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Droit

Comment faire valoir ses droits en justice ou en dehors du tribunal ? Comment se défendre sans avocat ? Avant de saisir la justice ou de faire appel à un avocat, il existe de nombreux moyens de défendre ses intérêts, notamment en utilisant toutes les voies alternatives de règlement des conflits et des litiges avec un voisin, un professionnel, une administration, etc.. Contact du service clients ou du service consommateurs, recours au médiateur de l’entreprise, à un médiateur national ou à un médiateur civil, appel au conciliateur de justice, faire jouer son contrat d’assurance protection juridique, contacter un syndicat ou une association de défense des consommateurs, se rendre dans une maison de justice et du droit (MJD), profiter des consultations juridiques gratuites des avocats ou des notaires en mairie ou à l’occasion de salons, saisir le Défenseur des droits… Il existe aussi des procédures spécifiques de règlement des différends sans passer devant le juge : la transaction, la convention de procédure participative et la procédure collaborative, qui impliquent le recours à un avocat.
Pour faire valoir ses droits, mieux vaut également bien connaître l’organisation de la justice : juridictions administratives (tribunal administratif, cours administrative d’appel, Conseil d’Etat) pour les litiges avec l’administration, justice pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) pour les infractions tels que les contraventions, les délits et les crimes, juridictions civiles (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux) pour le règlement des litiges entre les personnes privées, juridictions de recours (cour d’appel et Cour de cassation), juridictions européennes (Cour de justice de l’Union européenne – CJUE – et Cour européenne des droits de l’homme – CEDH).

Il est aussi nécessaire d’avoir en tête les différentes branches du droit :
– Droit public : droit administratif, droit constitutionnel, droit fiscal
– Droit privé : droit civil (dont droit de la famille), droit commercial, droit social, droit pénal…

Il est enfin nécessaire de savoir quelles actions on peut mener en tant que victime : pourquoi et comment porter plainte dans une gendarmerie ou un commissariat, se constituer partie civile avant ou pendant un procès, comment déposer un recours administratif…

Comment fonctionne une procédure de divorce en 2021 ?

La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé (par consentement mutuel ou contentieux), le processus varie. Tout sur les procédures de divorce, après l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2021.

Télétravail : les règles du travail à distance

Le télétravail permet à un salarié ou à un agent de la Fonction publique d’exercer, à sa demande ou celle de l’employeur, son activité en dehors des locaux de l’entreprise ou de l’établissement, grâce aux technologies de la communication. On vous dit tout sur ce dispositif très encadré.

À quelles heures et quels jours peut-on tondre sa pelouse ?

À quel horaire peut-on utiliser sa tondeuse à gazon la semaine et le week-end ? La tonte de pelouse et, d’une manière générale, l’utilisation de matériel bruyant de jardinage ou de bricolage doivent respecter des horaires précis qui varient d’une commune à l’autre. Des sanctions sont prévues pour les contrevenants.

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