Pour utiliser ce modèle de lettre de résiliation de bail, il suffit de le copier-coller sur un fichier traitement de texte (type Word), de remplacer les champs {…} selon sa situation, de l’imprimer et de la signer. Les modèles de lettre et les explications ci-dessous sont valables pour résilier le bail d’une maison ou d’un appartement non meublé et non soumis à la loi de 1948.
Modèle de lettre de résiliation de bail
Modèle de lettre de résiliation de bail 1 mois
{CIVILITÉ EXPÉDITEUR},
{PRÉNOM EXPÉDITEUR} {NOM EXPÉDITEUR}
{ADRESSE EXPÉDITEUR}
{CODE POSTAL EXPÉDITEUR} {VILLE EXPÉDITEUR}
{NOM DESTINATAIRE},
{ADRESSE DESTINATAIRE}
{CODE POSTAL DESTINATAIRE} {VILLE DESTINATAIRE}
{VILLE EXPÉDITEUR}, le {DATE}
Courrier recommandé avec accusé de réception
OBJET : CONGÉ
Madame, Monsieur
Locataire du logement situé {ADRESSE EXPÉDITEUR} {CP EXPÉDITEUR}{VILLE EXPÉDITEUR} que je loue en vertu du bail en date du {DATE_SIGNATURE_BAIL}, je vous annonce, par la présente, vous donner congé.
Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous rappelle que compte tenu de
{MOTIF
du fait que je me suis vu attribué votre logement grâce à l’aide personnalisée au logement
[ou] de mon obtention d’un premier emploi
[ou] de mon obtention d’une mutation
[ou] de ma perte d’emploi
[ou] de mon nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
[ou] de mon état de santé
[ou] du fait que je bénéficie du RSA
[ou] du fait que je bénéficie d’une allocation adulte handicapé
[ou] de la localisation de mon logement en zone tendue}
, mon délai de préavis est réduit à un mois.
Je vous indiquerai dans les prochains jours la date de mon déménagement de telle sorte que nous puissions convenir d’un rendez-vous pour établir un état de lieux de sortie et pour vous restituer les clés.
Dans cette attente, veuillez agréer, {CIVILITÉ DESTINATAIRE}, l’expression de mes salutations distinguées.
{PRÉNOM EXPÉDITEUR} {NOM EXPÉDITEUR}
{SIGNATURE EXPÉDITEUR}
Modèle de lettre de résiliation de bail 3 mois
{CIVILITÉ EXPÉDITEUR},
{PRÉNOM EXPÉDITEUR} {NOM EXPÉDITEUR}
{ADRESSE EXPÉDITEUR}
{CODE POSTAL EXPÉDITEUR} {VILLE EXPÉDITEUR}
{NOM DESTINATAIRE},
{ADRESSE DESTINATAIRE}
{CODE POSTAL DESTINATAIRE} {VILLE DESTINATAIRE}
{VILLE EXPÉDITEUR}, le {DATE}
Courrier recommandé avec accusé de réception
OBJET : CONGÉ
Madame, Monsieur
Locataire du logement situé { ADRESSE EXPÉDITEUR } {CP EXPÉDITEUR}{VILLE EXPÉDITEUR} que je loue en vertu du bail en date du {DATE_SIGNATURE_BAIL}, je vous annonce, par la présente, vous donner congé.
Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le présent préavis vous est envoyé trois mois avant mon départ.
Je vous indiquerai dans les prochains jours la date de mon déménagement de telle sorte que nous puissions convenir d’un rendez-vous pour établir un état de lieux de sortie et pour vous restituer les clés.
Dans cette attente, veuillez agréer, {CIVILITÉ DESTINATAIRE}, l’expression de mes salutations distinguées.
{PRÉNOM EXPÉDITEUR} {NOM EXPÉDITEUR}
{SIGNATURE EXPÉDITEUR}
Résiliation de bail d’habitation par le locataire avec ou sans préavis
Pour donner congé à son propriétaire bailleur, il faut le prévenir par courrier et, dans la plupart des cas, respecter un préavis (délai durant lequel on ne peut pas quitter le logement avant la rupture effective du contrat de location). La loi impose de notifier sa volonté de rompre le contrat de bail par lettre (article 667 du Code de procédure civile).
La résiliation d’un bail d’habitation d’un logement vide doit en effet être signifiée par écrit au bailleur en rédigeant une lettre de résiliation de bail, aussi appelée lettre de congé.
