Déclaration de revenus et PER : plan épargne retraite, quelles cases à remplir ou à vérifier ?

Par Olivier Brunet
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Les versements sur un plan épargne retraite (PER) doivent être inscrits ou vérifiés sur la déclaration de revenus case 6NS pour bénéficier de la déduction fiscale associée. D’autres cases sont à renseigner selon le type de PER, de versement, de mode de sortie ou en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie réinvesti sur un PER. Mode d’emploi rubrique par rubrique, case par case.

PER et déclaration de revenus : rubriques et cases à remplir

Les cases de la déclaration de revenus à remplir ou vérifier concernant le nouveau plan d’épargne retraite (PER) se trouvent dans différentes rubriques de la déclaration de revenus 2042, 2042 K, 2042 K AUTO ou en ligne :

  • Cases 1AS à 1DS, rubrique « Pensions, retraites, rentes » : rentes versées à la sortie d’un PER (si versements déductibles)
  • Cases 1AI, 1BI, 1CI, 1DI, rubrique « Pensions, retraites, rentes » : capital versé à la sortie d’un PER (quote-part issue des versements)
  • Case 2TZ, rubrique « Revenus de capitaux mobiliers » : capital versé à la sortie d’un PER (quote-part issue des gains)
  • Cases 1AW à 1DW, rubrique « Rentes viagères à titre onéreux » : rentes perçues à la sortie d’un PER correspondant à des versements volontaires non déductibles ou issus de l’épargne salariale
  • Cases 6NS, 6NT, 6NU, rubrique « Charges déductibles » : versements volontaires sur un PER déductibles
  • Cases 6OS, 6OT, 6OU rubrique « Charges déductibles » : versements facultatifs des non-salariés sur un PER déduits des revenus professionnels
  • Cases 6QS, 6QT, 6QU, rubrique « Charges déductibles » :
    > sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de congé non pris, affectées à un PER
    > versements obligatoires des salariés sur un PER obligatoire (PERO)
    > abondement de l’employeur

Certaines cases doivent également être renseignées le cas échéant dans d’autres rubriques de la déclaration en ligne ou de la déclaration de revenus complémentaire 2042 C :

  • Cases 1SM, 1DN, rubrique « Gains d’actionnariat salarié, salaires » : sommes exonérées provenant d’un CET ou de jours de congé non pris, affectées à un PER d’entreprise collectif (PERCOL ou PERECO)
  • Cases 2RA, 2RB, 2RC, 2RD, rubrique « Revenus de capitaux mobiliers » : sommes rachetées d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans réinvesties sur un PER
  • Cases DSEA, DSEB, rubrique « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants » : versements 2020 sur un PER effectués par un TNS

Pour remplir ces cases concernant le PER, on peut se référer à l’IFU (imprimé fiscal unique), numéro 2561 ter (imprimé Cerfa n° 11428), envoyé en février ou mars par la compagnie d’assurance ou le teneur de compte gestionnaire du PER.

En plus d’une aide à la déclaration, l’IFU peut servir de justificatif en cas de demande de l’administration. Il ne doit pas être envoyé en même temps que la déclaration, mais conservé précieusement pendant toute la phase d’accumulation de l’épargne sur le PER.

Versements déductibles sur un PER : quelle case à remplir ?

Les versements déductibles constituent l’un des principaux avantages du PER : les sommes cotisées sur un plan d’épargne retraite permettent, sauf option pour les versements non déductibles, de diminuer le revenu imposable du titulaire.

La déclaration des versements déductibles réalisés du 1er octobre au 31 décembre 2020 s’effectue dans la rubrique « Charges déductibles », à la ligne « Cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite déductibles du revenu global », dans les cases suivantes :

  • Case 6NS : versements sur le PER du déclarant 1
  • Case 6NT : versements sur le PER du déclarant 2
  • Case 6NU : versements sur le PER de la ou des personnes à charge (cumul du total des cotisations versées par les personnes et enfants à charge)

Ces cases concernent les versements volontaires ou versements individuels facultatifs effectués au titre de l’article 163 quatervicies (déduction du revenu global) sur :

  • un PER individuel (PERin)
  • un PER d’entreprise collectif (PERECO ou PERCOL)
  • un PER d’entreprise obligatoire (PERO)

Pour bénéficier pleinement de la déduction fiscale, il faut que les versements demeurent dans la limite du plafond d’épargne retraite figurant dans le dernier avis d’imposition.

Prefon, Corem, CRH : gare à la case de déclaration aux impôts

La plupart des dispositifs de retraite anciennement assimilés au Perp (plan d’épargne retraite populaire) sur le plan fiscal ont été transformés en PER.

