Crédit d’impôt à la rénovation : les règles à suivre pour le CITE

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Réaliser des travaux de rénovation énergétique pour bénéficier d'un remboursement ou d'une baisse d'impôt, c'est le principe du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). A la clé, des économies d'énergie et un avantage de 30%, à condition de bien respecter les conditions fixées par la loi. Le dispositif est reconduit jusqu'à fin 2018 avant sa transformation en 2019. 
 

Travaux, avantage fiscal, ce qu’il faut savoir sur le crédit d'impôt à la transition énergétique

- Définition du Cite
- Crédit d'impôt 2018 : fenêtres et chaudières au fioul sorties du dispositif
- Taux du crédit d'impôt pour rénovation
- Dépenses prises en compte pour le calcul du Cite
- Fenêtres, isolation... Les travaux éligibles au Cite
- Professionnels compétents obligatoires pour avoir droit au crédit d'impôt
- Cumul éco-PTZ et crédit d'impôt 2017

Crédit d'impôt à la rénovation : définition du CITE

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un avantage fiscal au taux unique de 30% (à une exception près) octroyé aux particuliers, propriétaires ou non, qui réalisent certains travaux d'isolation et d'économies d'énergies sur leur résidence principale. A la différence d'une simple réduction de l'impôt, il bénéficie aussi bien aux contribuables imposables qu'aux personnes non-imposables, ces dernières recevant un remboursement de l'administration fiscale par virement ou lettre-chèque.

Tous les logements achevés depuis plus de deux ans sont concernés, aussi bien les maisons que les appartements. En revanche, tous les travaux de rénovation n'ouvrent pas droit au CITE : seules certaines opérations et certains équipements sont visés par la loi (article 200 quater du CGI - Code général des impôts). De même, plusieurs conditions s'appliquent au calcul de l'avantage fiscal, notamment un plafond de dépenses. Enfin, les travaux doivent être réalisés en respectant plusieurs exigences, comme la qualification des professionnels par exemple.

Dans sa version actuelle, il est possible de bénéficier du CITE (ex-crédit d'impôt au développement durable ou CIDD) pour des dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2017, pour la plupart des équipements et travaux éligibles. Sa reconduction en 2017 a été annoncée officiellement par l'ancienne ministre de l'Ecologie Ségolène Royal le 1er juillet 2016 et en 2018 par son successeur Nicolas Hulot le 17 septembre 2017. 

Cependant, des changements sont prévus pour le crédit d'impôt dès 2018 et même dès le 27 septembre 2017 pour certains équipements suite à l'arrivée du nouveau gouvernement (voir ci-dessous).

Crédit d'impôt 2018 : fenêtres et chaudières sorties du dispositif

Les éléments ci-dessous ne sont pas définitifs. Ils reposent sur la version initiale du projet de loi de finances pour 2018.

Crédit d'impôt transition énergétique 2018 : quels changements ?

Le gouvernement d'Edouard Philippe a, conformément aux engagements pris par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle, pris la décision de créer une nouvelle aide à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sous la forme d'une prime à percevoir immédiatement après l'achèvement des travaux. Cette aide financière est appelée à remplacer le crédit d'impôt en 2019. Faute de temps pour sa mise en œuvre dès 2018, l'exécutif a pris opté pour une période de transition prévoyant :
- la reconduction du crédit d'impôt en 2018
- sa modification puis sa suppression en deux temps pour les portes, fenêtres et volets
- sa suppression dès le 27 septembre 2017 pour les chaudières au fioul selon la version actuelle du projet de loi.

Ces décisions font suite aux annonces faites par le ministère de la Transition écologique et solidaire dans une interview de Nicolas Hulot dans le journal Libération le 17 septembre 2017, sur les premières mesures de son plan climat.

Isolation, fenêtres, poêle à bois... Ce qui change ou pas pour le crédit d'impôt 2017-2018

Plus précisément, voici ce qui va changer ou non entre maintenant et 2019 :
- réduction du taux du crédit d'impôt pour travaux d'isolation de 30 à 15% au titre de l'achat de fenêtres, de portes-fenêtres, de portes d'entrée et/ou de volets isolants du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018
- fin du droit au crédit d'impôt en cas de pose de fenêtres, de portes-fenêtres, de portes d'entrée et/ou de volets isolants à partir du 28 mars 2018
- fin du droit au crédit d'impôt pour les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie dès le 27 septembre 2017.
- extension du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique aux prestations d'audit et d'accompagnement et aux prestations de raccordement à un réseau de chaleur du 1er janvier au 31 décembre 2018 (disposition qui n'a pas été pour le moment intégrée dans le projet de loi de finances pour 2018)
- maintien du crédit d'impôt pour l'isolation des combles, le changement de chaudière et l'installation d'équipements de chauffage (dont les poêles à boiset foyers fermés/inserts dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70%) et d'eau chaude sanitaire utilisant des sources d'énergies renouvelables (bois, biomasse, géothermie, pompe à chaleur, solaire thermique, réseau de chaleur)
- suppression du crédit d'impôt le 31 décembre 2018 pour tous types de travaux et remplacement par une prime au 1er janvier 2019

