Partagez
Share to Google

Devenir auto-entrepreneur, un rêve devenu réalité pour des centaines de milliers de Français qui ont fait le choix de la micro-entreprise pour sortir du chômage ou gagner plus d’argent à côté de la retraite ou d’un salaire. Statut, inscription au CFE ou auprès de l’Urssaf, cotisations et charges sociales, impôts… Tout savoir sur le régime de la micro-entreprise.

Auto entrepreneur : quel statut ?

SOMMAIRE
- Auto-entrepreneur : définition du statut
- Cumuls : être auto-entrepreneur et avoir un autre statut
- Cotisations auto-entrepreneur : taux de charges 2017
- Impôts : impôt sur le revenu, prélèvement fiscal libératoire, TVA, CFE
- Comment devenir auto-entrepreneur : démarches, inscription au CFE

Auto-entrepreneur : définition du statut

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, qu'est-ce que c'est ?

L’auto-entrepreneur (AE) est un entrepreneur individuel indépendant qui exerce une petite activité professionnelle régulière ou occasionnelle, à titre principal ou secondaire, comme complément de revenus ou pour tester un projet/une idée. L’auto-entrepreneur est en principe accessible à tous, sous conditions, y compris quand on est sans diplôme.

Le régime de l’auto-entrepreneur est relativement récent. Il a été créé par la loi LME du 4 août 2008 (ou loi de modernisation de l’économie, n°2008-776). L’appellation du dispositif a changé depuis le 1er janvier 2016 : l’auto-entrepreneur est devenu le micro-entrepreneur dans le cadre de la fusion des régimes de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise.

Sur le plan juridique, les activités exercées sont de trois natures : activité artisanale, activité commerciale, activité libérale. Dans les faits, on peut dénombrer au moins quatre grandes catégories d’auto-entrepreneurs, correspondant à quatre types d’activités :
- Activité commerciale : achat-revente de marchandises (y compris import, export), magasin de vente de vêtements par exemple, etc.
- Activité d’hébergement-restauration : hôtellerie, chambre d’hôte, location d’un bien immobilier nu (non meublé)
- Activité de prestations de services commerciales et artisanales : VTC (conducteur de voiture de transport avec chauffeur), agent de nettoyage, coiffeur, agent commercial, etc.
- Activités non commerciales (professions libérales) : psychologue, consultant, etc.

A fin 2016, on dénombrait plus de 1 million d’auto-entrepreneurs en France dont près de 670.000 actifs, réalisant un chiffre d’affaires d’environ 3.500 euros par trimestre en moyenne (Source : Acoss Stat n° 252 - juillet 2017).

Auto-entrepreneur : un régime simplifié, pas un statut

Par souci de simplification, on entend souvent parler dans le langage courant du statut de l’auto-entrepreneur. Attention cependant, l’auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique de société contrairement à la SAS (société par actions simplifiée), à la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou à l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). C’est en fait un mode de création et de gestion administrative simplifiée d’une activité professionnelle sous le statut d’entreprise individuelle (EI).

Il n’y a donc pas de définition juridique propre à l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. Être auto-entrepreneur, c’est relever simultanément de deux régimes simplifiés :
- le régime fiscal des micro-entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), appelé micro-BIC et/ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour l’imposition des revenus ou micro-BNC
- le régime micro-social pour le calcul des charges sociales.

Avantages et inconvénients du « statut » d’auto-entrepreneur

Avantages du régime de l’auto-entrepreneur

Les principaux avantages du régime de l’auto-entrepreneur sont les suivants :
- inscription simple et gratuite
- aucun capital à apporter à la création
- absence de cotisations et contributions sociales, ni de frais à payer tant que vous n'avez pas encaissé vos premières factures.
- obligations comptables allégées (pas de bilan ni compte de résultats à établir)
- obligations fiscales et déclaratives réduites (pas de déclaration professionnelle de bénéfices spécifique à effectuer)
- absence de facturation de TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
- montant des charges sociales connu à l’avance (charges proportionnelles au CA réalisé)