Il en résulte un changement de case de déclaration par rapport à la situation préexistante pour les contrats suivants :

  • la Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH) du Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS)
  • Préfon-Retraite
  • le Corem de l’Union mutualiste retraite (UMR)

Auparavant, il fallait saisir le montant des cotisations versées case 6RS (déclarant 1), 6RT (déclarant 2) ou 6RU (personnes à charge) à la ligne intitulée « Cotisation PERP, PREFON, COREM, CGOS et assimilés ». Cette ligne existe toujours, mais l’administration fiscale n’a pas actualisé ses formulaires en fonction de la transformation de ces contrats.

Désormais, pour tout contrat transformé en PER et ayant fait l’objet de versements après cette transformation, il faut déclarer les versements donnant lieu à une déduction fiscale (aussi appelés versements volontaires déductibles ou versements individuels déductibles) :

  • case 6NS pour le déclarant 1
  • case 6NT pour le déclarant 2)
  • case 6NU pour les personnes à charge

Toutefois, la date de transformation en PER des différents produits n’est pas uniforme, la case à saisir peut donc varier selon la date de versement. Les modalités de déclaration suivantes des versements déductibles sont à retenir :

Corem : attention à la date de versement

Deux produits diffusés par l’UMR coexistent : le PER Perivie et le Corem, transformé en PER en date du 1er octobre 2020.

PER Perivie : cases 6NS, 6NT, 6NU quelle que soit la date de versement
Corem :

  • cases 6NS, 6NT, 6NU pour les versements effectués du 1er octobre au 31 décembre 2020
  • cases 6RS, 6RT, 6RU pour les versements effectués du 1er janvier au 30 septembre 2020

Préfon-Retraite : versements sur le Compartiment c1 à déclarer case 6NS / 6NT

Depuis le 1er décembre 2019, Préfon-Retraite est un PER. Tous les versements effectués sont donc soumis au régime fiscal du PER depuis cette date.

Ainsi, les versements effectués en 2020 donnant lieu à une déduction fiscale affectés au Compartiment c1 sont à déclarer dans les cases suivantes :

  • case 6NS pour le déclarant 1
  • case 6NT pour le déclarant 2
  • case 6NU pour les personnes à charge

CRH : cas particulier pour les anciens affiliés

Les modalités de déclaration des personnes affiliées au régime CRH varient :

  • selon la date d’affiliation
  • selon la date de versement des cotisations

Ainsi, les versements des nouveaux affiliés en 2020 se sont effectués sous régime PER, le contrat ayant été transformé en PER pour ces derniers en date du 1er janvier 2020.

Si l’épargnant opte pour la déductibilité des versements, ceux-ci sont à déclarer :

  • case 6NS pour le déclarant 1
  • case 6NT pour le déclarant 2
  • case 6NU pour les personnes à charge

Pour les personnes déjà affiliées au régime CRH au 31 décembre 2019, la transformation en PER est devenue effective au 1er octobre 2020.

Les cases à déclarer varient selon la date de versement des cotisations, soit :

  • du 1er janvier au 30 septembre 2020 (régime Perp et assimilés) : cases 6RS, 6RT, 6RU
  • du 1er octobre au 31 décembre 2020 (régime PER) : cases 6NS, 6NT, 6NU

Cotisations déductibles des revenus professionnels des TNS : case 6OS

Les versements facultatifs des TNS (travailleurs non-salariés) sur un PER sont déductibles de leurs revenus professionnels :

  • bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) pour les activités de commerce
  • bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales
  • bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles
  • rémunérations relevant de l’article 62 du CGI (Code général des impôts) = gérants majoritaires de SARL notamment

Lorsqu’un TNS alimente un PER, il peut opter pour ses versements volontaires :

  • soit pour la déduction des cotisations de son revenu global (cases 6NS, 6NT, 6NU)
  • soit pour la  déduction des cotisations de ses revenus catégoriels (BIC, BNC, BA)

Ce choix d’affectation de la déduction fiscale des cotisations sur un PER au titre de l’article 154 bis ou au titre de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts s’effectue sur le bulletin de versement sur le PER. Ce choix doit ensuite être confirmé dans la déclaration de revenus.

Pour déclarer la déduction des cotisations des revenus TNS (revenus catégoriels), il faut renseigner, dans la rubrique « Charges déductibles », les cases suivantes :

  • Case 6OS : versements sur un PER (déduction article 154 bis) du déclarant 1
  • Case 6OT : versements sur un PER (déduction article 154 bis) du déclarant 2
  • Case 6OU : versements sur un PER (déduction article 154 bis) de la ou des personnes à charge (cumul du total des cotisations versées par les personnes et enfants à charge)

Attention, seule une partie des cotisations TNS doit être déclarée (il ne faut pas inscrire la part correspondant à 15% de la fraction de bénéfice imposable comprise entre une fois et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale – Pass).