Certaines de ces dispositions sont incertaines. Lors des 24 heures du bâtiment organisées par la FFB (Fédération Française du Bâtiment), Emmanuel Macron a annoncé le 6 octobre 2017 de potentiels assouplissements, notamment en faveur des fenêtres à double-vitrage et des chaudières au fioul. Il serait notamment question d'une sortie moins brutale du dispositif.

Par exemple, pour les fenêtres, portes-fenêtres, portes d'entrée et/ou volets isolants, la commission des finances de l'Assemblée nationale a voté une modification du texte prévoyant :
- la baisse du crédit d'impôt de 30% à 15% au 1er janvier 2018
- la suppression du crédit d'impôt au 30 juin 2018.

Chaudière, fenêtres : ancien taux du crédit d'impôt applicable selon la date de devis

Il est possible dans certains cas de déroger à l'application immédiate de la réduction ou de la suppression du crédit d'impôt pour les portes, fenêtres, volets et chaudières au fioul.

Tout dépend de la date d'acceptation du devis du professionnel RGE et de versement du premier acompte (sur la base de la version initiale du projet de loi) :
- pour les portes, fenêtres, volets : taux de 30% avant le 27 septembre 2017, taux de 15% du 28 septembre au 27 mars 2018, 0 ensuite
- pour les chaudières au fioul : taux de 30% avant le 27 septembre 2017, 0 ensuite

Dans tous les cas, le paiement intégral de l'installateur devra être effectué le 31 décembre 2018 au plus tard.

Taux unique de 30% et déclaration des travaux

Si le CITE s'avère complexe, il n'est pas difficile d'appréhender l'avantage fiscal qu'il procure. Contrairement aux itérations précédentes du CIDD, qui proposaient un crédit d'impôt variable selon la nature des travaux, un seul taux (30%) est à retenir, à une exception près. Et ce, quels que soient les chantiers engagés, du moment qu'ils sont éligibles au dispositif.

Seule une catégorie d'installations fait l'objet d'un taux de crédit d'impôt différent (15%) : la pose de fenêtres, de porte-fenêtres, d'une porte ou de volets isolants, du 27 septembre 2017 au 26 mars 2018, avant la suppression de l'éligibilité de ces équipements au Cité à compter du 27 mars 2018. Ce nouveau taux s'applique en application de loi de finances pour 2018, même si celle-ci n'a pas encore été votée.

Pour toucher la carotte fiscale, les particuliers doivent informer l'administration des travaux réalisés et de leur montant au moment de déclarer leurs revenus. Ainsi, des travaux achevés en 2017 doivent être inscrits dans la déclaration 2018 pour diminuer l'impôt à payer cette même année. En l'absence de déclaration, le fisc ne sera pas en mesure de calculer le crédit d'impôt.

La date à retenir

En cas de doute pour la déclaration, il faut se référer à la date de paiement définitif des travaux. S'ils ont été lancés en 2016 après acceptation d'un devis et paiement d'un acompte, mais réglés définitivement après le 1er janvier 2017, ils doivent ainsi être déclarés au fisc avec les revenus de 2017. Soit dans la déclaration de revenus effectuée en 2018 selon les conditions d'application de la loi prévues par l'administration fiscale au Bofip (ex-bulletin officiel des impôts).

Les dépenses prises en compte

Le crédit d'impôt est calculé à partir du montant des dépenses éligibles toutes taxes comprises, hors main d'œuvre dans la plupart des cas.

Nature des dépenses

Un particulier ne peut pas toucher le crédit d'impôt s'il achète lui-même les équipements et procède aux travaux. Il est obligé de recourir aux services d'un professionnel pour l'acquisition et l'installation des équipements. La même entreprise doit réaliser et facturer les travaux.

Elle peut toutefois faire appel à des sous-traitants. Les dépenses assumées par ceux-ci doivent être facturées par l'entreprise « principale » afin qu'elles soient intégrées dans le calcul de l'avantage fiscal.

Attention : Depuis le 1er janvier 2016, une visite préalable à l'établissement du devis est obligatoire pour valider l'adéquation des équipements, matériaux et appareils à installer avec le logement. Elle peut être réalisée par l'entreprise principale ou son sous-traitant. En l'absence de visite, le crédit d'impôt n'est pas délivré.


