Location : comment réduire le délai de son préavis ?

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FAQ - Un locataire peut quitter son logement quand il le souhaite à condition qu'il respecte un préavis. Sa durée est généralement de trois mois pour une location simple et d'un mois pour une location meublée. Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit. Les explications.

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Les situations permettant une réduction de la durée du préavis

Les démarches à entreprendre pour réduire son préavis

Les situations permettant une réduction de la durée du préavis

Les possibilités pour réduire la durée de son préavis dépendent des raisons qui motivent le départ du locataire. S'il s'agit simplement d'une envie de déménager, d'une démission, d'un départ à la retraite ou de la fin des droits au chômage, le délai figurant dans le bail devra être respecté. Pour rappel, pendant toute cette période, le locataire est tenu de s'acquitter de son loyer ainsi que des charges.
Toutefois, dans certaines circonstances, le préavis fixé à trois mois pour une location vide peut être réduit à un mois :
- pour l'obtention de son premier emploi
- suite à une mutation, sauf si le locataire exerce une activité libérale
- suite à une perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
- pour avoir retrouvé un emploi suite à une perte d'emploi
- si le locataire perçoit le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation adulte handicapé (AAH)
- si le locataire se voit attribuer un logement social
- dans le cas où l'état de santé du locataire justifie le déménagement. Cette condition s'applique quel que soit l'âge du locataire, toutefois la situation doit être relativement grave, une simple fatigue ne suffira pas.
- pour les locataires situés dans les zones tendues c'est-à-dire les zones où il y a les plus fortes demandes de logement. Cette mesure concerne 1.151 communes. La liste précise figure dans les annexes du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur la taxe sur les logements vacants. Dans ce cas, le délai d'un mois s'applique, quelle que soit la raison du départ.

A savoir : suite à une décision datant de 1999 de la Cour de cassation et qui depuis a fait jurisprudence, il a été reconnu que le non-renouvellement d'un CDD pouvait être invoqué comme un motif valable pour limiter le préavis de départ à un mois.


Pour qu'un couple de locataires bénéficie de cette réduction de délai, il suffit que l'un des deux remplisse une de ces conditions pour qu'il soit accordé. Par ailleurs, il est toujours possible de négocier avec le propriétaire un raccourcissement du préavis, notamment si ce dernier a déjà trouvé un nouveau locataire.

Les démarches à entreprendre pour réduire son préavis

Lorsqu'un locataire souhaite quitter son logement, il doit envoyer au propriétaire une lettre recommandée de congé avec accusé de réception (AR). La remise de ce document peut se faire en main propre contre signature. Le délai de préavis commence à partir de la date à laquelle le bailleur a reçu la lettre.
Sur ce document, il est obligatoire de signifier quand le logement sera disponible, en prenant en compte le préavis.

Si le délai de préavis est raccourci, il est nécessaire de le justifier par exemple en fournissant sa lettre de licenciement, un certificat médical ou encore une attestation montrant que vous percevez le RSA. Dans le cas où le bien est situé en zone tendue, il est conseillé d'envoyer avec la lettre de congé, le décret listant les communes en zone tendue en surlignant le nom de la ville.

A savoir : si aucune raison n'est invoquée précisément et qu'il ne s'agit pas d'une location meublée, le préavis de trois mois sera automatiquement appliqué.


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