Crédit d’impôt à la rénovation : les règles à suivre pour le CITE


Réaliser des travaux de rénovation énergétique pour bénéficier d'un remboursement ou d'une baisse d'impôt, c'est le principe du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). À la clé, des économies d'énergie et un avantage de 30%, à condition de bien respecter les conditions fixées par la loi. Le dispositif va être progressivement transformé en prime

Crédit d’impôt à la rénovation : définition du CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un avantage fiscal octroyé aux particuliers propriétaires qui réalisent certains travaux d’isolation et d’économies d’énergies sur leur résidence principale.

Tous les logements achevés depuis plus de deux ans sont concernés, aussi bien les maisons que les appartements. En revanche, tous les travaux de rénovation n’ouvrent pas droit au CITE : seules certaines opérations et certains équipements sont visés par la loi (article 200 quater du CGI – Code général des impôts). De même, plusieurs conditions s’appliquent au calcul de l’avantage fiscal, notamment un plafond de dépenses. Enfin, les travaux doivent être réalisés en respectant plusieurs exigences, comme la qualification des professionnels par exemple.

Il est possible de bénéficier du CITE (ex-crédit d’impôt au développement durable ou CIDD) pour des dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2020, pour la plupart des équipements et travaux éligibles. Des changements ont eu lieu en 2018, en 2019 et en 2020 pour le crédit d’impôt, qui va être progressivement transformé en prime forfaitaire unique, conformément à la loi de finances (PLF) pour 2020, promulguée le 28 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, le champ des aides est réduit.

Depuis 2020, le CITE est fixé forfaitairement, selon la nature des travaux. Il ne peut excéder 75% de la dépense. Ces dépenses sont plafonnées à 2.400 euros pour une personne seule et à 4.800 euros pour un couple soumis à une déclaration d’impôts commune. Le plafond est majoré de 120 euros par personne à charge (pour chaque enfant en garde alternée, la majoration du plafond est fixée à 60 euros).

Le CITE remplacé par une prime unique dès 2020

Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôts pour la transition écologique est « transformé en une prime davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes ». Cette prime unique (MaPrimeRénov’) fusionne le CITE et l’aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) « Habiter Mieux Agilité », attribuée aux « gestes simples de rénovation » (travaux d’isolation, installation d’équipements).

Le nouveau dispositif, annoncé par le gouvernement comme « plus simple, plus juste et plus efficace », s’inscrit dans la loi de finances (PLF) pour 2020, définitivement promulguée le 28 décembre 2019.

Pour les foyers éligibles à la nouvelle prime unique forfaitaire, la transformation intégrale du CITE en prime va se faire en deux temps. Depuis 2020, les 40% de « ménages modestes » et « très modestes » (déciles 1 à 4) peuvent toucher la prime forfaitaire unique. En revanche, pour les 40% de ménages issus des « classes intermédiaires » (déciles 5 à 8), le CITE est maintenu en 2020 sous la forme d’un crédit d’impôt forfaitaire (ils doivent toujours passer par la déclaration de revenus), établi sur la base des barèmes entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Ce n’est qu’à partir de 2021 que les ménages aux revenus intermédiaires pourront à leur tour percevoir la prime versée par l’Anah. En attendant, ils bénéficient d’un CITE dit « résiduel ». En clair, la transformation définitive du CITE en prime unique interviendra donc en 2021.

La liste des travaux permettant aux ménages intermédiaires de prétendre à une réduction fiscale varie légèrement par rapport à celle de 2019. Certains équipements, jusque-là éligibles, sont en désormais exclus. Ainsi, les ménages intermédiaires n’ont plus droit au CITE pour l’installation d’une chaudières au gaz à très haute performance énergétique (seuls les ménages modestes peuvent en bénéficier).

