DSI 2019 : date limite de la déclaration sociale des indépendants


Le délai de dépôt de la déclaration sociale des indépendants 2019 (DSI 2019) est fixé début juin. La date limite de déclaration du 19 mai a disparu en raison de la suppression de la DSI papier et de l’instauration de la DSI dématérialisée obligatoire sur le site Internet Net-entreprises.fr.

Date limite de la déclaration sociale des indépendants 2019

DSI 2019 : date limite de dépôt en ligne

Quand remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI) ? Pour cette année 2019, la date limite de dépôt de la DSI est fixée au vendredi 7 juin 2019 à minuit pour les revenus professionnels 2018.

Ce délai a été communiqué par le site Net-entreprises.fr, portail déclaratif chargé de recueillir les DSI effectuées au format électronique. Le calendrier de déclaration doit être confirmé par un arrêté ministériel à paraître (pour la DSI 2018, celui-ci avait été publié au Journal officiel le 6 juin).

La période déclarative est donc d’un peu plus de deux mois, les déclarations étant possibles depuis le mardi 2 avril 2019.

Depuis 2019, un délai unique de déclaration sociale des indépendants s’impose aux déclarants. La déclaration en ligne étant désormais obligatoire, la date limite de déclaration de la DSI papier, à l’aide du formulaire Cerfa, n’existe plus.

Délais de dépôt du formulaire papier et de la DSI en ligne : historique

Depuis l’année 2013, la déclaration sociale des indépendants (DSI) remplace la déclaration commune des revenus (DCR).

DSI papier : date limite de 2013 à 2018

DSI 2018 : 19 mai 2018
DSI 2017 : 19 mai 2017
DSI 2016 : 19 mai 2016
DSI 2015 : 19 mai 2015
DSI 2014 : 27 mai 2014
DSI 2013 : 27 mai 2013
DCR 2012 : 31 mai 2012

DSI en ligne : date limite de 2013 à 2018
DSI 2018 : 8 juin 2018
DSI 2017 : 9 juin 2017
DSI 2016 : 9 juin 2016
DSI 2015 : 9 juin 2015
DSI 2014 : 11 juin 2014
DSI 2013 : 11 juin 2013
DCR 2012 : 11 juin 2012

Déclaration DSI obligatoire ou pas ?

Remplir la DSI est une démarche obligatoire, servant au calcul :
– des cotisations obligatoires : assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales
– de la contribution sociale généralisée (CSG)
– de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La DSI est obligatoire y compris :
– quand on est non imposable,
– quand le revenu est nul,
– quand l’activité est déficitaire.

La déclaration peut être effectuée par un tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion, association) mandaté à cet effet.
En septembre 2017, le gouvernement a présenté un plan en faveur des indépendants, dans le cadre duquel il a annoncé une suppression de la DSI au plus tard en 2020 et son remplacement par une déclaration unique en ligne associée à la déclaration fiscale.
Dans l’intervalle, une expérimentation est menée en 2019 reposant sur une télédéclaration de l’activité mensuelle et un paiement de cotisations provisionnelles en conséquence (modulation en fonction de l’activité du mois écoulé).

Fin de la DSI papier ou PDF, obligation de déclarer en ligne en 2019

Déclaration sociale des indépendants en ligne obligatoire

Depuis 2019, la déclaration sociale des indépendants (DSI) s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée sur le site Net-entreprises.fr, sans condition de revenus. L’obligation légale de déclaration DSI en ligne a été instaurée par l’article 18 de la loi de Sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019), modifiant l’article L613-5 du Code de la Sécurité sociale (CSS).

Jusqu’en 2018, l’obligation de télédéclarer sa DSI s’appliquait au-delà d’un certain seuil de revenus.

La dématérialisation obligatoire s’applique à tous les travailleurs indépendants soumis à la déclaration DSI, quel que soit le niveau de leurs revenus professionnels.

Plus aucun formulaire DSI papier n’est envoyé par courrier. Il n’est pas non plus possible de télécharger le formulaire Cerfa 15893*02 au format PDF, ni la notice associée (formulaire Cerfa ).

Comment déclarer sa DSI en ligne ?

Il existe trois moyens permettant d’adresser sa DSI au format électronique :

  1. Via le portail Net-entreprises.fr
  2. À l’aide de l’application mobile Net-Entreprises pour l’iPhone et l’iPad sur l’App Store ou mobiles/tablettes Android sur Google Play (appli très mal notée par les utilisateurs, NDLR)
  3. Via le logiciel de comptabilité agréé d’un tiers-déclarant.

DSI 2019 hors délai : quelle sanction ?

Que se passe-t-il quand on remplit sa DSI en retard ? Un travailleur indépendant qui remplit sa déclaration hors délai s’expose à une pénalité égale à 5% du montant de ses cotisations et contributions sociales.

La pénalité est majorée à 10% en cas de taxation d’office, effectuée à partir des revenus déclarés auprès de l’administration fiscale.

Ne pas déclarer sa DSI pendant 2 ans entraîne un risque de radiation de la Sécurité sociale des indépendants.

Les TNS concernés par la DSI 2019

La déclaration sociale des indépendants concerne tous les travailleurs non-salariés (TNS) non agricoles, exerçant leur activité sous forme individuelle ou en société. Ainsi, doivent souscrire une DSI les travailleurs indépendants suivants :
– artisans
– commerçants
– agents généraux d’assurance
– professions libérales : activité dans le cadre d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral (SEL)
– dirigeants non-salariés d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : gérant associé unique, associé unique non-gérant exerçant une activité dans l’EURL
– dirigeants de SARL (société à responsabilité limitée) : gérant majoritaire, gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire, associé majoritaire non-gérant y exerçant une activité rémunérée
– dirigeants de SCA (société en commandite par actions) : associés commandités
– dirigeants de SCN (société en nom collectif) : chaque associé

En revanche, un auto-entrepreneur n’est pas concerné par la DSI.