mars par la compagnie d’assurance ou le teneur de compte gestionnaire du PER.

En plus d’une aide à la déclaration, l’IFU peut servir de justificatif en cas de demande de l’administration. Il ne doit pas être envoyé en même temps que la déclaration, mais conservé précieusement pendant toute la phase d’accumulation de l’épargne sur le PER.

Versements déductibles sur un PER : quelle case à remplir ?

Les versements déductibles constituent l’un des principaux avantages du PER : les sommes cotisées sur un plan d’épargne retraite permettent, sauf option pour les versements non déductibles, de diminuer le revenu imposable du titulaire.

La déclaration des versements déductibles réalisés du 1er octobre au 31 décembre 2019 s’effectue dans la rubrique « Charges déductibles », à la ligne « Cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite déductibles du revenu global », dans les cases suivantes :

  • Case 6NS : versements sur le PER du déclarant 1
  • Case 6NT : versements sur le PER du déclarant 2
  • Case 6NU : versements sur le PER de la ou des personnes à charge (cumul du total des cotisations versées par les personnes et enfants à charge)

Ces cases concernent les versements volontaires ou versements individuels facultatifs effectués au titre de l’article 163 quatervicies (déduction du revenu global) sur :

  • un PER individuel (PERin)
  • un PER d’entreprise collectif (PERECO ou PERCOL)
  • un PER d’entreprise obligatoire (PERO)

Pour bénéficier pleinement de la déduction fiscale, il faut que les versements demeurent dans la limite du plafond d’épargne retraite figurant dans le dernier avis d’imposition.

Cotisations déductibles des revenus professionnels des TNS : case 6OS

Les versements facultatifs des TNS (travailleurs non-salariés) sur un PER sont déductibles de leurs revenus professionnels :

  • bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) pour les activités de commerce
  • bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales
  • bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles
  • rémunérations relevant de l’article 62 du CGI (Code général des impôts) = gérants majoritaires de SARL notamment

Lorsqu’un TNS alimente un PER, il peut opter pour ses versements volontaires :

  • soit pour la déduction des cotisations de son revenu global (cases 6NS, 6NT, 6NU)
  • soit pour la  déduction des cotisations de ses revenus catégoriels (BIC, BNC, BA)

Ce choix d’affectation de la déduction fiscale des cotisations sur un PER au titre de l’article 154 bis ou au titre de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts s’effectue sur le bulletin de versement sur le PER. Ce choix doit ensuite être confirmé dans la déclaration de revenus.

Pour déclarer la déduction des cotisations des revenus TNS (revenus catégoriels), il faut renseigner, dans la rubrique « Charges déductibles », les cases suivantes :

  • Case 6OS : versements sur un PER (déduction article 154 bis) du déclarant 1
  • Case 6OT : versements sur un PER (déduction article 154 bis) du déclarant 2
  • Case 6OU : versements sur un PER (déduction article 154 bis) de la ou des personnes à charge (cumul du total des cotisations versées par les personnes et enfants à charge)

Attention, seule une partie des cotisations TNS doit être déclarée (il ne faut pas inscrire la part correspondant à 15% de la fraction de bénéfice imposable comprise entre une fois et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale – Pass).

À savoir ! Dans le cadre des mesures de simplification de la déclaration en ligne, les versements sur un plan d’épargne retraite déjà déduits des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) sont préremplis dans la déclaration de revenus du foyer fiscal, à condition d’avoir préalablement rempli sa déclaration de résultats au titre de l’activité non salariée.

Ce report automatique est en vigueur depuis le 25 mai 2020.

Cases 6QS, 6QT et 6QU pour le calcul du plafond de déduction de l’épargne retraite

Plusieurs cases doivent être renseignées pour déterminer le plafond de déduction au titre de l’épargne retraite, aussi appelé plafond d’épargne retraite, applicable aux cotisations versées en 2020 sur un PER ou tout autre placement d’épargne retraite soumis à ce plafond (Perp, Préfon-retraite, Corem, CGOS).

À partir de ces informations, l’administration calculera un nouveau plafond qui figurera dans l’avis d’imposition sur les revenus de 2019. Cet avis d’impôt sera adressé durant l’été 2020 dans l’espace particulier sur Impots.gouv.fr et/ou par courrier.

