Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée 2021 des indépendants, mode d’emploi et cases à remplir

Par Olivier Brunet
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La déclaration Urssaf 2021 s’effectue en même temps que la déclaration de revenus personnelle 2042 dans le cadre de la suppression de la déclaration sociale des indépendants en 2021. Cette déclaration des revenus des indépendants (DRI) se déroule en ligne sur Impots.gouv.fr. Qui est concerné ? Quelles démarches mener ? DSAE, DSBA, DSCA… Quelles cases remplir ? Quelles dates limites ? Tout sur la nouvelle déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée des indépendants.

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : c’est quoi ?

La déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée (DSFU) est une formalité administrative à réaliser par les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise non-salariés, dans le cadre d’une réforme menée conjointement par l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques (DGFiP, l’administration fiscale). Celle-ci vise à supprimer et remplacer la déclaration sociale des indépendants (DSI), ainsi qu’à fusionner deux procédures en une seule réalisée sur Impots.gouv.fr, appelée déclaration des revenus des indépendants (DRI).

Cette déclaration sociale et fiscale unique regroupe ainsi :

  • la déclaration des revenus d’activité professionnelle réalisée en même temps que la déclaration de l’ensemble des revenus personnels du foyer fiscal (déclaration 2042 et annexes), servant au calcul de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP)
  • la déclaration des revenus servant de base au calcul (ou assiette) des cotisations et contributions sociales (CSG et CRDS) par l’Urssaf ou la CGSS dans les départements d’Outre-mer

Il n’est donc plus nécessaire en 2021 de déposer en parallèle une DSI sur Net-entreprises.fr.

Le principe est celui du « dites-le nous une fois », ont déclaré Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, et Grégory Berthelot, sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers de la DGFiP.

Précisément, la déclaration sociale et fiscale unifiée comprend un tronc commun et un volet social spécifique qui remplace l’ex-DSI pour partie, soit :

  • des rubriques déjà déclarées au fisc, dont les données ont un double usage (fiscal et fiscal)
  • de nouvelles rubriques dédiées au volet social de la déclaration

Les données de la partie sociale de la déclaration sont destinées aux organismes suivants :

  • Urssaf pour les déclarants résidant en France métropolitaine
  • CGSS pour les déclarants résidant dans un département d’Outre-mer
  • caisse de retraite : CNBF pour les avocats, l’une des sections de la CNAVPL pour les autres professions libérales (Cavec pour les experts-comptables, Cipav pour les architectes et les consultants, etc.).

La déclaration de résultat professionnelle (liasse fiscale) doit toujours être effectuée au préalable, dans l’espace professionnel sur Impots.gouv.fr. Il y a donc deux déclarations à remplir au lieu de trois auparavant.

Qui est concerné par la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée en 2021 ?

Les travailleurs indépendants concernés par le volet social en 2021

Les travailleurs indépendants concernés par cette déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée sont des travailleurs non-salariés ayant exercé une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale en 2020, toujours en activité au moment de l’ouverture de la déclaration de revenus et affiliés au régime général des travailleurs indépendants (Sécurité Sociale Indépendants – SSI, ex-RSI).

Les personnes réalisant les activités suivantes sont concernées cette année (liste non exhaustive) :

  • artisan
  • commerçant
  • profession libérale non médicale
  • profession libérale de santé hors régime PAM-C
  • loueur meublé non professionnel (LMNP), sous certaines conditions
  • agent général d’assurances
  • gérant majoritaire de SARL soumise à l’IS
  • gérant de société en commandite par actions (SCA)
  • associé de société de personnes ayant opté pour l’IS

Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité en 2020 ou au début de l’année 2021 ne sont pas concernés par la DRI 2021, à condition d’avoir porté cette cessation d’activité à la connaissance de l’Urssaf ou à la CGSS.

Ces publics regroupent environ 1,5 million de travailleurs indépendants.

