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Location : comment réduire le délai de son préavis ?
FAQ - Un locataire peut quitter son logement quand il le souhaite à condition qu'il respecte un préavis. Sa durée est généralement de trois mois pour une location simple et d'un mois pour une location meublée. Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit. Les explications.
Le droit de préemption du locataire
Le droit de préemption peut contrecarrer les intentions d'un bailleur qui souhaite mettre en vente un logement mis en location. Ce droit, renforcé par la loi Alur, peut permettre au locataire en place de devenir propriétaire du bien qu'il occupe. Explications.  
Comment louer sans discriminer
Les discriminations à la location, en raison de l'origine, de l'âge ou d'autres critères, sont strictement interdites et sanctionnées. Le point sur ce que les propriétaires bailleurs doivent savoir pour être en conformité avec la loi.  
Travaux d’économies d’énergie, propriétaires et locataires : qui fait quoi ?
Quelles sont les obligations des propriétaires en matière de travaux d'économies d'énergie ? Le locataire est-il tenu de participer financièrement ? Les obligations des propriétaires et locataires lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Les règles à suivre pour louer un bien à son enfant, à un parent
Loger ses parents ou son fils, sa fille dans un appartement destiné à la location est autorisé par la loi. Les propriétaires bailleurs doivent toutefois traiter cet arrangement comme une location classique ou opter pour un hébergement gratuit. Explications.
Location : ce qu’il faut savoir sur le permis de louer de la loi Alur
Pour mettre un logement en location, certains propriétaires doivent désormais obtenir une autorisation préalable auprès des autorités locales. Nos réponses aux questions des bailleurs sur ce permis de louer mis en place par la loi Alur afin de lutter contre l'habitat indigne.  
Dépôt de garantie : les recours du locataire en cas de litige
Le dépôt de garantie versé par un locataire à son entrée dans le logement est source de nombreux conflits locatifs. Le point sur les problèmes rencontrés le plus fréquemment et les recours possibles pour le locataire.  
Charges locatives récupérables sur le locataire : liste, paiement et régularisation
Les propriétaires bailleurs ont la faculté de faire payer certaines dépenses à leurs locataires. Mais quelles sont les charges locatives imputables au locataire ? Comment sont-elles payées et comment procéder à leur régularisation ? Explications.
Marié, pacsé, non marié : quel bail de location en couple ?
Un couple marié n'a pas les mêmes obligations et droits qu'un couple non marié (concubinage) ou pacsé lorsqu'il s'agit d'un bail de location. Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire un seul ou les deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?  
Contrat de location : comment rédiger un bail locatif
Bailleur et locataire peuvent rédiger eux-mêmes un contrat de location, sans passer par un professionnel. Pour que le bail soit valide, il doit être conforme au modèle légal et comporter plusieurs informations indispensables. Attention, les règles diffèrent entre location vide et location d'un meublé.  
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d’un appartement ou d’une maison
Au moment de signer le bail de location d'un appartement ou d'une maison, le propriétaire doit remettre certains diagnostics immobiliers au nouveau locataire. Le point sur le dossier de diagnostic technique (DDT) et les obligations du bailleur.  
Se porter garant ou caution d’un locataire : rôle et responsabilités
Pour la location d'un logement, de nombreux locataires demandent à un proche de se porter caution afin d'assurer le paiement des loyers. Mais quelles sont les responsabilités d'un garant en cas d'impayés ? Comment se porter caution ? Explications.  
Etat des lieux : les obligations du propriétaire bailleur
Le constat d'état des lieux ne concerne pas que le locataire. Le propriétaire doit connaître et respecter certaines règles, en particulier s'il gère la location lui-même ou si une retenue sur le dépôt de garantie doit être effectuée.  
Les 7 obligations à respecter pour un locataire
Tout n'est pas permis quand on est locataire. La loi impose des devoirs aux occupants, avant même la signature du bail et jusqu'à la remise des clés. Et ils ne se limitent pas au paiement du loyer... Explications.  
Locataire : comment bien préparer son état des lieux de sortie ?
Pour un locataire qui quitte son logement, anticiper l'état des lieux de sortie n'est pas une option. Pour éviter les soucis le jour J, Il faut retenir quelques bonnes pratiques. Comment bien préparer son départ ? Quelles sont les obligations du locataire ? Explications en quatre points clés.  
Les règles de la location meublée de courte durée type « Airbnb »
Faire de la location meublée touristique de courte durée, sur des sites comme Airbnb notamment, peut s'avérer simple... ou très compliqué. Suivant la nature du logement et de la location, la loi impose des règles différentes.  
Les Parisiens peuvent dénoncer les locations Airbnb illégales
Il est désormais possible de savoir si son voisin a le droit, ou non, de mettre son logement en location sur Airbnb à Paris. Les loueurs à plein temps qui ne respectent pas la loi peuvent ainsi être identifiés facilement... et dénoncés le cas échéant.  
