DSI 2021 : date limite de la déclaration sociale et fiscale des indépendants

Par Olivier Brunet
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Le délai de dépôt de la déclaration sociale et fiscale unifiée des indépendants pour 2021 (DSI 2021) devrait fixé au 8 juin au plus tard. La DSI dématérialisée s’effectue obligatoirement sur le site Internet Impots.gouv.fr (et non plus Net-entreprises.fr), en complément de la déclaration de revenus du foyer fiscal.

Date limite de la déclaration sociale et fiscale unifiée des indépendants 2021

Les délais pour remplir le formulaire 2042 DRI 2021 ont été officiellement rendus publics. Les dates sont celles de la déclaration de revenus personnelle (déclaration fiscale). En effet, la déclaration sociale des indépendants (DSI), réalisée sur le portail déclaratif Net-entreprises.fr, est supprimée à compter de 2021.

La DSI est remplacée par une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée qui s’effectue dans le cadre de la déclaration fiscale habituelle, dans leur espace personnel sur Impots.gouv.fr. Un volet social de leur démarche est à remplir dans un formulaire en ligne intitulé « Déclaration de revenus des indépendants », ou formulaire 2042 DSI.

Le calendrier de déclaration devrait donc être calqué sur celui de la déclaration de revenus du foyer fiscal.

En septembre 2017, le gouvernement avait présenté un plan en faveur des indépendants, dans le cadre duquel il a annoncé une suppression de la DSI au plus tard en 2020 et son remplacement par une déclaration unique en ligne associée à la déclaration fiscale. Nous y sommes.

2042 DSI 2021 : date limite de dépôt en ligne

Quand remplir la déclaration sociale et fiscale unifiée des indépendants (2042 DSI) ? Pour cette année 2021, la date limite de dépôt de la DSI, est la même que celle applicable à la déclaration de revenus, les deux déclarations s’effectuant désormais dans le cadre d’une déclaration unifiée à effectuer sur www.impots.gouv.fr. Les délais varient donc selon le département de résidence, :

  • Zone 1 (départements 1 à 19)  : dernier délai le mercredi 26 mai 2021 à 23h59
  • Zone 2 (départements 2A à 54) : dernier délai le mardi 1er juin 2021 à 23h59
  • Zone 3 (départements 55 à 95 + Dom)  : dernier délai le mardi 8 juin 2021 à 23h59

Délais de dépôt du formulaire papier et de la DSI en ligne : historique

La déclaration sociale des indépendants (DSI) remplace la déclaration commune des revenus (DCR) depuis l’année 2013. La DSI s’effectue dans le cadre de la déclaration de revenus du foyer fiscal à compter de 2021.

2042 DSI en ligne,  date limite 2021 :

  • Zone 1 (départements 1 à 19) : 26 mai 2021
  • Zone 2 (départements 2A à 54) : 1er juin 2021
  • Zone 3 (départements 55 à 95 + Dom)  : 8 juin 2021

DSI en ligne, date limite de 2013 à 2020 :

  • DSI 2020 : 12 juin 2020
  • DSI 2019 : 7 juin 2019
  • DSI 2018 : 8 juin 2018
  • DSI 2017 : 9 juin 2017
  • DSI 2016 : 9 juin 2016
  • DSI 2015 : 9 juin 2015
  • DSI 2014 : 11 juin 2014
  • DSI 2013 : 11 juin 2013
  • DCR 2012 : 11 juin 2012

DSI papier, date limite de 2013 à 2018 :

  • DSI 2018 : 19 mai 2018
  • DSI 2017 : 19 mai 2017
  • DSI 2016 : 19 mai 2016
  • DSI 2015 : 19 mai 2015
  • DSI 2014 : 27 mai 2014
  • DSI 2013 : 27 mai 2013
  • DCR 2012 : 31 mai 2012

Pour rappel, depuis 2019, la déclaration en ligne étant désormais obligatoire, la déclaration de la DSI papier, à l’aide du formulaire Cerfa, n’existe plus.

Déclaration DSI obligatoire ou pas ?

Remplir la DSI est une démarche obligatoire, servant au calcul :

  • des cotisations obligatoires : assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales
  • de la contribution sociale généralisée (CSG)
  • de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La DSI est obligatoire y compris :

  • quand on est non imposable,
  • quand le revenu est nul,
  • quand l’activité est déficitaire.

La déclaration peut être effectuée par un tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion, association) mandaté à cet effet.