À savoir ! Dans le cadre des mesures de simplification de la déclaration en ligne, les versements sur un plan d’épargne retraite déjà déduits des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) sont préremplis dans la déclaration de revenus du foyer fiscal, à condition d’avoir préalablement rempli sa déclaration de résultats au titre de l’activité non salariée.

Ce report automatique est en vigueur depuis le 25 mai 2020.

Cases 6QS, 6QT et 6QU pour le calcul du plafond de déduction de l’épargne retraite

Plusieurs cases doivent être renseignées pour déterminer le plafond de déduction au titre de l’épargne retraite, aussi appelé plafond d’épargne retraite, applicable aux cotisations versées en 2021 sur un PER ou tout autre placement d’épargne retraite soumis à ce plafond (Perp, Préfon-retraite, Corem, CGOS).

À partir de ces informations, l’administration calculera un nouveau plafond qui figurera dans l’avis d’imposition sur les revenus de 2020. Cet avis d’impôt sera adressé durant l’été 2021 dans l’espace particulier sur Impots.gouv.fr et/ou par courrier.

Il faut inscrire les sommes suivantes :

  • cotisations obligatoires patronales et salariales sur un PER obligatoire ou catégoriel (PERO ou PERCAT)
  • abondement de l’employeur au PER d’entreprise collectif (PERECO ou PERCOL)
  • droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) affectés au PERECO ou PERCOL
  • jours de congé monétisés au PERECO ou PERCOL

Les montants correspondants sont à renseigner dans la rubrique « Charges déductibles », à la ligne « Cotisations Madelin, cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise déduites des salaires et versements exonérés affectés à l’épargne retraite d’entreprise », dans les cases suivantes :

  • Case 6QS : versements du déclarant 1
  • Case 6QT : versements du déclarant 2
  • Case 6QU : versements des personnes à charge (cumul de toutes les personnes à charge sur cette case s’il y en a plusieurs concernées)

Certaines sommes doivent en outre être reportées sur d’autres cases de la déclaration. C’est le cas des sommes exonérées d’impôt sur le revenu provenant d’un CET ou de jours de congés non pris affectées à un plan d’épargne retraite. Les montants correspondants sont à déclarer, dans la rubrique « Salaires, gains d’actionnariat salarié », dans les cases suivantes du formulaire 2042 C (déclaration de revenus complémentaire) :

  • Case 1SM : déclarant 1
  • Case 1DN : déclarant 2

Ces sommes sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).

Quelle case pour déclarer une sortie en capital d’un PER ?

La sortie en capital d’un PER à l’échéance est l’un des principaux assouplissements introduits par la loi Pacte du 22 mai 2019. En cas d’alimentation du PER par versements déductibles, le capital versé à la sortie d’un PER doit être déclaré dans rubrique « Pensions, retraites, rentes » pour la fraction du capital correspondant à des versements :

  • case 1AI pour le déclarant 1
  • case 1BI pour le déclarant 2
  • case 1CI pour la première personne à charge
  • case 1DI pour la deuxième personne à charge

La fraction du capital à la sortie du PER correspondant à des gains (intérêts, plus-values) est à déclarer case 2TZ.

Ces cases à saisir concernent les situations de sortie en capital :

  • à l’échéance du PER
  • de façon anticipée pour l’acquisition de la résidence principale (ou déblocage anticipé).

Dans ces deux situations, le capital perçu correspondant à des versements est imposable au barème de l’impôt sur le revenu, sans application de l’abattement de 10%. La quote-part représentative de gains est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% (ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu en cochant la case 2OP) ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Déclaration d’une sortie en rente d’un PER

Cases à remplir en cas de versements déductibles

Les rentes perçues à la sortie d’un plan d’épargne retraite, lorsque les sommes versées ont été déductibles, sont à déclarer :

  • case 1AS pour le déclarant 1
  • case 1BS pour le déclarant 2
  • case 1CS pour la première personne à charge
  • case 1DS pour la deuxième personne à charge

Cela concerne à la fois :

  • les versements ayant été déduits du revenu global
  • les versements ayant été déduits de revenus non-salariés (BIC, BNC, BA)

Cases à remplir en cas de versements non déductibles ou issus de l’épargne salariale

La déclaration de la sortie en rente d’un plan d’épargne retraite s’effectue à la ligne « Rentes viagères à titre onéreux » (RVTO) lorsque le PER a été alimenté par des versements volontaires non déductibles par des versements provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation).