Inconvénients du régime de l’auto-entrepreneur

Les principaux inconvénients du régime de l’auto-entrepreneur sont les suivants :
- instabilité juridique et fiscale depuis la création du régime en 2009
- activités exclues par la loi ou par la réglementation (principales exclusions dans les domaines agricole, immobilier et artistique)
- régime inadapté à certaines activités nécessitant d’importants investissements
- impossibilité de s’associer
- frais d'immatriculation à un registre pour certaines activités (agents commerciaux, soit 26,12 euros)
- chiffre d’affaires annuel soumis à un plafond
- cotisation foncière des entreprises (CFE, un impôt local) due dès le 1er euro de chiffre d’affaires à partir de la 2ème année
- TVA non récupérable
- calcul des cotisations sociales parfois moins intéressant que le droit commun
- absence de droits à l'assurance chômage
- cotisations sociales calculées à titre définitif
- charges non déductibles
- pas de déficit possible
- impossibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
- limitation de fait de l'embauche d'un salarié en raison du plafond de chiffre d'affaires
- patrimoine personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur confondus sur le plan juridique (sauf en cas d’option pour l’EIRL)
- risque de requalification en contrat de travail en présence d’un seul client, par exemple son ancien employeur
- radiation d’office (radiation automatique) après deux années de suite sans chiffre d’affaires

Cumuls : être auto-entrepreneur et avoir un autre statut

La possibilité de cumuler son activité d’auto-entrepreneur avec une autre activité ou un autre statut est un principe au cœur du dispositif.

Auto entrepreneur et salarié

Un salarié à temps partiel ou à temps plein a le droit d’être auto-entrepreneur / micro-entrepreneur, par exemple dans le cadre d’une activité secondaire pour bénéficier d’un complément de revenus, ou en vue de se lancer dans la création d’une entreprise.

L’exercice d’une activité en tant qu’auto-entrepreneur n’affranchit pas le salarié de ses obligations vis-à-vis de son employeur :
- obligation de loyauté (la micro-entreprise ne doit pas lui faire concurrence)
- obligation d’effectuer son activité d’auto-entrepreneur en dehors des horaires de travail
- obligation de respect du contrat de travail (qui peut prévoir l'interdiction d'exercer certaines activités)

Auto-entrepreneur et chômage

Un demandeur d'emploi peut devenir micro-entrepreneur. Le dispositif a même en partie été créé pour lutter contre le chômage en permettant à un chômeur de se lancer facilement dans la création d’une entreprise. On peut même bénéficier de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre, formulaire Cerfa n° 13584*02) soit au moment de l’inscription en tant que micro-entrepreneur, soit sous 45 jours (délai maximum de 45 jours) après l’adhésion au régime de la micro-entreprise.

Un chômeur indemnisé par Pôle emploi a le choix entre deux options :
- le maintien de l’allocation chômage, partiellement cumulable avec le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
- demander le versement de l’Arce (aide à la reprise ou création d’entreprise) : paiement en deux fois d'un capital égal à une partie des droits au chômage restants (égale à 45% du solde de l’ARE jusqu’à expiration des droits). Cette aide est réservée aux bénéficiaires de l’Accre.

En cas de choix pour le maintien du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’activité d’auto-entrepreneur aura pour inconvénient de diminuer son allocation chômage dès les premiers euros de chiffre d’affaires perçus. Cependant, la durée d’indemnisation est prolongée, puisqu’il y a un report de la date de fin de droits à due proportion du nombre de jours non indemnisés. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut mettre de côté le trop-perçu d’indemnités (cela arrive) sur un compte courant ou un livret d’épargne de type Livret A pour être en capacité de les rembourser le cas échéant. L’ARE est perçue en totalité uniquement lorsque l’activité ne génère aucun revenu.