Les 20% des foyers les plus aisés (ceux qui appartiennent aux neuvième et dixième décile) sont purement et simplement exclus de la nouvelle prime. Par ailleurs, ils ne bénéficient plus que d’une réduction fiscale au titre du CITE « résiduel » pour une poignée de travaux d’isolation thermique des parois opaques. Pour des travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, l’aide s’élève ainsi à :

  • 25 euros le mètre carré pour l’isolation des murs par l’extérieur
  • 25 euros le mètre carré pour l’isolation de toitures terrasses
  • 10 euros par mètre carré pour l’isolation des rampants de toiture et des plafonds de combles
  • 10 euros le mètre carré pour l’isolation des murs par l’intérieur

À noter que tous les ménages peuvent également prétendre à un crédit d’impôt pour les systèmes de charge pour véhicules électriques.

En 2020, les ménage aisés restent toujours éligibles aux aides versées par les entreprises du secteur de l’énergie, via les certificats d’économie d’énergie (CEE).

À NOTER : tout particulier éligible au crédit d’impôt en 2019 peut bénéficier du CITE dans les conditions de 2019 plutôt que dans les conditions de 2020, dès lors qu’il a signé un devis et payé un acompte en 2019 (sur demande du contribuable et sous réserve du respect des critères administratifs et techniques d’éligibilité valables en 2019).

CITE : les travaux éligibles en 2020

En 2020, de nombreuse opérations ouvrent encore droit au CITE dit « résiduel ». La plupart sont réservées au ménages intermédiaires jusqu’au 31 décembre 2020 (après, ils pourront bénéficier de la prime unique forfaitaire). Les ménages aisés ne peuvent y prétendre que pour une liste de travaux très restreinte.

Outre la nature des opérations, l’octroi du crédit d’impôt est soumis au respect de caractéristiques techniques précises et à l’atteinte d’objectifs d’efficacité énergétique. Ces conditions sont détaillées sur le site internet de l’Ademe.

Les travaux éligibles aux ménages aux revenus intermédiaires en 2020

Voici la liste des acquisitions et des installations qui leurs donnent droit à une réduction fiscale au titre du CITE « résiduel » en 2020 pour des travaux individuels :

  • pompe à chaleur géothermique, capteurs horizontaux et verticaux
  • chaudière à granulés (pellets)
  • chauffage solaire combiné
  • chaudière à bûches
  • pompe à chaleur air-eau
  • chauffe-eau solaire individuel
  • ventilation double flux
  • poêle à granulés
  • cuisinière à granulés
  • poêle à bûches
  • cuisinière à bûches
  • partie thermique d’un équipement (système hybride photovoltaïque et thermique) eau
  • chaudière à très haute performance énergétique individuelles ou collectives, sauf si elles sont alimentées au fioul (éligibilité supprimée depuis le 27 septembre 2017)
  • raccordement au réseau de chaleur et/ou de froid (en métropole et en Outre-mer)
  • chauffe-eau thermodynamique
  • dépose de cuve à fioul
  • audit énergétique
  • isolation des murs par l’extérieur
  • isolation des toitures et terrasses
  • isolation thermique des parois vitrées (en remplacement de simple vitrage)
  • isolation des rampants de toiture
  • isolation des plafonds de combles
  • isolation des murs par l’intérieur
  • protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
  • bornes de recharge de véhicules électriques.

En 2020, les ménages intermédiaires peuvent bénéficier d’un avantage fiscal au titre du CITE « résiduel » en 2020 pour les travaux collectifs suivants :

  • pompe à chaleur géothermique, capteurs horizontaux et verticaux
  • chaudière à granulés (pellets)
  • chaudière à bûches
  • pompe à chaleur air-eau
  • ventilation double flux
  • chauffe-eau solaire collectif
  • raccordement au réseau de chaleur et/ou de froid (en métropole et en Outre-mer)
  • chauffe-eau thermodynamique
  • dépose de cuve à fioul
  • audit énergétique
  • isolation des murs par l’extérieur
  • isolation des toitures et terrasses
  • isolation des rampants de toiture
  • isolation des plafonds de combles
  • isolation des murs par l’intérieur
  • protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
  • bornes de recharge de véhicules électriques

À noter : les chantiers de rénovation globale sont également éligibles au CITE en 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires, avec un forfait de 150 euros/m² de surface habitable.

