En complément d’un crédit immobilier, certains emprunteurs ont accès au prêt à taux zéro (PTZ). Il peut financer en partie l’achat d’un logement collectif neuf, mais également l’acquisition d’un logement ancien à condition de réaliser des travaux conséquents. Le point sur les conditions d’octroi du PTZ, temporairement élargi jusqu’en 2027.
Le PTZ (prêt à taux zéro) est un prêt accordé sans intérêts de remboursement pour compléter un crédit immobilier classique afin de faciliter l’achat d’un logement. Ce prêt étant attribué à 0% d’intérêts et sans frais de dossier, le bénéficiaire du PTZ ne doit, au final, rembourser que le capital emprunté. Le PTZ est souscrit auprès d’un établissement financier classique ayant passé une convention avec l’État (banque, établissement de crédit, etc.), et non directement auprès de l’État ou d’une institution publique.
Le prêt à taux zéro peut servir à financer l’acquisition d’un logement neuf ou ancien. Dans ce dernier cas, les futurs propriétaires doivent prévoir des travaux d’un montant égal à 25% du coût total de l’opération, travaux inclus.
Réglementé par l’État, ses conditions et ses modalités sont modifiées progressivement dans le temps. Auparavant, le PTZ se dénommait PTZ Plus ou PTZ +.
Le PTZ a été étendu à l’achat de logements neufs partout en France, qu’il s’agisse de maisons individuelles ou d’appartements, du 1eravril 2025 au 31 décembre 2027 par la loi de finances pour 2025 et le décret d’application n° 2025-299 du 29 mars 2025. Ces textes ont acté la fin de l’exclusion des maisons individuelles et la suppression du zonage (voir plus bas) qui s’appliquaient auparavant aux logements neufs.
Le prêt à taux zéro était censé prendre fin le 31 décembre 2023, la loi de finances pour 2024 a finalement acté sa prolongation jusqu’en 2027. L’article 71 du texte relatif au Budget de l’État pour 2024 avait fortement modifié les conditions à respecter pour obtenir un PTZ. Ces dispositions avaient pris effet pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024, conformément à un décret et à un arrêté parus au Journal Officiel daté du 3 avril 2024.
Le prêt à taux zéro a connu des évolution de taille dans le cadre du Budget pour 2025, promulgué le 15 février 2025. Dans un contexte de crise du logement et de difficultés rencontrés par les ménages modestes, le PTZ est temporairement élargi depuis le 1er avril 2025. Jusqu’au 31 décembre 2027 (date de prolongation déjà actée du prêt à taux zéro), le PTZ connaîtra les changements suivants (article 90 de la loi de finances initiale pour 2025) :
Autrement dit, entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027, le PTZ peut être demandé pour l’achat d’un logement neuf, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison individuelle, y compris dans les zones où l’immobilier est moins cher, donc plus accessible. Durant cette période, le PTZ pour l’achat d’un bien ancien reste soumis à la condition de réaliser des travaux de rénovation, ceux-ci devant représenter au minimum 25 % du coût total de l’opération.
Tout le monde n’a pas accès au prêt à taux zéro. Il est réservé aux foyers qui deviennent propriétaires de leur logement pour la première fois, les primo-accédants.
Plus précisément, les emprunteurs qui n’étaient pas propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années peuvent bénéficier du PTZ, à condition de remplir les autres conditions d’octroi. Ainsi, des foyers qui ont déjà obtenu un PTZ par le passé peuvent potentiellement en demander un nouveau.
Cette condition de primo-accession n’est toutefois pas exigée pour les personnes :
IMPORTANT : un décret, paru au Journal Officiel du 14 novembre 2020, rend éligibles au PTZ les seconds occupants d’un logement faisant l’objet d’un prêt social location-accession (PSLA). Une double condition s’impose néanmoins : d’abord, que le premier occupant ait quitté le logement moins de six mois après être entré dans les lieux ; ensuite, que le bien ait moins de cinq ans à la date d’entrée dans les lieux du second occupant.
À SAVOIR : après un divorce, l’ex-conjoint qui quitte le logement acquis par le couple ne peut pas demander un PTZ immédiatement. Il doit respecter le délai de deux ans durant lequel il ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale pour obtenir un nouveau prêt à taux zéro.