Il est nécessaire d’informer Pôle emploi sur cette activité, puis de déclarer les revenus perçus, tous les mois de préférence, pour ajuster le calcul des indemnités chômage. A noter : le traitement des auto-entrepreneurs n’est pas uniforme, il peut varier d’une agence Pôle emploi à l’autre.

Auto-entrepreneur et RSA

Le cumul entre RSA (revenu de solidarité active) et revenus d’auto-entrepreneur est possible. Outre le respect des conditions d’éligibilité au RSA, il ne faut pas avoir de salarié dans sa micro-entreprise (sauf dérogation accordée sur demande au Conseil général).

Pendant 3 mois suivant la création de sa micro-entreprise, l’allocataire perçoit son RSA à taux plein (sans réduction) en plus de ses revenus d’activité. Ensuite, la perception de cette allocation en tant qu’auto-entrepreneur est cependant limitée : comme le RSA est une allocation différentielle (on perçoit la différence entre ses revenus et le montant maximum du RSA), l’allocataire percevra un montant de RSA déduction faite du chiffre d’affaires net connu par l’organisme payeur.

L’auto-entrepreneur doit renseigner ses revenus d’auto-entrepreneur dans sa déclaration trimestrielle de ressources (DTR). Les modalités de déclaration diffèrent selon les situations (source CAF de Saône-et-Loire) :
- déclaration en ligne : déclarer le chiffre d’affaires brut réalisé (avant abattement)
- déclaration papier : déclarer le chiffre d’affaires net, après avoir déduit l’abattement
Il est recommandé de contacter son organisme payeur (CAF ou MSA) pour savoir dans quelles conditions le cumul est possible.

Auto-entrepreneur et fonctionnaire

En principe, un agent de la fonction publique n’a pas le droit d’exercer une activité lucrative dans le secteur privé (loi du 13 juillet 1983). Cependant, des dérogations existent. Ainsi, créer une entreprise et exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur tout en étant fonctionnaire est permis par la réglementation, même sans prendre une année de mise en disponibilité, sous certaines conditions et limites spécifiques.

Le cumul d’un emploi public avec une micro-entreprise est possible en dehors des heures de travail, mais cette faculté n’existe pas pour toutes les activités (limitations prévues par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011) :
- activités autorisées uniquement sous le régime de micro-entrepreneur : services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l’agent
- activités autorisées notamment mais pas exclusivement sous le régime de micro-entrepreneur : expertise ou consultation, enseignement ou formation, activité à caractère sportif ou culturel, travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

La situation de l’agent public entre aussi en ligne de compte. Les possibilités de cumul sont les suivantes :
- pour un agent à temps plein (sous condition de demande d'autorisation par écrit à son administration) : auto-entrepreneur à titre accessoire dans le secteur des services à la personne ou la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent
- pour un agent à temps partiel : activités autorisées par le décret du 20 juillet 2011 (sous condition de demande d'autorisation à son administration)
- pour un agent à temps non complet, dont le temps de travail est inférieur ou égal à 70% de la durée légale de travail (70% de 35 heures soit 24,5 heures maximum par semaine) : possibilité d’être auto-entrepreneur sans limitation d’activité (sauf celles propres au régime de la micro-entreprise), sur simple déclaration à l’employeur, sans autorisation requise.

Le régime est identique pour les agents non titulaires de la fonction publique.

Auto-entrepreneur et retraite

Cumuler régime de l’auto-entrepreneur et retraite est possible, sous certaines conditions.
Pour bénéficier d'un cumul sans limitation de sa pension de retraite et de ses revenus d'auto-entrepreneur, il faut réunir les conditions suivantes (règles du cumul emploi retraite intégral):
- avoir fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite auprès des régimes obligatoires
- avoir l’âge légal du départ à la retraite (62 ans) et une pension à taux plein (sans décote) ou l’âge du taux plein d'un régime de retraite de base (65 à 67 ans selon l'année de naissance).
Autre possibilité, en cas de non-respect de ces conditions, l'addition des revenus d'auto-entrepreneur et de la pension de retraite jusqu'à un certain plafond (règle du cumul emploi retraite plafonné) variable selon l'ancien statut professionnel du retraité. Au-delà de la limite, le montant de la retraite de base est réduit et le versement des retraites complémentaires Agirc-Arrco peut être suspendu.
Les cotisations sociales versées en tant qu'auto-entrepreneur ne permettent plus d'obtenir de nouveaux droits à la retraite pour toutes les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2015. En revanche, les personnes qui ont fait valoir leurs droits à la retraite avant cette date peuvent toujours valider de nouveaux droits s'ils relèvent d’un autre régime que celui auquel ils étaient affiliés avant de partir à la retraite.