Les travaux éligibles aux ménages aux hauts revenus en 2020

Les 20% ménages dont les revenus sont les plus élevés (déciles de revenus 9 et 10), qui captaient près de 50% du CITE jusqu’à présent, sont définitivement exclus de la nouvelle prime unique forfaitaire. Ils peuvent encore profiter du CITE « résiduel », mais uniquement pour quelques travaux d’isolation.

Les travaux individuels et collectifs éligibles sont les suivants :

  • isolation des murs par l’extérieur
  • isolation des toitures et terrasses
  • isolation des rampants de toiture
  • isolation des plafonds de combles
  • isolation des murs par l’intérieur

Les barèmes 2020 du CITE « résiduel »

Les barèmes 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires

Le tableau ci-dessous donne les barèmes de l’avantage fiscal auquel peuvent prétendre les ménages aux revenus intermédiaires (ceux dont les revenus sont supérieurs aux seuils d’éligibilité des aides de l’Anah mais inférieurs à 27.706 euros par an pour la première part de quotient familial) au titre du CITE en 2020, en fonction des travaux réalisés et des équipements installés à titre individuel entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

CITE 2020 des ménages intermédiaires : barèmes pour les travaux individuels
Équipements / TravauxBarème 2020
Pompe à chaleur géothermique, capteurs horizontaux et verticaux4.000 euros
Chaudière à granulés4.000 euros
Chauffage solaire combiné3.000 euros
Chaudière à bûches3.000 euros
Pompe à chaleur air-eau2.000 euros
Chauffe-eau solaire individuel2.000 euros
Ventilation double flux2.000 euros
Poêles à granulés, cuisinières à granulés1.500 euros
Poêle à bûches, cuisinières à bûches1.000 euros
Partie thermique d’un équipement PVT eau1.000 euros
Chaudières gaz à très haute performance énergétique0 euros
Raccordement aux réseaux de chaleur et/ou de froid400 euros
Chauffe-eau thermodynamique400 euros
Dépose de cuve à fioul400 euros
Audit énergétique300 euros
Isolation des murs par l’extérieur50 euros/m2
Isolation des toitures et des terrasses50 euros/m2
Isolation thermique des parois vitrées (en remplacement de simple vitrage)40 euros/équipement
Isolation des rampants de toiture / plafonds de combles15 euros/m2
Isolation des murs par l’intérieur15 euros/m2
Protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires15 euros/m2
Borne de recharge pour véhicule électrique300 euros
Source : ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Le tableau ci-dessous indique les barèmes pour des travaux réalisés et des équipements installés à titre collectif au cours de l’année 2020.

CITE 2020 des ménages intermédiaires : barèmes pour les travaux collectifs
Source : ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Équipements / TravauxBarème 2020 (par logement)
Pompe à chaleur géothermique, capteurs horizontaux et verticaux1.000 euros
Chaudière à granulés1.000 euros
Chaudière à bûches1.000 euros
Pompe à chaleur air-eau1.000 euros
Chauffe-eau solaire collectif350 euros
Ventilation double flux1.000 euros
Chaudières gaz à très haute performance énergétique0 euro
Raccordement aux réseaux de chaleur et/ou de froid150 euros
Chauffe-eau thermodynamique150 euros
Dépose de cuve à fioul150 euros
Audit énergétique150 euros
Isolation des murs par l’extérieur50 euros/m2
Isolation des toitures et des terrasses50 euros/m2
Isolation des rampants de toiture / plafonds de combles15 euros/m2
Isolation des murs par l’intérieur15 euros/m2
Protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires15 euros/m2
Borne de recharge pour véhicule électrique300 euros

Les barèmes 2020 pour les ménages aux haut revenus

Le tableau ci-dessous précise les barèmes de l’avantage fiscal auquel peuvent prétendre les ménages aisés (déciles de revenus 9 et 10) au titre du CITE « résiduel » en 2020, en fonction des travaux réalisés et des équipements installés (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020) à titre individuel.

