Réglementation

Avant de mettre ou remettre un logement en location, un propriétaire bailleur doit s’assurer du bon état du bien et que celui-ci ne porte pas atteinte à la santé de son occupant. S’il ne respecte pas les critères de décence définis par la loi, il s’expose à des sanctions pouvant lui coûter cher.

Le préavis de location traduit la volonté du locataire ou du propriétaire de rompre le contrat de bail d’un logement. Selon le type du bien loué et sa localisation, sa durée est d’un ou trois mois. Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit. Nos explications.

Quelles sont les obligations des propriétaires en matière de travaux d’économies d’énergie ? Le locataire est-il tenu de participer financièrement ? Les obligations des propriétaires et locataires lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Loger ses parents, ou encore son fils ou sa fille, dans un appartement destiné à la location est autorisé par la loi. Les propriétaires bailleurs doivent toutefois traiter cet arrangement comme une location classique ou opter pour un hébergement gratuit. Explications.

Bailleur et locataire peuvent rédiger eux-mêmes un contrat de location, sans passer par un professionnel. Pour que le bail soit valide, il doit être conforme au modèle légal et comporter plusieurs informations indispensables. Attention, les règles diffèrent entre location vide et location d’un meublé.  

Au moment de signer le bail de location d’un appartement ou d’une maison, le propriétaire doit remettre certains diagnostics immobiliers au nouveau locataire. Le point sur le dossier de diagnostic technique (DDT) et les obligations du bailleur.  

Le constat d’état des lieux ne concerne pas que le locataire. Le propriétaire doit connaître et respecter certaines règles, en particulier s’il gère la location lui-même ou si une retenue sur le dépôt de garantie doit être effectuée.  

Tout n’est pas permis quand on est locataire. La loi impose des devoirs aux occupants, avant même la signature du bail et jusqu’à la remise des clés. Et ils ne se limitent pas au paiement du loyer… Explications.  

Pour un locataire qui quitte son logement, anticiper l’état des lieux de sortie n’est pas une option. Pour éviter les soucis le jour J, Il faut retenir quelques bonnes pratiques. Comment bien préparer son départ ? Quelles sont les obligations du locataire ? Explications en quatre points clés.  

Faire de la location meublée touristique de courte durée d’un appartement, sur des sites comme Airbnb notamment, peut s’avérer simple… ou très compliqué. Suivant la nature du logement et de la location, la loi et la réglementation imposent des règles différentes selon la localisation et le type de logement.  

Il est désormais possible de savoir si son voisin a le droit, ou non, de mettre son logement en location sur Airbnb à Paris. Les loueurs à plein temps qui ne respectent pas la loi peuvent ainsi être identifiés facilement… et dénoncés le cas échéant.  

Un locataire parisien a été condamné à 5.000 euros d’amende pour avoir sous-loué son logement sur Airbnb. Son tort ? Ne pas l’avoir déclaré au propriétaire du bien. Le point sur ce qu’il faut savoir sur la sous-location.  

Au moment d’évaluer les réparations à la charge d’un locataire qui quitte son logement, la vétusté des équipements et matériaux doit être prise en compte. Un décret publié le 31 mars 2016 précise comment locataires et propriétaires peuvent s’accorder pour recourir à une grille de vétusté existante afin d’évaluer l’état d’usure du logement. Explications.

Un appartement d’un volume supérieur à 20 mètres cubes mis en location a été jugé indécent par la Cour de cassation. Cette décision pourrait potentiellement faire date dans la jurisprudence des rapports locatifs.  

De plus en plus populaire, la colocation ne s’improvise pas. Certaines règles sont à connaître et respecter pour éviter les problèmes, en particulier en cas de départ d’un des occupants ou de soucis dans le règlement du loyer. Bail individuel ou commun, solidarité financière des colocataires et de leurs cautions… Le point sur ce que vous devez savoir.

Locataires et bailleurs vont devoir s’adapter à plusieurs nouveautés à compter du 1er août 2015. Le bail de location doit désormais respecter un modèle standardisé, pour les locations vides comme meublées. Dans le même temps, l’encadrement des loyers arrive à Paris tandis que le décret annuel limitant la revalorisation des loyers à la relocation entre en vigueur.  

Même en cas de désolidarisation du bail, un époux peut être tenu de payer les loyers du logement du couple, selon un jugement de la Cour de cassation. Explications.  

Si un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur est en droit de lui faire quitter les lieux. Il doit toutefois se conformer à plusieurs règles, comme celle de la trêve hivernale ou de la protection des enfants scolarisés. Les locataires en difficulté peuvent obtenir des délais de paiement ou d’expulsion.  

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation rappelle que le propriétaire-bailleur a l’obligation d’adresser au locataire le décompte annuel des charges récupérables et leur répartition. Il doit également être en mesure de justifier les montants réclamés si l’occupant lui demande.

Les locataires âgés et modestes sont protégés par la loi Alur si le propriétaire veut récupérer ou vendre son bien. Mais si l’occupant ne s’acquitte plus de son loyer, le bail peut être résilié sans que l’âge du locataire ne soit pris en compte par la justice. Explications.

La loi Alur sur le logement s’attaque aux pratiques des marchands de listes de logements mis en location, souvent accusés de faire payer une clientèle jeune pour des logements non disponibles. Les professionnels auront obligation de s’assurer de l’exclusivité des annonces.  

Locataires, propriétaires ou copropriétaires, la grande majorité des Français est concernée par les réformes de la loi Alur sur le logement. Du plafonnement des honoraires de location à la garantie des loyers en passant par l’encadrement des syndics… tour d’horizon de ce qui change pour l’immobilier.