Le montant de la rente perçue à ce titre est à renseigner dans les cases suivantes :

  • case 1AW pour une entrée en rente à moins de 50 ans
  • case 1BW pour une entrée en rente de 50 à 59 ans
  • case 1CW pour une entrée en rente de 60 à 69 ans
  • case 1DW pour une entrée en rente à partir de 70 ans

Cette déclaration permet de n’être taxé que sur une fraction de la rente en fonction de l’âge d’entrée en jouissance de la rente, soit :

  • 70% si l’intéressé est âgé de moins de 50 ans (base taxable de 70 euros pour 100 euros perçus)
  • 50% s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus
  • 40% s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus
  • 30% s’il est âgé de plus de 69 ans

Transfert d’une assurance vie vers un PER : les cases à remplir

Le transfert d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers un PER, prévu par l’article 72 de la loi Pacte, bénéficie d’une incitation fiscale nécessitant de remplir certaines cases :

  • dans la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers (2042C) » en cas de déclaration en ligne
  • dans la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers » de la déclaration de revenus complémentaire (imprimé 2042 C) en cas de déclaration papier

Les cases à remplir sont les suivantes :

> versements sur un contrat d’assurance vie effectués avant le 27 septembre 2017

  • case 2RA : gains soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
  • case 2RB : autres produits

> versements sur un contrat d’assurance vie effectués depuis le 27 septembre 2017

  • case 2RC : gains imposables à 7,5%
  • case 2RD : gains imposables à 12,8%

Cette déclaration permet de bénéficier d’une exonération sur les gains d’un montant de :

  • 4.600 euros pour une personne seule
  • 9.200 euros pour un couple

Cette exonération fiscale se cumule avec l’habituel abattement de 4.600 ou 9.200 euros sur les gains en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans.

L’avantage fiscal est réservé aux titulaires de contrats d’assurance vie :

  • ouverts depuis de plus 8 ans
  • en cas de rachat partiel ou total effectué avant le 1er janvier 2023
  • à plus de 5 ans avant l’âge de départ à la retraite
  • à condition d’avoir reversé le capital reçu en totalité avant le 31 décembre de l’année du rachat, sur un PER.

Déclaration en cas de déblocage exceptionnel d’un PER individuel en 2020

Les travailleurs non salariés (TNS) ont pu, dans le contexte de la crise sanitaire et de la chute (ou mise à l’arrêt) de leur activité, demander un déblocage anticipé, à titre exceptionnel, de leur plan d’épargne retraite individuel (PERin ou PERi). Ce déblocage en capital pouvait être demandé le 31 décembre 2020 au plus tard, dans la limite de 8.000 euros (dont 2.000 euros exonérés d’impôt sur le revenu). Ce dispositif de déblocage exceptionnel concernait également les contrats de retraite Madelin.

Les 2.000 premiers euros n’ont pas à être déclarés. Si le montant du rachat a été prérempli, il faut veiller à ce que les 2.000 euros exonérés ne soient pas déclarés ; le cas échéant, il faut les déduire en corrigeant les montants.

La somme ainsi rachetée se décompose d’une part de versements et d’une part de gains. Il y a lieu de distinguer dans la déclaration ces deux quotes-parts :

  • case 1AI (déclarant 1) ou 1BI (déclarant 2) : quote-part imposable correspondant à des versements ayant donné lieu à déduction fiscale
  • case 2TZ : quote-part imposable correspondant à des gains

Les sommes déclarées cases 1AI ou 1BI sont imposables au barème de l’impôt sans abattement de 10% et celles déclarées case 2TZ soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu.

PER des TNS dans la déclaration sociale et fiscale des indépendants

Nouveau en 2021 ! Les versements sur un plan d’épargne retraite, qu’il soit individuel (PERi ou PERin) ou collectif (Pereco ou Percol) sont à déclarer spécifiquement dans le volet social de la déclaration de revenus des indépendants, qui s’effectue désormais dans le cadre de la déclaration de revenus 2042 et non plus dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) sur Net-entreprises.

Ces versements sur un PER effectués en 2020, considérés par les organismes de sécurité comme des cotisations facultatives, puisque pilotables par le travailleur non-salarié (TNS), sont à déclarer à la ligne « Cotisations facultatives » de la rubrique « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants » :

  • case DSEA pour le déclarant 1
  • case DSEB pour le déclarant 2

Ces cases remplacent la case XJ « Cotisations facultatives » de l’ancienne déclaration DSI.

Attention, le montant à déclarer cases DSEA et/ou DSEB ne comprend pas uniquement les sommes servant à alimenter un PER. Il faut y inscrire le total des cotisations suivantes :

Versements PER
+ versements sur des contrats Madelin retraite et prévoyance complémentaire, perte d’emploi subie (y compris les versements fait pour le conjoint collaborateur, à inclure dans la case remplie par le chef d’entreprise)
+ montant des cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles

Les montants déclarés case DSEA et/ou case DSEB sont ensuite transmis par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la CGSS (pour les départements d’outre-mer) ; ils sont pris en compte  dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales.

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