Les versements sur un plan épargne retraite (PER) doivent être inscrits ou vérifiés sur la déclaration de revenus case 6NS pour bénéficier de la déduction fiscale associée. D’autres cases sont à renseigner selon le type de PER, de versement, de mode de sortie, la mutualisation du plafond avec le conjoint. Mode d’emploi rubrique par rubrique, case par case.
Les cases de la déclaration de revenus à remplir ou vérifier concernant le plan d’épargne retraite (PER) se trouvent dans différentes rubriques de la déclaration de revenus 2042, 2042 K, 2042 K AUTO ou en ligne :
Certaines cases doivent également être renseignées le cas échéant dans d’autres rubriques de la déclaration en ligne ou de la déclaration de revenus complémentaire 2042 C :
Pour remplir ces cases concernant le PER, on peut se référer à l’IFU (imprimé fiscal unique), numéro 2561 ter (imprimé Cerfa n° 11428), envoyé en février ou mars par la compagnie d’assurance ou le teneur de compte gestionnaire du PER.
En plus d’une aide à la déclaration, l’IFU peut servir de justificatif en cas de demande de l’administration. Il ne doit pas être envoyé en même temps que la déclaration, mais conservé précieusement pendant toute la phase d’accumulation de l’épargne sur le PER.
Les versements déductibles constituent l’un des principaux avantages du PER : les sommes cotisées sur un plan d’épargne retraite permettent, sauf option pour les versements non déductibles, de diminuer le revenu imposable du titulaire.
La déclaration des versements déductibles réalisés en 2023 s’effectue dans la rubrique « Charges déductibles », à la ligne « Cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite déductibles du revenu global », dans les cases suivantes :
Ces cases concernent les versements volontaires ou versements individuels facultatifs effectués au titre de l’article 163 quatervicies (déduction du revenu global) sur :
Pour bénéficier pleinement de la déduction fiscale, il faut que les versements demeurent dans la limite du plafond d’épargne retraite figurant dans le dernier avis d’imposition.
La plupart des dispositifs de retraite anciennement assimilés au Perp (plan d’épargne retraite populaire) sur le plan fiscal ont été transformés en PER.
Il en résulte un changement de case de déclaration par rapport à la situation préexistante pour les contrats suivants :
Auparavant, il fallait saisir le montant des cotisations versées case 6RS (déclarant 1), 6RT (déclarant 2) ou 6RU (personnes à charge) à la ligne intitulée « Cotisation PERP, PREFON, COREM, CGOS et assimilés ». Cette ligne existe toujours, mais attention l’administration fiscale n’a pas actualisé ses formulaires en fonction de la transformation de ces contrats.
Désormais, pour tous ces contrats désormais transformés en PER et ayant fait l’objet de versements en 2023, il faut déclarer les versements donnant lieu à une déduction fiscale (aussi appelés versements volontaires déductibles ou versements individuels déductibles) :
Les versements facultatifs des TNS (travailleurs non-salariés) sur un PER sont déductibles de leurs revenus professionnels :
Lorsqu’un TNS alimente un PER, il peut opter pour ses versements volontaires :
Ce choix d’affectation de la déduction fiscale des cotisations sur un PER au titre de l’article 154 bis ou au titre de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts s’effectue sur le bulletin de versement sur le PER. Ce choix doit ensuite être confirmé dans la déclaration de revenus.
Pour déclarer la déduction des cotisations des revenus TNS (revenus catégoriels), il faut renseigner, dans la rubrique « Charges déductibles », les cases suivantes :
Attention, seule une partie des cotisations TNS doit être déclarée (il ne faut pas inscrire la part correspondant à 15% de la fraction de bénéfice imposable comprise entre une fois et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale – Pass).
À savoir ! Dans le cadre des mesures de simplification de la déclaration en ligne, les versements sur un plan d’épargne retraite déjà déduits des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) sont préremplis dans la déclaration de revenus du foyer fiscal, à condition d’avoir préalablement rempli sa déclaration de résultats au titre de l’activité non salariée.