Auto-entrepreneur et étudiant

Le régime de l’auto-entrepreneur est compatible avec le statut d’étudiant. C’est un moyen de se forger une première expérience entrepreneuriale en utilisant une partie de son temps libre pour financer ses études ou ses sorties culturelles et festives.
La micro-entreprise créée par un étudiant peut être en lien avec son cursus (exemple : traduction pour un étudiant en langues vivantes), ce qui permet de se constituer un carnet d’adresses de clients ou prospects, d’essuyer les plâtres des premières relations commerciales.

Un étudiant peut aussi devenir auto-entrepreneur pour faire de sa passion une activité professionnelle rémunérée (photographe, illusionniste, DJ sous conditions…).

Il est cependant essentiel de s’organiser pour que l’auto-entreprise n’empiète pas sur les études, inversement et réciproquement.

Dans le cas particulier d’un étudiant boursier souhaitant devenir auto-entrepreneur, il est préférable de demander au Crous si l’activité envisagée fait obstacle ou non au versement de la bourse.

Cotisations auto-entrepreneur : taux de charges 2017

Cotisations sociales : régime particulier pour les auto-entrepreneurs

Le régime social des auto-entrepreneurs est dérogatoire au régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Il prévoit deux particularités :
- les cotisations sociales s’appliquent au chiffre d’affaires, au choix, du mois ou du trimestre écoulé
- le calcul des cotisations sociales s’effectue selon un taux forfaitaire global, dont le niveau varie selon l’activité exercée.

On parle de taux forfaitaire car ce taux comprend toutes les cotisations de protection sociale obligatoire :
- maladie-maternité
- indemnités journalières (artisans et commerçants uniquement)
- invalidité et décès
- retraite de base
- retraite complémentaire obligatoire
- allocations familiales
- CSG (contributions sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)

En revanche, un auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Il n’a donc droit à aucune indemnité au titre de l’arrêt de son activité d’auto-entrepreneur.

Barème de cotisations 2017

En 2017, les charges sociales dues par les auto-entrepreneurs sont les suivantes :

Charges sociales 2017 du micro-entrepreneur
Activité Taux de cotisations
Commerce et hébergement  13,10%
Prestations de services  22,70%
Location meublée  22,70%
Location de meublé de tourisme classé 6,00%
Activités non commerciales   22,50%

A ces cotisations s’ajoutent d’autres charges :
- la contribution à la formation professionnelle (CFP) : taux de 0,10% par an pour les commerçants, de 0,30% pour les artisans, de 0,20% pour les professions libérales
- la taxe pour frais de chambre consulaire pour les commerçants et les artisans (taux variable selon l’activité, taux différent en Alsace et en Moselle) :

Taux de la taxe pour frais de chambre consulaire
Activité  France   Alsace   Moselle   Chambre consulaire 
Prestations de services 0,04% 0,04% 0,04% CCI
Prestations de services artisanales 0,48% 0,65% 0,83% CMA
Vente, restauration, hébergement 0,02% 0,02% 0,02% CCI
Achat-revente pour un artisan 0,22% 0,29% 0,37% CMA
Artisan en double immatriculation CCI/CMA 0,01% 0,01% 0,01% CCI

Impôts : impôt sur le revenu, prélèvement fiscal libératoire, TVA, CFE

Impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur

Un micro-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Par défaut, c’est l'administration fiscale qui procède au calcul du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu. Le calcul et le paiement de l’impôt s’effectuent en année N+1 par rapport à l’année de réalisation du chiffre d’affaires (N).

