Frais réels ou abattement de 10%, rattachement des enfants majeurs ou déclaration séparée, première déclaration, calcul d’impact de la baisse d’impôt 2017… Exemples de simulations d’impôt 2017 sur le revenu 2016 pour un salarié au Smic, une infirmière libérale divorcée, des couples salariés ou à la retraite, mariés ou pacsés…
Note de l’auteur : calculs d’impôts 2017 sur les revenus 2016 effectués en ligne à partir du simulateur officiel, anonyme et gratuit de l’administration fiscale sur le site impots.gouv.fr.
Situation de famille : célibataire sans enfant
Revenus : salaire net mensuel de 1.141 euros
Charges : néant
Nombre de parts fiscales : 1
Montant d’impôt sur le revenu : 0 euro
Un jeune employé né en 1995, embauché au 1er janvier 2016 et payé au Smic doit déclarer ses revenus pour la première fois en 2017. Il est non imposable : son impôt sur le revenu est égal à zéro grâce à l’application de la décote, un calcul effectué automatiquement par le fisc pour alléger l’imposition des contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. Dans le cas présent, sans la décote, son impôt sur le revenu aurait atteint 366 euros. > Plus de détails : Imposable ou non imposable sur le revenu : à partir de combien paye-t-on des impôts ?
Situation de famille : veuve sans enfant
Revenus : salaire net mensuel de 1.367,7 euros sur 12 mois
Charges : néant
Nombre de parts fiscales : 1
Montant d’impôt sur le revenu : 61 euros
Un ouvrière seule, payée 1367.7 euros par mois (soit 1,2 Smic) affiche un revenu net imposable, après déduction des frais professionnels de 10%, de 14.771 euros. Elle est redevable d’un impôt sur le revenu de 61 euros, tenant compte d’un allègement de 15 euros issu de la baisse d’impôt 2017 décidée par François Hollande. Ironie du sort, si son salaire mensuel avant atteint 10 centimes de moins par mois, elle n’aurait pas payé le moindre euro d’impôt, malgré un impôt sur le revenu calculé de 59 euros.
Explication : Pour quelle raison une personne imposable n’est pas tenue de régler la note ? Parce que le seuil de mise en recouvrement de l’impôt (montant d’impôt à partir duquel le fisc exige d’être payé pour tenir compte des frais de mise en recouvrement, à ne pas confondre avec le seuil d’imposition) est fixé à 61 euros.
Situation de famille : couple pacsé, 2 enfants (17 et 20 ans)
Revenus : salaire net mensuel de 2.000 euros (avec un treizième mois) pour Monsieur et de 1.600 euros pour Madame sur 12 mois. Etudiante, leur fille ainée a gagné 2.300 euros en deux mois dans le cadre d’un job d’été.
Monsieur a parcouru 7.672 kilomètres dans le cadre de ses trajets domicile-travail, soit l’équivalent de 3.528 euros de frais kilométriques avec sa voiture à 5 CV de puissance fiscale et 1.200 euros de frais de repas hors domicile (remboursés par son employeur).
Charges : aide financière à la fille aînée. La famille n’a pas tenu ses comptes.
Nombre de parts fiscales : 2,5 ou 3 selon l’option choisie
Montant d’impôt sur le revenu : 219 à 758 euros selon les choix du contribuable
Au moment de l’établissement de la déclaration de revenus, des choix peuvent s’avérer cruciaux pour faire baisser la note. C’est en particulier le cas de cet exemple d’une famille de quatre personnes, qui dispose de deux options au moment de remplir sa feuille d’impôt en vue d’optimiser sa situation fiscale et payer moins d’impôt : la déduction des frais professionnels de 10% (appliquée par défaut) ou au réel d’une part, et le rattachement au foyer fiscal ou la déclaration séparée pour la jeune femme âgée de 20 ans d’autre part.
Attachons nous d’abord au choix du mode de déduction fiscale des frais professionnels de déplacement et de restauration. Avec la déduction de 10%, cette famille de quatre personnes (soit 3 parts fiscales) est perdante : son revenu net imposable est de 42.554 euros au lieu de 41.626 euros en optant pour les frais réels. Son impôt sur le revenu se monte à 758 euros en se contentant de la règle de droit commun, et atteindrait 577 euros en optant pour la déduction des frais réels, soit une économie d’impôt de 181 euros.
S’agissant du choix pour le rattachement ou non de la fille aînée, les simulations montrent dans ce cas de figure l’intérêt de procéder à une déclaration de revenus séparée. Les avantages sont multiples : ses revenus, même très modestes, ne sont pas intégrés dans ceux du foyer et la famille peut déclarer une charge déductible au titre des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs de 5.738 euros. Au final, Mademoiselle est non imposable et le revenu net imposable de papa et maman diminue tellement que leur imposition tombe à 219 euros, contre 577 euros, soit un gain de 358 euros (malgré la perte d’une demi-part fiscale et de la réduction d’impôt pour frais de scolarité d’un enfant en études supérieures de 183 euros).
