Ma Prime Logement Décent, une nouvelle aide pour lutter contre l’habitat indigne

Par Loic Farge
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Ma Prime Logement Décent, disponible depuis le 1er janvier 2024, est une nouvelle aide de l’Agence nationale de l’habitat destinée aux ménages modestes et très modestes pour financer les travaux de grande ampleur pour la remise en état des logements indignes et dégradés. Quelles conditions pour l’obtenir ? Quels travaux de rénovation couvre-t-elle ? Tout sur la « prime logement décent ».

« Ma Prime Logement décent », fusion de deux aides de l’Anah

« Ma Prime Logement décent », mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024, est une nouvelle aide financière proposée sous conditions par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour combattre l’habitat indigne. Elle relève, en réalité, de la fusion de deux programmes de l’Anah réservés aux ménages modestes propriétaires de logements anciens et destinés à financer la réalisation de travaux nécessaires à la mise en sécurité du logement ou pour le rendre plus confortable et sain.

Ces deux aides, éteintes après leur combinaison dans la nouvelle subvention « Ma Prime Logement décent », sont :

  • le dispositif « Habiter sain », qui concernait les travaux de moyenne ampleur destinés principalement à améliorer l’habitat, comme la rénovation du réseau électrique, de gaz et d’eau
  • le dispositif « Habiter serein », destiné aux travaux de plus grande ampleur pour transformer le logement (renforcement des fondations, remplacement d’une toiture, pose d’une salle de bain…)

Le but de cette fusion est d’améliorer la visibilité et l’accessibilité de cette aide pour les logements insalubres. L’Anah entend également simplifier son arsenal d’aides financières pour soutenir la rénovation énergétique des logements en France, parallèlement à la réforme annoncée de son aide phare MaPrimeRénov’, « pour encourager des projets de rénovation énergétique plus ambitieux », et au lancement le 1er janvier 2024 de MaPrimeAdapt’, « pour répondre aux aspirations des séniors de continuer à vivre chez eux en toute sérénité ».

Le lancement de « Ma Prime Logement décent » s’inscrit dans un mouvement d’accélération de la lutte du gouvernement contre l’habitat indigne. Un projet de loi « relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement » doit être examiné en janvier 2024 au Parlement.

Selon les estimations avancées par l’État, près de 420.000 logements privés sont considérés comme potentiellement indignes en France métropolitaine et 100.000 en Outre-mer.

« Ma Prime Logement décent », pour qui ?

La subvention « Ma Prime Logement décent » s’adresse, peu ou prou, au même public que celui concerné par les deux aides de l’Anah (« Habiter sain » et « Habiter serein ») qu’elle remplace depuis le 1er janvier 2024.

La nouvelle aide s’adresse exclusivement :

  • aux propriétaires occupants
  • aux propriétaires bailleurs

Pour y prétendre, les propriétaires occupants ou bailleurs doivent justifier de revenus modestes ou très modestes.

IMPORTANT : les propriétaires bailleurs appartenant aux ménages ayant des revenus intermédiaires ou élevés sont également éligibles à Ma Prime Logement Décent. Néanmoins, les montants sont moins élevés. En effet, le montant maximal éligible est de 28.000 euros par logement.

Les locataires ne sont pas éligibles au dispositif « Ma Prime Logement décent ».

Quelles conditions de ressources pour bénéficier de la prime ?

« Ma Prime Logement décent » est, comme toutes les aides distribuées par l’Anah, soumise à des conditions de ressources. Son éligibilité est appréciée au regard des ressources du demandeur et de l’ensemble des autres personnes qui occupent le logement. Autrement dit, le montant des travaux engagés pour remettre en état des logements indignes très dégradés qui est pris en charge dans le cadre de la nouvelle subvention varie selon le niveau de revenus et les plafonds en vigueur.

Les revenus des demandeurs de l’aide ne doivent pas dépasser un plafond. Celui-ci est classé en deux catégories : les revenus modestes et les revenus très modestes. Les niveaux de ressources retenus tiennent compte du dernier revenu fiscal de référence (RFR) à disposition.

L’éligibilité est aussi étudiée au regard de la situation géographique du logement (en Île-de-France ou dans une autre région).

Le tableau ci-dessous indique les plafonds de ressources auxquels sont soumis les ménages modestes en 2024 s’ils souhaitent prétendre à la subvention « Ma Prime Logement décent » :

Ma Prime Logement Décent : plafonds de ressources 2024 des ménages modestes
Source : Agence nationale de l’habitat
Nombre de personnes composant le ménageÎle-de-FranceAutre région
128.657 euros21.805 euros
242.058 euros31.889 euros
350.513 euros38.349 euros
458.981 euros44.802 euros
567.473 euros51.281 euros
Par personne supplémentaire+ 8.486 euros+ 6.462 euros

 

Le tableau ci-après fixe les plafonds de ressources que sont tenus de respecter les ménages très modestes qui demandent à bénéficier de « Ma Prime Logement décent » en 2024 :

Ma Prime Logement Décent : plafonds de ressources 2024 des ménages très modestes
Source : Agence nationale de l’habitat
Nombre de personnes composant le ménageÎle-de-FranceAutre région
123.541 euros17.009 euros
234.551 euros24.875 euros
341.493 euros29.917 euros
448.447 euros34.948 euros
555.427 euros40.002 euros
Par personne supplémentaire+ 6.970 euros+ 5.045 euros

 

« Ma Prime Logement décent » : les logements éligibles

Tous les logements ne sont pas éligibles à l’aide « Ma Prime Logement décent ». La nouvelle aide cible spécifiquement les logements indignes et dégradés.