CITE 2020 des ménages aisés : barèmes pour les travaux individuels
Équipements / TravauxBarème 2020
Pompe à chaleur géothermique, capteurs horizontaux et verticaux0 euro
Chaudière à granulés0 euro
Chauffage solaire combiné0 euro
Chaudière à bûches0 euro
Pompe à chaleur air-eau0 euro
Chauffe-eau solaire individuel0 euro
Ventilation double flux0 euro
Poêles à granulés, cuisinières à granulés0 euro
Poêle à bûches, cuisinières à bûches0 euro
Partie thermique d’un équipement PVT eau0 euro
Chaudières gaz à très haute performance énergétique0 euro
Raccordement aux réseaux de chaleur et/ou de froid0 euro
Chauffe-eau thermodynamique0 euro
Dépose de cuve à fioul0 euro
Audit énergétique0 euro
Isolation des murs par l’extérieur25 euros/m2
Isolation des toitures et des terrasses25 euros/m2
Isolation thermique des parois vitrées (en remplacement de simple vitrage)0 euro
Isolation des rampants de toiture / plafonds de combles10 euros/m2
Isolation des murs par l’intérieur10 euros/m2
Protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires0 euro
Borne de recharge pour véhicule électrique300 euros
Source : ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Le tableau suivant donne les barèmes de l’avantage fiscal auquel peuvent avoir droit les ménages aux revenus les plus hauts pour des travaux réalisés et des équipements installés à titre collectif jusqu’au 31 décembre 2020.

CITE 2020 des ménages aisés : barèmes pour les travaux collectifs
Source : ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Équipements / TravauxBarème 2020 (par logement)
Pompe à chaleur géothermique, capteurs horizontaux et verticaux0 euro
Chaudière à granulés0 euro
Chaudière à bûches0 euro
Pompe à chaleur air-eau0 euro
Chauffe-eau solaire collectif0 euro
Ventilation double flux0 euro
Chaudières gaz à très haute performance énergétique0 euro
Raccordement aux réseaux de chaleur et/ou de froid0 euro
Chauffe-eau thermodynamique0 euro
Dépose de cuve à fioul0 euro
Audit énergétique0 euro
Isolation des murs par l’extérieur25 euros/m2
Isolation des toitures et des terrasses25 euros/m2
Isolation des rampants de toiture / plafonds de combles10 euros/m2
Isolation des murs par l’intérieur10 euros/m2
Protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires0 euro
Borne de recharge pour véhicule électrique300 euros

Équipements mixtes (comprenant des éléments photovoltaïques)

Depuis le 1er janvier 2014, les investissements dans les panneaux photovoltaïques qui utilisent l’énergie solaire pour produire de l’électricité sont exclus du champ du crédit d’impôt.

Des dispositions particulières sont prévues pour les équipements mixtes, qui combinent un équipement éligible au CITE et un équipement photovoltaïque. L’avantage fiscal est ainsi calculé sur la base du coût total de l’équipement mixte, « d’une part dans la limite d’une surface de capteurs solaires, et d’autre part après application à cette surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires », indique le site internet de l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil). Ces modalités, variables suivant les types de capteurs solaires, sont précisées dans un arrêté daté du 30 décembre 2015.

Ce mode de calcul prévaut pour les dépenses payées après le 30 septembre 2015, sauf si un devis a été signé et un acompte versé avant cette date.

Crédit d’impôt 2020 : fenêtres et chaudières, quelle aide fiscale ?

Crédit d’impôt transition énergétique 2020 : quels changements ?

Le gouvernement d’Édouard Philippe a, conformément aux engagements pris par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle, décidé de créer une nouvelle aide à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sous la forme d’une prime à percevoir immédiatement après l’achèvement des travaux. Cette aide financière est appelée à remplacer définitivement le crédit d’impôt au 1er janvier 2021.