On notera que dans les deux cas, la famille bénéficie de la nouvelle baisse d’impôt 2017 en faveur d’une partie des classes moyennes imposables. > En savoir plus Impôts 2017 : ce qui change dans la déclaration des revenus 2016
Situation de famille : couple marié sans enfant à charge
Revenus : pension de retraite mensuelle de 3.750 euros et 1.000 euros de rente viagère issue d’un dispositif d’épargne-retraite pour Monsieur , pension de retraite de 1.833,3 euros par mois pour Madame
Charges : néant
Cas particulier : né en 1942, M. a servi dans l’armée pendant la guerre d’Algérie
Nombre de parts fiscales : 2,5
Montant d’impôt sur le revenu : 6.300 euros (+744 euros de prélèvements sociaux)
Sous certaines conditions, certains anciens combattants bénéficient d’un avantage fiscal particulier. A condition d’être âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2016 (né avant le 1er janvier 1943, ce qui est le cas ici) et d’être titulaire de la carte du combattant, il a droit à une demi-part fiscale supplémentaire en cochant la case S du formulaire de déclaration 2042. L’économie d’impôt induite par l’octroi de cette demi-part est plafonné à 1.512 euros. Si cette limite est atteinte, une réduction d’impôt complémentaire est accordée, pour un montant maximum de 1.508 euros.
Résultat de la simulation : dans le cas présent, l’impôt sur le revenu s’établit à 6.300 euros. Ce montant grimperait à 9.125 euros en cas d’oubli de la fameuse case à cocher, soit 2.825 euros d’impôt en trop ! Les 744 euros supplémentaires correspondent à l’assujettissement de la rente viagère aux prélèvements sociaux.
Situation de famille : divorcée sans enfant à charge
Revenus : recettes brutes de 30.000 euros à déclarer dans la catégorie des revenus non commerciaux professionnels.
Charges / cas particulier : son ex-époux a la garde de son seul enfant. Elle lui verse une pension alimentaire de 150 euros par mois, soit 1.800 euros par an.
Nombre de parts fiscales : 1
Montant d’impôt sur le revenu : 694 euros
Avec 30.000 euros de recettes brutes annuelles, une infirmière qui exerce son activité en libéral et n’opte pas pour le régime de la déclaration contrôlée n’a pas de déclaration professionnelle à remplir (formulaire n°2035). Dans ce cas, c’est le régime déclaratif spécial, aussi appelé micro BNC (pour bénéfices non commerciaux) qui s’applique par défaut et permet de bénéficier automatiquement d’un abattement fiscal de 34% puisque ses recettes sont inférieures à la limite d’éligibilité à ce régime (32.900 euros). Il faut alors remplir le montant des recettes brutes dans la case 5HQ (ici 30.000 euros) dans la déclaration n°2042 C PRO, sans déduire le moindre abattement.
Dans son cas, le revenu net imposable est égal à 18.000 euros. Le calcul est le suivant :
Revenu brut global = 19.800 euros (66% de 30.000 euros)
Charge déductible = 1.800 euros de pension alimentaire
Revenu net imposable : 19.800 euros -1.800 euros
Son impôt sur le revenu se monte à 694 euros, incluant 173 euros de baisse d’impôt 2017 au taux maximum (20% de l’impôt brut après décote). Sans cela, la somme à payer aurait été de 867 euros.
Situation de famille : couple marié sans enfant à charge
Revenus : pensions de retraite de 1.500 euros pour Monsieur et de 1.100 euros pour Madame, et 300 euros de dividendes annuels, Monsieur étant devenu actionnaire dans le cadre du programme d’actionnariat salarié de son ancien employeur.
Charges / cas particulier : le couple a investi 6.000 euros dans de nouvelles fenêtres isolantes en 2016 pour diminuer la facture de chauffage et améliorer l’isolation phonique de leur maison, utilisée comme résidence principale.
Nombre de parts fiscales : 2
Montant d’impôt sur le revenu : restitution de 1.606 euros
Avec deux parts fiscales, un montant déclaré de 31.200 euros de pensions de retraite, auxquels s’ajoutent 300 euros de dividendes (qui ont déjà fait l’objet d’un prélèvement à la source lors de leur perception), le revenu fiscal de référence du couple atteint 28.380 euros, ce qui lui permet de bénéficier de la baisse d’impôt 2017, à hauteur de 49 euros.
Grâce à leur dépense de rénovation permettant d’améliorer la qualité environnementale de leur habitation principale, ils bénéficient du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) égal à 30% des sommes investies, soit 1.800 euros sur un budget de 6.000 euros.
Résultat de la simulation : leur impôt est égal à 194 euros avant imputation du crédit d’impôt. En tenant compte de l’aide fiscale de l’Etat, le couple ne recevra une restitution de 1.606 euros au mois de septembre.
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