Il faut inscrire les sommes suivantes :

  • cotisations obligatoires patronales et salariales sur un PER obligatoire ou catégoriel (PERO ou PERCAT)
  • abondement de l’employeur au PER d’entreprise collectif (PERECO ou PERCOL)
  • droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) affectés au PERECO ou PERCOL
  • jours de congé monétisés au PERECO ou PERCOL

Les montants correspondants sont à renseigner dans la rubrique « Charges déductibles », à la ligne « Cotisations Madelin, cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise déduites des salaires et versements exonérés affectés à l’épargne retraite d’entreprise », dans les cases suivantes :

  • Case 6QS : versements du déclarant 1
  • Case 6QT : versements du déclarant 2
  • Case 6QU : versements des personnes à charge (cumul de toutes les personnes à charge sur cette case s’il y en a plusieurs concernées)

Certaines sommes doivent en outre être reportées sur d’autres cases de la déclaration. C’est le cas des sommes exonérées d’impôt sur le revenu provenant d’un CET ou de jours de congés non pris affectées à un plan d’épargne retraite. Les montants correspondants sont à déclarer, dans la rubrique « Salaires, gains d’actionnariat salarié », dans les cases suivantes du formulaire 2042 C (déclaration de revenus complémentaire) :

  • Case 1SM : déclarant 1
  • Case 1DN : déclarant 2

Ces sommes sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).

Quelle case pour déclarer une sortie en capital d’un PER ?

La sortie en capital d’un PER à l’échéance est l’un des principaux assouplissements introduits par la loi Pacte du 22 mai 2019. En cas d’alimentation du PER par versements déductibles, le capital versé à la sortie d’un PER doit être déclaré dans rubrique « Pensions, retraites, rentes » :

  • case 1AI pour le déclarant 1
  • case 1BI pour le déclarant 2

Ces cases à saisir concernent les situations de sortie en capital :

  • à l’échéance du PER
  • de façon anticipée pour l’acquisition de la résidence principale (ou déblocage anticipé).

Dans ces deux situations, le capital perçu est imposable au barème de l’impôt sur le revenu, sans application de l’abattement de 10%.

Déclaration d’une sortie en rente d’un PER

Cases à remplir en cas de versements déductibles

Les rentes perçues à la sortie d’un plan d’épargne retraite, lorsque les sommes versées ont été déductibles, sont à déclarer :

  • case 1AS pour le déclarant 1
  • case 1BS pour le déclarant 2
  • case 1CS pour la première personne à charge
  • case 1DS pour la deuxième personne à charge

Cela concerne à la fois :

  • les versements ayant été déduits du revenu global
  • les versements ayant été déduits de revenus non-salariés (BIC, BNC, BA)

Cases à remplir en cas de versements non déductibles ou issus de l’épargne salariale

La déclaration de la sortie en rente d’un plan d’épargne retraite s’effectue à la ligne « Rentes viagères à titre onéreux » (RVTO) lorsque le PER a été alimenté par des versements volontaires non déductibles par des versements provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation).

Le montant de la rente perçue à ce titre est à renseigner dans les cases suivantes :

  • case 1AW pour une entrée en rente à moins de 50 ans
  • case 1BW pour une entrée en rente de 50 à 59 ans
  • case 1CW pour une entrée en rente de 60 à 69 ans
  • case 1DW pour une entrée en rente à partir de 70 ans

Cette déclaration permet de n’être taxé que sur une fraction de la rente en fonction de l’âge d’entrée en jouissance de la rente, soit :

  • 70% si l’intéressé est âgé de moins de 50 ans (base taxable de 70 euros pour 100 euros perçus)
  • 50% s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus
  • 40% s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus
  • 30% s’il est âgé de plus de 69 ans

Transfert d’une assurance vie vers un PER : les cases à remplir

Le transfert d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers un PER, prévu par l’article 72 de la loi Pacte, bénéficie d’une incitation fiscale nécessitant de remplir certaines cases :

  • dans la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers (2042C) » en cas de déclaration en ligne
  • dans la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers » de la déclaration de revenus complémentaire (imprimé 2042 C) en cas de déclaration papier

Les cases à remplir sont les suivantes :

> versements sur un contrat d’assurance vie effectués avant le 27 septembre 2017

  • case 2RA : gains soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
  • case 2RB : autres produits

> versements sur un contrat d’assurance vie effectués depuis le 27 septembre 2017

  • case 2RC : gains imposables à 7,5%
  • case 2RD : gains imposables à 12,8%

Cette déclaration permet de bénéficier d’une exonération sur les gains d’un montant de :

  • 4.600 euros pour une personne seule
  • 9.200 euros pour un couple

Cette exonération fiscale se cumule avec l’habituel abattement de 4.600 ou 9.200 euros sur les gains en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans.

L’avantage fiscal est réservé aux titulaires de contrats d’assurance vie :

  • ouverts depuis de plus 8 ans
  • en cas de rachat partiel ou total effectué avant le 1er janvier 2023
  • à plus de 5 ans avant l’âge de départ à la retraite
  • à condition d’avoir reversé le capital reçu en totalité avant le 31 décembre de l’année du rachat, sur un PER.