Tous les biens ne donnent pas droit à l’attribution du prêt à taux zéro. Le type de logements éligibles a cependant été considérablement élargi pour les prêts émis du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027.
Désormais, le prêt réglementé de l’État peut être distribué :
IMPORTANT : depuis le 1er avril 2025, les ménages ont de nouveau la possibilité de souscrire une prêt à taux zéro pour acheter une maison individuelle neuve. Pour les prêts émis du 1er janvier au 31 mars 2025, les ménages achetant ou faisant construire une maison individuelle n’ont pas droit au PTZ.
Le PTZ est toujours accordé aux primo-accédants, quel que soit le zonage géographique :
ATTENTION : les règles d’octroi du PTZ sont temporairement modifiées en application de la loi de finances initiale pour 2025 (voir plus haut) : entre avril 2025 et décembre 2027, le prêt à taux zéro est grandement élargi. Non seulement l’acquisition d’une maison neuve ouvre désormais droit au PTZ pour les primo-accédants durant ce laps de temps ; mais en plus tous les ménages éligibles pourront bénéficier du PTZ, quel que soit le lieu d’achat (suppression du zonage).
L’octroi du prêt à taux zéro est soumis à des conditions de ressources, qui varient selon la localisation et la composition du foyer des emprunteurs (nombre de personnes destinées à occuper le logement). Au moment de l’émission de l’offre de prêt, le foyer demandeur doit toucher des revenus annuels inférieurs aux limites suivantes :
| Plafonds de revenus du foyer pour 2025 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de personnes dans le foyer | Zone A et Abis | Zone B | Zone B2 | Zone C |
| 1 | 49.000 euros | 34.500 euros | 31.500 euros | 28.500 euros |
| 2 | 73.500 euros | 51.750 euros | 47.250 euros | 42.750 euros |
| 3 | 88.200 euros | 62.100 euros | 56.700 euros | 51.300 euros |
| 4 | 102.900 euros | 72.450 euros | 66.150 euros | 59.850 euros |
| 5 | 117.600 euros | 82.800 euros | 75.600 euros | 68.400 euros |
| 6 | 132.300 euros | 93.150 euros | 85.050 euros | 85.050 euros |
| 7 | 147.000 euros | 103.500 euros | 94.500 euros | 85.500 euros |
| 8 et plus | 161.700 euros | 113.850 euros | 103.950 euros | 94.050 euros |
| Source : décret du 1er avril 2024 (Journal Officiel du 3 avril 2024) | ||||
Les plafonds de ressources valables pour les PTZ émis depuis le 1er avril 2025 sont les mêmes qu’en 2024.
Le montant de revenus pris en compte pour avoir droit au PTZ est le plus élevé entre :
Il faut donc faire deux calculs : le montant le plus haut des deux est celui pris en compte pour déterminer l’éligibilité au PTZ.
Pour une demande de prêt formulée en 2025, le ou les emprunteurs doivent regarder leur revenu fiscal de référence (RFR) de 2023, qui figure sur l’avis d’imposition de 2024. En cas de dépassement des seuils fixés dans le barème ci-dessus, l’emprunteur n’a pas droit au PTZ.
En pratique, ces calculs sont effectués par la banque ou le courtier.
Au moment d’accorder le prêt à taux zéro, la banque évalue le « revenu plancher » des acheteurs. Il correspond au coût total de l’opération (travaux inclus dans l’ancien) divisé par 9. La banque compare ce revenu plancher à la somme des RFR du foyer et retient le montant le plus élevé pour déterminer l’éligibilité au PTZ. « L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt », précise l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil) sur son site Internet.
Le montant maximal du prêt accordé aux bénéficiaires du PTZ a été augmenté depuis le 1er avril 2024 ; il est toujours en vigueur actuellement. L’aide par ménage peut atteindre :
Auparavant, la subvention ne pouvait pas dépasser 80.000 euros par ménage.