Faute de temps pour la mise en œuvre de MaPrimeRénov’ dès 2019, l’exécutif avait opté pour une période de transition prévoyant :

  • la reconduction du crédit d’impôt en 2018 et 2019
  • sa modification puis sa suppression en deux temps pour les portes, fenêtres et volets
  • sa suppression dès le 1er janvier 2018 pour les chaudières au fioul, les portes et les volets
  • sa réintroduction pour les fenêtres en 2019 avec un taux de crédit d’impôt minoré (15%)
  • son extension dépenses de désinstallation d’une cuve à fioul avec un taux de crédit d’impôt majoré (50%)

Invité sur Europe 1 le 17 décembre 2018, François de Rugy, qui occupait alors le poste de ministre de la Transition écologique, avait annoncé que le gouvernement a finalement décidé de « réélargir le CITE au changement de fenêtres ». Il avait précisé que le dispositif concernerait le remplacement de simple vitrage par des doubles vitrages et que le crédit d’impôt serait plafonné à 100 euros par fenêtre. La mesure s’applique pour l’année 2019. « Il ne s’agit pas de subventionner n’importe quel type de fenêtre », avait-t-il prévenu.

Un arrêté du 1er mars 2019, paru au Journal officiel du 7 mars 2019, a apporté des précisions quant aux contours de l’application du CITE pour les chaudières jusqu’au 31 décembre 2019. Des plafonds de dépenses s’appliquent ainsi pour ces appareils dont l’efficacité énergétique saisonnière (c’est-à-dire leur rendement en chauffage) doit atteindre 92% :

  • pour les panneaux solaires thermiques, les ménages modestes disposent du CITE dans les limites d’un plafonds de 1.300 euros TTC le mètre carré pour une solution à circulation de liquide (1.000 euros TTC pour les autres ménages), de 520 euros TTC pour de l’aérothermique ou de l’hybride thermique-électrique à circulation de liquide dans la limite d’une surface de 10 mètres carrés de capteurs (400 euros TTC pour les autres foyers), et de 260 euros TTC pour de l’hybride thermique-électrique à vecteur air (200 euros TTC pour les autres ménages)
  • en matière de production d’eau sanitaire, le plafond de dépenses pour l’acquisition d’un chauffe-eau thermodynamique est fixé à 4.000 euros TTC pour les ménages modestes et à 3.000 euros TTC pour les autres ménages
  • pour bénéficier du CITE, le plafond financier pour l’achat d’une chaudière à micro-génération à gaz (production électrique inférieure ou égale à 3 kilovoltampères par logement) s’établit à 3.350 euros TTC par logement.

La loi de finances (PLF) 2020 pour 2020 a initié une évolution quant aux aides accordées aux ménages éligibles aux dispositifs d’aides pour les travaux engagés depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, les ménages « intermédiaires » (seuil entre déciles de revenus de 5 à 8) ne bénéficient plus du CITE pour les chaudières à gaz, même celles à très haute performance énergétique. En revanche, les ménages « modestes » et « très modestes » et (situés jusqu’au décile 4) peuvent bénéficier de la nouvelle prime de transition énergétique pour ce type d’équipement.

Autre nouveauté introduite par la loi de finances pour 2020 : les frais de pose sont désormais inclus pour tous les gestes engagés, même ceux qui sont actuellement exclus. Cela concerne :

  • la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
  • la pose d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération
  • la pose d’une ventilation mécanique contrôlée à double flux

Concernant les fenêtres, elles bénéficient jusqu’au 31 décembre 2019 d’un taux réduit de 15%, pour les remplacements de simple vitrage, dans la limite d’un plafond de 670 euros par équipement. Le crédit d’impôt est limité à 100 euros par fenêtre. Le PLF 2020 prévoit un geste spécifique avec une aide fixée selon l’équipement installé (elle devrait toujours être de 100 euros).

