La déclaration trimestrielle ou mensuelle du chiffre d’affaires à l’Urssaf ou à l’ex-RSI n’est pas la seule démarche administrative à effectuer quand on est auto-entrepreneur. Dans tous les cas, il faut en plus remplir sa déclaration de revenus avec le formulaire 2042 C PRO, servant au calcul de l’impôt sur le revenu pour 2022. Mode d’emploi.
Les obligations déclaratives d’une personne ayant opté pour le statut de la micro-entreprise ne se limitent pas à la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI, pour une activité artisanale ou commerciale) ou à l’Urssaf (activité libérale) ou en ligne via le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) et quelle que soit l’option fiscale choisie – prélèvement libératoire ou non -, tout auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur (nouvelle appellation juridique depuis le 1er janvier 2016) est tenu de remplir une déclaration de revenus annuelle auprès de l’administration fiscale, comme chaque citoyen majeur percevant des revenus.
Cette déclaration est nécessaire, même compte tenu de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. En savoir plus > Prélèvement à la source pour un micro-entrepreneur
En plus de la déclaration de revenus générale commune à tous les contribuables (formulaire 2042, incluant notamment l’état-civil, la composition du foyer fiscal, l’adresse et la déclaration des coordonnées bancaires) et d’éventuelles déclarations annexes, chaque auto-entrepreneur doit utiliser un formulaire spécifique : l’imprimé n° 2042 C PRO ou déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées, en version papier (n° Cerfa 11222*24) ou dans son espace particulier en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Le formulaire à utiliser est le même pour tous les auto ou micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activité exercée :
Un auto-entrepreneur est soumis aux mêmes délais de déclaration de revenus que les autres contribuables soit, pour l’année 2022 au titre du CA ou recettes 2021 :
Avant de déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur, il faut remplir un cadre préalable portant sur l’identification des personnes exerçant une activité non salariée. Il y a plusieurs champs à renseigner sur la feuille d’impôt :
D’après nos constatations, cette formalité n’est pas demandée en cas de déclaration en ligne.
Le Siret est un numéro à 14 chiffres attribué par l’Insee au moment de la création de l’auto-entreprise. Il est possible d’en retrouver la référence dans l’e-mail envoyé par Sirene.fr (répertoire des entreprises de l’Insee) juste après l’immatriculation de l’auto-entreprise ou sur une ancienne attestation de l’Urssaf ou du RSI. On peut aussi trouver gratuitement un numéro Siret sur des sites internet spécialisés comme Societe.com ou Verif.com. Il suffit pour cela d’inscrire dans le moteur de recherche le prénom et le nom de l’auto-entrepreneur.
Ensuite, les modalités de déclaration du chiffre d’affaires diffèrent selon le mode d’imposition choisi :
Sous condition, un auto-entrepreneur peut choisir l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu avant :
Comme son nom l’indique, le fait d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu libère le contribuable du paiement de l’impôt 2022, du moins au titre des revenus tirés de sa micro-entreprise en 2021.
Au titre des revenus 2021, cette faculté est ouverte aux autoentrepreneurs dont le chiffre d’affaires 2019 ou 2020 était :
L’option pour le versement libératoire ne pouvait être exercée que si le revenu fiscal de référence de l’année 2019 était inférieur ou égal à 27.794 € pour une part fiscale (+50% par demi-part fiscale).
La déclaration de revenus ne vise donc pas à imposer l’auto-entrepreneur une seconde fois, sa vocation est de permettre à l’administration fiscale de calculer plusieurs choses :
Les cases à remplir sont les suivantes :
Dans certains cas, il n’est pas possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou cette option est moins intéressante que l’ajout du chiffre d’affaires ou des recettes aux autres revenus imposables soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Dans ce cas, il faut renseigner les revenus 2021 de la micro-entreprise dans les cases suivantes :
Quelle que soit l’activité, il faut déclarer un chiffre d’affaires brut, sans abattement fiscal. Ces revenus ne seront pas imposables en totalité puisque le fisc applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels, dont le taux varie selon la nature de l’activité :
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