CCMI : définition, fourniture de plan, paiement, signature et garanties

S’il est propriétaire d’un terrain à bâtir, un particulier peut signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) afin de confier son chantier à un seul constructeur. Fourniture de plan, contenu du contrat, délai de rétractation, garanties pour le futur propriétaire… Ce qu’il faut savoir avant de signer.  

L’acheteur d’un terrain à bâtir ne peut pas se rétracter

Lors d’un achat immobilier, la loi donne dix jours à l’acquéreur pour changer d’avis sans pénalité financière. Ce délai légal de rétractation n’existe pas pour l’achat d’un terrain à bâtir d’après la Cour de cassation, même si la construction d’un logement est certaine.

Les logements neufs bientôt livrés sans évier sur demande

Votre prochain appartement neuf n’aura pas forcément d’évier à sa livraison. C’est en tout cas ce que propose l’une des 90 nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises dévoilées par le gouvernement le 3 février 2016. Alors que les promoteurs sont actuellement tenus de livrer des logements avec…

8 ans de salaires pour acheter un logement neuf

Les Français doivent accumuler huit années de salaires pour constituer le budget nécessaire à l’achat d’un logement neuf de 70 mètres carrés sans emprunt, selon une étude du cabinet d’audit Deloitte, la faute à des prix particulièrement élevés. Ils s’en tirent toutefois mieux que les Britanniques.  

Logement : le droit de visite des constructions n’est pas opposable

Un particulier s’expose à 3.750 euros d’amende et même un mois d’emprisonnement s’il fait obstacle au droit de visite d’une construction des agents assermentés de l’Etat. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition ne porte pas atteinte à l’inviolabilité du domicile.  

Report à 2018 de la norme RT 2012 pour les appartements neufs

Les promoteurs immobiliers apprécieront le geste. Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé jeudi 20 novembre 2014 le report de trois ans de l’obligation de respecter la réglementation technique 2012 (RT 2012) pour la construction d’immeubles d’appartements, dans son discours de clôture du sommet de la construction organisé par la…

Construction : les toilettes peuvent être adjacentes au salon

Des toilettes qui donnent sur le salon… c’est désormais possible ! Un décret publié le 8 novembre 2014 au Journal Officiel modifie l’article R 111-3 du code de la construction et de l’habitation, relatif notamment aux obligations d’un logement en matière de toilettes et de salle d’eau. Ainsi, les «…

Construction de maison individuelle

Vous voulez faire construire votre maison, en dehors de tout lotissement ? Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) vous concerne. 

Achat d’un terrain

Il existe des spécialistes du marché qui vous proposent d’acquérir des espaces mis en conformité par leur soin.

Menu