Isolation, fenêtres, poêle à bois… Ce qui change ou pas pour le crédit d’impôt 2017-2018-2019-2020

Plus précisément, voici ce qui a ou va changer (ou non) d’ici le 31 décembre 2019 :

  • maintien des conditions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017
  • fin du droit au crédit d’impôt pour pose de portes d’entrée et/ou de volets isolants à partir depuis le 1er janvier 2018
  • réduction du taux du crédit d’impôt pour travaux d’isolation de 30 à 15% au titre de l’achat de fenêtres isolantes (passage du simple vitrage au double vitrage) du 1er janvier au 30 juin 2018
  • fin du droit au crédit d’impôt en cas de pose de fenêtres isolantes du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018
  • fin du droit au crédit d’impôt pour les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie les moins performantes depuis le 1er janvier 2018. Une exception était prévue pour les chaudières au fioul respectant des critères de performance énergétique renforcés, mais elles ont finalement été totalement sorties du dispositif du CITE. Dans ce cas, le crédit d’impôt était maintenu du 1er janvier au 30 juin 2018 au taux réduit de 15%.
  • extension du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique aux prestations d’audit et d’accompagnement et aux prestations de raccordement à un réseau de chaleur du 1er janvier au 31 décembre 2019
  • extension du crédit d’impôt à la dépose des chaudières au fioul du 1er janvier au 31 décembre 2019
  • maintien du crédit d’impôt pour l’isolation des combles, le changement de chaudière et l’installation d’équipements de chauffage (dont les poêles à bois et foyers fermés/inserts dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70%) et d’eau chaude sanitaire utilisant des sources d’énergies renouvelables (bois, biomasse, géothermie, pompe à chaleur, solaire thermique, réseau de chaleur)
  • suppression du crédit d’impôt le 31 décembre 2019 pour tous types de travaux et remplacement par une prime à compter du 1er janvier 2020

Ces dispositions figurent dans l’article 200 quater du Code général des impôts et la loi de finances pour 2019.

Chaudière, fenêtres : ancien taux du crédit d’impôt applicable selon la date de devis

Il est possible dans certains cas de déroger à l’application immédiate de la réduction ou de la suppression du crédit d’impôt pour les portes, fenêtres, volets et chaudières au fioul.

Tout dépend de la date d’acceptation du devis du professionnel RGE et de versement du premier acompte  :

  • pour les fenêtres : taux de 30% avant le 1er janvier 2018, taux de 15% du 1er janvier au 30 juin 2018 inclus, 0 ensuite
  • pour les portes et volets : taux de 30% avant le 1er janvier 2018, 0 ensuite
  • pour les chaudières au fioul : taux de 30% avant le 1er janvier 2018, 0 ensuite (ou 15% pour les chaudières les plus performantes jusqu’au 30 juin 2018)

Dans tous les cas, le paiement intégral de l’installateur devait être effectué le 31 décembre 2018 au plus tard.

Taux de 30% et déclaration des travaux

Si le CITE s’avère complexe, il n’est pas difficile d’appréhender l’avantage fiscal qu’il procure. Contrairement aux itérations précédentes du CIDD, qui proposaient un crédit d’impôt variable selon la nature des travaux, un seul taux (30%) est à retenir. Et ce, quels que soient les chantiers engagés, du moment qu’ils sont éligibles au dispositif, sauf exceptions.

Seules deux catégories d’installations font l’objet, de façon transitoire, d’un taux de crédit d’impôt différent (15% ou 50%)

> taux de 15% :
– du 1er janvier au 30 juin 2018 : pour la pose de fenêtres à double vitrage et l’installation de certaines chaudières au fioul à très hautes performances énergétiques
– du 1er janvier au 31 décembre 2019 pour le remplacement de fenêtres à simple vitrage par du double vitrage

> taux de 50% :
– du 1er janvier au 31 décembre 2019 pour la dépose d’une chaudière au fioul

Pour toucher la carotte fiscale, les particuliers doivent informer l’administration des travaux réalisés et de leur montant au moment de déclarer leurs revenus. Ainsi, des travaux achevés en 2018 devaient être inscrits dans la déclaration 2019 pour diminuer l’impôt à payer cette même année. En l’absence de déclaration, le fisc n’était pas en mesure de calculer le crédit d’impôt.

