Loi Alur : l’activité des marchands de liste réglementée


La loi Alur sur le logement s'attaque aux pratiques des marchands de listes de logements mis en location, souvent accusés de faire payer une clientèle jeune pour des logements non disponibles. Les professionnels auront obligation de s'assurer de l'exclusivité des annonces.  

ancien-paris-immobilier

 

Facturer plusieurs centaines d’euros des listes d’annonces immobilières non disponibles à la location. C’est pour mettre fin à cette pratique que la loi Alur sur le logement, publiée au Journal officiel du 26 mars 2014, prévoit de durcir l’encadrement des marchands de listes.

 

Et l’actualité tombe à point nommé pour illustrer ce phénomène. Vendredi 28 mars 2014, le parquet a requis 30.000 euros d’amende contre la société Casa Immo, renommée Eden Immo, ainsi que quatre mois de prison avec sursis contre deux de ses responsables. 167 plaignants étaient recensés lors du procès tenu au tribunal correctionnel de Paris. Les problèmes rencontrés par ces futurs locataires étaient peu ou prou les mêmes : des listes d’annonces de location achetées plus de 250 euros et des logements déjà occupés, des propriétaires n’ayant pas mis leur bien sur le marché ou des logements ne correspondant pas aux critères de recherche. Et un paiement déjà encaissé avant même d’obtenir lesdites listes…

 

Mandat exclusif et conditions de remboursement

Pour mettre fin à ces abus régulièrement relevés par les associations de consommateurs mais aussi la répression des fraudes, la loi Alur instaure une obligation d’exclusivité. Les marchands de listes devront signer des conventions avec les propriétaires de logements mis en location comportant « une clause d’exclusivité d’une durée limitée aux termes de laquelle [le propriétaire] s’engage, d’une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne (…) et, d’autre part, à ne pas publier d’annonce par voie de presse ». Autrement dit, les annonces diffusées sur les listes ne devront pas être trouvées ailleurs, que ce soit sur Internet, dans les petites annonces ou une autre agence immobilière. Selon l’Agence nationale de l’habitat (Anil), cette obligation s’appliquera pour les conventions conclues à partir du 1er juillet 2014.

 

De plus, la loi dispose que ces professionnels ont interdiction d’exiger ou d’obtenir un paiement avant d’avoir fourni les fameuses listes. Les documents signés avec les marchands de listes devront indiquer leurs obligations légales et les conditions de remboursement des clients lorsque la prestation n’est pas conforme à la promesse du professionnel. Un décret du Conseil d’Etat devra préciser ces conditions.

 

Pour tout savoir sur ce qui change avec la loi Alur, retrouvez notre dossier spécial