Fin de la DSI papier ou PDF, obligation de déclarer en ligne en 2021

Déclaration sociale des indépendants en ligne obligatoire

La déclaration sociale des indépendants (DSI) s’effectue obligatoirement en 2021 par voie dématérialisée sur le site Impots.gouv.fr (et non plus Net-entreprises.fr) sans condition de revenus. L’obligation légale de déclaration DSI en ligne a été instaurée par l’article 18 de la loi de Sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019), modifiant l’article L613-5 du Code de la Sécurité sociale (CSS).

Jusqu’en 2018, l’obligation de télédéclarer sa DSI s’appliquait au-delà d’un certain seuil de revenus.

La dématérialisation obligatoire s’applique à tous les travailleurs indépendants soumis à la déclaration DSI, quel que soit le niveau de leurs revenus professionnels.

Plus aucun formulaire DSI papier n’est envoyé par courrier. Il n’est pas non plus possible de télécharger le formulaire Cerfa 15893*02 au format PDF, ni la notice associée.

Comment déclarer sa 2042 DSI en ligne ?

En 2021, on peut remplir le formulaire 2042 DSI en ligne :

  1. personnellement sur le site Impots.gouv.fr
  2. par l’intermédiaire d’un tiers-déclarant (expert-comptable, avocat, notaire)

En 2020, on pouvait utiliser l’un des trois moyens suivants pour adresser sa DSI au format électronique :

  1. Via le portail Net-entreprises.fr
  2. À l’aide de l’application mobile Net-Entreprises pour l’iPhone et l’iPad sur l’App Store ou mobiles/tablettes Android sur Google Play (appli très mal notée par les utilisateurs, NDLR)
  3. Via le logiciel de comptabilité agréé d’un tiers-déclarant.

Le portail Net-entreprises.fr ne recueille plus aucune déclaration DSI à compter de 2021.

DSI 2021 hors délai : quelle sanction ?

Que se passe-t-il quand on remplit sa DSI en retard ? Un travailleur indépendant qui remplit sa déclaration hors délai s’expose à une pénalité égale à 5% du montant de ses cotisations et contributions sociales.

La pénalité est majorée à 10% en cas de taxation d’office, effectuée à partir des revenus déclarés auprès de l’administration fiscale.

Ne pas déclarer sa DSI pendant 2 ans entraîne un risque de radiation de la Sécurité sociale des indépendants.

Les TNS concernés par la nouvelle DSI 2021

La déclaration sociale et fiscale des indépendants concerne presque tous les travailleurs non-salariés (TNS) non agricoles, exerçant leur activité sous forme individuelle ou en société. Ainsi, doivent souscrire une DSI les travailleurs indépendants suivants :

  • artisans
  • commerçants
  • agents généraux d’assurance
  • professions libérales : activité dans le cadre d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral (SEL)
  • dirigeants non-salariés d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : gérant associé unique, associé unique non-gérant exerçant une activité dans l’EURL
  • dirigeants de SARL (société à responsabilité limitée) : gérant majoritaire, gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire, associé majoritaire non-gérant y exerçant une activité rémunérée
  • dirigeants de SCA (société en commandite par actions) : associés commandités
  • dirigeants de SCN (société en nom collectif) : chaque associé

En revanche, un auto-entrepreneur n’est pas concerné par la DSI.

DSI, définition

La déclaration sociale des indépendants (DSI) est une formalité administrative obligatoire qui s’adresse aux travailleurs indépendants non agricoles. Celle-ci s’effectue en complément de la déclaration de revenus du foyer fiscal à compter de 2021, dans le cadre d’une déclaration sociale et fiscale unique.

La DSI permet à ces travailleurs non-salariés de déclarer leur revenu d’activité de l’année précédente. Ce revenu sert de base de calcul des cotisations et contributions sociales :

  • cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité
  • cotisations obligatoires d’assurance vieillesse
  • cotisations obligatoires au régime d’invalidité-décès
  • cotisations obligatoires d’allocations familiales
  • contribution sociale généralisée (CSG)
  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La DSI est obligatoire, obligation prévue :

  • par la loi à l’article L613-5 du Code de la Sécurité sociale (CSS, partie législative), qui impose aux travailleurs indépendants d’effectuer leur déclaration par voie dématérialisée
  • à l’article R131-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS, partie réglementaire) qui soumet les travailleurs indépendants à déclaration annuelle de leurs revenus d’activité
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