Plafonds de 8.000 ou 16.000 euros sur 5 ans

La générosité du CITE a ses limites. Des plafonds de dépenses s'appliquent, de 8.000 euros pour une personne seule ou 16.000 euros pour un couple. Ces seuils sont relevés de 400 euros par personne à charge supplémentaire. Le crédit d'impôt ne peut ainsi excéder 2.400 euros pour un célibataire et 4.800 euros pour un couple sans enfant.

Ces limites sont appréciées sur cinq années : un particulier célibataire qui a inscrit 8.000 euros de dépenses éligibles sur sa déclaration 2017 ne peut pas recourir à nouveau au CITE en 2018. A l'inverse, si cette personne n'a déclaré que 3.000 euros de travaux en 2016, elle peut encore bénéficier de l'avantage fiscal pour des travaux réalisés en 2017, dans la limite de 5.000 euros (8.000 – 3.000).

Déduction des aides et subventions

Le montant des dépenses à déclarer doit être diminué des aides et subventions perçues pour la réalisation des travaux. « Si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, Agence nationale de l'habitat), le calcul sera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues », explique ainsi l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) sur son site internet.

En revanche, les sommes reçues au titre d'un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) n'ont pas à être déduites.

A savoir : Il n'est pas possible de bénéficier du CITE et du crédit d'impôt d'aide à la personne (adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées) au titre des mêmes dépenses. En revanche, le cumul du CITE et de l'éco-PTZ est autorisé, sans conditions de revenus depuis le 1er mars 2016.


Fenêtres, isolation... Travaux éligibles au crédit d'impôt transition énergetique 2017

Matériaux et performance énergétique

Une multitude d'opérations ouvrent droit au CITE, à savoir l'acquisition et l'installation de :

- Chaudières à haute performance énergétique individuelles ou collectives, sauf si elles sont alimentées au fioul (éligibilité supprimée depuis le 27 septembre 2017) ;
- Chaudières à micro-cogénération gaz ;
- Pompes à chaleur ;
- Chauffe-eaux et chauffages solaires ;
- Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois (ou autres biomasses) ;
- Matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
- Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, porte-fenêtres respectant certains critères techniques de performance, vitrages de remplacement à isolation renforcée, volets isolants) ;
- Portes d'entrée isolantes ;
- Equipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
- Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique ou de biomasse ;
- Bornes de recharge de véhicules électriques.

D'autres opérations sont également éligibles, comme l'isolation thermique des chaudières et canalisations par exemple.

A noter que des dépenses « simples », c'est-à-dire ne requérant pas de travaux importants, entrent également dans le champ du CITE, à savoir :

- La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors de toute obligation réglementaire (un seul DPE par période de cinq ans) ;
- La pose d'appareils de régulation ou de programmation du chauffage ;
- La pose de compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés.

Outre la nature des opérations, l'octroi du crédit d'impôt est soumis au respect de caractéristiques techniques précises et à l'atteinte d'objectifs d'efficacité énergétique. Ces conditions sont détaillées sur le site internet de l'Ademe.

Modifications apportées au 1er janvier 2016

La loi de finances pour 2016 a modifié à la marge la liste des équipements qui permettent de bénéficier du CITE. Ainsi, l'acquisition d'éoliennes ou d'équipements utilisant l'énergie du vent pour la production d'électricité n'ouvre plus droit au crédit d'impôt pour les dépenses acquittées depuis le 1er janvier 2016. Autre changement à cette date, la notion de chaudière à condensation est remplacée par celle plus exigeante de chaudière à haute performance énergétique. Cela signifie que les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation ne sont plus éligibles au CITE depuis début 2016. 

La loi a toutefois prévu un régime transitoire pour ne léser personne. Si le devis et l'acompte dataient d'avant le 1er janvier 2016 mais que la dépense est payée après cette date, les anciennes dispositions du CITE restaient applicables. Ainsi, si un foyer a investi dans des éoliennes fin 2015 et a fini de s'acquitter des factures en 2016, il ne perd pas le bénéfice du crédit d'impôt.

Equipements mixtes (comprenant des éléments photovoltaïques)

Depuis le 1er janvier 2014, les investissements dans les panneaux photovoltaïques qui utilisent l'énergie solaire pour produire de l'électricité sont exclus du champ du crédit d'impôt.

