Devenir auto-entrepreneur, un rêve devenu réalité pour des centaines de milliers de Français qui ont fait le choix de la micro-entreprise pour sortir du chômage ou gagner plus d’argent à côté de la retraite ou d’un salaire. Statut, inscription au CFE ou auprès de l’Urssaf, cotisations et charges sociales, impôts… Tout savoir sur le régime de la micro-entreprise.
L’auto-entrepreneur (AE) est un entrepreneur individuel indépendant qui exerce une petite activité professionnelle régulière ou occasionnelle, à titre principal ou secondaire, comme complément de revenus ou pour tester un projet/une idée. L’auto-entrepreneur est en principe accessible à tous, sous conditions, y compris quand on est sans diplôme.
Le régime de l’auto-entrepreneur est relativement récent. Il a été créé par la loi LME du 4 août 2008 (ou loi de modernisation de l’économie, n°2008-776). L’appellation du dispositif a changé depuis le 1er janvier 2016 : l’auto-entrepreneur est devenu le micro-entrepreneur dans le cadre de la fusion des régimes de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise.
Sur le plan juridique, les activités exercées sont de trois natures : activité artisanale, activité commerciale, activité libérale. Dans les faits, on peut dénombrer au moins quatre grandes catégories d’auto-entrepreneurs, correspondant à quatre types d’activités :
A fin juin 2021, on dénombrait plus de 2,2 millions d’auto-entrepreneurs en France dont 1,145 million sont actifs, réalisant un chiffre d’affaires d’environ 4.567 euros par trimestre en moyenne (Source : Acoss Stat n° 337 – janvier 2022).
Par souci de simplification, on entend souvent parler dans le langage courant du statut de l’auto-entrepreneur. Attention cependant, l’auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique de société contrairement à la SAS (société par actions simplifiée), à la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou à l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). C’est en fait un mode de création et de gestion administrative simplifiée d’une activité professionnelle sous le statut d’entreprise individuelle (EI).
Il n’y a donc pas de définition juridique propre à l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. Être auto-entrepreneur, c’est relever simultanément de deux régimes simplifiés :
Les principaux avantages du régime de l’auto-entrepreneur sont les suivants :
Les principaux inconvénients du régime de l’auto-entrepreneur sont les suivants :
La possibilité de cumuler son activité d’auto-entrepreneur avec une autre activité ou un autre statut est un principe au cœur du dispositif.
Un salarié à temps partiel ou à temps plein a le droit d’être auto-entrepreneur / micro-entrepreneur, par exemple dans le cadre d’une activité secondaire pour bénéficier d’un complément de revenus, ou en vue de se lancer dans la création d’une entreprise.
L’exercice d’une activité en tant qu’auto-entrepreneur n’affranchit pas le salarié de ses obligations vis-à-vis de son employeur :
Un demandeur d’emploi peut devenir micro-entrepreneur. Le dispositif a même en partie été créé pour lutter contre le chômage en permettant à un chômeur de se lancer facilement dans la création d’une entreprise. On peut ainsi bénéficier de l’aide au créateur ou repreneur d’entreprise (Acre), qui consiste en un taux réduit de cotisations sociales, en formulant sa demande :
Pour le versement de ses allocations chômage, un chômeur indemnisé par Pôle emploi a le choix entre deux options :
En cas de choix pour le maintien du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’activité d’auto-entrepreneur aura pour inconvénient de diminuer son allocation chômage dès les premiers euros de chiffre d’affaires perçus. Cependant, la durée d’indemnisation est prolongée, puisqu’il y a un report de la date de fin de droits à due proportion du nombre de jours non indemnisés. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut mettre de côté le trop-perçu d’indemnités (cela arrive) sur un compte courant ou un livret d’épargne de type Livret A pour être en capacité de les rembourser le cas échéant. L’ARE est perçue en totalité uniquement lorsque l’activité ne génère aucun revenu.
Il est nécessaire d’informer Pôle emploi sur cette activité, puis de déclarer les revenus perçus, tous les mois de préférence, pour ajuster le calcul des indemnités chômage. A noter : le traitement des auto-entrepreneurs n’est pas uniforme, il peut varier d’une agence Pôle emploi à l’autre.