Pourquoi remplir la case 6QS ou l’une des cases suivantes ? Ces cases doivent être renseignées pour déterminer le plafond de déduction au titre de l’épargne retraite, aussi appelé plafond d’épargne retraite, applicable aux cotisations versées en 2024 sur un PER ou tout autre placement d’épargne retraite soumis à ce plafond (Perp, Préfon-retraite, Corem, CGOS).
À partir de ces informations, l’administration calculera un nouveau plafond qui figurera dans l’avis d’imposition sur les revenus de 2023. Cet avis d’impôt sera adressé durant l’été 2024 dans l’espace particulier sur Impots.gouv.fr et/ou par courrier.
Il faut inscrire les sommes suivantes :
Les montants correspondants sont à renseigner dans la rubrique « Charges déductibles », à la ligne « Cotisations Madelin, cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise déduites des salaires et versements exonérés affectés à l’épargne retraite d’entreprise », dans les cases suivantes :
Certaines sommes doivent en outre être reportées sur d’autres cases de la déclaration. C’est le cas des sommes exonérées d’impôt sur le revenu provenant d’un CET ou de jours de congés non pris affectées à un plan d’épargne retraite. Les montants correspondants sont à déclarer, dans la rubrique « Salaires, gains d’actionnariat salarié », dans les cases suivantes du formulaire 2042 C (déclaration de revenus complémentaire) :
Ces sommes sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).
La sortie en capital d’un PER à l’échéance est l’un des principaux assouplissements introduits par la loi Pacte du 22 mai 2019. En cas d’alimentation du PER par versements déductibles, le capital versé à la sortie d’un PER doit être déclaré dans rubrique « Pensions, retraites, rentes » pour la fraction du capital correspondant à des versements, à la case intitulée « Pensions en capital des plans d’épargne retraite » :
La fraction du capital à la sortie du PER correspondant à des gains (intérêts, plus-values) est à déclarer case 2TZ.
Ces cases à saisir concernent les situations de sortie en capital :
Dans ces deux situations, le capital perçu correspondant à des versements est imposable au barème de l’impôt sur le revenu, sans application de l’abattement de 10%. La quote-part représentative de gains est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% (ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu en cochant la case 2OP) ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
Les rentes perçues à la sortie d’un plan d’épargne retraite, lorsque les sommes versées ont été déductibles, sont à déclarer :
Cela concerne à la fois :
La déclaration de la sortie en rente d’un plan d’épargne retraite s’effectue à la ligne « Rentes viagères à titre onéreux » (RVTO) lorsque le PER a été alimenté par des versements volontaires non déductibles par des versements provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation).
Le montant de la rente perçue à ce titre est à renseigner dans les cases suivantes :
Cette déclaration permet de n’être taxé que sur une fraction de la rente en fonction de l’âge d’entrée en jouissance de la rente, soit :
Les versements sur un plan d’épargne retraite, qu’il soit individuel (PERi ou PERin) ou collectif (Pereco ou Percol) sont à déclarer spécifiquement dans le volet social de la déclaration de revenus des indépendants, qui s’effectue désormais dans le cadre de la déclaration de revenus 2042 et non plus dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) sur Net-entreprises.
Ces versements sur un PER effectués en 2023, considérés par les organismes de sécurité comme des cotisations facultatives, puisque pilotables par le travailleur non-salarié (TNS), sont à déclarer à la ligne « Cotisations facultatives » de la rubrique « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants » :
Ces cases remplacent la case XJ « Cotisations facultatives » de l’ancienne déclaration DSI.
Attention, le montant à déclarer cases DSEA et/ou DSEB ne comprend pas uniquement les sommes servant à alimenter un PER. Il faut y inscrire le total des cotisations suivantes :
Versements PER
+ versements sur des contrats Madelin retraite et prévoyance complémentaire, perte d’emploi subie (y compris les versements fait pour le conjoint collaborateur, à inclure dans la case remplie par le chef d’entreprise)
+ montant des cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles
Les montants déclarés case DSEA et/ou case DSEB sont ensuite transmis par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la CGSS (pour les départements d’outre-mer) ; ils sont pris en compte dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales.
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