Trêve hivernale 2023-2024 : suspension des expulsions du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024

Par Thibault Fingonnet
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Les expulsions locatives sont traditionnellement gelées entre le 1er novembre et le 31 mars inclus. Durant cette période, un bailleur ne peut pas déloger son locataire avec l’assistance des forces de l’ordre. À l’inverse, donner congé à l’occupant ou expulser des squatteurs reste possible.

Trêve hivernale, définition

La trêve hivernale est un droit en vigueur en France depuis plus de 60 ans, acquis à la suite de l’appel de l’Abbé Pierre du 1er février 1954. Son combat a abouti à une première loi du 3 décembre 1956 « permettant, à titre provisoire, de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel ». Les textes actuellement en vigueur découlent de l’esprit de cette loi initiale.

La loi actuellement en vigueur est prévue à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Concrètement, un bailleur ne peut pas ordonner l’expulsion de l’occupant d’un appartement ou d’une maison avec le concours des forces de l’ordre durant la période de trêve hivernale. En revanche, il peut initier ou poursuivre des démarches en ce sens qui lui permettront d’obtenir un jugement d’expulsion pour l’exécuter à la fin de la trêve et déloger un locataire indélicat.

Ce principe de la trêve hivernale a été étendu il y a quelques années aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant la même période.

Trêve hivernale 2023-2024 : date de début et date de fin

Quand la trêve hivernale a-t-elle débuté pour l’automne-hiver 2023-2024 ? Le mercredi 1er novembre 2023 a marqué le début de la trêve hivernale des expulsions locatives.

Quand prendra-t-elle fin durant la saison hivernale 2023-2024 ? La trêve hivernale se déroulera jusqu’au dimanche 31 mars 2024, avec une reprise possible des expulsions à partir du lundi 1er avril 2024. À compter de cette date, les expulsions locatives seront donc autorisées à reprendre.

Traditionnellement, les dates traditionnelle de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) sont reconduites d’une année sur l’autre. En tout, la trêve dure donc normalement 5 mois sur 12.

Les dates de début et de fin de la trêve des expulsions locatives ont été modifiées il y  a quelques années. Avant l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement digne et abordable, la fin de période de trêve était fixée au 15 mars de chaque année. Cette loi a repoussé la date limite de deux semaines, du 15 au 31 mars de chaque année.

À NOTER : si le gouvernement le décide, la trêve hivernale peut être prolongée au printemps. Dans le contexte de crise sanitaire liée au nouveau coronavirus, la date de la fin de la trêve hivernale avait été repoussée en 2020 (elle avait couru jusqu’au 10 juillet 2020) et en 2021 (elle avait décalée au 1er juin 2021). Pour l’année 2021, l’ancienne ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, avait demandé aux préfets, en charge des ces expulsions, de les étaler jusqu’en 2022.

Congé du locataire, squats : les exceptions à la trêve hivernale

La trêve hivernale n’empêche pas un propriétaire d’obtenir le départ de son locataire. Il peut notamment lui délivrer un congé, au plus tard six mois avant la fin du bail (trois mois en location meublée), pour la vente du logement, sa reprise ou des motifs « légitimes et sérieux », comme la dégradation sévère de l’état du logement.

Pour aller plus loin : vente, reprise, préavis à respecter : comment donner congé à son locataire

D’autres situations, clairement mentionnées par le législateur, constituent des exceptions à l’interdiction d’expulser un locataire en hiver. Cela concerne :

  • les personnes occupant un logement par « voie de fait », à savoir les squatteurs d’une résidence principale ou secondaire, ou encore un garage ou un terrain (dans ces deux derniers cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou en réduire la durée)
  • les occupants d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril (c’est-à-dire que l’immeuble en question présente un danger imminent pour ses occupants)
  • les personnes occupant un logement étudiant, dès lors qu’ils cessent de répondre aux conditions pour lesquelles le logement leur est loué (ils n’ont plus le statut d’étudiant)
  • les personnes pour qui le relogement répondant à leurs besoins familiaux est assuré

Un article de la loi Elan (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 a supprimé le bénéfice de la trêve hivernale pour les squatteurs. Désormais, ces derniers peuvent être expulsés à tout moment, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. L’expulsion peut être encore plus rapide grâce à la suppression du bénéfice du délai de deux mois qui prévalait entre le commandement de quitter les lieux occupés sans droit ni titre de domicile et la mise en œuvre effective de l’expulsion.

Expulsion possible en dehors de la trêve hivernale

Dès le 1er avril (date traditionnelle de la fin de la trêve hivernale), les locataires qui font l’objet d’un commandement de quitter les lieux peuvent être expulsés. Un délai de deux mois doit néanmoins être respecté entre la décision de justice et le délogement. La présence des forces de l’ordre et d’un huissier est obligatoire dans le cadre de cette procédure.

Pour aller plus loin : expulsion locative : les droits du propriétaire et du locataire

L’expulsion n’est cependant pas automatique. Une exception existe notamment pour les locataires dont les enfants sont scolarisés : dans ce cas de figure, le délogement devra attendre la fin de l’année scolaire.

Autre exemple : si le locataire est handicapé ou en mauvaise santé, le tribunal peut lui accorder un délai supplémentaire de trois mois pour faire ses affaires, en plus des deux mois prévus pour exécuter le commandement de quitter les lieux.

À SAVOIR : un propriétaire qui décide d’expulser lui-même un locataire par la force, en dehors de toute procédure judiciaire, s’expose à 30.000 euros d’amende et trois ans de prison.

Aide aux locataires et propriétaires

En 2022, près de 17.500 ménages (soit près de 38 000 personnes) ont été expulsées de leur logement avec le concours de la force publique, d’après les chiffres communiqués par la Fondation Abbé Pierre. L’année précédente, ce chiffre des expulsions s’était élevé à environ. Toujours selon la même source, la crise sanitaire avait limité le nombre des expulsions en 2020 et 2021 : cela a concerné respectivement 3.500 et 6.600 ménages. Des chiffres en recul par rapport à 2019, année marquée par 16.900 expulsions locatives.

La Fondation Abbé Pierre a mis en place une plateforme téléphonique, baptisée « Allô Prévention Expulsion » pour accompagner les locataires en difficulté (0810 001 505).

De même, l’agence nationale d’information sur le logement (Anil) propose un numéro de téléphone unique (0805 160 075), intitulé « SOS Loyers impayés » (Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile) pour orienter les ménages menacés d’expulsion vers les agences départementales (Adil) et les assister dans leurs démarches.

Mesures de prévention contre les expulsions locatives

Depuis avril 2016, les départements peuvent mettre en place une charte locale des expulsions « pour simplifier et fluidifier les démarches de prévention des expulsions » selon le ministère du Logement. Les chartes doivent notamment permettre d’améliorer les modalités d’information des propriétaires et locataires. En outre, les locataires de bonne foi pourront continuer à percevoir des aides au logement en dépit des difficultés qu’ils rencontrent(*).

Le plan de prévention des expulsions lancé par l’ancienne ministre du Logement Emmanuelle Cosse prévoit également de mieux informer les locataires. En particulier, les huissiers de justice doivent ainsi leur remettre un document type joint à leur avis de passage pour leur rappeler qu’ils doivent être présents lors de l’audience au tribunal.

(*) Un décret d’application a été publié en juin 2016 afin d’instaurer le maintien des APL pour les locataires de bonne foi. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2016.

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