Impôts : qui doit remplir une déclaration de revenus ?


Corvée fiscale annuelle, la déclaration de revenus est obligatoire. Y compris pour les foyers fiscaux certains de ne pas payer d'impôt. Explications.  

Tous les contribuables doivent déclarer leurs revenus, y compris ceux qui sont non-imposables.

Certain de ne pas payer d’impôt cette année ? Vous faites alors partie des contribuables exemptés en 2017. Mais attention à ne pas confondre paiement de l’impôt et déclaration de revenus. Etre dispensé de passer à la caisse ne signifie pas pour autant que vous devez occulter vos obligations déclaratives. Pas d’exception : électroniquement ou sur le formulaire papier 2042 K, vous devrez cocher les bonnes cases et retourner au fisc le précieux document.

Etes-vous imposable en France ?

Vous êtes majeur, vivez principalement en France (plus de 6 mois par an), y exercez votre métier ? Alors, la réponse est affirmative. Vous devez obligatoirement remplir une déclaration de revenus. De même, si vous possédez le centre de vos intérêts économiques en France, à savoir vos principaux investissements ou le siège de vos affaires. Aux yeux du fisc, vous êtes domicilié fiscalement en France. A l’inverse, en tant que non-résident, seuls vos revenus de source française sont imposables dans l’Hexagone. Une déclaration est également requise si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens en France.

Vous êtes certain d’être non-imposable

Plusieurs mécanismes entrent en jeu, comme la décote, vous exonérant au final du paiement de l’impôt. Ainsi, pour l’imposition 2016, si vous gagniez jusqu’à 1.367 euros déclarés par mois en tant que célibataire (16.411 euros nets annuels), vous êtes non-imposable. Cependant, l’obligation de déclarer vos revenus vous concerne également.

La déclaration pour profiter d’avantages

Pourquoi ? Tout simplement, pour bénéficier d’un avis de non-imposition. Ce document servira de justificatif à l’obtention d’aides et avantages fiscaux et/ou sociaux. Par exemple, pour profiter d’un allégement ou d’une exonération de taxe d’habitation ou de taxe foncière, pour toucher des aides de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou encore pour profiter de crédits d’impôt. Comme vous ne payez pas d’impôt, vous recevrez un chèque de l’administration fiscale. Cela vaut par exemple pour un don. Par contre, ce mécanisme ne fonctionne pas avec les réductions ou abattements.

>>Aller plus loin : pourquoi il faut déclarer ses revenus même si on est non-imposable

Combien de déclarations remplir ?

Une seule déclaration de revenus doit être émise pour l’ensemble du foyer fiscal pour les contribuables mariés ou pacsés. La totalité des revenus est prise en compte : ceux du conjoint et des personnes à charge. Un enfant majeur est dispensé de déclaration, à la seule condition d’être rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui reportent ses revenus sur la leur.

>>Pour savoir quel choix faire : Enfant majeur : rattachement fiscal ou déclaration séparée ?

Des déclarations distinctes sont effectuées dans les cas suivants :

-Première année de mariage ou de Pacs
Divorce ou séparation (en vivant sous un toit différent et avec revenus distincts)
Concubinage
-Décès d’un des deux conjoints dans l’année (revenus communs acquis jusqu’à la date du décès et revenus perçus par le conjoint survivant le reste de l’année)

Sur la déclaration de revenus :
Trouver son formulaire de déclaration sur impots.gouv.fr
Retrouver ses identifiants sur impots.gouv pour déclarer ses revenus

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