Le délai de dépôt de la déclaration sociale et fiscale unifiée des indépendants pour 2022 (DRI 2022, ex-DSI) est fixé au 8 juin au plus tard. La DRITI dématérialisée s’effectue obligatoirement sur le site Internet Impots.gouv.fr (et non plus Net-entreprises.fr), en complément de la déclaration de revenus du foyer fiscal.
Les délais pour remplir le formulaire 2042 DRI 2022 ont été officiellement rendus publics. Les dates sont celles de la déclaration de revenus personnelle (déclaration fiscale). En effet, la déclaration sociale des indépendants (DSI), réalisée sur le portail déclaratif Net-entreprises.fr, est supprimée depuis 2021.
La DSI est remplacée par une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée qui s’effectue dans le cadre de la déclaration fiscale habituelle, dans leur espace personnel sur Impots.gouv.fr. Un volet social de leur démarche est à remplir dans un formulaire en ligne intitulé « Déclaration de revenus des indépendants », ou formulaire 2042 DRI (appelé 2042 DSI en 2021).
Le calendrier de déclaration est donc calqué sur celui de la déclaration de revenus du foyer fiscal.
En septembre 2017, le gouvernement avait présenté un plan en faveur des indépendants, dans le cadre duquel il a annoncé une suppression de la DSI au plus tard en 2020 et son remplacement par une déclaration unique en ligne associée à la déclaration fiscale. Nous y sommes.
Quand remplir la déclaration sociale et fiscale unifiée des indépendants (2042 DRI, ex-2042 DSI) ? Pour cette année 2022, la date limite de dépôt de la DSI, est la même que celle applicable à la déclaration de revenus, les deux déclarations s’effectuant désormais dans le cadre d’une déclaration unifiée à effectuer sur www.impots.gouv.fr. Les délais varient donc selon le département de résidence, :
La déclaration sociale des indépendants (DSI) remplace la déclaration commune des revenus (DCR) depuis l’année 2013. La DRITI (nouveau nom de la déclaration DSI depuis 2022) s’effectue dans le cadre de la déclaration de revenus du foyer fiscal depuis l’année 2021.
2042 DRITI en ligne, date limite 2022 :
DSI en ligne, date limite de 2013 à 2021 :
DSI papier, date limite de 2013 à 2018 :
Pour rappel, depuis 2019, la déclaration en ligne étant désormais obligatoire, la déclaration de la DSI papier, à l’aide du formulaire Cerfa, n’existe plus.
Remplir la DRI est une démarche obligatoire, servant au calcul :
La DRITI est obligatoire y compris :
La déclaration peut être effectuée par un tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion, association) mandaté à cet effet.
La déclaration de revenu des travailleurs indépendants (DRITI, ex-DSI) s’effectue obligatoirement en 2022 par voie dématérialisée sur le site Impots.gouv.fr (et non plus Net-entreprises.fr) sans condition de revenus. L’obligation légale de déclaration DSI en ligne a été instaurée par l’article 18 de la loi de Sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019), modifiant l’article L613-5 du Code de la Sécurité sociale (CSS).
Jusqu’en 2018, l’obligation de télédéclarer sa DSI s’appliquait au-delà d’un certain seuil de revenus.
La dématérialisation obligatoire s’applique à tous les travailleurs indépendants soumis à la déclaration DRITI, quel que soit le niveau de leurs revenus professionnels.
Plus aucun formulaire DRITI papier n’est envoyé par courrier. Il n’est pas non plus possible de télécharger le formulaire Cerfa 15893*02 au format PDF, ni la notice associée.
En 2022, on peut remplir le formulaire 2042 DRI (ex 2042 DSI) en ligne :
Jusqu’en 2020, on pouvait utiliser l’un des trois moyens suivants pour adresser sa DSI au format électronique :
Le portail Net-entreprises.fr ne recueille plus aucune déclaration DSI à compter de 2021.
Que se passe-t-il quand on remplit sa DRI (ex- DSI) en retard ? Un travailleur indépendant qui remplit sa déclaration hors délai s’expose à une pénalité égale à 5% du montant de ses cotisations et contributions sociales.
La pénalité est majorée à 10% en cas de taxation d’office, effectuée à partir des revenus déclarés auprès de l’administration fiscale.
Ne pas déclarer sa DRI pendant 2 ans entraîne un risque de radiation de la Sécurité sociale des indépendants.
La déclaration sociale et fiscale des travailleurs indépendants (DRITI) concerne presque tous les travailleurs non-salariés (TNS) non agricoles, exerçant leur activité sous forme individuelle ou en société. Ainsi, doivent souscrire une DRI les travailleurs indépendants suivants :
En revanche, un auto-entrepreneur n’est pas concerné par la DRITI.
La déclaration des travailleurs indépendants (DRI ou DRITI), nouvelle appellation de la déclaration sociale des indépendants (DSI), est une formalité administrative obligatoire qui s’adresse aux travailleurs indépendants non agricoles. Celle-ci s’effectue en complément de la déclaration de revenus du foyer fiscal à compter de 2022, dans le cadre d’une déclaration sociale et fiscale unique.
La DRI permet à ces travailleurs non-salariés de déclarer leur revenu d’activité de l’année précédente. Ce revenu sert de base de calcul des cotisations et contributions sociales :
La DRI est obligatoire, obligation prévue :
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