Trêve hivernale 2026-2027 : dates, expulsions et exceptions

Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?

Les dates de la trêve hivernale sont fixées par la loi et ne changent pas d’une année sur l’autre : la période de trêve commence chaque 1er novembre et s’achève le 31 mars suivant. Pour la saison 2026-2027, elle dure donc cinq mois, soit 151 jours.

Aucun décret ni arrêté n’est nécessaire pour la reconduire : la règle figure à l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Quand commence la trêve hivernale ?

La trêve hivernale 2026-2027 commence le dimanche 1^er novembre 2026. À partir de cette date, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf exceptions prévues par la loi.

C’est la date d’exécution de l’expulsion qui compte, et non celle du jugement. Une expulsion ordonnée par le juge mais non exécutée avant le 1er novembre 2026 ne peut, en principe, être exécutée qu’après la trêve, même si les délais de la procédure sont expirés.

Quand se termine la trêve hivernale ?

La trêve hivernale 2026-2027 prend fin le mercredi 31 mars 2027 inclus. Les expulsions peuvent reprendre à partir du jeudi 1^er avril 2027.

Cette reprise n’est pas automatique. Elle suppose une procédure arrivée à son terme et, si l’occupant refuse de partir, le concours de la force publique, que le préfet doit accorder.

Jusqu’en 2014, la trêve hivernale prenait fin le 15 mars. La loi Alur du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars. Des prolongations exceptionnelles ont également été décidées deux années de suite pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : jusqu’au 10 juillet en 2020, puis jusqu’au 31 mai en 2021.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période pendant laquelle l’exécution des expulsions locatives est en principe suspendue, afin de protéger les occupants d’un logement contre une expulsion forcée durant les mois les plus froids. Elle ne supprime ni les dettes de loyer ni les décisions de justice ordonnant une expulsion.

Origine de la trêve hivernale

La trêve hivernale a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956. Sa création fait suite à l’appel lancé par l’abbé Pierre le 1^er février 1954 après la mort de froid, à Paris, d’une femme expulsée de son logement. Son combat a abouti à une première loi du 3 décembre 1956 « permettant, à titre provisoire, de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel ». Les textes actuellement en vigueur découlent de l’esprit de cette loi initiale.

Ce principe de la trêve hivernale a ensuite été étendu à l’énergie. Depuis la loi Brottes du 15 avril 2013, les coupures d’électricité et de gaz pour impayés sont également interdites dans les résidences principales pendant la même période.

Ce que prévoit la loi

La trêve hivernale est encadrée par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce texte prévoit le sursis à l’exécution des mesures d’expulsion pendant la période hivernale, sauf exceptions prévues par la loi.

Ainsi, un commissaire de justice ne peut pas procéder à l’expulsion forcée d’un occupant bénéficiant de cette protection, même lorsqu’un jugement ordonnant son départ a été rendu. La trêve n’empêche toutefois pas le propriétaire d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire.

Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?

En principe, un propriétaire ne peut pas faire expulser de force un locataire pendant la trêve hivernale, même s’il dispose d’une décision de justice ordonnant son départ.

Le propriétaire peut néanmoins engager ou poursuivre une procédure d’expulsion, ni de donner congé à son locataire dans les conditions prévues par la loi.

Les expulsions suspendues pendant l’hiver

La suspension concerne notamment les expulsions pour loyers impayés, troubles de voisinage ou maintien dans les lieux après la fin du bail. Elle s’applique même si le juge a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion.

Pendant la trêve hivernale, un commissaire de justice ne peut donc pas procéder à l’expulsion forcée d’un locataire bénéficiant de cette protection, ni avec le concours de la force publique.

Les procédures que le propriétaire peut poursuivre

La trêve hivernale ne suspend pas les démarches judiciaires. Un propriétaire confronté à des loyers impayés peut notamment :

• adresser une mise en demeure de payer à son locataire ;
• faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice ;
• saisir le juge pour demander la résiliation du bail et l’expulsion ;
• obtenir une décision de justice ordonnant le départ du locataire.