La date à retenir

En cas de doute pour la déclaration, il faut se référer à la date de paiement définitif des travaux. S’ils avaient été lancés en 2017 après acceptation d’un devis et paiement d’un acompte, mais réglés définitivement après le 1er janvier 2018, ils devaient ainsi être déclarés au fisc avec les revenus de 2018. Soit dans la déclaration de revenus effectuée en 2019 selon les conditions d’application de la loi prévues par l’administration fiscale au Bofip (ex-bulletin officiel des impôts).

Les dépenses prises en compte

Le crédit d’impôt est calculé à partir du montant des dépenses éligibles toutes taxes comprises, hors main d’œuvre dans la plupart des cas.

Nature des dépenses

Un particulier ne peut pas toucher le crédit d’impôt s’il achète lui-même les équipements et procède aux travaux. Il est obligé de recourir aux services d’un professionnel pour l’acquisition et l’installation des équipements. La même entreprise doit réaliser et facturer les travaux.

Elle peut toutefois faire appel à des sous-traitants. Les dépenses assumées par ceux-ci doivent être facturées par l’entreprise « principale » afin qu’elles soient intégrées dans le calcul de l’avantage fiscal.

ATTENTION : depuis le 1er janvier 2016, une visite préalable à l’établissement du devis est obligatoire pour valider l’adéquation des équipements, matériaux et appareils à installer avec le logement. Elle peut être réalisée par l’entreprise principale ou son sous-traitant. En l’absence de visite, le crédit d’impôt n’est pas délivré.

Plafonds de 8.000 ou 16.000 euros sur 5 ans

La générosité du CITE a ses limites. Des plafonds de dépenses s’appliquent, de 8.000 euros pour une personne seule ou 16.000 euros pour un couple. Ces seuils sont relevés de 400 euros par personne à charge supplémentaire, un montant qui s’élève à 200 euros par enfant dans le cas d’une résidence alternée. Le crédit d’impôt ne peut ainsi excéder 2.400 euros pour un célibataire, une personne veuve ou une personne divorcée, et 4.800 euros pour un couple sans enfant. Cette somme est majorée de 120 euros par personne à charge supplémentaire. Ces 120 euros sont divisés par deux en cas de résidence alternée d’un enfant.

ATTENTION : ces plafonds ont changé depuis le 1er janvier 2020.

Ces limites sont appréciées sur cinq années : un particulier célibataire qui avait inscrit 8.000 euros de dépenses éligibles sur sa déclaration 2018 n’a pas pu recourir à nouveau au CITE en 2019. À l’inverse, si cette personne n’avait déclaré que 3.000 euros de travaux en 2016, elle avait pu bénéficier de l’avantage fiscal pour des travaux réalisés en 2018, dans la limite de 5.000 euros (8.000 – 3.000).

Déduction des aides et subventions

Le montant des dépenses à déclarer doit être diminué des aides et subventions perçues pour la réalisation des travaux. « Si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, Agence nationale de l’habitat), le calcul sera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues », explique ainsi l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) sur son site internet.

En revanche, les sommes reçues au titre d’un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) n’ont pas à être déduites.

À SAVOIR : il n’est pas possible de bénéficier du CITE et du crédit d’impôt d’aide à la personne (adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées) au titre des mêmes dépenses. En revanche, le cumul du CITE et de l’éco-PTZ est autorisé, sans conditions de revenus depuis le 1er mars 2016.

Les professionnels compétents (RGE et signes de qualité)

Recourir à un professionnel pour bénéficier du CITE est obligatoire. Dans la majorité des cas, le donneur d’ordre doit obligatoirement faire appel à un professionnel détenteur du label RGE (Reconnu garant de l’environnement).

