Les allocations familiales, les allocations logement et autres prestations sociales ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Pour autant, doit-on déclarer les allocations familiales aux impôts ? Lorsqu’on touche des sommes de la CAF ou de la MSA, il faut remplir une déclaration de revenus mais pas forcément déclarer ces montants. Explications.
La Caisse des allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) vous verse des prestations sociales et vous vous posez des questions sur les sommes à mentionner dans la déclaration de revenus ? Faut-il déclarer le RSA sur sa feuille d’impôt ou pas ? Doit-on déclarer les allocations familiales aux impôts ? Les prestations sociales comme le revenu de solidarité active (RSA), les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALF ou ALS) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. C’est ce que l’on appelle une exonération d’impôt.
Au moment de remplir la déclaration 2022 des revenus de 2021, les sommes touchées à ce titre ne doivent donc pas être ajoutées aux revenus d’activité (cases 1AJ et 1BJ réservées aux traitements et salaires) ou ni autres revenus imposables (les allocations de CAF ne sont pas traitées comme les allocations chômages, à déclarer cases 1AP sur le formulaire 2042 ou dans la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr).
Il n’y a donc aucune case à remplir au titre de la perception des allocations CAF.
L’exonération fiscale touche également d’autres aides sociales (liste non exhaustive) :
En revanche, certaines prestations sociales versées par d’autres organismes de Sécurité sociale, comme les indemnités journalières maladie ou de congé maternité sont à renseigner dans la déclaration de revenus.
Pour en savoir plus, retrouvez notre article sur les revenus exonérés d’impôt
Quelle liaison entre CAF et service des impôts ? C’est sur la base des revenus déclarés au fisc que la CAF évalue le montant des prestations sociales à percevoir l’année suivante. En effet, à chaque fin d’année, la CAF récupère auprès de l’administration fiscale les revenus perçus l’année qui précède pour réévaluer les droits dont chaque allocataire bénéficie au 1er janvier et calculer le montant des aides correspondantes.
Par exemple, pour le montant des prestations perçues en 2022, ce sont les revenus 2020 déclarés en 2021 aux impôts qui sont pris en compte. Cela vaut pour les droits ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, (payés au 4 février 2022 pour janvier).
Il se peut alors que le montant des prestations de la CAF diminue ou augmente par rapport à l’année précédente, selon l’évolution de la situation de l’allocataire d’une année sur l’autre.
Aussi, si la situation de l’allocataire ne change pas pendant l’année civile, le montant des prestations versées tous les mois est identique, sauf en raison de leur revalorisation annuelle.
En revanche, en cas de changement de situation en cours d’année, sur le plan professionnel (perte ou reprise d’activité) ou familial (naissance, mariage, concubinage, séparation, décès du conjoint, etc.), il faut le déclarer et le montant des prestations est recalculé en conséquence.
Nouveau depuis janvier 2021
S’agissant spécifiquement des aides au logement, la CAF et la MSA prennent désormais en compte, depuis le versement du mois de janvier 2021, les revenus des douze mois qui précèdent (avec deux mois de décalage, pour tenir compte des délais de remontée des informations). Le recalcul des droits intervient tous les trois mois.
Ainsi, le versement des APL repose
Cette prise en compte plus contemporaine des revenus, facilitée par la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
En savoir plus > APL : ce qui change depuis janvier 2021
Dans tous les cas, une déclaration de revenus doit être remplie, que l’on perçoive des revenus par ailleurs ou pas.
C’est ainsi que les revenus inscrit dans la déclaration de revenus en 2021 (perçus en 2020) ont permis à la Caf de fixer le nouveau montant des prestations versées à partir de février 2022 au titre du mois de janvier. Et déclarer aux impôts entre avril et juin ses revenus perçus en 2021 permet de déterminer le montant des allocations versées par la CAF en 2022 (sauf pour les aides aux logement). D’où l’importance de bien remplir sa déclaration pour continuer à bénéficier des prestations auxquelles on a droit.
« La connaissance du montant des ressources constitue pour la Caf une information indispensable au calcul des droits », précise la Caisse nationale des allocations familiales. Même en étant non imposable et lorsque que l’on n’a pas de revenus à déclarer, il faut donc remplir sa déclaration de revenus en bonne et due forme.
En complément de la déclaration de revenus, il faut, pour continuer à percevoir certaines aides, comme le RSA, la prime d’activité ou l’AAH, remplir une déclaration trimestrielle de ressources, auprès de la Caf ou de la MSA.
Que se passe-t-il en cas de phobie administrative, d’absence ou d’oubli de déclaration de revenus ? Tout n’est pas perdu mais une démarche administrative spécifique est à accomplir par la Caf et l’allocataire.
Dans un tel cas de figure, si la Caf n’a pas pu accéder aux informations fiscales d’un allocataire, elle est censée le contacter en fin d’année, à l’automne (d’octobre à décembre) pour les obtenir. Ainsi, pour un contribuable non imposable qui n’a pas rempli sa feuille d’impôt ni de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr, la Caf doit malgré tout revenir vers l’allocataire pour obtenir les renseignements nécessaires au maintien de ses droits. La Caf demande alors à l’allocataire de remplir une déclaration de ressources annuelles sur le site Caf.fr dans l’espace « Mon compte ». Cette déclaration de ressources annuelle sert à calculer le montant des prestations sociales.
Parfois, l’allocataire a bien déclaré ses revenus aux impôts mais les informations portées à la connaissance du fisc ne coïncident pas forcément avec celles que la CAF connaît. Si cette dernière a besoin d’informations complémentaires, elle contactera l’allocataire concerné en fin d’année.
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