Mettre son logement sur Airbnb bientôt soumis à l’autorisation de la mairie
Un permis de louer son logement sur Airbnb devrait bientôt voir le jour. Le Sénat a également voté de nouvelles contraintes pour les utilisateurs de plateformes en ligne dans le projet de loi pour une République numérique.  
Paris n’a pas dit son dernier mot contre les meublés touristiques Airbnb
Anne Hidalgo revient à la charge contre Airbnb. Elle réclame un numéro d'enregistrement pour chaque location et des sanctions financières plus lourdes contre les loueurs qui ne se déclarent pas.  
Sous-location : les règles à suivre pour éviter une amende
Un locataire parisien a été condamné à 5.000 euros d'amende pour avoir sous-loué son logement sur Airbnb. Son tort ? Ne pas l'avoir déclaré au propriétaire du bien. Le point sur ce qu'il faut savoir sur la sous-location.  
La vétusté, ou comment déterminer l’état d’usure du logement
Au moment d'évaluer les réparations à la charge d'un locataire qui quitte son logement, la vétusté des équipements et matériaux doit être prise en compte. Un décret publié le 31 mars 2016 précise comment locataires et propriétaires peuvent s'accorder pour recourir à une grille de vétusté existante afin d'évaluer l'état d'usure du logement. Explications.
Un logement de plus de 20 m3 peut être qualifié d’indécent
Un appartement d'un volume supérieur à 20 mètres cubes mis en location a été jugé indécent par la Cour de cassation. Cette décision pourrait potentiellement faire date dans la jurisprudence des rapports locatifs.  
Pas de réparations locatives si le logement est vétuste
Un locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations d'entretien courant si le logement qu'il occupe est dans un état vétuste. L'aggravation de la vétusté liée à l'absence de travaux ne peut pas lui être reprochée, rappelle la Cour de cassation.  
Location : la transcription du divorce met fin à la solidarité des époux
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt daté du 20 octobre 2015 que le paiement des loyers ne peut pas être réclamé à un ex-conjoint qui n'est plus titulaire du bail suite à un divorce, dès lors que l'acte est retranscrit à l'état civil. La clause de solidarité inscrite dans le contrat de location n'est plus invocable dans cette situation.  
Colocation : bail unique ou séparé, solidarité financière, ce qu’il faut savoir
De plus en plus populaire, la colocation ne s'improvise pas. Certaines règles sont à connaître et respecter pour éviter les problèmes, en particulier en cas de départ d'un des occupants ou de soucis dans le règlement du loyer. Bail individuel ou commun, solidarité financière des colocataires et de leurs cautions... Le point sur ce que vous devez savoir.  
Bail-type, encadrement des loyers, ce qui change au 1er août 2015 pour les locations
Locataires et bailleurs vont devoir s'adapter à plusieurs nouveautés à compter du 1er août 2015. Le bail de location doit désormais respecter un modèle standardisé, pour les locations vides comme meublées. Dans le même temps, l'encadrement des loyers arrive à Paris tandis que le décret annuel limitant la revalorisation des loyers à la relocation entre en vigueur.  
Préavis de départ du locataire : délai, colocation, ce qu’il faut savoir
Habituellement, un locataire qui souhaite quitter son logement doit prévenir son propriétaire-bailleur avec au moins trois mois d'avance. La loi prévoit toutefois de nombreux cas dans lesquels le délai de préavis est ramené à un seul mois. Mais tout le monde ne peut pas en profiter : le point sur la fin du bail et le préavis de départ du locataire.  
Location : l’époux toujours solidaire de la dette du couple
Même en cas de désolidarisation du bail, un époux peut être tenu de payer les loyers du logement du couple, selon un jugement de la Cour de cassation. Explications.  
Dépôt de garantie : montant, restitution, ce qu’il faut savoir
Le dépôt de garantie, versé à l'entrée dans les lieux et restitué à la sortie, suscite souvent des interrogations chez les locataires, voire même des litiges avec les propriétaires-bailleurs qui comptent en conserver une partie ou la totalité. Le point sur les règles applicables aux locations vides et meublées et sur les droits et devoirs de chaque partie.  
Plus de transparence dans les agences immobilières dès le 1er juillet
L'indemnité due pour la rupture d'un mandat exclusif confié à une agence pour assurer la vente d'un bien est désormais plafonnée. Les clients doivent également être mieux informés lorsqu'un professionnel propose les services d'une entreprise tierce. Enfin, les clients des marchands de listes doivent pouvoir se faire rembourser plus facilement.  
