Une maison individuelle ne doit pas être livrée sans ses revêtements muraux (peintures et papiers peints) rappelle la Cour de cassation dans une décision datée du 21 janvier 2015. La notice descriptive fournie par le constructeur ne lui permet pas de déroger à cette obligation.
Pas de parpaings nus chez vous à la remise des clés de votre pavillon ! Une maison individuelle neuve doit être livrée avec ses revêtements muraux. La Cour de cassation a rappelé, dans une décision datée du 21 janvier 2015, qu’un constructeur ne peut se soustraire à cette obligation, même si la notice descriptive du contrat ne mentionne pas les peintures et autres papiers peints. Et pour cause : cette notice, obligatoire, « doit être conforme au modèle type prévoyant les travaux d’équipement intérieur indispensables à l’utilisation de l’immeuble ». Or, ce modèle type, déterminé par l’arrêté du 27 novembre 1991, inclut les revêtements muraux dans les prestations devant être fournies par le constructeur sans dérogation possible, selon l’interprétation de la Cour.
L’affaire opposait le constructeur Maisons France Confort, leader français du secteur, à un couple d’acheteurs. Ces derniers ont attaqué le prestataire, notamment pour obtenir le paiement des travaux de peinture et papiers peints, ainsi que l’aménagement de clôtures et espaces verts. Dans un jugement préalable, la cour d’appel de Caen avait donné raison au constructeur, jugeant que les revêtements muraux ne sont pas « des éléments indispensables à l’utilisation de l’immeuble ». La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a cassé ce jugement, estimant que les revêtements muraux « prévus par la notice descriptive fixée par l’arrêté du 27 novembre 1991 sont des éléments indispensables à l’utilisation de l’ouvrage ».
En revanche, la Cour de cassation n’a pas donné raison aux acheteurs sur l’aménagement des clôtures et espaces verts. Ces derniers n’ont pas à être considérés comme des éléments indispensables « à l’implantation ou l’utilisation » du logement.
La notice descriptive annexée au contrat de constructionLors de l’achat d’une maison sur plan, la notice descriptive sert notamment à distinguer les travaux à la charge du maître d’ouvrage (l’acheteur) de ceux pris en charge par le constructeur. Dans ce cas de figure, la notice doit ainsi comporter la mention : « Les travaux non compris dans le prix convenu qui restent à ma charge s’élèvent à la somme de XXX euros » avec la signature de l’acquéreur. Ainsi, le coût des travaux qui ne sont pas à la charge du constructeur doit être clairement explicité et accepté par l’acquéreur. |
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