Le financement des travaux de rénovation de logements insalubres est exclusivement réservé aux logements anciens :

  • construits depuis plus de quinze ans
  • constituant la résidence principale du demandeur de l’aide
  • ayant fait l’objet d’un arrêté de salubrité ou de péril
  • ou ayant fait l’objet d’une évaluation par un professionnel à l’aide d’une grille de dégradation de l’Anah

La classe énergétique du bien, matérialisée par une étiquette allant de « A » (logement économe) à « G » (logement énergivore) au regard du diagnostic de performance énergétique (DPE), ne constitue pas, en revanche, un critère d’éligibilité.

« Ma Prime Logement décent », pour quels travaux ?

« Ma Prime Logement décent » permet aux propriétaires (occupants ou bailleurs) éligibles de financer des travaux lourds pour la remise en état de leurs logements indignes très dégradés.

Ces travaux de rénovation, engagés notamment pour améliorer l’efficacité énergétique du logement, ne devront pas dépasser un coût maximum de 70.000 euros hors taxes (HT). Par ailleurs, pour demander l’aide, les travaux envisagés doivent être d’au moins 1.500 euros HT.

Les travaux concernés par la nouvelle subvention de l’Anah sont d’une plus grande ampleur que ceux qui étaient financés par l’aide Habiter sain (subvention qui était accordée pour des travaux de moyenne ampleur) ou par l’aide Habiter serein (qui concernait les rénovations d’une ampleur un peu plus grande).

Le logement remis en état devra, a minima, atteindre la lettre « E » une fois les travaux réalisés.

« Ma Prime Logement décent », quel montant ?

Le niveau de financement des lourds travaux par l’intermédiaire de « Ma Prime Logement décent » n’est pas uniforme. Il varie en fonction de la catégorie de ressources à laquelle appartient le bénéficiaire.

La subvention permet ainsi de financer :

  • jusqu’à 80% de 70.000 euros de travaux de rénovation (soit une prise en charge d’un maximum de 56.000 euros de dépenses) pour les ménages éligibles aux revenus très modestes
  • jusqu’à 60% de 70.000 euros de travaux de rénovation (soit une prise en charge d’un maximum de 42.000 euros de dépenses) pour les ménages éligibles aux revenus modestes

L’aide financière à laquelle la nouvelle subvention donne droit est donc supérieure aux deux aides qu’elle remplace, lesquelles peuvent couvrir jusqu’à 50% du montant total des travaux. Le plafond d’aide étant fixé à 10.000 euros pour « Habiter sain » (travaux d’ampleur limitée, pour améliorer le confort, la sécurité et/ou la salubrité du logement) et à 25.000 euros pour « Habiter serein » (travaux de rénovation de plus grande ampleur pour la remise en état, la mise en sécurité et l’amélioration du confort du logement ancien).

À NOTER : si les travaux de rénovation engagés permettent au logement de sortir du statut de « passoire énergétique » (logement classé « F » ou « G » via le DPE), le propriétaire peut obtenir une revalorisation de 10% de la prime. En conséquence, le financement par le biais de « Ma Prime Logement décent » atteint :

  • jusqu’à 90% des travaux pour les ménages aux revenus très modestes dans la limite de 70.000 euros (soit une prise en charge de 63.000 euros de dépenses)
  • jusqu’à 70% de 70.000 euros de travaux de rénovation pour les ménages éligibles aux revenus modestes (soit une prise en charge d’un maximum de 49.000 euros de dépenses)

Pour les propriétaires bailleurs appartenant aux ménages ayant des revenus intermédiaires ou élevés, le montant maximal éligible est de 28.000 euros par logement. Dans ce cas précis, un conventionnement est obligatoire entre le propriétaire bailleur et l’Anah.

Comment demander « Ma Prime Logement Décent » ?

La demande pour bénéficier de « Ma Prime Logement Décent » se fait directement en ligne depuis le site de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), via l’adresse https://monprojet.anah.gouv.fr/po/demarche/nouvelle. Il faut, au préalable, s’être créé un compte personnel.

C’est l’Anah qui détermine l’éligibilité (ou non) du demandeur à la prime.

« Ma Prime Logement décent » : quel accompagnement ?

L’obtention de « Ma Prime Logement décent » est soumise pour le propriétaire éligible à un accompagnement obligatoire par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).

C’est l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui, après avoir donné son accord pour le droit à la nouvelle subvention, se charge d’envoyer cet accompagnateur au domicile du propriétaire pour effectuer une évaluation du niveau d’indécence et d’insalubrité du logement.

L’assistant en maîtrise d’ouvrage habilité aide le propriétaire à définir la nature des travaux à engager pour la remise en état de son logement indigne très dégradé. Il a aussi la possibilité de réaliser les évaluations et diagnostics techniques nécessaires à l’établissement du projet.

IMPORTANT : les travaux devront impérativement être réalisés par des professionnels, sans quoi le propriétaire perdra le bénéfice de « Ma Prime Logement décent ».

« Ma Prime Logement décent » : quelles règles de cumul ?

La nouvelle aide « Ma Prime Logement décent » peut se cumuler avec :

  • les aides à l’adaptation à la perte d’autonomie
  • les aides locales

En revanche, la subvention ne peut pas être attribuée aux propriétaires qui ont bénéficié d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’accession à la propriété dans les cinq dernières années.

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