Trêve hivernale 2017-2018 : suspension des expulsions du 1er novembre au 31 mars

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Pour l'hiver 2017-2018, comme chaque année, les expulsions locatives sont gelées du 1er novembre jusqu'au 31 mars. Durant cette trêve hivernale, un bailleur ne peut pas déloger son locataire avec l'assistance des forces de l'ordre. A l'inverse, donner congé à l'occupant ou ordonner l'expulsion de squatteurs reste possible.

Les expulsions locatives sont gelées du 1er novembre au 31 mars
 

- Trêve hivernale, définition
- Dates 2017-2018 de la trêve hivernale des expulsions
- Congés du locataire, squat, les exceptions à la trêve hivernale
- Expulsion possible en dehors de la trêve hivernale
- Aide aux locataires et propriétaires
- Mesures de prévention contre les expulsions

Trêve hivernale, définition

La trêve hivernale est un droit en vigueur en France depuis plus de 60 ans, acquis à la suite de l'appel de l'Abbé Pierre du 1er février 1954. Son combat a abouti à une première loi du 3 décembre 1956 « permettant, à titre provisoire, de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d'habitatin ou à usage professionnel ». Les textes actuellement en vigueur découlent de l'esprit de cette loi initiale.

La loi actuellement en vigueur est prévue à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Concrètement, un bailleur ne peut pas ordonner l'expulsion de l'occupant d'un appartement ou d'une maison avec le concours des forces de l'ordre durant la période de trêve hivernale. En revanche, il peut initier ou poursuivre des démarches en ce sens qui lui permettront d'obtenir un jugement d'expulsion pour l'exécuter à la fin de la trêve et déloger un locataire indélicat.

Ce principe de la trêve hivernale a été étendu il y a quelques années aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant la même période.

Trêve hivernale 2017-2018 : date de début et date de fin

A partir de quand la trêve hivernale débute-t-elle pour l'automne-hiver 2017-2018 ? Le 1er novembre 2017 marque le début de la trêve hivernale des expulsions locatives. Celle-ci prendra fin au 31 mars 2018 avec une reprise possible des expulsions à partir du 1er avril 2018. Ces dates sont reconduites d'une année sur l'autre. En tout, la trêve dure donc 5 mois sur 12.

Les dates de début et de fin de la trêve des expulsions locatives ont été modifiées récemment. Avant l'entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, la fin de période de trêve était fixée au 15 mars de chaque année. Cette loi a repoussé la date limite de deux semaines, du 15 au 31 mars de chaque année.

Congé du locataire, squats : la trêve hivernale ne compte pas

La trêve hivernale n'empêche pas un propriétaire d'obtenir le départ de son locataire. Il peut notamment lui délivrer un congé, au plus tard six mois avant la fin du bail (trois mois en location meublée), pour la vente du logement, sa reprise ou des motifs « légitimes et sérieux », comme la dégradation sévère de l'état du logement.

Pour aller plus loin : Vente, reprise, préavis à respecter : comment donner congé à son locataire


De même, l'interdiction d'expulser un locataire en hiver ne protège pas les squatteurs. Depuis le 26 juin 2015, il est plus simple de faire constater l'occupation illégale, y compris lorsqu'elle est découverte longtemps après l'entrée par effraction. Précision d'importance, ces dispositions légales visent les squats de résidences principales.

Expulsion possible en dehors de la trêve hivernale

Dès le 1er avril, les locataires qui font l'objet d'un commandement de quitter les lieux peuvent être expulsés. Un délai de deux mois doit néanmoins être respecté entre la décision de justice et le délogement. La présence des forces de l'ordre et d'un huissier est obligatoire dans le cadre de cette procédure.

Pour aller plus loin : Expulsion locative : les droits du propriétaire et du locataire


L'expulsion n'est cependant pas automatique. Une exception existe notamment pour les locataires dont les enfants sont scolarisés : dans ce cas de figure, le délogement devra attendre la fin de l'année scolaire.

Autre exemple, si le locataire est handicapé ou en mauvaise santé, le tribunal peut lui accorder un délai supplémentaire de trois mois pour faire ses affaires, en plus des deux mois prévus pour exécuter le commandement de quitter les lieux.

A savoir : Un propriétaire qui décide d'expulser lui-même un locataire par la force, en dehors de toute procédure judiciaire, s'expose à 30.000 euros d'amende et trois ans de prison.


A qui les locataires peuvent s'adresser ?

En 2014, la justice a ordonné l'expulsion de 132.016 personnes et 11.604 foyers ont été délogés avec le concours de la force publique d'après la Fondation Abbé Pierre. Celle-ci a mis en place une plateforme téléphonique pour accompagner les locataires en difficulté (0810 001 505).

De même, l'agence nationale d'information sur le logement (Anil) propose un numéro de téléphone unique (0805 160 075) pour orienter les ménages menacés d'expulsion vers les agences départementales (Adil) et les assister dans leurs démarches.

Des mesures pour améliorer la prévention 

Depuis avril 2016, les départements peuvent mettre en place une charte locale des expulsions « pour simplifier et fluidifier les démarches de prévention des expulsions » selon le ministère du Logement. Les chartes doivent notamment permettre d'améliorer les modalités d'information des propriétaires et locataires. En outre, les locataires de bonne foi pourront continuer à percevoir des aides au logement en dépit des difficultés qu'ils rencontrent*.

Le plan de prévention des expulsions lancé par l'ancienne ministre du Logement Emmanuelle Cosse prévoit également de mieux informer les locataires. En particulier, les huissiers de justice doivent ainsi leur remettre un document type joint à leur avis de passage pour leur rappeler qu'ils doivent être présents lors de l'audience au tribunal.

*Un décret d'application a été être publié en juin 2016 afin d'instaurer le maintien des APL pour les locataires de bonne foi. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2016.



 

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