Location : comment réduire le délai de son préavis ?

FAQ – Un locataire peut quitter son logement quand il le souhaite à condition qu’il respecte un préavis. Sa durée est généralement de trois mois pour une location simple et d’un mois pour une location meublée. Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit. Les explications.

Le droit de préemption du locataire

Le droit de préemption peut contrecarrer les intentions d’un bailleur qui souhaite mettre en vente un logement mis en location. Ce droit, renforcé par la loi Alur, peut permettre au locataire en place de devenir propriétaire du bien qu’il occupe. Explications.  

Comment louer sans discriminer

Les discriminations à la location, en raison de l’origine, de l’âge ou d’autres critères, sont strictement interdites et sanctionnées. Le point sur ce que les propriétaires bailleurs doivent savoir pour être en conformité avec la loi.  

Location : ce qu’il faut savoir sur le permis de louer de la loi Alur

Pour mettre un logement en location, certains propriétaires doivent désormais obtenir une autorisation préalable auprès des autorités locales. Nos réponses aux questions des bailleurs sur ce permis de louer mis en place par la loi Alur afin de lutter contre l’habitat indigne.  

Marié, pacsé, non marié : quel bail de location en couple ?

Un couple marié n’a pas les mêmes obligations et droits qu’un couple non marié (concubinage) ou pacsé lorsqu’il s’agit d’un bail de location. Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire un seul ou les deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?  

Contrat de location : comment rédiger un bail locatif

Bailleur et locataire peuvent rédiger eux-mêmes un contrat de location, sans passer par un professionnel. Pour que le bail soit valide, il doit être conforme au modèle légal et comporter plusieurs informations indispensables. Attention, les règles diffèrent entre location vide et location d’un meublé.  

Etat des lieux : les obligations du propriétaire bailleur

Le constat d’état des lieux ne concerne pas que le locataire. Le propriétaire doit connaître et respecter certaines règles, en particulier s’il gère la location lui-même ou si une retenue sur le dépôt de garantie doit être effectuée.  

Les 7 obligations à respecter pour un locataire

Tout n’est pas permis quand on est locataire. La loi impose des devoirs aux occupants, avant même la signature du bail et jusqu’à la remise des clés. Et ils ne se limitent pas au paiement du loyer… Explications.  

Locataire : comment bien préparer son état des lieux de sortie ?

Pour un locataire qui quitte son logement, anticiper l’état des lieux de sortie n’est pas une option. Pour éviter les soucis le jour J, Il faut retenir quelques bonnes pratiques. Comment bien préparer son départ ? Quelles sont les obligations du locataire ? Explications en quatre points clés.  

Réglementation de la location meublée de courte durée de type Airbnb, Abritel

Faire de la location meublée touristique de courte durée d’un appartement, sur des sites comme Airbnb notamment, peut s’avérer simple… ou très compliqué. Suivant la nature du logement et de la location, la loi et la réglementation imposent des règles différentes selon la localisation et le type de logement.  

Les Parisiens peuvent dénoncer les locations Airbnb illégales

Il est désormais possible de savoir si son voisin a le droit, ou non, de mettre son logement en location sur Airbnb à Paris. Les loueurs à plein temps qui ne respectent pas la loi peuvent ainsi être identifiés facilement… et dénoncés le cas échéant.  

La vétusté, ou comment déterminer l’état d’usure du logement

Au moment d’évaluer les réparations à la charge d’un locataire qui quitte son logement, la vétusté des équipements et matériaux doit être prise en compte. Un décret publié le 31 mars 2016 précise comment locataires et propriétaires peuvent s’accorder pour recourir à une grille de vétusté existante afin d’évaluer l’état d’usure du logement. Explications.

Location : la transcription du divorce met fin à la solidarité des époux

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt daté du 20 octobre 2015 que le paiement des loyers ne peut pas être réclamé à un ex-conjoint qui n’est plus titulaire du bail suite à un divorce, dès lors que l’acte est retranscrit à l’état civil. La clause de solidarité inscrite dans le contrat de location n’est plus invocable dans cette situation.  

Colocation : bail unique ou séparé, solidarité financière, ce qu’il faut savoir

De plus en plus populaire, la colocation ne s’improvise pas. Certaines règles sont à connaître et respecter pour éviter les problèmes, en particulier en cas de départ d’un des occupants ou de soucis dans le règlement du loyer. Bail individuel ou commun, solidarité financière des colocataires et de leurs cautions… Le point sur ce que vous devez savoir.
 

Bail-type, encadrement des loyers, ce qui change au 1er août 2015 pour les locations

Locataires et bailleurs vont devoir s’adapter à plusieurs nouveautés à compter du 1er août 2015. Le bail de location doit désormais respecter un modèle standardisé, pour les locations vides comme meublées. Dans le même temps, l’encadrement des loyers arrive à Paris tandis que le décret annuel limitant la revalorisation des loyers à la relocation entre en vigueur.  

Dépôt de garantie : montant, restitution, ce qu’il faut savoir

Le dépôt de garantie, versé à l’entrée dans les lieux et restitué à la sortie, suscite souvent des interrogations chez les locataires, voire même des litiges avec les propriétaires-bailleurs qui comptent en conserver une partie ou la totalité. Le point sur les règles applicables aux locations vides et meublées et sur les droits et devoirs de chaque partie.  

Expulsion locative, ce qu’il faut savoir

Si un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur est en droit de lui faire quitter les lieux. Il doit toutefois se conformer à plusieurs règles, comme celle de la trêve hivernale ou de la protection des enfants scolarisés. Les locataires en difficulté peuvent obtenir des délais de paiement ou d’expulsion.  

Le propriétaire doit justifier les charges locatives réclamées

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation rappelle que le propriétaire-bailleur a l’obligation d’adresser au locataire le décompte annuel des charges récupérables et leur répartition. Il doit également être en mesure de justifier les montants réclamés si l’occupant lui demande.

Location : un propriétaire ne doit pas entraver la remise des clés

Le bailleur ne doit pas entraver la remise des clés par le locataire lorsque ce dernier quitte le logement. La cour d’appel de Versailles a pris une décision en ce sens le 4 mars 2014, indiquant qu’une fois l’intention du locataire de remettre les clés du bien est affichée et…

Loi Alur : l’activité des marchands de liste réglementée

La loi Alur sur le logement s’attaque aux pratiques des marchands de listes de logements mis en location, souvent accusés de faire payer une clientèle jeune pour des logements non disponibles. Les professionnels auront obligation de s’assurer de l’exclusivité des annonces.  

Loi Alur : ce qui change pour les locataires et propriétaires

Locataires, propriétaires ou copropriétaires, la grande majorité des Français est concernée par les réformes de la loi Alur sur le logement. Du plafonnement des honoraires de location à la garantie des loyers en passant par l’encadrement des syndics… tour d’horizon de ce qui change pour l’immobilier.

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