Engager ces démarches pendant l’hiver permet au propriétaire, le cas échéant, de pouvoir faire expulser le locataire dès la fin de la trêve.

Le congé donné au locataire pendant la trêve

Un propriétaire peut donner congé à son locataire pendant la trêve hivernale, à condition de respecter les motifs, les formalités et les délais de préavis prévus par la loi : au moins six mois avant la fin du bail pour une location vide, et trois mois pour une location meublée.

Pour un logement constituant la résidence principale du locataire, le congé peut notamment être délivré pour vendre le logement, le reprendre pour y habiter ou pour un motif légitime et sérieux.

La trêve hivernale ne reporte pas automatiquement la date de fin du bail. Toutefois, si le locataire se maintient dans les lieux après cette date, le propriétaire ne peut pas procéder lui-même à son expulsion. Il doit respecter la procédure légale et, sauf exception, attendre la fin de la trêve pour obtenir son départ forcé.

Pour aller plus loin : vente, reprise, préavis à respecter : comment donner congé à son locataire

Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?

La trêve hivernale ne protège pas tous les occupants. Dans certaines situations prévues par la loi, une expulsion peut être exécutée entre le 1^er novembre et le 31 mars.

Les squatteurs et l’occupation illicite

Les personnes entrées dans le domicile d’autrui, résidence principale ou secondaire, à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Leur expulsion peut être exécutée à tout moment de l’année. Cette exclusion, introduite par la loi Elan du 23 novembre 2018, a été précisée par la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023.

Pour un lieu qui n’est pas un domicile, comme un local vacant, un garage ou un terrain, l’exclusion n’est pas automatique : le juge qui ordonne l’expulsion peut supprimer le bénéfice de la trêve ou en réduire la durée.

Dans certaines situations, la personne dont le domicile est occupé (propriétaire ou locataire) peut également demander au préfet de mettre en œuvre une procédure administrative d’évacuation, sans décision judiciaire préalable. Cette démarche est soumise à plusieurs conditions, notamment le dépôt d’une plainte et la constatation de l’occupation illicite. Depuis la loi Kasbarian-Bergé, elle peut concerner tout local à usage d’habitation, et pas seulement le domicile.

Un locataire qui cesse de payer son loyer, ou qui reste dans les lieux après la fin de son bail, n’est pas un squatteur : il reste protégé par la trêve hivernale.

Les logements dangereux et les personnes relogées

Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité imposant l’évacuation des occupants, celle-ci peut intervenir pendant la trêve hivernale pour des raisons de sécurité. Selon la situation, le propriétaire ou la personne tenue à cette obligation doit assurer leur hébergement temporaire ou leur relogement, dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.

La trêve ne s’applique pas lorsque le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes, c’est-à-dire respectant l’unité et les besoins de la famille. Le logement proposé doit notamment correspondre à la taille du foyer.

Les logements étudiants et autres situations particulières

Les occupants d’un logement spécialement destiné aux étudiants peuvent être expulsés pendant la trêve lorsqu’ils ne remplissent plus les conditions qui leur avaient permis d’en bénéficier, par exemple s’ils ont perdu le statut d’étudiant.

D’autres situations obéissent à des règles particulières :

• violences au sein du couple ou sur un enfant : dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’expulsion de l’auteur des violences, y compris pendant la trêve ;
• divorce : lorsque le juge aux affaires familiales attribue le logement à l’un des époux et ordonne l’expulsion de l’autre, cette expulsion peut avoir lieu pendant la trêve. Si le juge a seulement attribué le logement, une procédure devant le juge des contentieux de la protection reste nécessaire pour obtenir l’expulsion ;
• Outre-mer : dans les départements ultramarins, une trêve cyclonique peut s’ajouter à la trêve hivernale. Ses dates varient selon le territoire et sont fixées par la préfecture.

Que se passe-t-il à la fin de la trêve hivernale ?