Le cumul entre RSA (revenu de solidarité active) et revenus d’auto-entrepreneur est possible. Outre le respect des conditions d’éligibilité au RSA, il ne faut pas avoir de salarié dans sa micro-entreprise (sauf dérogation accordée sur demande au Conseil général).
Pendant 3 mois suivant la création de sa micro-entreprise, l’allocataire perçoit son RSA à taux plein (sans réduction) en plus de ses revenus d’activité. Ensuite, la perception de cette allocation en tant qu’auto-entrepreneur est cependant limitée : comme le RSA est une allocation différentielle (on perçoit la différence entre ses revenus et le montant maximum du RSA), l’allocataire percevra un montant de RSA déduction faite du chiffre d’affaires net connu par l’organisme payeur.
L’auto-entrepreneur doit renseigner ses revenus d’auto-entrepreneur dans sa déclaration trimestrielle de ressources (DTR). Les modalités de déclaration diffèrent selon les situations (source CAF de Saône-et-Loire) :
Il est recommandé de contacter son organisme payeur (CAF ou MSA) pour savoir dans quelles conditions le cumul est possible.
En principe, un agent de la fonction publique n’a pas le droit d’exercer une activité lucrative dans le secteur privé (loi du 13 juillet 1983, décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020). Cependant, des dérogations existent. Ainsi, créer une entreprise et exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur tout en étant fonctionnaire est permis par la réglementation, même sans prendre une année de mise en disponibilité, sous certaines conditions et limites spécifiques.
Le cumul d’un emploi public avec une micro-entreprise est possible en dehors des heures de travail, à titre accessoire, mais cette faculté n’existe pas pour toutes les activités (limitations prévues par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020). La liste des professions autorisées est la suivante :
La situation de l’agent public entre aussi en ligne de compte. Les possibilités de cumul sont les suivantes :
Le régime est identique pour les agents non titulaires de la fonction publique.
Le cumul des activités d’exploitant agricole relevant de la MSA et d’une activité artisanale, commerciale ou une profession libérale en tant qu’auto-entrepreneur est autorisé. Dans ce cas, le régime de Sécurité sociale dont on relève est :
En tant que non-salarié agricole exerçant une autre activité non salariée (on parle de pluriactif), on peut opter pour un seul régime de protection sociale, en remplissant le formulaire Cerfa 15506*02 « Demande d’option pour le choix d’un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés ».
Cumuler régime de l’auto-entrepreneur et retraite est possible, sous certaines conditions.
Pour bénéficier d’un cumul sans limitation de sa pension de retraite et de ses revenus d’auto-entrepreneur, il faut réunir les conditions suivantes (règles du cumul emploi retraite intégral):
Autre possibilité, en cas de non-respect de ces conditions, l’addition des revenus d’auto-entrepreneur et de la pension de retraite jusqu’à un certain plafond (règle du cumul emploi retraite plafonné) variable selon l’ancien statut professionnel du retraité. Au-delà de la limite, le montant de la retraite de base est réduit et le versement des retraites complémentaires Agirc-Arrco peut être suspendu.
Les cotisations sociales versées en tant qu’auto-entrepreneur ne permettent plus d’obtenir de nouveaux droits à la retraite pour toutes les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2015. En revanche, les personnes qui ont fait valoir leurs droits à la retraite avant cette date peuvent toujours valider de nouveaux droits s’ils relèvent d’un autre régime que celui auquel ils étaient affiliés avant de partir à la retraite.
Le régime de l’auto-entrepreneur est compatible avec le statut d’étudiant. C’est un moyen de se forger une première expérience entrepreneuriale en utilisant une partie de son temps libre pour financer ses études ou ses sorties culturelles et festives.
La micro-entreprise créée par un étudiant peut être en lien avec son cursus (exemple : traduction pour un étudiant en langues vivantes), ce qui permet de se constituer un carnet d’adresses de clients ou prospects, d’essuyer les plâtres des premières relations commerciales.
Un étudiant peut aussi devenir auto-entrepreneur pour faire de sa passion une activité professionnelle rémunérée (photographe, illusionniste, DJ sous conditions…).
Il est cependant essentiel de s’organiser pour que l’auto-entreprise n’empiète pas sur les études, inversement et réciproquement.
Dans le cas particulier d’un étudiant boursier souhaitant devenir auto-entrepreneur, il est préférable de demander au Crous si l’activité envisagée fait obstacle ou non au versement de la bourse.
