Pour prévenir le risque de non remboursement d’une dette dans le cadre d’un prêt entre particuliers, écrire une reconnaissance de dette est recommandé. Il est possible d’établir la reconnaissance de dette devant notaire ou sans notaire. Exemple de modèle de reconnaissance de dette à imprimer ou à reproduire de façon manuscrite sur papier libre.
Pour utiliser ce modèle de reconnaissance de dette, il suffit de le copier-coller sur un fichier traitement de texte (type Word), de remplacer les champs {…} selon les modalités du prêt convenues entre les parties, de l’imprimer en deux exemplaires, et de le signer. Attention, certaines mentions doivent être manuscrites (écrites à la main).
L’exemple de reconnaissance de dette ci-dessous est valable pour un prêt entre particuliers sans notaire.
Débiteur = celui qui doit de l’argent
Créancier = celui qui a prêté une somme d’argent
Le terme et le taux d’intérêt sont des indications facultatives : il n’est pas obligatoire de les indiquer.
Je, soussigné(e),
{CIVILITÉ DÉBITEUR} {PRÉNOM DÉBITEUR} {NOM DÉBITEUR}
Demeurant {ADRESSE COMPLÈTE DÉBITEUR}
{CODE POSTAL DÉBITEUR} {VILLE DÉBITEUR}
Né(e) le {DATE DE NAISSANCE DÉBITEUR} à {LIEU DE NAISSANCE DÉBITEUR}
Reconnaît devoir à :
{CIVILITÉ CRÉANCIER} {PRÉNOM CRÉANCIER} {NOM CRÉANCIER}
Demeurant {ADRESSE CRÉANCIER} {CP CRÉANCIER} {VILLE CRÉANCIER}
Né(e) le {DATE DE NAISSANCE CRÉANCIER} à {LIEU DE NAISSANCE CRÉANCIER}
la somme de {MONTANT DETTE en chiffres} ({MONTANT DETTE en lettres}) euros.
Cette somme a été prêtée moyennant un intérêt de {TAUX} % par an.
Option 1 (si prêt in fine, remboursable au terme) :
Cette somme en principal et intérêts sera remboursée au plus tard le {TERME DU PRÊT}
Option 2 (si prêt remboursable par échéances) :
Cette somme sera remboursée en {NOMBRE ÉCHÉANCES} échéances égales, le 1er de chaque mois.
La première échéance doit intervenir le {PREMIÈRE ÉCHÉANCE} et la dernière le {DERNIÈRE ÉCHÉANCE}
En cas de non-règlement d’une seule échéance, la totalité du prêt deviendra immédiatement exigible, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
Fait en deux exemplaires originaux
À {VILLE DÉBITEUR}, le {DATE}
Signature de l’emprunteur précédée de la mention manuscrite :
« Bon pour la somme de {MONTANT DETTE en chiffres} ({MONTANT DETTE en lettres} euros en principal »
{CIVILITÉ DÉBITEUR : Monsieur ou Madame}
{PRÉNOM DÉBITEUR} {NOM DÉBITEUR}
{SIGNATURE DÉBITEUR}
La reconnaissance de dette est un acte juridique pouvant être rédigé sans notaire ni avocat par lequel un emprunteur (le débiteur) s’engage à payer une somme d’argent au prêteur (le créancier).
Réalisée sans notaire, la reconnaissance de dette est ce que l’on appelle un « acte sous signature privée » ou « acte sous seing privé ».
La reconnaissance de dette est un document écrit permettant pour un créancier de prévenir la contestation de l’existence de la dette contractée par son débiteur. Mais quelle est sa valeur juridique ?
En l’absence de reconnaissance de dette, le créancier n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son débiteur lui doit de l’argent, il ne peut donc réclamer son dû. La reconnaissance de dette constitue une preuve réfragable : la dette est présumée avérée jusqu’à preuve du contraire.
À défaut de reconnaissance de dette, la somme en jeu pourrait également être considérée comme un don et requalifiée comme telle par l’administration fiscale, rien de prouvant qu’elle doit être restituée.
Établir une reconnaissance dette est légalement obligatoire pour prouver l’existence de la dette. C’est tout le sens de l’article 1376 du Code civil.
Par ailleurs, pour tout prêt dont la somme est supérieure à 1.500 euros, l’article 1359 oblige les parties à rédiger une reconnaissance de dette.