Le montant maximum du PTZ octroyé est le suivant (situation qui concerne l’acquisition d’un logement neuf en immeuble collectif, en bail réel solidaire, dans l’ancien avec travaux, avec une quotité à 50%) :
| Montant maximum du PTZ en 2025 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Composition du foyer | En zone A et Abis | En zone B1 | En zone B2 | En zone C |
| 1 personne | 75.000 euros | 67.500 euros | 55.000 euros | 50.000 euros |
| 2 personnes | 112.500 euros | 101.000 euros | 82.500 euros | 75.000 euros |
| 3 personnes | 135.000 euros | 121.000 euros | 99.000 euros | 90.000 euros |
| 4 personnes | 157.500 euros | 141.750 euros | 115.500 euros | 105.000 euros |
| 5 personnes et + | 180.000 euros | 162.000 euros | 132.000 euros | 120.000 euros |
Pour faire simple, le montant maximum du prêt à taux zéro est égal au coût de l’opération plafonné prévu par le Code de la construction multiplié par la quotité du PTZ, qui varie selon la tranche de revenus, le nombre de personnes composant le le type de bien acheté et le zonage. En résumé :
Montant du PTZ = coût de l’opération x quotité
En raison des plafonds qui dépendent de multiples paramètres (revenu fiscal de référence de l’emprunteur, nombre de personnes composant le ménage, adresse du projet qui détermine son zonage), il est fortement conseillé de préparer en amont son projet de financement pour évaluer le montant du PTZ auquel on peut prétendre. Pour cela, il faut utiliser les simulateurs officiels.
IMPORTANT : dans tous les cas, le montant du PTZ ne peut pas excéder celui du ou des crédits immobiliers contractés en parallèle pour l’acquisition du bien.
La quotité d’un PTZ correspond à la part (en pourcentage) du projet d’acquisition que l’on peut financer avec le PTZ. La quotité dépend :
Les différentes quotités de PTZ sont les suivantes :
| Type de logement | Achat neuf (appartement), en BRS, en location-accession | Achat ancien avec travaux | Achat de HLM auprès du bailleur | Achat de logement individuel (maison) |
|---|---|---|---|---|
| Source : article D31-10-9 du Code de la construction et de l'habitation | ||||
| Tranche de ressources | ||||
| 1 | 50% | 50% | 20% | 30% |
| 2 | 40% | 40% | 20% | 20% |
| 3 | 40% | 40% | 20% | 20% |
| 4 | 20% | 20% | 20% | 10% |
La quotité (hors vente du parc social à ses occupants), varie selon le projet (neuf) et la zone géographique (tendue ou non), évolue désormais aussi en fonction des ressources des emprunteurs. Cette valeur plafond a ainsi été augmentée de dix points pour les revenus les plus modestes (50%, contre 40% auparavant). Elle s’établit à 40% pour les ménages dont les ressources les classent dans les tranches 2 et 3 dans le barème. Enfin, les classes moyennes supérieures (la nouvelle tranche 4) ont droit à une quotité de 20%.
Pour savoir à combien correspondent ces quotités en euros (autrement dit à calculer le montant du PTZ), il faut multiplier ces pourcentages par le plafond d’opération pris en compte pour le calcul du PTZ, celui-ci dépendant :
Les plafonds d’opération prix en compte pour le calcul du PTZ sont les suivants :
| Plafonds de montants pour le calcul du PTZ | ||||
|---|---|---|---|---|
| Source : Code de la construction et de l'habitation - Article R31-10-10 | ||||
| Nombre de personnes dans le foyer | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 | 150.000 euros | 135.000 euros | 110.000 euros | 100.000 euros |
| 2 | 225.000 euros | 202.500 euros | 165.000 euros | 150.000 euros |
| 3 | 270.000 euros | 243.000 euros | 198.000 euros | 180.000 euros |
| 4 | 315.000 euros | 283.500 euros | 231.000 euros | 210.000 euros |
| 5 et plus | 360.000 euros | 324.000 euros | 264.000 euros | 240.000 euros |
La quotité (hors vente du parc social à ses occupants), varie :
La quotité a été augmentée de dix points depuis le 1er avril 2024 pour les achats d’appartements en immeuble d’habitation collectif, pour les revenus les plus modestes (50%, contre 40% auparavant). Elle s’établit à 40% pour les ménages dont les ressources les classent dans les tranches 2 et 3 dans le barème. Enfin, les classes moyennes supérieures (la nouvelle tranche 4) ont droit à une quotité de 20%.