Le régime social des auto-entrepreneurs est dérogatoire au régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Il prévoit deux particularités :
On parle de taux forfaitaire car ce taux comprend toutes les cotisations de protection sociale obligatoire :
En revanche, un auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Il n’a donc droit à aucune indemnité au titre de l’arrêt de son activité d’auto-entrepreneur.
En 2022, les charges sociales dues par les auto-entrepreneurs sont soumises aux taux de cotisations suivants :
| Cotisations et charges 2022 du micro-entrepreneur | |
|---|---|
| Source : Urssaf | |
| Activité | Taux de cotisations |
| Commerce (BIC) | 12,80% |
| Location de chambre d'hôtes (BIC) | 12,80% |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 22,00% |
| Location meublée (BIC) | 22,00% |
| Location de biens, comme une voiture (BIC) | 22,00% |
| Location de meublé de tourisme classé | 6,00% |
| Activités non commerciales non réglementées (BNC) | 22,00% |
| Activités non commerciales réglementées (BNC) | 22,20% |
Il faut appliquer ces taux au chiffre d’affaires encaissé en 2022.
A ces cotisations s’ajoutent d’autres charges :
| Taux de la taxe pour frais de chambre consulaire | ||||
|---|---|---|---|---|
| Activité | France hors Alsace-Moselle | Alsace | Moselle | Chambre consulaire bénéficiaire |
| Prestations de services | 0,044% | 0,044% | 0,044% | CCI |
| Prestations de services artisanales | 0,48% | 0,65% | 0,83% | CMA |
| Vente, restauration, hébergement | 0,015% | 0,015% | 0,015% | CCI |
| Achat-revente pour un artisan | 0,22% | 0,29% | 0,37% | CMA |
| Artisan en double immatriculation CCI/CMA | 0,007% | 0,007% | 0,007% | CCI |
| Sources : articles 1600 A et, 1601 et 1601-0 A du CGI | ||||
Un micro-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Par défaut, c’est l’administration fiscale qui procède au calcul du bénéfice imposable au barème de l’impôt sur le revenu. Le calcul et le paiement de l’impôt s’effectuent en année N+1 par rapport à l’année de réalisation du chiffre d’affaires (N).
Pour calculer le bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu, le fisc applique au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire (proportionnel au chiffre d’affaires) afin de tenir compte des frais professionnels. Cet abattement fiscal varie en fonction de la nature de l’activité et se monte à :
Exemple de calcul pour un auto-entrepreneur réalisant une activité de commerce pour l’imposition 2022 de ses revenus 2021 :
CA 2021 : 40.000 euros
Abattement fiscal : 71% de 40.000 euros = 28.400 euros
Résultat imposable : 11.600 euros (40.000 euros – 28.400 euros).
> En savoir plus : Auto-entrepreneur et impôt : comment remplir sa déclaration 2042 C PRO
Sur option, il est possible d’être soumis à un autre mode de calcul et de prélèvement de l’impôt, appelé prélèvement forfaitaire libératoire ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le principe ? Il s’agit de calculer directement l’impôt en proportion du chiffre d’affaires réalisé (et non sur le bénéfice imposable) et de procéder à son paiement en même temps que les cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres.
Cette option est exerçable sous conditions de ressources : le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal ne doit pas dépasser 25.710 euros par part fiscale (ou part de quotient familial), montant visible dans l’avis d’imposition 2021 sur les revenus de 2020.
Pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2022, la limite varie donc en fonction de la composition du foyer fiscal :
| Seuil d'éligibilité au prélèvement forfaitaire libératoire | ||
|---|---|---|
| Source : DGFiP, calculs ToutSurMesFinances (pour 4 et 5 parts fiscales) | ||
| Personne seule | 1 | 25.710 € |
| Couple marié ou pacsé sans enfant | 2 | 51.420 € |
| Couple marié ou pacsé avec 1 enfant | 2,5 | 64.275 € |
| Couple marié ou pacsé avec 2 enfants | 3 | 77.130 € |
| Couple marié ou pacsé avec 3 enfants | 4 | 102.840 € |
| Couple marié ou pacsé avec 4 enfants | 5 | 128.550 € |
Les taux de prélèvement libératoire sur le revenu varient selon la nature de l’activité de la micro-entreprise :
L’option pour le prélèvement fiscal libératoire doit être exercée :
La demande doit être adressée à l’Urssaf sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr et non auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Depuis les débuts du régime, les auto-entrepreneurs travaillaient en franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Cela signifie qu’un micro-entrepreneur n’a pas à facturer de TVA à ses clients. Mais il ne peut pas non plus la récupérer.