À partir d’avril 2022, ce parcours déclaratif sera étendu aux déclarants suivants :

  • professionnels de santé exerçant dans le régime praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),
  • exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Auto-entrepreneurs, agriculteurs… Les déclarants qui ne sont pas concernés

En 2021, les assurés affiliées aux régimes suivants ne sont pas concernés par la déclaration unique des indépendants :

  • régime général des salariés
  • régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)
  • régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
  • régime des artistes-auteurs (MDA / Agessa)
  • régime des marins pêcheurs
  • régime des Marins du commerce
  • régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneurs)

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : calendrier 2021

  • jeudi 8 avril : ouverture de la déclaration 2042 en ligne et de la déclaration de revenus des indépendants (DRI)
  • lundi 26 avril : ouverture de la déclaration EDI-IR via un expert-comptable
  • mercredi 19 mai : date limite de déclaration professionnelle (liasse fiscale)
  • mercredi 26 mai avant minuit : date limite de déclaration dans les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze)
  • mardi 1er juin avant minuit : date limite de dépôt dans les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle)
  • mardi 8 juin avant minuit : date limite de dépôt les départements 55 (Meuse) à 974/976 (La Réunion et Mayotte)
  • mercredi 30 juin minuit : fermeture de la déclaration en ligne

+ de dates sur le calendrier fiscal 2021 des particuliers

Démarches pour accéder au volet social de la déclaration des indépendants

Il n’y a aucune démarche particulière administrative à effectuer pour accéder au volet social de la déclaration de revenus des indépendants, ni auprès de l’Urssaf ou de la CGSS, ni auprès du fisc (aucun formulaire à demander). Tout s’effectue sur Impots.gouv.fr, dans le cadre de la déclaration de revenus habituelle du foyer fiscal.

L’accès à cette déclaration est en principe ouvert de façon automatique, pour la plupart des déclarants éligibles. L’administration fiscale indique d’ailleurs que 99% des personnes concernées sont reconnues automatiquement, les organismes sociaux (Urssaf, CGSS) communiquant à la DGFiP la liste des personnes affiliées à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et devant remplir une déclaration sociale.

La minorité de travailleurs non reconnues automatiquement doivent cocher la case « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants » pour accéder au volet social de la télédéclaration.

 

Déclaration de revenus des indépendants (DRI) : rubriques et cases à remplir

Toutes les rubriques et cases du volet social de la déclaration DRI 2021 sont facilement identifiables : elles commencent par les lettres « DS », alors que les cases correspondant à la déclaration fiscale commencent par un chiffre de 1 à 8.

Les étapes du parcours déclaratif fiscal et social des indépendants

  1. Remplir sa déclaration professionnelle (liasse fiscale) pour bénéficier du pré-remplissage au préalable
  2. Effectuer sa déclaration fiscale 2042 : connexion sur le site www.impots.gouv.fr
  3. Cliquer sur « Votre espace particulier »
  4. S’identifier
  5. Cliquer sur le bouton « Accéder à la déclaration en ligne »
  6. Sélectionner la rubrique « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants » (cocher ou vérifier si la case « Déclaration de Revenus des Indépendants » est cochée)
  7. Valider l’identification de l’entreprise (n°Siren) pour bénéficier du pré-remplissage (si une déclaration professionnelle a été remplie préalablement)
  8. Déclarer ses revenus et charges habituelles pour l’impôt sur le revenu (Étape 3)
  9. Remplir les cases du volet social dans la rubrique « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants » (après la rubrique « Prélèvement à la source »)
  10. Vérifier le résumé des déclarations et le calcul estimatif de l’impôt
  11. Signer la déclaration (signature électronique)
  12. Possibilité de consulter le lien « Détail des revenus transmis » pour afficher les données transmises à l’Urssaf ou à la CGSS

Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants (volet social)

Le nouveau volet social pour les données spécifiques aux cotisations sociales correspond au contenu de l’ancienne DSI qui ne trouvait pas son équivalent dans la déclaration fiscale.