Location : le contrat de bail type publié au Journal Officiel
Le ministère du Logement a publié le décret d'application nécessaire à l'établissement du contrat de bail type prévu par la loi Alur de 2014. Les nouveaux modèles, pour la location vide et la location meublée, devront être utilisés pour les engagements actés à partir du 1er août 2015.  
Logement : l’interdiction des coupures d’eau conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme la loi Brottes de 2013 qui a instauré l'interdiction des coupures d'eau courante dans les logements tout au long de l'année. Les Sages ont estimé qu'elle ne porte pas atteinte de manière excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.  
Expulsion locative, ce qu’il faut savoir
Si un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur est en droit de lui faire quitter les lieux. Il doit toutefois se conformer à plusieurs règles, comme celle de la trêve hivernale ou de la protection des enfants scolarisés. Les locataires en difficulté peuvent obtenir des délais de paiement ou d'expulsion.  
Le propriétaire doit justifier les charges locatives réclamées
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation rappelle que le propriétaire-bailleur a l'obligation d'adresser au locataire le décompte annuel des charges récupérables et leur répartition. Il doit également être en mesure de justifier les montants réclamés si l'occupant lui demande.
Loi Macron : plus de protection à venir pour les locataires
L'Assemblée nationale a voté plusieurs mesures touchant les rapports locatifs dans le cadre du projet de loi Macron. Protection des locataires âgés, vente à la découpe, achat de logements occupés... Le point sur ce que les députés ont approuvé.  
Vétusté : le locataire n’a pas à payer les réparations
La Cour de cassation a tranché : les locataires ne sont pas tenus d'effectuer ou de payer les travaux de réparations dus à...
L’âge du locataire n’empêche pas une expulsion pour impayés de loyer
Les locataires âgés et modestes sont protégés par la loi Alur si le propriétaire veut récupérer ou vendre son bien. Mais si l'occupant ne s'acquitte plus de son loyer, le bail peut être résilié sans que l'âge du locataire ne soit pris en compte par la justice. Explications.
Location : un propriétaire ne doit pas entraver la remise des clés
Le bailleur ne doit pas entraver la remise des clés par le locataire lorsque ce dernier quitte le logement. La cour d'appel de...
Loi Alur : l’activité des marchands de liste réglementée
La loi Alur sur le logement s'attaque aux pratiques des marchands de listes de logements mis en location, souvent accusés de faire payer une clientèle jeune pour des logements non disponibles. Les professionnels auront obligation de s'assurer de l'exclusivité des annonces.  
Les bailleurs peuvent contrôler les avis d’imposition des locataires
Les propriétaires loueurs peuvent vérifier les informations fiscales et les revenus déclarés de leurs locataires sans que ces derniers ne le sachent, grâce à un service lancé par l'administration fiscale en septembre 2013.
Un amendement « AirBnB » voté pour réguler la location d’appartements
Deux amendements adoptés à l'Assemblée Nationale du projet de loi Duflot vont obliger des sites internet comme « AirBnb » à modifier leurs pratiques commerciales. Les obligations légales des loueurs devront être spécifiées.
Loi Alur : ce qui change pour les locataires et propriétaires
Locataires, propriétaires ou copropriétaires, la grande majorité des Français est concernée par les réformes de la loi Alur sur le logement. Du plafonnement des honoraires de location à la garantie des loyers en passant par l'encadrement des syndics... tour d'horizon de ce qui change pour l'immobilier.
Marchands de listes : l’UFC Que Choisir dénonce des pratiques commerciales trompeuses
Après avoir mené une enquête sur le terrain, l'association de consommateurs UFC Que Choisir a déposé plainte pour pratiques commerciales trompeuses et encaissement anticipé contre 13 enseignes de marchands de listes.
Dossier spécial répartition des charges entre le locataire et le propriétaire
Les propriétaires et les locataires ont tous un jour été confrontés à ce dilemme : qui doit payer pour l'intervention du plombier ou pour les impôts locaux ? La loi du 6 juillet 1989 précise cette répartition des frais.
Dossier spécial répartition des charges entre le locataire et le propriétaire : les impôts
Trois grands impôts jalonnent la vie d'un propriétaire et d'un locataire : la taxe d'habitation, la taxe foncière et la taxe sur les ordures ménagères.
La répartition des réparations
Louer un logement implique de respecter scrupuleusement les dispositions du bail, ni plus ni moins. Si vous restez un certain temps dans l’habitation, vous pouvez être tenté d’effectuer des travaux d’entretien ou d’aménagement. Et vous vous demandez alors qui paiera la facture ?
Les dispositions du bail
Impossible de louer un logement sans signer un bail. Ce contrat relate les droits et devoirs de chacun et doit comporter un certain nombre de dispositions importantes. Il est donc primordial de ne pas signer les yeux fermés !