Il est nécessaire de faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».
Cependant, ce régime a en partie évolué depuis le 1er janvier 2018. En effet, dans le cadre de la réforme Macron du régime, le relèvement du plafond de chiffre d’affaires ne concerne pas la franchise de TVA.
Autrement dit, en cas de dépassement du plafond de 94.300 ou 36.500 euros selon la nature de l’activité, un auto-entrepreneur est tenu de collecter la TVA et de la reverser à l’État dès le premier mois de franchissement de la limite. L’année suivante, l’auto-entrepreneur devra collecter la TVA dès le premier euro de facturation, même si son chiffre d’affaires annuel venait à repasser sous le seuil de franchise.
Le dépassement du seuil de franchise en base de TVA, synonyme de perte de ce régime, intervient également si l’autoentrepreneur a réalisé pendant deux années consécutives :
En cas de dépassement en années n-1 et n-2, la déclaration et le paiement de la TVA sont obligatoires en année n.
Un contribuable est en principe soumis à un impôt foncier en tant qu’auto-entrepreneur, la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La CFE est due dès la deuxième année d’activité (exonération la première année). Le montant de CFE varie selon la commune et est due quel que soit le niveau de chiffre d’affaires, au-delà de 5.000 euros.
A noter : le seuil d’exonération de la CFE a été porté au 1er janvier 2019 de 0 à 5000 euros de chiffre d’affaires selon une mesure prévue dans la loi de finances pour 2018. Cela s’applique pour les impositions au titre de 2019 (l’année 2018 n’est pas exonérée).
L’année de la création de la micro-entreprise, il faut remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (formulaire Cerfa n°14187*08 ou numéro 1447-C-SD). C’est ce même imprimé qui permet d’être exonéré au titre de la première année d’exploitation de la micro-entreprise.
Autre démarche à accomplir : créer un « espace professionnel » sur le site www.impots.gouv.fr pour consulter ses avis d’imposition et payer en ligne.
Certaines professions sont exonérées de CFE (liste non exhaustive) :
On ne peut pas devenir auto-entrepreneur librement, sans s’inscrire : l’inscription est obligatoire. La démarche peut s’effectuer au choix :
En cas d’inscription sur place ou par correspondance, il faut utiliser les formulaires de déclaration de début d’activité suivants (disponibles sur Service-public.fr) :
L’inscription est généralement validée sous une semaine à 10 jours (courrier de l’Insee) après réception du dossier. L’activité peut débuter dès la date de début d’activité mentionnée dans le formulaire d’inscription.
S’inscrire comme auto-entrepreneur est un service gratuit. Les organes officiels ne demandent aucun paiement ni frais d’inscription. L’Urssaf recommande de se méfier des services proposant une immatriculation en contrepartie d’une somme d’argent.
L’adhésion permet d’être automatiquement inscrit au Registre national des entreprises (RNE) de l’Insee, d’obtenir un numéro Siren (numéro d’identification à 9 chiffres de la micro-entreprise) et un code APE (activité principale de l’entreprise) à 4 chiffres et 1 lettre.
Pour certains métiers, la déclaration de début d’activité nécessite aussi une immatriculation :
Un auto-entrepreneur est dans l’obligation de détenir un compte bancaire séparé de son compte personnel, dédié aux flux financiers de sa micro-entreprise. L’ouverture de ce compte séparé doit intervenir dans un délai d’un an après l’immatriculation. Pour bénéficier d’un tarif réduit, on peut opter pour une banque en ligne (Boursorama Pro, Axa banque, etc.) ou un compte sans banque (comme celui proposé par la fintech Anytime).
Par ailleurs, une personne qui fait le choix de s’installer comme artisan en tant qu’auto-entrepreneur est tenu de suivre un stage de préparation à l’installation obligatoire (article 28 de la loi du 18 juin 2014) dont le coût se situe entre 200 et 400 euros.
De même, une assurance professionnelle est obligatoire pour un artisan auto-entrepreneur.
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