Les nouvelles rubriques sociales correspondantes sont les suivantes :

  • sommes déjà soumises à cotisations sociales : case DSBA (déclarant 1) et case DSBB (déclarant 2)
  • cotisations sociales obligatoires : case DSCA (déclarant 1) et case DSCB (déclarant 2)
  • cotisations à déduire (cotisations sociales obligatoires négatives / comptabilité de trésorerie) : case DSDA (déclarant 1) et case DSDB (déclarant 2)
  • cotisations facultatives (dont versements sur un PER) : case DSEA (déclarant 1) et case DSEB (déclarant 2)
  • dividendes supérieurs à 10 % du capital social : case DSAA (déclarant 1) et case DSAB (déclarant 2)
  • praticiens et auxiliaires médicaux ne relevant pas du régime social des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) : case DSFE (déclarant 1) et case DSFF (déclarant 2)
  • débitants de tabac : case DSIA (déclarant 1) et case DSIB (déclarant 2)
  • revenus BIC, BNC, BA réalisés à l’étranger : case DSRE (déclarant 1) et case DSRF (déclarant 2)
  • exonération sociale liée à la crise sanitaire Covid : case DSBE (déclarant 1) et case DSBF (déclarant 2)
  • frais réels des associés et gérants – article 62 du CGI : case DSSC (déclarant 1) et case DSSD (déclarant 2)
  • frais réels des agents généraux d’assurance (AGA) : case DSSG (déclarant 1) et case DDSH (déclarant 2)

Case DSAE ou DSAF : choix du ou des déclarants soumis au volet social

La case DSAE (pour le déclarant 1) et/ou DSAF (pour le déclarant 2), intitulée « Vous êtes affilié pour la sécurité sociale, au régime général des travailleurs indépendants », est en principe déjà cochée pour les personnes pré-identifiées.

Si le déclarant, ou son conjoint, n’a pas été reconnu automatiquement, il doit cocher la case lui correspondant : cela permet de déclencher l’ouverture de la saisie de la partie sociale qui lui est propre. Sans cette case cochée, la déclaration n’est pas possible (les cases de la rubrique sont grisées).

Case DSBA : sommes déjà soumises à cotisations sociales

La case DSBA du déclarant 1 (la case correspondante du déclarant 2 est DSBB) sert à déclarer des revenus devant être retirés de la base de calcul des cotisations sociales et de la CSG-CRDS.

Cela correspond à certains revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), perçus « au titre d’une activité qui ne relève pas du régime des travailleurs indépendants », indique l’administration fiscale.

Les montants correspondants doivent être inscrits dans les cases DSBA ou DSBB.

Dans sa notice 2041-DRI, le fisc a communiqué une liste (non exhaustive) des revenus potentiellement concernés par ces cases :

  • revenus des collaborateurs occasionnels du service public
  • revenus des artistes-auteurs affiliés à la Maison des Artistes ou à l’Agessa (Sécurité sociale des artistes-auteurs)
  • revenus d’un gérant associé minoritaire / non gérant de SARL (société à responsabilité limitée) ayant opté pour le régime des sociétés de personnes
  • revenus d’un associé de SAS (société par action simplifiée) ayant opté pour le régime des sociétés de personnes
  • revenus des étudiants en médecine déjà soumise au versement libératoire de cotisations sociales auprès de l’Urssaf
  • revenus des médecins salariés ou retraités effectuant des remplacements à titre accessoire et ayant changé de statut au cours de l’année 2020
  • montant de la prime d’intéressement perçu par le chef d’entreprise lorsque celui-ci a été intégré au résultat imposable

Case DSCA : cotisations sociales obligatoires

La case DSCA pour le déclarant 1 (et/ou DSCB pour le déclarant 2) sert au calcul de contributions sociales, incluant la contribution sociale généralise (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le ou les montants à déclarer ici comprennent :

  • le montant des cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d’assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites du résultat fiscal
  • le montant des cotisations d’indemnités journalières maladie et cotisations retraite (appelées « vieillesse ») du conjoint collaborateur

Le montant déclaré case DSCA ou DSCB peut être égal à zéro lorsque les cotisations sociales n’ont pas été déduites du revenu fiscal. Cela se produit dans deux situations :

  1. en cas de début d’activité en tant que travailleur indépendant en fin d’année
  2. en cas d’exonération de cotisations sociales

Il faut alors inscrire « 0 » dans la case en question.