La quotité du « PTZ vente HLM » (accordé aux locataires d’un logement social qui souhaitent acheter leur future habitation) est uniformément fixée à 20% du prix total d’acquisition, quelle que soit la zone géographique où s’effectue l’opération, depuis le 1er avril 2024 (10% auparavant).
La quotité du PTZ dépend de la tranche de ressources à laquelle appartient le foyer emprunteur, tranche qui est liée à la zone géographique du bien à acquérir (A, B1, B2 ou C), à consulter ci-dessous :
| Tranches de ressources | Seuils de revenu pour éligibilité au PTZ 2025 | Quotité du PTZ (logement collectif) | Quotité du PTZ (logement individuel) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |||
| 1 | ≤ 25.000 euros | ≤ 21.500 euros | ≤ 18.000 euros | ≤ 15.000 euros | 50% | 30% |
| 2 | ≤ 31.000 euros | ≤ 26.000 euros | ≤ 22.500 euros | ≤ 19.500 euros | 40% | 20% |
| 3 | ≤ 37.000 euros | ≤ 30.000 euros | ≤ 27.000 euros | ≤ 24.000 euros | 40% | 20% |
| 4 | ≤ 49.000 euros | ≤ 34.500 euros | ≤ 31.500 euros | ≤ 28.500 euros | 20% | 10% |
| Source : décret du 3 avril 2024, paru au JO du 3 avril 2024 | ||||||
Pour savoir dans quelle tranche de PTZ on se situe (et donc connaître sa quotité), il faut diviser le montant des ressources prises en compte par un coefficient familial. Ce dernier, fixé par l’article L31-10-10 du Code de la construction et de l’habitation, est fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Le tableau ci-dessous indique le coefficient familial à utiliser :
| PTZ : coefficient familial pris en compte pour la quotité | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de personnes | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et plus |
| Coefficient familial | 1 | 1,5 | 1,8 | 2,1 | 2,4 |
Depuis le 1er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, le PTZ est accessible pour l’acquisition d’un bien situé partout en France, y compris en zone rurale et périurbaine.
Hors de cette période, l’octroi du PTZ est réservé aux seules « zones tendues » (pour l’achat d’un appartement neuf situé en habitat collectif) et aux zones rurales et périurbaines (pour l’achat d’un appartement ancien, sous condition de réalisation de gros travaux de rénovation)
Le dispositif PTZ découpe traditionnellement la France en deux de zones :
Si le zonage n’a plus d’influence sur l’éligibilité au PTZ en fonction de la localisation du logement, il conserve une influence sur différents paramètres du PTZ. La zone où se trouve le bien à financer jour sur :
L’éligibilité au PTZ ne se fait pas dans les mêmes conditions selon la zone dans laquelle se situe le bien, ancien ou neuf.
Ce zonage, initialement défini par un arrêté du 1er août 2014 qui liste l’ensemble des communes en fonction de leur zone, a été modifié via un arrêté du 2 octobre 2023 qui a reclassé plus de 200 communes au titre du zonage. Parmi elles, 154 ont intégré la « zone tendue » (A, Abis ou B1) alors qu’elles étaient précédemment classées en zone B2 ou C.
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 11 juillet 2024, acte que 865 nouvelles communes sont classées en « zone tendue » depuis le 26 juin 2024, y ouvrant la possibilité d’accéder au PTZ pour les logements neufs ou de produire des logements locatifs intermédiaires (LLI). Dans le détail, 675 communes ont été reclassées vers la zone B1, 142 vers la zone A et 48 vers la zone Abis.
À NOTER : pour connaître la zone géographique dans laquelle est située une commune ou une ville, un simulateur propos par le site Service-Public.fr est disponible (cliquer ici).
IMPORTANT : comme le rappelle le décret portant application de la réforme du PTZ, paru au JO du 3 avril 2024, « par exception, les opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accession (PSLA) ou de bail réel solidaire (BRS), ainsi que les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, restent éligibles au PTZ neuf individuel, y compris en zones détendues ».