Pour calculer le bénéfice imposable, le fisc applique au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire (proportionnel au chiffre d’affaires) afin de tenir compte des frais professionnels. Cet abattement fiscal varie en fonction de la nature de l’activité et se monte à :

- 71% pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité d'achat-revente ou d’hébergement,
- 50% pour les prestations de services
- 34% pour les activités non commerciales

Exemple de calcul pour un auto-entrepreneur réalisant une activité de commerce :
CA 2017 : 40.000 euros
Abattement fiscal : 71% de 40.000 euros = 28.400 euros
Résultat imposable : 11.600 euros (40.000 euros - 28.400 euros).

Option fiscale : le prélèvement forfaitaire libératoire

Sur option, il est possible d’être soumis à un autre mode de calcul et de prélèvement de l’impôt, appelé prélèvement forfaitaire libératoire ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le principe ? Il s’agit de calculer directement l’impôt en proportion du chiffre d’affaires réalisé (et non sur le bénéfice imposable) et de procéder à son paiement en même temps que les cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres.

Cette option est exerçable sous conditions de ressources : le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal ne doit pas dépasser 26.791 euros par part fiscale (ou part de quotient familial) dans l’avis d’imposition 2016 sur les revenus de 2015. La limite varie donc en fonction de la composition du foyer fiscal :

Seuil d'éligibilité au prélèvement forfaitaire libératoire
Composition du foyer fiscal Nombre de parts fiscales Limite de RFR correspondante
Personne seule 1 26 791 €
Couple marié ou pacsé sans enfant 2 53 582 €
Couple marié ou pacsé avec 1 enfant 2,5 66 978 €
Couple marié ou pacsé avec 2 enfants 3 80 373 €
Couple marié ou pacsé avec 3 enfants 4 107 164 €
Couple marié ou pacsé avec 4 enfants 5 133 955 €

Les taux de prélèvement libératoire sur le revenu varient selon la nature de l’activité de la micro-entreprise :
- 1% pour les activités de vente de marchandises
- 1,7% pour les activités de prestations de services
- 2,2% pour les activités libérales

L’option pour le prélèvement fiscal libératoire doit être exercée :
- pour un créateur de micro-entreprise : au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création
- chaque année pour un auto-entrepreneur établi : au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante
- pour un travailleur non salarié (TNS) déjà en activité : au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante

La demande doit être adressée à l’Urssaf sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou sur www.guichet-entreprises.fr et non auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Auto-entrepreneur et TVA

Depuis les débuts du régime, les auto-entrepreneurs travaillent en franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Cela signifie qu’un micro-entrepreneur n’a pas à facturer de TVA à ses clients. Mais il ne peut pas non plus la récupérer.

Selon le site officiel www.lautoentrepreneur.fr, il est nécessaire de faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

Cependant, ce régime va en partie évoluer à partir de 2018. En effet, dans le cadre de la réforme Macron du régime, le relèvement du plafond de chiffre d’affaires ne concernera pas la franchise de TVA. Autrement dit, en cas de dépassement du plafond actuel, un auto-entrepreneur sera tenu de collecter la TVA et de la reverser à l’Etat dès le premier mois de franchissement de la limite. L’année suivante, l’auto-entrepreneur devra collecter la TVA dès le premier euro de facturation, même si son chiffre d’affaires annuel venait à repasser sous le seuil de franchise.

Auto-entrepreneur et CFE (cotisation foncière des entreprises)

Un contribuable est en principe soumis à un impôt foncier en tant qu’auto-entrepreneur, la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La CFE est due dès la deuxième année d’activité (exonération la première année). Le montant de CFE varie selon la commune et est due quel que soit le niveau de chiffre d’affaires, dès que celui-ci n’est pas nul.

