Auto-entrepreneur et impôt 2017 : comment remplir sa déclaration 2042 C PRO

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La déclaration trimestrielle ou mensuelle du chiffre d'affaires à l'Urssaf ou au Régime Social des Indépendants (RSI) n'est pas la seule démarche administrative à effectuer quand on est auto-entrepreneur. Dans tous les cas, il faut en plus remplir sa déclaration de revenus avec le formulaire 2042 C PRO, servant au calcul de l'impôt sur le revenu pour 2017. Mode d'emploi.

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- Déclaration avec le formulaire 2042 C PRO
- Date limite de déclaration 2017 pour un auto-entrepreneur
- Première étape de la déclaration
- Déclaration avec versement libératoire de l'impôt
- Déclaration sans versement libératoire de l'impôt

Déclaration avec le formulaire 2042 C PRO 2017 papier ou en ligne

Déclaration de revenus personnelle en plus de la déclaration Urssaf ou au RSI

Les obligations déclaratives d'une personne ayant opté pour le statut de la micro-entreprise ne se limitent pas à la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires au RSI (activité artisanale ou commerciale) ou à l'Urssaf (activité libérale). Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, (IR) et quelle que soit l'option fiscale choisie - prélèvement libératoire ou non -, tout auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur (nouvelle appellation juridique depuis le 1er janvier 2016) est tenu de remplir une déclaration de revenus annuelle auprès de l'administration fiscale, comme chaque citoyen majeur percevant des revenus.

Prestations de services, vente, activité libérale : même formulaire de déclaration

En plus de la déclaration de revenus générale commune à tous les contribuables (formulaire 2042, incluant notamment l'état-civil, la composition du foyer fiscal, l'adresse et la déclaration des coordonnées bancaires, obligatoire depuis 2017) et d'éventuelles déclarations annexes, chaque auto-entrepreneur doit utiliser un formulaire spécifique : l'imprimé n° 2042 C PRO ou déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées, en version papier (n° Cerfa 11222*19) ou dans son espace particulier en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Le formulaire à utiliser est le même pour tous les auto ou micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l'activité exercée :
- vente de marchandises
- prestations de services industrielles ou commerciales
- activité libérales

Date limite de déclaration 2017 quand on est auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur est soumis aux mêmes délais de déclaration de revenus que les autres contribuables soit, pour l'année 2017 (revenus 2016) :
- 17 mai : déclaration papier (délai révolu)
- 23 mai : déclaration dans les départements 1 à 19, non-résidents (délai révolu)
- 30 mai : déclaration dans les départements 2A à 49
- 6 juin : déclaration dans les départements 50 à 95, Dom et télédéclaration EDI quel que soit le département de résidence (avec un expert comptable)

Première étape de la 2042 C PRO : identification et numéro Siret à déclarer

Avant de déclarer ses revenus d'auto-entrepreneur, il faut remplir un cadre préalable portant sur l'identification des personnes exerçant une activité non salariée. Il y a plusieurs champs à renseigner :
- nom et prénom de l'exploitant
- adresse professionnelle
- n° Siret (numéro Insee d'identification de l'entreprise)
- catégorie / nature des revenus : BA (bénéfices agricoles), BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux)

Où trouver le numéro Siret d'un auto-entrepreneur ?

Le Siret est un numéro à 14 chiffres attribué par l'Insee au moment de la création de l'auto-entreprise. Il est possible d'en retrouver la référence dans l'e-mail envoyé par Sirene.fr (répertoire des entreprises de l'Insee) juste après l'immatriculation de l'auto-entreprise ou sur une ancienne attestation de l'Urssaf ou du RSI. On peut aussi trouver gratuitement un numéro Siret sur des sites internet spécialisés comme Societe.com ou Verif.com. Il suffit pour cela d'inscrire dans le moteur de recherche le prénom et le nom de l'auto-entrepreneur.

Ensuite, les modalités de déclaration du chiffre d'affaires diffèrent selon le mode d'imposition choisi :
- option pour le prélèvement libératoire ou versement libératoire de l'impôt sur le revenu
- absence d'option pour le prélèvement libératoire

Déclaration d'un auto-entrepreneur avec le prélèvement libératoire de l'impôt

Comme son nom l'indique, le fait d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu libère le contribuable du paiement de l'impôt 2017, du moins au titre des revenus de tirés de sa micro-entreprise en 2016. La déclaration de revenus ne vise donc pas à imposer l'auto-entrepreneur une seconde fois, sa vocation est de permettre à l'administration fiscale de calculer plusieurs choses :
- le revenu fiscal de référence 2016
- le plafond de déduction fiscale au titre de l'épargne retraite
- la détermination du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus du foyer (revenus personnels, revenus du conjoint et éventuellement des personnes à charge).

Les cases à remplir sont les suivantes :
- Ventes de marchandises et activités assimilées : chiffre d'affaires encaissé en 2016 en case 5TA (déclarant 1), 5UA (déclarant 2) et 5VA (personne à charge)
- Prestations de services et locations meublées : chiffre d'affaires de l'année écoulée en case 5TB (déclarant 1), 5UB (déclarant 2) et 5VB (personne à charge)
- Revenus non commerciaux (profession libérale) : recettes brutes en case 5TE (déclarant 1), 5UE (déclarant 2) et 5VE (personne à charge)

Déclaration d'un auto-entrepreneur sans versement libératoire de l'impôt

Dans certains cas, il n'est pas possible d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ou cette option est moins intéressante que l'ajout du chiffre d'affaires ou des recettes aux autres revenus imposables soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Dans ce cas, il faut renseigner les revenus 2016 de la micro-entreprise dans les cases suivantes :

- activité de vente de marchandises : cases 5KO (déclarant 1), 5LO (conjoint) et/ou 5MO (personne à charge)
- activité de prestations de services et/ou de location meublée : cases 5KP (déclarant 1), 5LP (déclarant 2) et/ou 5MP (personne à charge)
- activité libérale (ligne revenus imposables au titre des revenus non commerciaux professionnels) : cases 5HQ, 5IQ et/ou 5JQ (personne à charge).

Quelle que soit l'activité, il faut déclarer un chiffre d'affaires brut, sans abattement fiscal. Ces revenus ne seront pas imposables en totalité puisque le fisc applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels, dont le taux varie selon la nature de l'activité :
- 71% du chiffre d'affaires pour les activités commerciales (= 29% du revenu taxable)
- 50% pour les prestations de services non libérales (= la moitié du revenu taxable)
- 34% pour les activités libérales (= 66% du revenu taxable).

 

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