La fin de la trêve hivernale permet la reprise des expulsions locatives suspendues pendant l’hiver, dans le respect d’une procédure encadrée.

La reprise des expulsions locatives

À l’issue de la trêve hivernale, une expulsion peut être exécutée si le propriétaire dispose d’un titre exécutoire l’ordonnant et si les délais légaux sont expirés. Si l’occupant refuse de quitter les lieux, le concours de la force publique peut être nécessaire.

Le préfet peut refuser ou différer ce concours, notamment pour des raisons d’ordre public. Dans certaines conditions, ce refus peut ouvrir droit à une indemnisation du propriétaire par l’État.

30 500 ménages ont été expulsés en 2025, soit une hausse de 27% sur un an, selon la Chambre nationale des commissaires de justice.

Le commandement de quitter les lieux et les délais à respecter

Après la décision de justice, un commissaire de justice signifie à l’occupant un commandement de quitter les lieux. En règle générale, l’expulsion ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant ce commandement. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans les cas prévus par la loi.

Il peut aussi accorder à l’occupant des délais supplémentaires, compris entre un mois et un an depuis la loi Kasbarian-Bergé, selon sa situation et les possibilités de relogement. L’âge, l’état de santé et la scolarité des enfants font partie des critères pris en compte, sans entraîner de report automatique.

Les sanctions en cas d’expulsion illégale

Un propriétaire ne peut jamais expulser lui-même un occupant, même après la trêve hivernale : il lui est interdit de changer les serrures, de retirer les affaires de l’occupant ou de recourir à des menaces ou à la force.

L’article 226-4-2 du Code pénal punit ces agissements de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Peut-on couper l’électricité ou le gaz pendant la trêve hivernale ?

Pendant la trêve hivernale, un fournisseur ne peut pas, en principe, interrompre la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur d’une résidence principale pour des factures impayées. Il peut, en revanche, réduire la puissance électrique, sauf pour certains ménages modestes.

L’interdiction des coupures d’énergie pour impayés

L’interdiction des coupures pour impayés est prévue par l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles. Elle s’applique à tous les ménages, sans condition de ressources ni démarche particulière, et concerne l’électricité, le gaz naturel et la chaleur fournie par un réseau collectif.

Les factures restent dues. À l’issue de la trêve, le fournisseur peut de nouveau procéder à une coupure si l’impayé n’est pas régularisé, dans le respect de la procédure de relance prévue par la réglementation.

Les coupures d’eau obéissent à une règle plus protectrice : pour une résidence principale, elles sont interdites toute l’année en cas d’impayé.

En cas de coupure pendant la trêve, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à son fournisseur. Si le litige n’est pas réglé dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le Médiateur de l’énergie.

Les règles applicables à la réduction de puissance électrique

Pendant la trêve hivernale, un fournisseur d’électricité peut réduire la puissance du compteur d’un client en situation d’impayé. Le logement reste alimenté, mais seuls quelques équipements peuvent fonctionner en même temps, comme l’éclairage, le réfrigérateur ou la recharge d’un téléphone.

Les bénéficiaires du chèque énergie sont protégés contre les réductions de puissance pendant la trêve hivernale. En dehors de cette période, certains ménages en situation d’impayé, notamment les bénéficiaires du chèque énergie équipés d’un compteur communicant, doivent bénéficier d’une période minimale de 60 jours d’alimentation électrique à puissance réduite, jusqu’à 1 kilovoltampère (kVA), avant une éventuelle coupure.

Selon le Médiateur national de l’énergie, 948 000 limitations de puissance ont été réalisées en 2025, contre 143 625 coupures d’électricité. Les limitations de puissance sont ainsi nettement plus fréquentes que les coupures.

Quelles aides pour éviter une expulsion locative ?

Un locataire en difficulté a intérêt à agir dès le premier impayé, sans attendre la procédure judiciaire ni la fin de la trêve hivernale. Plusieurs organismes peuvent l’aider à négocier avec son propriétaire, à obtenir une aide financière ou à faire valoir ses droits devant le juge.