Label RGE et signes de qualité

Attention toutefois, il ne suffit pas de faire appel à n’importe quel professionnel RGE : suivant la catégorie des travaux, l’entreprise doit également arborer les signes de qualité délivrés par les organismes de qualification Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec ou ceux de certification Céquami et Certibat.

Une même entreprise peut prendre en charge une grosse rénovation, touchant à plusieurs types de travaux* (isolation du toit et des murs et installation d’une chaudière hautement performante par exemple) et proposer une offre globale. Elle doit cependant détenir un des signes suivants :

  • NF maison rénovée ou NF maison rénovée HQE (Céquami)
  • offre globale de rénovation énergétique (Certibat)
  • codes 8632 et 8633 (Efficacité énergétique « Offre Globale », Qualibat).

Sur son site internet, l’Ademe détaille dans un fascicule les certifications et qualifications à retenir en fonction du type de travaux (tableau 3, en pages 7 et 8). Pour faciliter les recherches, le site renovation-info-service.gouv.fr propose un outil de recherche pour trouver une entreprise RGE près de chez soi.

*Huit catégories au total : chaudière à haute performance énergétique ou micro-cogénération gaz ; fenêtres, volets, portes extérieures ; isolation des murs et planchers bas ; isolation du toit ; chauffage et/ou eau chaude solaire ; chauffage et/ou eau chaude au bois ; pompe à chaleur ; forage géothermique.

Dispense de label RGE

Quelques exceptions existent pour les opérations suivantes :

  • pose d’un appareil de régulation ou de programmation du chauffage
  • pose d’un compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés
  • isolation thermique des chaudières et canalisations
  • installation d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur
  • installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse
  • réalisation d’un DPE non obligatoire
  • installation d’une borne de recharge de véhicules électriques.

Les justificatifs à transmettre

La loi ne retient aucun justificatif à fournir obligatoirement au fisc suite à la réalisation des travaux.

Il est toutefois nécessaire de conserver précieusement les factures pendant au moins trois ans, pour les présenter à l’administration en cas de contrôle fiscal. Elles doivent détailler :

  • l’adresse du logement
  • la nature, l’appellation et le montant des travaux
  • le détail des catégories de travaux
  • les caractéristiques de performance des matériaux et appareils installés
  • la qualification professionnelle de l’entreprise.

Les cas particuliers

Copropriétaires

Les copropriétaires peuvent profiter du CITE, non seulement pour des travaux sur leur résidence principale mais également au titre des dépenses qu’ils assument pour la rénovation des équipements communs de la copropriété.

Dans ce cas de figure, la date à retenir est celle du règlement de la facture par le syndic, et non celle de l’appel de fonds. « Il appartient au syndic de fournir aux copropriétaires une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement des travaux », précise l’Anil.

Locataires

Lorsqu’un locataire réalise des travaux éligibles au CITE dans le logement qu’il occupe, il peut bénéficier de l’avantage fiscal, quand bien même le logement ne lui appartient pas. Mais si le propriétaire lui rembourse les montants déboursés dans un délai de cinq ans, le crédit d’impôt doit être restitué au fisc.

Cumul éco-PTZ et crédit d’impôt 2020

Peut-on cumuler éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et CITE ? Oui ! Depuis le 1er mars 2016, la loi permet de cumuler l’éco-PTZ avec le crédit d’impôt transition énergétique sans conditions de ressources. Il est ainsi possible de bénéficier d’un éco-PTZ ET du crédit d’impôt quel que soit son niveau de revenus pour toute offre d’éco-prêt à taux zéro émise en 2020.

L’éco-PTZ est une avance remboursable sans intérêts sur 15 ans, d’un montant maximum de 30.000 euros. Elle permet de financer les travaux de rénovation énergétique d’un logement utilisé en tant que résidence principale que le demandeur de l’aide soit propriétaire occupant ou propriétaire bailleur.