A noter : le seuil d’exonération de la CFE sera porté en 2019 de 0 à 5000 euros de chiffre d’affaires selon une mesure prévue dans le projet de loi de finances pour 2018.

L’année de la création de la micro-entreprise, il faut remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (formulaire Cerfa n°14187*08 ou numéro 1447-C-SD). C’est ce même imprimé qui permet d’être exonéré au titre de la première année d’exploitation de la micro-entreprise.

Autre démarche à accomplir : créer un « espace professionnel » sur le site www.impots.gouv.fr pour consulter ses avis d’imposition et payer en ligne.

Certaines professions sont exonérées de CFE (liste non exhaustive) :
- artisans
- vendeurs à domicile indépendants (sous conditions)
- loueurs en meublé d’une partie de l’habitation principale

Comment devenir auto-entrepreneur : démarches, inscription au CFE

Création de micro-entreprise : inscription au CFE obligatoire

On ne peut pas devenir auto-entrepreneur librement, sans s’inscrire : l’inscription est obligatoire. La démarche peut s’effectuer au choix :
- en ligne sur le site officiel de l'Urssaf, www.lautoentrepreneur.fr ou sur www.guichet-entreprises.fr quelle que soit son activité, sur www.cfe-metiers.com quand on est artisan, sur www.cfenet.cci.fr quand on est commerçant ou sur www.cfe.urssaf.fr quand on est profession libérale
- sur place dans un Centre de formalités des entreprises (CFE) : CCI (Chambre de commerce et d’industrie) pour les activités commerciales, CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) pour les activités artisanales
- par courrier auprès d’un CFE

En cas d’inscription sur place ou par correspondance, il faut utiliser les formulaires de déclaration de début d’activité suivants (disponibles sur Service-public.fr) :
- Artisan ou commerçant : imprimé P0 CMB micro-entrepreneur / PO (formulaire Cerfa n°15253*02)
- Profession libérale : imprimé P0 PL micro-entrepreneur (formulaire Cerfa n°13821*04)

L’inscription est généralement validée sous une semaine à 10 jours (courrier de l’Insee) après réception du dossier. L’activité peut débuter dès la date de début d’activité mentionnée dans le formulaire d’inscription.

Déclaration d'activité d'auto-entrepreneur : c’est gratuit

S’inscrire comme auto-entrepreneur est un service gratuit. Les organes officiels ne demandent aucun paiement ni frais d’inscription. L’Urssaf recommande de se méfier des services proposant une immatriculation en contrepartie d’une somme d’argent.

L’adhésion permet d’être automatiquement inscrit au Registre national des entreprises (RNE) de l'Insee, d’obtenir un numéro Siren (numéro d'identification à 9 chiffres de la micro-entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise) à 4 chiffres et 1 lettre.

Pour certains métiers, la déclaration de début d’activité nécessite aussi une immatriculation :
- au registre de commerce des sociétés (RCS) si l’activité est commerciale
- au répertoire des métiers (RM) si l’activité est artisanale
- au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si l’activité est celle d’agent commercial (immatriculation payante).

Compte bancaire, formation, assurance : autres démarches obligatoires

Un auto-entrepreneur est dans l’obligation de détenir un compte bancaire séparé de son compte personnel, dédié aux flux financiers de sa micro-entreprise. L’ouverture de ce compte séparé doit intervenir dans un délai d’un an après l’immatriculation. Pour bénéficier d’un tarif réduit, on peut opter pour une banque en ligne (Boursorama Pro, Axa banque, etc.) ou un compte sans banque (comme celui proposé par la fintech Anytime).

Par ailleurs, une personne qui fait le choix de s’installer comme artisan en tant qu’auto-entrepreneur est tenu de suivre un stage de préparation à l'installation obligatoire (article 28 de la loi du 18 juin 2014) dont le coût se situe entre 200 et 400 euros.

De même, une assurance professionnelle est obligatoire pour un artisan auto-entrepreneur.