Les organismes et interlocuteurs à contacter

• l’Adil de son département : les agences départementales d’information sur le logement délivrent des conseils juridiques gratuits aux locataires comme aux propriétaires. Le numéro vert « SOS Loyers impayés » (0805 16 00 75), géré par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), oriente vers l’Adil compétente. L’appel est gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile ;
• Allô Prévention Expulsion : cette plateforme téléphonique de la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre) accompagne les ménages menacés d’expulsion. Ses coordonnées sont disponibles sur le site de la Fondation ;
• le centre communal d’action sociale (CCAS) ou un travailleur social du département, pour constituer un dossier d’aide, préparer l’audience et rechercher des solutions adaptées à la situation du locataire ;
• la CAF ou la MSA, à informer rapidement de la situation pour préserver, si possible, le versement des aides au logement ;
• la commission de surendettement de la Banque de France, lorsque les dettes ne se limitent pas au loyer.

Le locataire et le propriétaire peuvent également rechercher un accord amiable, notamment en établissant un échéancier de remboursement des loyers impayés.

Les dispositifs de prévention et les aides au logement

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département, peut accorder une aide financière, sous forme de subvention ou de prêt, pour régler une dette de loyer. Ses conditions d’attribution varient d’un département à l’autre.

Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) intervient dans la prévention des expulsions et peut formuler des avis et recommandations sur les situations qui lui sont soumises. Elle peut notamment être saisie après la délivrance d’un commandement de payer, lorsque certains seuils d’impayés sont atteints.

Les aides au logement, comme l’APL, peuvent être maintenues malgré l’impayé, notamment lorsque le locataire de bonne foi respecte un plan d’apurement de sa dette. Le propriétaire doit, de son côté, signaler l’impayé à l’organisme payeur.

Enfin, un ménage menacé d’expulsion sans solution de relogement peut, sous certaines conditions, déposer un recours Dalo (droit au logement opposable) auprès de la commission de médiation de son département. Ce recours ne suspend pas automatiquement la procédure d’expulsion.

FAQ : les questions sur la trêve hivernale

Un locataire doit-il continuer à payer son loyer pendant la trêve hivernale ?

Oui. La trêve hivernale ne suspend pas le paiement du loyer et des charges. Les sommes impayées pendant l’hiver s’ajoutent à la dette locative et peuvent entraîner une procédure judiciaire susceptible d’aboutir à une expulsion après la trêve.

La trêve hivernale s’applique-t-elle aux locations meublées ?

Oui. Les locataires d’un logement meublé bénéficient en principe de la même protection contre les expulsions que ceux d’un logement vide, à condition qu’aucune exception légale ne s’applique. La règle vaut aussi bien dans le parc privé que dans le parc social.

Une décision de justice ordonnant une expulsion reste-t-elle valable pendant la trêve ?

Oui. La trêve hivernale suspend en principe l’exécution de l’expulsion, mais n’annule pas le jugement. La décision reste valable et peut être exécutée après la trêve, dans le respect des délais et des procédures.

Un locataire peut-il déménager pendant la trêve hivernale ?

Oui. La trêve hivernale n’empêche pas un locataire de donner congé et de partir. Il doit respecter son préavis : en principe trois mois pour une location vide (un mois en zone tendue et dans certains autres cas) et un mois pour une location meublée.

Un propriétaire peut-il réclamer des loyers impayés pendant la trêve hivernale ?

Oui. Le propriétaire peut réclamer les loyers et charges impayés, négocier un échéancier ou saisir le juge. Il peut aussi, le cas échéant, faire appel à la caution, à une assurance loyers impayés ou à la garantie Visale.

La trêve hivernale protège-t-elle un locataire dont le bail est terminé ?

Oui, en principe. Un locataire resté dans les lieux après la fin de son bail peut devenir occupant sans droit ni titre, mais il n’est pas un squatteur. Sauf exception légale, son expulsion forcée doit attendre la fin de la trêve.