Dans l’année qui suit le divorce ou la séparation, chaque ex-conjoint doit remplir sa propre déclaration de revenus et sera imposé distinctement. Les enfants à charge devront être déclarés par l’un des deux ex-conjoints, voire les deux. Décryptage.
Vous avez divorcé ? Etes séparés ? Comment dès lors déclarer vos revenus ? Comment compter les enfants à charge ? Explications.
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L’année qui suit votre divorce (séparation ou rupture de Pacs), vous êtes considéré comme séparé aux yeux de la loi. Le fisc tient compte de votre situation au 31 décembre 2017 : vous êtes donc considéré comme divorcé ou séparé pour l’ensemble de l’année 2017. Vous n’avez donc plus à remplir de déclaration commune : chacun doit déposer sa propre déclaration de revenus perçus au titre de l’année entière.
Deux avis d’imposition distincts seront ainsi envoyés aux noms de l’ex-époux et de l’ex-épouse. Chaque ex-conjoint réglera donc un impôt au fisc, basé uniquement sur ses revenus.
Cela concerne les cas suivants :
– Divorce, rupture de Pacs ou séparation,
– Séparation de biens et nous ne vivons plus sous le même toit,
– En instance de divorce ou de séparation et autorisés à vivre séparément,
– Abandon du domicile conjugal de l’un des conjoints et chacun dispose de revenus distincts.
Déclaration pré-remplie adressée par courrier
Afin de remplir votre propre déclaration, vous devez utiliser la déclaration commune pré-remplie adressée par l’administration fiscale au nom du couple. L’un des deux ex-conjoints doit déclarer ses revenus et seulement les siens sur cette dernière, l’autre devra demander un imprimé vierge auprès du centre des finances publiques dont il dépend ou le télécharger sur impots.gouv.fr puis l’imprimer et le remplir. La déclaration sera à retourner au centre des finances publiques de l’ancien domicile conjugal.
Dans le premier cas, vous devez rayer sur la déclaration pré-remplie l’état civil de votre ex-conjoint. Si vous êtes une femme et que vous aviez pris le nom de votre ex-époux, vous devez rayer son nom et votre nom d’ex-épouse sauf si vous conservez le nom d’usage de votre ex-conjoint. Il vous faudra alors indiquer votre nouveau nom d’usage. Dans la partie « situation de votre foyer fiscal en 2017 », vous devrez rayer la mention qui indique que vous êtes « mariés » et cocher la case D « Divorcé(e)s /séparé(e)s » (page 2) puis renseigner la date du divorce, de la séparation ou de la rupture de Pacs en case Y.
Vous devrez ensuite rayer la partie qui mentionne les revenus de votre ex-conjoint et porter les vôtres ainsi que votre quote-part des revenus communs. Si vous ne possédez pas de justificatifs de cette quote-part, les revenus communs seront divisés à parts égales.
Dans le second cas, votre ex-conjoint devra renseigner son nouvel état civil sur le formulaire vierge, avec la date du divorce et ses propres revenus, de la même façon qu’évoqué précédemment.
Petite précision : lorsque vous modifiez votre état civil, n’oubliez pas d’indiquer à la mention « Nom auquel vos courriers seront adressés » (page 1) votre nom d’usage (de votre ex-époux, de jeune fille…) pour vos futurs déclarations de revenus et avis d’imposition. De même, il vous faudra également notifier votre nouvelle adresse, le cas échéant. Dans le cas d’une rupture de Pacs, vous ne pourrez pas conserver le nom d’usage de votre ex-partenaire.
Déclaration en ligne
Lorsque vous déclarez vos revenus sur Internet, la démarche est encore plus simple. Afin de vous connectez à votre espace personnel, munissez-vous de votre votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Une fois sur votre espace, indiquez dans « étapes préalables » votre nouvelle situation familiale ainsi que la date de divorce ou de séparation. Une fois ces informations notifiées, vos deux déclarations personnelles apparaissent à l’écran. Elles sont pré-remplies de vos revenus personnels distinctement. Il n’est alors pas nécessaire de remplir un formulaire vierge pour l’un des ex-conjoints.
Si vous avez un ou des enfants charge, plusieurs solutions sont envisageables pour savoir qui doit les prendre en charge. Ils peuvent être déclarés par l’un des deux ex-conjoints ou répartis sur chaque déclaration.
Enfant à la charge d’un des deux parents
Généralement, un enfant mineur est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement, qui l’entretient financièrement et qui assure son éducation. L’administration fiscale précise également que « vous pouvez compter à charge votre enfant mineur (ou celui de votre conjoint), qu’il soit légitime, naturel, adoptif ou recueilli, si vous en avez la charge principale ». Cependant l’avantage du quotient familial ne sera attribué qu’au conjoint qui a la charge principale de l’enfant. L’autre parent peut toutefois déduire de son revenu imposable le montant de la pension alimentaire si elle a été fixée par le juge.
Garde alternée
En cas de garde alternée, la charge de l’enfant est présumée partagée de manière égale entre les deux parents. Les deux parents peuvent bénéficier d’une majoration de parts du quotient familial égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive. Si votre enfant ouvre droit à une demi-part, vous ne bénéficierez chacun que d’un quart de part. Si c’est une part entière (à partir du troisième enfant), vous aurez droit à une demi-part. Il en va de même en cas de séparation de biens et de rupture de Pacs. A ce titre, vous ne pourrez cependant pas déduire de vos revenus une pension alimentaire.
En tant que parent isolé, vous aurez à cocher la case T dans la déclaration dans la déclaration de revenus afin de bénéficier de la majoration de part associée.
Sinon, il vous faudra préciser dans la partie « Personnes à charges en 2017 », le nombre d’enfants que vous avez à charge (case F), leur âge ou encore s’ils sont en résidence alternée (case H).
Rattachement fiscal d’un enfant majeur
Si votre enfant est majeur et qu’il demande à être rattaché, il ne pourra l’être qu’au foyer fiscal d’un des deux parents, qui déclarera ses revenus sur sa propre déclaration. Il vous faudra alors cocher la case J ou N en fonction de la situation familiale de votre enfant.
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