Le Code civil impose le respect de certaines normes rédactionnelles. Pour que sa valeur juridique soit reconnue, la reconnaissance de dettes ne peut être entièrement rédigée sur ordinateur avant d’être imprimée puis datée et signée.
Précisément, l’article du Code civil précise que l’acte de reconnaissance de dettes « ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ».
En cas d’utilisation d’un modèle de reconnaissance de dette, il faut donc prévoir de remplir les éléments suivants à la main :
Toutefois, il n’est pas obligatoire que rédiger une reconnaissance de dette entièrement manuscrite sur papier libre, même si cela est possible.
Pour prévenir le risque de modification unilatérale (le prêteur tenté d’ajouter un 0 par exemple), c’est la somme écrite en toutes lettres qui est prise en compte en cas de différence entre le montant en chiffres et la somme à payer en toutes lettres.
Quelle est la durée de validité d’une reconnaissance de dette ? Depuis 2008, le délai de prescription d’une reconnaissance de dette est fixé à 5 ans. Au-delà de 5 ans, le créancier (le prêteur) ne peut plus réclamer la somme due.
Mais à partir de quelle date le délai de prescription se déclenche-t-il ? À partir de chaque date d’exigibilité de la somme à payer.
L’application de cette règle varie donc selon le mode de remboursement choisi, en une fois à terme ou par échéances :
Ainsi, en cas de remboursement à terme fixé au plus tard à 5 ans, la durée de validité de la reconnaissance de dette est de 10 ans (5 ans de durée du prêt + délai de 5 ans courant à partir du terme).
Rédiger une reconnaissance de dette permet au créancier de faire valoir ses droits en cas de dette non remboursée par la personne qui lui doit de l’argent.
Mais d’autres démarches administratives peuvent être nécessaires, surtout lorsque les sommes en jeu dépassent une certaine limite.
Ainsi, tout prêt entre particuliers d’un montant supérieur à 5.000 euros (et non plus 760 euros) – le seuil de l’obligation déclarative a été récemment majoré, par arrêté ministériel du 23 septembre 2020 – est soumis à déclaration auprès de l’administration fiscale, par les deux parties chacune de leur côté (une déclaration pour le prêteur, une déclaration pour l’emprunteur).
Cette déclaration s’effectue au moyen du formulaire 2062 « Déclaration de contrat de prêt » (imprimé Cerfa 10142*06 ou n° 50058#06) disponible dans les centres des impôts ou en ligne au format PDF sur le site Impots.gouv.fr. Ce formulaire est à joindre à la déclaration de revenus annuelle remplie au printemps.
Attention, une simple déclaration aux impôts ne vaut pas enregistrement de l’acte. Ainsi, le formulaire 2062 ne permet pas de conférer une date certaine à la conclusion du contrat de prêt. Pour cela, il faut enregistrer le contrat de prêt, une démarché payante : il y a une taxe de 125 euros à payer par l’emprunteur, nommée « droit d’enregistrement fixe ». La démarche s’effectue auprès d’entités de l’administration fiscale appelées « service de la publicité foncière et de l’enregistrement » ou « service départemental de l’enregistrement ».
À NOTER : en cas de prêt avec intérêts, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR), soit à la flat tax, soit sur option au barème de l’IR. Il faut déclarer chaque année le montant des intérêts perçus.
Il est possible de confier la rédaction d’une reconnaissance de dette à un notaire, mais ce n’est pas une obligation.
Établir une reconnaissance de dette devant notaire présente l’avantage de lui conférer une date certaine, sans possibilité d’établir un faux en écriture ou une reconnaissance de dette antidatée.
En cas de non-remboursement d’un prêt ayant fait l’objet d’une reconnaissance de dette notariée, le créancier n’a pas besoin de saisir la justice pour réclamer les sommes dues, puisque tout acte notarié vaut titre exécutoire.
Inconvénient, la rédaction d’une reconnaissance de dette devant notaire est une démarche payante. Il faut compter 125 euros correspondant aux droits d’enregistrement (le notaire s’occupant de la déclaration du prêt à l’administration fiscale), auxquels il faut ajouter des frais de rédaction de l’acte notarié.
Ces frais de notaire sont proportionnels aux sommes en jeu et dégressifs selon le barème suivant :
Pour conférer une date certaine à la reconnaissance de dette, il existe une alternative à la reconnaissance de dette notariée beaucoup moins coûteuse : s’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à soi-même, en, veillant à ne pas ouvrir le courrier. La date du cachet de La Poste fait foi.
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