À SAVOIR : lors de la vente de logements HLM à leurs occupants, les acquéreurs peuvent bénéficier du PTZ sans critère de localisation.
Le zonage n’est plus pris en compte pour exclure certains biens neufs du droit au PTZ depuis le 1er avril 2025. Ainsi, on peut prétendre au PTZ partout en France et quel que soit le type de logement neuf (appartement, maison), si on respecte les conditions de ressources.
Depuis la réforme du PTZ, entrée en vigueur le 1er avril 2025, les ménages ont ainsi de nouveau le droit de demander cette aide pour faire construire une maison individuelle, que l’on soit en zone tendue ou non. En revanche, les quotités (part de l’opération que l’on peut financer avec un PTZ) sont plus faibles pour l’acquisition ou la construction d’une maison individuelle.
Cette règle est en vigueur entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027, conformément à la loi de finances pour 2025. qui permet à nouveau de bénéficier (sous conditions) du PTZ pour l’acquisition d’une maison neuve individuelle.
Pour le neuf et les offres de prêt signées jusqu’au 31 mars 2025, l’accès au prêt à taux zéro concerne uniquement l’achat ou la construction de logements en immeubles collectifs d’habitation (appartements) qui sont situés dans les zones A, Abis et B1, ce qui correspond aux zones « tendues ». Les logements neufs qui se trouvent dans les zones B2 et C (« non tendues) ne donnaient pas droit au PTZ.
Par exception, les opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accession (PSLA) ou de bail réel solidaire (BRS), ainsi que les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, restent éligibles au PTZ neuf individuel, y compris en zones détendues.
Le prêt à taux zéro permet de financer l’achat d’un logement ancien avec travaux (au moins 25% du financement doivent être alloués aux travaux de remise en état du bien) uniquement situé en zone « détendue » (en zone B2 ou en zone C) et destiné à devenir l’habitation principale de l’emprunteur.
Ce type d’opération n’ouvre donc pas droit à l’octroi de l’aide si le logement ancien avec travaux est situé en zone tendue (A, Abis ou B1, où la demande de logements est très supérieure à l’offre), y compris depuis le 1er avril 2025.
Le montant du prêt à taux zéro est égal à un pourcentage (quotité) du coût total de l’opération retenu dans la limite d’un plafond. La nouvelle version du PTZ, qui a pris effet le 1er avril 2025, prévoit des quotités spécifiques pour l’achat d’une maison individuelle.
Le plus simple, pour calculer le montant du PTZ auquel on a droit, est d’utiliser un simulateur tel que celui proposé par l’Anil sur son site Internet (voir le simulateur).
Pour l’utiliser, il faut renseigner les informations suivantes :
En cliquant sur le bouton « Calculer », les résultats sont instantanés.
Le simulateur permet de connaître les caractéristiques principales du PTZ que l’on peut obtenir :
Attention ! Les résultats sont donnés à titre indicatif ; ils ne remplacent pas une étude précise du dossier par une banque.
Au quatrième trimestre 2024, le montant moyen d’un PTZ accordé par une banque se situait à 67.424 euros selon les données de la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) dont :
Selon le zonage, le montant moyen d’un PTZ atteignait sur la même période :
Pour obtenir un prêt à taux zéro dans l’optique d’acheter un logement ancien en zone B2 ou C, les emprunteurs doivent s’engager à faire des travaux conséquents. Au minimum, le chantier doit représenter 25% du coût total de l’opération (achat + travaux). Il peut s’agir d’un achat avec travaux :
Concernant le financement de l’acquisition d’un logement ancien via un PTZ à compter du 1er avril 2024, l’arrêté portant réforme du PTZ (diffusé dans le Journal Officiel du 3 avril 2024) impose que le programme de travaux permette d’atteindre un niveau de performance énergétique minimal correspondant à la classe D, et non plus E, au regard de l’étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cela signifie que, après travaux, le logement ancien partiellement financé par un PTZ ne demeure pas dans la catégorie des « passoires énergétiques » (les classes E, F et G du DPE).
