Maison individuelle

Une maison individuelle ne doit pas être livrée sans ses revêtements muraux (peintures et papiers peints) rappelle la Cour de cassation dans une décision datée du 21 janvier 2015. La notice descriptive fournie par le constructeur ne lui permet pas de déroger à cette obligation.  

Dans une location immobilière, le bailleur doit garantir à l’occupant la jouissance paisible du logement. En retour, le locataire est tenu de veiller à l’entretien des lieux et de s’abstenir de susciter des troubles de voisinage.

Installer une clôture d’un commun accord avec un voisin ne revient à fixer une limite définitive de propriété. La Cour de cassation a rendu un arrêt en ce sen le 19 mai 2015. Le bornage, amiable ou judiciaire, doit être acté par un géomètre expert, déposé chez un notaire et publié au service de publicité foncière.  

Pour installer une piscine dans son jardin, en particulier une piscine enterrée, les propriétaires doivent parfois faire une demande de permis de construire au préalable. Mais dans certains cas, une simple déclaration suffit.  

Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, il est interdit de réaliser des travaux sur un mur mitoyen sans avoir obtenu au préalable l’accord des deux voisins. Cette règle s’applique y compris pour la création d’une fenêtre opaque, qui ne donne pas directement vue sur le logement du voisin.  

Faire une demande de permis de construire ne s’improvise pas et de nombreuses règles sont à respecter. Formulaires à remplir, pièces à fournir, délai d’obtention, durée de validité, ce qu’il faut savoir.  

Qui dit cheminée, dit ramonage de cette dernière. La loi impose le nettoyage et le dégagement réguliers des conduits de fumée, mais cette exigence ne se limite pas aux cheminées. Le point sur les responsabilités des propriétaires, locataires et copropriétaires.

Un jardin, c’est aussi des responsabilités en plus, en particulier en présence d’arbres. L’élagage est obligatoire et les propriétaires ne peuvent pas y couper, avec ou sans voisin. Dans une location en revanche, les règles varient. Explications.  

Tailler les haies de lauriers ou de thuyas n’est pas une option. Pour éviter des conflits inutiles entre voisins, mieux vaut connaître la loi et la réglementation en vigueur. Haie mitoyenne, hauteur limite, rôle du locataire… Ce qu’il faut savoir.