Une déduction fiscale de 10% correspondant à une compensation des frais professionnels est appliquée après chaque déclaration de revenus par l’administration fiscale sur les salaires et revenus assimilés. L’abattement fiscal correspondant est compris entre un minimum de 495 euros et un maximum de 14.171 euros pour le calcul de l’impôt 2024.
La déduction des frais professionnels permet à tout salarié de bénéficier d’une diminution de la base de calcul de son impôt sur le revenu, afin de tenir compte des dépenses, réelles ou supposées, que ce même salarié doit prendre à sa charge pour occuper son poste.
Les dépenses professionnelles les courantes visées par cette déduction fiscale sont (liste non exhaustive) :
Ces frais sont déductibles des salaires au choix :
Le mode de déduction choisi ne s’applique pas au niveau du foyer fiscal, mais déclarant par déclarant. Ainsi, au sein d’un couple :
Le taux de la déduction forfaitaire est fixé à 10%, en application de la législation fiscale (3° de l’article 83 du Code général des impôts).
| Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires | Montant minimum | Montant maximum |
|---|---|---|
| Source : DGFiP | ||
| Année 2023 | 495 € | 14.171 € |
| Année 2022 | 472 € | 13.522 € |
| Année 2021 | 448 € | 12.829 € |
| Année 2020 | 442 € | 12.652 € |
| Année 2019 | 441 € | 12.627 € |
Pour l’imposition des revenus perçus en 2023, la déduction fiscale au titre des frais professionnels ne peut être inférieure à 495 euros. Si le revenu est inférieur à 4.950 euros, la déduction forfaitaire reste fixée à 495 euros. Ainsi, pour un revenu déclaré de 4.000 euros, la déduction de 10% atteint 495 euros. Le revenu net imposable est donc égal à 3.505 euros (4.000 – 495).
Le montant maximum de déduction forfaitaire dont peut bénéficier un contribuable est fixé à 14.171 euros pour les revenus de 2023. La déduction forfaitaire de 10% ne peut aller au-delà de ce plafond, une limite valable pour tous les revenus d’activité déclarés d’un montant supérieur à 141.710 euros : la déduction fiscale est par exemple égale à 14.171 euros même si le revenu est par exemple égal à 150.000 euros.
Ces sommes sont actualisées chaque année « dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ». Elles sont publiées à des dates différentes :
La déduction fiscale de 10%, ou déduction forfaitaire, concerne les revenus suivants (liste non exhaustive) :
La déduction spécifique de 10% pour les chômeurs de longue durée, dont le montant minimum était supérieur à celui de la déduction forfaitaire (947 euros en 2018 au titre des revenus 2017 contre 430 euros pour le montant minimum de la déduction forfaitaire cette année-là) n’existe plus depuis la déclaration 2019 des revenus 2018.
Les contribuables qui n’optent pas pour la déduction des frais réels pour la déclaration 2024 des revenus 2023 bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10%, appliquée par défaut par le fisc au moment de calculer l’impôt sur le revenu (IRPP ou IR 2024). Cette déduction est censée représenter les dépenses occasionnées par leur activité professionnels (déplacements, repas principalement).
Souvent, dans le langage courant, cette déduction fiscale est appelée abattement pour frais professionnels. Ce n’est pas faux intellectuellement, la déduction forfaitaire s’appliquant de la même manière qu’un abattement.
Mais au sens strict, l’abattement pour frais professionnels désigne en fait l’abattement fiscal appliqué automatiquement aux professions libérales soumis au régime fiscal micro-BNC (d’un montant minimum de 305 euros) pour prendre en compte leurs frais professionnels dans l’exercice de leur profession.
Pour les revenus soumis au régime fiscal micro-BIC (activités commerciales, artisanales, de services), on parle d’abattement forfaitaire pour charges, mais le principe est le même.
Pour ces professions (il s’agit généralement d’auto-entrepreneurs), le taux de l’abattement diffère selon la nature de l’activité :
Les retraités disposent d’un avantage fiscal sous la forme d’un abattement forfaitaire de 10% de leurs pensions, appliqué automatiquement. Ainsi, grâce à cet abattement fiscal, le montant net de la pension pris en compte pour le calcul de l’impôt est inférieur au montant de la pension réellement perçue sur le compte bancaire d’une personne retraitée.
Cet abattement de 10% s’applique à toutes les pensions et retraites perçues au sein du foyer fiscal, y compris pour une personne qui continue à exercer une activité professionnelle, par exemple pour la fraction de retraite que l’on touche dans le cas d’une retraite progressive.
| Personne seule | Couple | |
|---|---|---|
| Source : article 158 du CGO | ||
| Abattement minimum | 442 € | 442 € + 442 € |
| Abattement maximum | 4.321 € | 4.321 € |
Le montant de l’abattement de 10% sur les pensions atteint, pour les sommes perçues en 2023 et dans le cadre de la déclaration des revenus faite au printemps 2024, :
Ainsi, le montant maximum de 4.321 euros est identique, indépendamment du nombre de personnes percevant une pension de retraite (que l’on soit seul ou en couple).
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