Devant la banque, les emprunteurs doivent présenter une attestation sur l’honneur conforme à la loi (voir le modèle ici) complétée des devis prévisionnels attestant du montant des travaux qui vont être mis en œuvre.
Pour les prêts émis depuis 1er janvier 2020 finançant l’acquisition d’un logement ancien, un arrêté publié au Journal Officiel du 7 janvier 2020 précise les pièces à fournir pour justifier de la performance énergétique minimale conditionnant l’octroi du PTZ ancien avec travaux. Il adapte aussi les justificatifs à fournir dans le cas de travaux réalisés par le vendeur pour les opérations en prêt social location-accession (PSLA).
Dans l’ancien, les travaux doivent permettre d’atteindre une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement après travaux inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an (kMh/m²). Cette évaluation est basée sur les économies d’énergie pour le chauffage, le chauffage de l’eau et le refroidissement.
Il peut s’agir de travaux de modernisation, d’assainissement ou d’aménagement de la surface habitable, d’un chantier visant à créer un nouvel espace habitable ou encore de travaux d’économie d’énergie. Dans ce dernier cas, les travaux financés à l’aide d’un éco-PTZ sont exclus du calcul de la quotité de 25%.
Le chantier doit être achevé dans un délai de trois ans après l’octroi du PTZ. Un délai supplémentaire peut être accordé exceptionnellement :
En cas de non-respect du seuil de performance énergétique minimal après travaux dans un logement ancien en partie financé via un prêt à taux zéro, ce dernier devra être remboursé.
A SAVOIR : ces règles entourant les obligations de travaux restent les mêmes durant la période d’extension du PTZ (entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027).
Les PTZ s’étalent sur une durée comprise entre 20 et 25 ans. Si certains emprunteurs commencent à rembourser le prêt à taux zéro dès le départ, d’autres bénéficient de délais supplémentaires. On parle, dans ce dernier cas, de période différée.
En fonction de leurs revenus, certains emprunteurs bénéficient d’un différé de remboursement. Concrètement, cela signifie qu’ils ne s’acquittent pas des mensualités de remboursement du PTZ immédiatement après le déblocage du prêt mais plusieurs années plus tard.
Afin de déterminer qui a droit à quel différé de remboursement, les ressources retenues pour l’octroi du prêt (RFR 2023 ou coût de l’opération divisé par 9) sont divisées par un coefficient familial variable selon la composition du foyer :
| Coefficient familial pris en compte pour le différé de remboursement | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de personnes | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et plus |
| Coefficient familial | 1 | 1,5 | 1,8 | 2,1 | 2,4 |
Exemple : un couple avec deux enfants souscrit un PTZ pour acheter sa maison à Lille. Son coefficient familial est donc de 2. Les ressources du couple se situe à 40.000 euros : le montant de 20.000 euros sera donc retenu pour déterminer le différé de remboursement (40.000/2).
Les différés de remboursement sont variables selon la localisation et les revenus retenus.
IMPORTANT : le décret portant modification du PTZ au 1er avril 2024 (paru au JO du 3 avril 2024) a apporté des modifications quant à la durée de la période de remboursement du prêt. Il a ajouté une quatrième ligne de tranche de remboursement, pour tenir compte de l’intégration des « classes moyennes supérieures » dans le barème du PTZ (la nouvelle tranche 4). Concernant cette dernière tranche, il n’y a pas de période de différé (0%) et le prêt doit être remboursé sur dix ans.
Le tableau ci-dessous fixe la durée de remboursement du PTZ (la période de différé, durant laquelle l’emprunteur ne rembourse pas son PTZ ; et la période proprement dite de remboursement) en fonction des tranches de revenus. Il tient compte des changements apportés par la réforme de 2024 du PTZ.