La délivrance du courrier s’effectue le plus souvent par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). On peut aussi procéder à une résiliation de bail sans lettre recommandée. Deux cas possibilités existent alors pour adresser sa lettre de congé au propriétaire :
- soit par remise en main propre contre émargement (signature) ou récépissé
- soit par acte d’huissier
La résiliation de bail par mail n’a aucune valeur juridique.
La lettre de résiliation de bail est à adresser en respectant un délai de préavis de 1 mois ou 3 mois selon la situation du locataire.
Résiliation de bail avec préavis de trois mois
En principe et comme le prévoit la loi, le locataire d’un logement non meublé peut donner congé au propriétaire de son appartement avant terme (quand il le souhaite), y compris peu de temps après signature du contrat de bail.
Le locataire est cependant tenu de respecter un formalisme particulier : respect du préavis, envoi d’une lettre de congé au propriétaire.
Si la résiliation est sans motif particulier et le logement situé en dehors des zones tendues (exemple : à la campagne), un préavis de 3 mois s’applique.
La prise d’effet de la résiliation du bail intervient une fois le délai de préavis expiré.
Résiliation de bail avec préavis d’un mois
Motifs de résiliation avec préavis d’un mois
Dans un certain nombre de cas de figure, il est possible de bénéficier d’un délai de préavis plus court, fixé à un mois. Les motifs visés sont les suivants :
- résiliation de bail pour obtention d’un premier emploi
- résiliation de bail en cas de mutation professionnelle
- résiliation de bail suite à une perte d’emploi
- résiliation de bail pour obtention un nouvel emploi quand on est au chômage
- résiliation de bail pour raison de santé (l’état de santé nécessite un changement de domicile)
- résiliation de bail quand on est titulaire du RSA (revenu de solidarité active)
- résiliation de bail quand on touche l’AAH (allocation adulte handicapé)
- résiliation de bail lorsque logement que l’on quitte a été attribué au titre de l’APL (aide personnalisée au logement)
Résiliation de bail en zone tendue : liste des villes
On peut aussi donner congé à son propriétaire avec un préavis d’un mois lorsqu’on vit en zone tendue, dans des secteurs, généralement en ville, où la demande de logement est supérieure à l’offre disponible.
La résiliation de bail en zone tendue vise des villes au sein des agglomérations suivantes :
- Agglomération d’Ajaccio
- Agglomération d’Annecy
- Agglomération d’Arles
- Agglomération de Bastia
- Agglomération de Bayonne
- Agglomération de Beauvais
- Agglomération de Bordeaux
- Agglomération de Draguignan
- Agglomération de Fréjus
- Agglomération du Genevois français – Annemasse
- Agglomération de Grenoble
- Agglomération de La Rochelle
- Agglomération de La Teste-de-Buch – Arcachon
- Agglomération de Lille
- Agglomération de Lyon
- Agglomération de Marseille – Aix-en-Provence
- Agglomération de Meaux
- Agglomération de Menton – Monaco
- Agglomération de Montpellier
- Agglomération de Nantes
- Agglomération de Nice
- Agglomération de Paris
- Agglomération de Saint-Nazaire
- Agglomération de Sète
- Agglomération de Strasbourg
- Agglomération de Thonon-les-Bains
- Agglomération de Toulon
- Agglomération de Toulouse
Résiliation de bail sans préavis
Comme le prévoit la jurisprudence (arrêts de Cour d’appel), un locataire peut déroger à l’obligation de respecter un délai et quitter son logement sans préavis, mais uniquement dans certaines circonstances graves (logement insalubre, logement indécent, habitat en péril).
Le locataire peut quitter son logement sans préavis mais doit tout de même adresser à son propriétaire une lettre de résiliation de bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé ne peut être demandé qu’en l’absence de travaux de réhabilitation du propriétaire et après avoir effectué certaines démarches au préalable :
- envoi au propriétaire de courriers d’avertissement l’informant des problèmes touchant le logement
- envoi d’une mise en demeure, en cas de refus ou d’ignorance du propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception
- initiation d’une procédure auprès du maire, de la commission départementale de conciliation ou du tribunal d’instance (selon le type de manquement).
En cas de décès et en l’absence de conjoint survivant ou d’une famille proche, la résiliation de bail est automatique.
Réalisé en partenariat avec SETTLE