Les rubriques fiscales qui ne changent pas

Les rubriques fiscales préexistantes, servant au calcul de l’impôt sur le revenu présentes sur les formulaires 2042, 2042 C PRO, 2042 C, servent également à alimenter les données transmises à l’Urssaf ou à la CGSS.

Cela concerne :

  • les revenus assimilés aux salaires : rémunération des associés et gérants majoritaires de SARL (cases 1GB, 1HB), commissions d’agents généraux et sous-agents d’assurance ayant opté pour le régime des salariés
  • les BIC et BNC professionnels et non-professionnels imposables (situation bénéficiaire)
  • les revenus imposables de location meublée (LMNP)
  • les déficits au titre des BIC et BNC professionnels et non-professionnels, des locations meublées déficitaires
  • les revenus exonérés d’impôt
  • les revenus nets de cession ou concession de brevets et assimilés
  • les revenus de source étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français

Ces éléments sont à déclarer comme chaque année.

On constate que quelques cases ont été ajoutées à ces rubriques :

Tableau de correspondance des cases à remplir DSI 2020 – DRI 2021

Comment passer de la déclaration DSI à la déclaration 2042 du volet social ? Ci-dessous, un tableau de correspondance des principale cases pour le déclarant 1, dans les situations les plus courantes.

Cases de l'ex-DSIMontant à renseignerCases de la 2042 - volet fiscalCases de la 2042 - volet social
Sources : DGFiP / Urssaf
Case XA - Bénéfice régime réelRevenus imposables BIC professionnelsCase 5KC (avec OGA / viseur fiscal)

Case 5KI (sans OGA / viseur fiscal)
Revenus imposables BNC professionnelsCase 5QC (avec OGA / viseur fiscal)

Case 5QI (sans OGA / viseur fiscal)
Revenus imposables BIC non professionnelsCase 5NC (avec OGA / viseur fiscal)

Case 5NI (sans OGA / viseur fiscal)
Revenus imposables BNC non professionnelsCase 5JG (avec OGA / viseur fiscal)

Case 5SN (sans OGA / viseur fiscal)
Case XB - Déficit régime réelBIC professionnelsCase 5KF (avec OGA / viseur fiscal)

Case 5KL (sans OGA / viseur fiscal)
BNC professionnelsCase 5QE (avec OGA / viseur fiscal)

Case 5QK (sans OGA / viseur fiscal)
Case XC - micro-fiscal - BIC venteRevenus imposables BIC professionnelsCase 5KO
Revenus imposables BIC non professionnelsCase 5NO
Case XD - micro-fiscal - BIC prestationsRevenus imposables BIC professionnelsCase 5KP
Revenus imposables BIC non professionnelsCase 5NP
Case XE - micro-fiscal - BIC prestationsRevenus imposables BNC professionnelsCase 5HQ
Revenus imposables BNC non professionnelsCase 5KU
Case XG - rémunération de gérants et associés article 62 CGIRémunérationCase 1GB
Frais réelsCase DSSC
Case XG - agents général d'assurancesRémunérationCase 1GG
Frais réelsCase DSSG
Case XH - dividendesPart des dividendes perçus surpérieure à 10% du capital socialCase DSAA
Case XI - cotisations obligatoiresCotisations sociales obligatoires déduites du résultat fiscalCase DSCA
Case XJ - Cotisations
facultatives
Versements sur Madelin Retraite ou PERCase DSEA

Déclaration unique des indépendants : obligatoire ou facultative ?

La déclaration de revenus des indépendants est obligatoire sur le site Impots.gouv.fr pour tout travailleur indépendant concerné.

Cette obligation déclarative s’applique y compris :

  • aux revenus déficitaires
  • aux revenus nuls
  • aux personnes non imposables
  • aux contribuables bénéficiant d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales
  • aux contribuables bénéficiant d’une exonération partielle de cotisations et contributions sociales

La déclaration doit être effectuée en respectant la date limite de dépôt qui varie selon le département de résidence.

