Elagage des arbres : réglementation, obligation et conflits de voisinage

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Un jardin, c'est aussi des responsabilités en plus, en particulier en présence d'arbres. L'élagage est obligatoire et les propriétaires ne peuvent pas y couper, avec ou sans voisin. Dans une location en revanche, les règles varient. Explications.

Les obligations et règles à observer pour l'élagage des arbres
 

Quelles sont les obligations légales de l'élagage des arbres dans un jardin ?

En quelques mots, les personnes qui profitent d'un jardin et de sa végétation doivent élaguer les arbres qui s'y trouvent. Dans le détail, il faut savoir que tout un chacun est tenu de couper les branches d'un arbre planté dans son terrain dès lors que celles-ci poussent au-delà des limites de la propriété. Autrement dit, il faut couper les branches qui dépassent chez les voisins.

Concrètement, un arbre qui se développe chez le voisin n'a que des désavantages. En cas de problème (casse, blessure) suite à la chute d'une branche, le propriétaire sera considéré responsable. Et les fruits tombés des branchages non coupés dans le jardin du voisin lui reviennent de droit.

A savoir : les contribuables qui font appel à un salarié à domicile pour l'élagage ne peuvent pas en retirer un avantage fiscal. Le champ d'application du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile recouvre les petits travaux de jardinage, dont la taille des haies et des arbres, mais exclut explicitement l'élagage.


Mon voisin peut-il m'obliger à élaguer ou couper les branches lui-même ?

La loi n'autorise pas un particulier à élaguer les arbres du voisin. Ainsi, s'il est autorisé à couper des racines, des ronces et des brindilles venues d'à côté jusqu'à la limite de son terrain, il doit laisser les branchages tels quels.

En revanche, si le propriétaire ne remplit pas cette obligation d'élagage, ses voisins peuvent lui demander de se mettre en règle. Ce principe est édicté à l'article 673 du Code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »

A ce propos, la Cour de cassation, dans un arrêt daté du 12 novembre 2008 (n°07-19238) considère ce droit imprescriptible : un voisin peut exiger l'élagage quand bien même les branches empiètent sur son terrain depuis des années et qu'il ne s'est jamais plaint.

A savoir : un arbre de deux mètres ou plus ne doit pas être planté à moins de deux mètres de la limite séparant les deux propriétés. En dessous de cette taille, les plantations doivent respecter une distance de 50 centimètres. Dans le cas contraire, un voisin peut demander à ce qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale dans un délai de trente ans (prescription trentenaire).


Attention toutefois, il est possible de déroger à l'article 673 du Code civil. Un règlement privé, comme le règlement d'un lotissement par exemple, peut ainsi y contrevenir, afin de sauvegarder des arbres rares ou anciens par exemple. La Cour de cassation a rappelé cette possibilité dans une décision rendue le 13 juin 2012 (n°11-18791).

Plus largement, la réglementation locale, édictée dans un arrêté municipal par exemple, s'impose aux dispositions du Code civil en matière d'élagage. En l'absence de réglementation locale, le Code civil s'applique pleinement.

A savoir : si les branchages mis en cause présentent un danger immédiat, le voisin gêné peut prendre contact directement avec la mairie afin qu'elle publie un arrêté de péril exigeant leur coupe immédiate.


La marche à suivre pour obliger le voisin à tailler les branches de son arbre

En cas de conflit de voisinage, il faut commencer par envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la loi au propriétaire peu scrupuleux. Si cela ne s'avère pas efficace (absence de mise en conformité dans un délai d'un mois), il faut saisir le tribunal d'instance. La justice peut proposer un règlement à l'amiable avant d'instruire l'affaire.

Locataire ou propriétaire, qui doit élaguer les arbres ?

Dans une location, la responsabilité de l'élagage des arbres et arbustes pèse normalement sur l'occupant. Cette tâche figure parmi les réparations locatives listées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 au même titre que l'entretien de la pelouse, des allées, des bassins d'eau et du jardin en général.

Conséquence directe, le locataire d'une maison ou d'un appartement en copropriété avec espace vert privatif qui ne s'occupe pas de l'entretien de son jardin peut subir une retenue, partielle ou totale, sur son dépôt de garantie restitué après avoir quitté les lieux. Le bailleur doit néanmoins prouver la dégradation des espaces verts par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie et la présentation de devis.

En revanche, l'élagage n'est pas une charge locative récupérable, c'est-à-dire facturable au locataire par le propriétaire. Cette prestation ne figure pas dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui récapitule les charges locatives récupérables et la Cour de cassation a confirmé cette interprétation dans un arrêt rendu le 23 mars 2004 (n°02-20933). Cela signifie qu'un bailleur qui décide de s'en occuper et qui paye un professionnel à ce titre n'a pas la possibilité de récupérer la somme acquittée auprès de l'occupant du logement.

En cas de conflit de voisinage, le bailleur est responsable

Bien qu'il doit veiller à l'élagage des arbres et à l'entretien du jardin en général, un locataire ne peut pas être contraint par un voisin de couper les branches qui dépassent. Dans une décision datée du 5 février 2014 (n°12-28701), la Cour de cassation a estimé que c'est la responsabilité du propriétaire qui est en jeu dans ce cas de figure : le voisin mécontent doit donc s'adresser à lui.



 

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