Déduction des frais professionnels : définition, qui est concerné, montant minimum et maximum


Une déduction fiscale de 10% correspondant à une compensation des frais professionnels est appliquée après chaque déclaration de revenus par l'administration fiscale sur les salaires et revenus assimilés. L'abattement fiscal correspondant est compris entre un minimum de 441 euros et un maximum de 12.627 euros pour le calcul de l'impôt 2020.  

Le montant de l'abattement forfaitaire de 10% est plafonné à 12.170 euros en 2016

Déduction des frais professionnels, c’est quoi

La déduction des frais professionnels permet à tout salarié de bénéficier d’une diminution de la base de calcul de son impôt sur le revenu, afin de tenir compte des dépenses, réelles ou supposées, que ce même salarié doit prendre à sa charge pour occuper son poste.

Les dépenses professionnelles les courantes visées par cette déduction fiscale sont (liste non exhaustive) :

  • les frais de déplacement du domicile au lieu de travail
  • les frais de repars au travail
  • les frais de formation, de mise à jour des connaissances à des fins professionnelles.

Ces frais sont déductibles des salaires au choix :

  • soit selon un forfait (calcul par défaut identique pour tous au taux de 10%) : c’est la déduction forfaitaire de 10%.
    Ainsi, pour 20.000 euros déclarés, 2.000 euros sont déduits automatiquement (10% de 20.000 euros), ce qui revient à calculer l’impôt sur une base de 18.000 euros
  • soit sur option en fonction des frais réellement engagés (on parle alors de frais réels déductibles)

Le mode de déduction choisi ne s’applique pas au niveau du foyer fiscal, mais déclarant par déclarant. Ainsi, au sein d’un couple, le conjoint 1 peut opter pour la déduction forfaitaire de 10% et le conjoint 2 pour la déduction des frais réels.

Le taux de la déduction forfaitaire est fixé à 10%, en application de la législation fiscale (3° de l’article 83 du Code général des impôts).

Déduction fiscale de 10% en 2020 : montant minimum et maximum pour les frais de 2019

Pour l’imposition des revenus perçus en 2019, la déduction fiscale au titre des frais professionnels ne peut être inférieure à 441 euros. Si le revenu est inférieur à 4.410 euros, la déduction forfaitaire reste fixée à 441 euros. Ainsi, pour un revenu déclaré de 4.000 euros, la déduction de 10% atteint 441 euros. Le revenu net imposable est donc égal à 3.559 euros (4.000 – 441).

Le montant maximum de déduction forfaitaire dont peut bénéficier un contribuable est fixé à 12.627 euros pour les revenus de 2019. La déduction forfaitaire de 10% ne peut aller au-delà de ce plafond : la déduction fiscale est par exemple égale à 12.627 euros même si le revenu est égal à 150.000 euros.

Ces sommes sont actualisées chaque année « dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ». Elles sont publiées à des dates différentes :

  • dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts)
  • sur Légifrance, au 3° de l’article 83 du CGI (Code général des impôts)
  • chaque année dans la notice d’aide à la déclaration (formulaire 2041-NOT) et la brochure pratique mise à disposition par l’administration fiscale

Déduction forfaitaire de 10%, pour qui ?

La déduction fiscale de 10%, ou déduction forfaitaire, concerne les revenus suivants (liste non exhaustive) :

  • salaires des salariés
  • traitement des fonctionnaires
  • droits d’auteur déclarés par des tiers (si déclarés cases 1GF à 1JF)
  • revenus des chercheurs du secteur public ayant opté pour le régime fiscal des traitements et salaires
  • allocations chômage des demandeurs d’emploi payées par le Pôle Emploi
  • indemnités journalières maladie imposables versées par la CPAM ou la MSA
  • rémunération des gérants majoritaires de SARL
  • rémunération des gérants de sociétés en commandite par actions (SCA)
  • certains gains d’acquisition d’actions gratuites
  • part imposable des indemnités de licenciement
  • part imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite
  • solde attribuée aux officiers généraux du cadre de réserve âgés de moins de 67 ans

La déduction spécifique de 10% pour les chômeurs de longue durée, dont le montant minimum était supérieur à celui de la déduction forfaitaire (947 euros en 2018 au titre des revenus 2017 contre 430 euros pour le montant minimum de la déduction forfaitaire cette année-là) n’existe plus depuis la déclaration 2019 des revenus 2018.

Déduction ou abattement pour frais professionnels, quelle différence ?

Les contribuables qui n’optent pas pour la déduction des frais réels pour la déclaration 2020 des revenus 2019 bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10%, appliquée par défaut par le fisc au moment de calculer l’impôt sur le revenu (IR 2020). Cette déduction est censée représenter les dépenses occasionnées par leur activité professionnels (déplacements, repas principalement).

Souvent, dans le langage courant, cette déduction fiscale est appelée abattement pour frais professionnels. Ce n’est pas faux intellectuellement, la déduction forfaitaire s’appliquant de la même manière qu’un abattement.

Mais au sens strict, l’abattement pour frais professionnels désigne en fait l’abattement fiscal appliqué automatiquement aux professions libérales soumis au régime fiscal micro-BNC (d’un montant minimum de 305 euros) pour prendre en compte leurs frais professionnels dans l’exercice de leur profession.

Pour les revenus soumis au régime fiscal micro-BIC (activités commerciales, artisanales, de services), on parle d’abattement forfaitaire pour charges, mais le principe est le même.

Pour ces professions (il s’agit généralement d’auto-entrepreneurs), le taux de l’abattement diffère selon la nature de l’activité :

  • 71% pour les activités d’achat-revente ou d’hébergement (régime micro-BIC)
  • 50% pour les prestations de services (régime micro-BIC)
  • 34% pour les activités non commerciales (régime micro-BNC)

Abattement fiscal des retraités : des seuils spécifiques

Les retraités disposent également d’un avantage sous la forme d’un abattement forfaitaire de 10% de leurs pensions, lui aussi appliqué automatiquement.

Les limites pour les pensions de 2019 pour la déclaration des revenus faite au printemps 2020, le montant de l’abattement de 10% sur les pensions atteint :

  • 393 euros minimum pour chaque déclarant percevant une pension
  • 3.850 euros maximum au niveau du foyer fiscal (plafond commun pour un couple de retraités)

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