En cas de déclaration tardive (du 9 au 30 juin), le contrevenant encourt une pénalité de retard égale à 5% du montant des cotisations et contributions sociales.

En l’absence de déclaration, le contribuables indélicat sera taxé d’office par l’Urssaf ou la CGSS à partir d’une base de calcul forfaitaire majorée.

Base de calcul forfaitaire majorée en cas d’omission de déclaration

En cas d’absence de déclaration de revenus des indépendants, le contribuable s’expose :

  • à une perte de la ou des exonérations partielles ou totales auxquelles il aurait pu prétendre
  • à une taxation d’office reposant sur une base de calcul forfaitaire majorée.

Imprimé de déclaration à demander à l’Urssaf

Déclarer sur Impots.gouv.fr est la règle pour la déclaration de revenus des indépendants unifiée.

Si un contribuable est dans l’impossibilité avérée de télédéclarer, il ne peut pas déclarer ses bases de cotisations sur les formulaires 2042, 2042 C et 2042 C PRO papier : ces imprimés ne comportent pas de volet social spécifique. Dans ce cas de figure, il faut demander à l’Urssaf ou à la CGSS un imprimé papier pour déclarer les éléments servant au calcul de l’assiette de cotisations.

Cet imprimé n’est pas librement accessible en téléchargement.

Correction de la déclaration du volet social sur Impots.gouv.fr : à partir de 2022

Le service de télécorrection, qui permet de rectifier ou compléter la déclaration en ligne des revenus d’août à mi-décembre chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu au sein de son espace personnel sur Impots.gouv.fr, ne concernera pas le volet social de la déclaration de revenus des indépendants en 2021.

Cette possibilité de corriger la déclaration destinée à l’Urssaf sera ouverte à partir de l’été 2022.

La correction demeure possible pendant la période d’ouverture de la déclaration en ligne, soit du 8 avril au 30 juin 2021, même après une première signature de la déclaration. Dans ce cas, les informations corrigés ou actualisées sont automatiquement transmises à l’Urssaf ou à la CGSS.

Une fois ce délai passé, la transmission n’est plus automatique. Il alors contacter l’Urssaf ou la CGSS pour actualiser la déclaration.

Notice d’aide à la déclaration 2041-DRI

Une notice d’aide à la déclaration de revenus des indépendants, intitulée 2041-DRI, est disponible en téléchargement libre sur Impôts.gouv.fr depuis le 15 avril 2021.

Une version allégée de la notice est aussi accessible directement depuis l’espace de télédéclaration. Pour la télécharger, il faut procéder ainsi :

  1. Cliquer sur « Consulter l’aide »
  2. Cliquer sur le lien « Vous pouvez consulter les notices explicatives de la déclaration principale et des annexes en cliquant ici ».
  3. Une fois la fenêtre ouverte, choisir « Notice 2042 DRI » dans le menu déroulant « Voir une autre notice ». Le document, intitulé « NOTICE FUSION DSI (Déclaration de revenus des indépendants) », peut ensuite être téléchargé.

La notice 2041 DRI est plus complète : elle comporte en particulier des informations détaillées sur le dispositif « Exonération sociale liée à la crise sanitaire Covid ».

Volet social en cas de passage d’un autoentrepreneur au régime réel

Un autoentrepreneur est en principe déchargé de la déclaration du volet social de la déclaration de revenus des indépendants, puisqu’il bénéficie d’un régime micro (régime déclaratif simplifié).

Toutefois, en cas de changement de régime (passage au régime réel) en cours d’année, un autoentrepreneur est susceptible d’être concerné par la déclaration DRI. Tout dépend de l’année de sortie du régime micro :

  • passage au régime réel en 2020 : déclaration DRI à compléter en 2021 au titre des revenus 2020
  • passage au régime réel en 2021 : déclaration DRI à compléter en 2022 au titre des revenus 2021

+ d’infos en VIDÉO : visionner le webinaire de présentation de l’Urssaf

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