| Calcul du différé de remboursement | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Source : Code de la construction et de l'habitation - Article R31-10-11 | ||||||||
| Tranche de revenus retenus pour le différé de remboursement | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | Capital différé | Durée de la période de différé | Période de remboursement à l'issue du différé | Durée totale du prêt |
Tranche 1 | ≤ à 25.000 euros | ≤ à 21.500 euros | ≤ à 18.000 euros | ≤ à 15.000 euros | 100% | 10 ans | 15 ans | 25 ans |
Tranche 2 | De 25.001 à 31.000 euros | De 25.501 à 26.000 euros | De 18.001 à 22.500 euros | De 15.001 à 19.500 euros | 100% | 8 ans | 12 ans | 20 ans |
Tranche 3 | De 31.001 à 37.000 euros | De 26.001 à 30.000 euros | De 22.501 à 27.000 euros | De 19.501 à 24.000 euros | 100% | 2 ans | 13 ans | 15 ans |
Tranche 4 | De 37.001 à 49.000 euros | De 30.001 à 34.500 euros | De 27.001 à 31.500 euros | De 24.001 à 28.500 euros | 0% | 10 ans | - | 10 ans |
Si l’on prend un exemple, un ménage qui affiche des ressources qui le classent dans la tranche 2 de revenus bénéficiera d’un prêt sur 20 ans, avec une période de différé de huit ans et une période de remboursement de quinze ans. De son côté, un ménage situé dans la tranche 3 aura un prêt sur quinze ans, avec une période de différé de deux ans et une période de remboursement de treize ans. Les emprunteurs de la tranche 4 ne bénéficient pas d’une période de différé ; leur PTZ doit être remboursé sur dix ans.
À SAVOIR : le différé de remboursement ne peut pas être plus long que la durée du crédit immobilier classique que le PTZ complète.
La vente du logement acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro entraîne le remboursement intégral du PTZ. Il existe toutefois une exception pour les emprunteurs qui revendent leur bien plus de 6 ans après l’achat initial. Ils ont en effet la possibilité de transférer leur prêt « sur toute opération d’acquisition ou de construction d’une nouvelle résidence principale (logement neuf ou ancien sans conditions de localisation et/ou de travaux, ou de vente du parc social à ses occupants) », précise l’Anil. « L’établissement de crédit pourra toujours refuser le transfert s’il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose. »
À SAVOIR : cette faculté de transfert de prêt est également ouverte aux personnes qui ont contracté un PTZ avant le 1er janvier 2016, sous réserve d’obtenir l’accord de la banque.
Normalement, la maison ou l’appartement acquis avec un PTZ doit être occupé en tant que résidence principale, et ce pendant 6 ans minimum (hors revente du bien). Le logement doit être habité par les propriétaires dans un délai d’un an suite à l’achat ou l’achèvement des travaux.
Un cas particulier permet de déroger à ses règles. Quand un emprunteur devient propriétaire de son logement afin d’en faire sa résidence principale une fois à la retraite, ce délai de 12 mois est porté à 6 ans. Dans cette situation, le logement doit obligatoirement être loué en attendant que le propriétaire s’installe.
Cette location est encadrée : le propriétaire doit respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire utilisés pour le logement social (seuils PLS ou prêt locatif social).
En 2025, les plafonds de loyers sont limités à :
Les revenus des locataires doivent quant à eux convenir aux plafonds suivants en 2025 :
| Plafonds de ressources des locataires d'une location PTZ | |||
|---|---|---|---|
| Nombre de personnes dans le foyer | Paris et communes limitrophes | Reste de l’Île-de-France | Autres régions |
| 1 | 36.314 euros | 36.314 euros | 31.570 euros |
| 2 | 54.272 euros | 52.272 euros | 42.160 euros |
| 3 | 71.144 euros | 65.238 euros | 50.700 euros |
| 4 | 84.943 euros | 78.144 euros | 61.208 euros |
| 5 | 101.062 euros | 92.507 euros | 72.002 euros |
| 6 | 113.722 euros | 104.101 euros | 81.149 euros |
| Par personne supplémentaire | + 12.673 euros | + 11.598 euros | + 9.052 euros |
La mise en location est également autorisée, dans les mêmes conditions, lorsque l’emprunteur est contraint de quitter le logement pour les raisons suivantes :
À SAVOIR : le logement ne peut pas être mis en location meublée ou saisonnière, utilisé comme une résidence secondaire ou occupé à titre accessoire d’un contrat de travail pendant les 6 premières années de détention. Après quoi, le propriétaire est libre d’utiliser le logement comme bon lui semble (location, revente…).