Des dispositions particulières sont prévues pour les équipements mixtes, qui combinent un équipement éligible au CITE et un équipement photovoltaïque. L'avantage fiscal est ainsi calculé sur la base du coût total de l'équipement mixte, « d'une part dans la limite d'une surface de capteurs solaires, et d'autre part après application à cette surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires », indique le site internet de l'Agence nationale d'information sur le logement (Anil). Ces modalités, variables suivant les types de capteurs solaires, sont précisées dans un arrêté daté du 30 décembre 2015.

Ce mode de calcul prévaut pour les dépenses payées après le 30 septembre 2015, sauf si un devis a été signé et un acompte versé avant cette date.

Les professionnels compétents (RGE et signes de qualité)

Recourir à un professionnel pour bénéficier du CITE est obligatoire. Dans la majorité des cas, le donneur d'ordre doit obligatoirement faire appel à un professionnel détenteur du label RGE (Reconnu garant de l'environnement).

Label RGE et signes de qualité

Attention toutefois, il ne suffit pas de faire appel à n'importe quel professionnel RGE : suivant la catégorie des travaux*, l'entreprise doit également arborer les signes de qualité délivrés par les organismes de qualification Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec ou ceux de certification Céquami et Certibat.

Une même entreprise peut prendre en charge une grosse rénovation, touchant à plusieurs types de travaux (isolation du toit et des murs et installation d'une chaudière hautement performante par exemple) et proposer une offre globale. Elle doit cependant détenir un des signes suivants :

- NF maison rénovée ou NF maison rénovée HQE (Céquami) ;
- Offre globale de rénovation énergétique (Certibat) ;
- Codes 8632 et 8633 (Efficacité énergétique « Offre Globale », Qualibat).

Sur son site internet, l'Ademe détaille dans un fascicule les certifications et qualifications à retenir en fonction du type de travaux (tableau 3, en pages 7 et 8). Pour faciliter les recherches, le site renovation-info-service.gouv.fr propose un outil de recherche pour trouver une entreprise RGE près de chez soi.

*Huit catégories au total : chaudière à haute performance énergétique ou micro-cogénération gaz ; fenêtres, volets, portes extérieures ; isolation des murs et planchers bas ; isolation du toit ; chauffage et/ou eau chaude solaire ; chauffage et/ou eau chaude au bois ; pompe à chaleur ; forage géothermique.

Dispense de label RGE

Quelques exceptions existent pour les opérations suivantes :

- Pose d'un appareil de régulation ou de programmation du chauffage ;
- Pose d'un compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ;
- Isolation thermique des chaudières et canalisations ;
- Installation d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
- Installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique ou de biomasse ;
- Réalisation d'un DPE non obligatoire ;
- Installation d'une borne de recharge de véhicules électriques.

Les justificatifs à transmettre

La loi ne retient aucun justificatif à fournir obligatoirement au fisc suite à la réalisation des travaux.

Il est toutefois nécessaire de conserver précieusement les factures pendant au moins trois ans, pour les présenter à l'administration en cas de contrôle fiscal. Elles doivent détailler :

- L'adresse du logement ;
- La nature, l'appellation et le montant des travaux ;
- Le détail des catégories de travaux ;
- Les caractéristiques de performance des matériaux et appareils installés ;
- La qualification professionnelle de l'entreprise.

Les cas particuliers

Copropriétaires

Les copropriétaires peuvent profiter du CITE, non seulement pour des travaux sur leur résidence principale mais également au titre des dépenses qu'ils assument pour la rénovation des équipements communs de la copropriété. Dans ce cas de figure, la date à retenir est celle du règlement de la facture par le syndic, et non celle de l'appel de fonds. « Il appartient au syndic de fournir aux copropriétaires une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement des travaux », précise l'Anil.

Locataires

Lorsqu'un locataire réalise des travaux éligibles au CITE dans le logement qu'il occupe, il peut bénéficier de l'avantage fiscal, quand bien même le logement ne lui appartient pas. Mais si le propriétaire lui rembourse les montants déboursés dans un délai de cinq ans, le crédit d'impôt doit être restitué au fisc.

Cumul éco-PTZ et crédit d'impôt 2017

Peut-on cumuler éco-PTZ et Cite ? Oui ! Depuis le 1er mars 2016, la loi permet de cumuler l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) avec le crédit d'impôt transition énergétique sans conditions de ressources. Il est ainsi possible de bénéficier d'un éco-PTZ ET du crédit d'impôt quel que soit son niveau de revenus pour toute offre d'éco-prêt à taux zéro émise en 2017.

L'éco-PTZ est une avance remboursable sans intérêts sur 10 à 15 ans, d'un montant maximum de 30.000 euros. Elle permet de financer les travaux de rénovation énergétique d'un logement utilisé en tant que résidence principale que le demandeur de l'aide soit propriétaire occupant ou propriétaire bailleur.



 

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