S’il est propriétaire d’un terrain à bâtir, un particulier peut signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) afin de confier son chantier à un seul constructeur. Fourniture de plan, contenu du contrat, délai de rétractation, garanties pour le futur propriétaire… Ce qu’il faut savoir avant de signer.
Logement neuf
L’acheteur d’un terrain à bâtir ne peut pas se rétracter
Lors d’un achat immobilier, la loi donne dix jours à l’acquéreur pour changer d’avis sans pénalité financière. Ce délai légal de rétractation n’existe pas pour l’achat d’un terrain à bâtir d’après la Cour de cassation, même si la construction d’un logement est certaine.
Les logements neufs bientôt livrés sans évier sur demande
Votre prochain appartement neuf n’aura pas forcément d’évier à sa livraison. C’est en tout cas ce que propose l’une des 90 nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises dévoilées par le gouvernement le 3 février 2016. Alors que les promoteurs sont actuellement tenus de livrer des logements avec…
De petits défauts peuvent engager la responsabilité du constructeur
Un défaut d’isolation phonique, même limité, dans un logement neuf engage la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale, selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 mai 2015.