Droit

Comment faire valoir ses droits en justice ou en dehors du tribunal ? Comment se défendre sans avocat ? Avant de saisir la justice ou de faire appel à un avocat, il existe de nombreux moyens de défendre ses intérêts, notamment en utilisant toutes les voies alternatives de règlement des conflits et des litiges avec un voisin, un professionnel, une administration, etc.. Contact du service clients ou du service consommateurs, recours au médiateur de l’entreprise, à un médiateur national ou à un médiateur civil, appel au conciliateur de justice, faire jouer son contrat d’assurance protection juridique, contacter un syndicat ou une association de défense des consommateurs, se rendre dans une maison de justice et du droit (MJD), profiter des consultations juridiques gratuites des avocats ou des notaires en mairie ou à l’occasion de salons, saisir le Défenseur des droits... Il existe aussi des procédures spécifiques de règlement des différends sans passer devant le juge : la transaction, la convention de procédure participative et la procédure collaborative, qui impliquent le recours à un avocat.
Pour faire valoir ses droits, mieux vaut également bien connaître l’organisation de la justice : juridictions administratives (tribunal administratif, cours administrative d’appel, Conseil d’Etat) pour les litiges avec l’administration, justice pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) pour les infractions tels que les contraventions, les délits et les crimes, juridictions civiles (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux) pour le règlement des litiges entre les personnes privées, juridictions de recours (cour d’appel et Cour de cassation), juridictions européennes (Cour de justice de l'Union européenne - CJUE - et Cour européenne des droits de l'homme - CEDH).

Il est aussi nécessaire d’avoir en tête les différentes branches du droit :
- Droit public : droit administratif, droit constitutionnel, droit fiscal
- Droit privé : droit civil (dont droit de la famille), droit commercial, droit social, droit pénal...

Il est enfin nécessaire de savoir quelles actions on peut mener en tant que victime : pourquoi et comment porter plainte dans une gendarmerie ou un commissariat, se constituer partie civile avant ou pendant un procès, comment déposer un recours administratif...

A quel horaire peut-on utiliser sa tondeuse à gazon la semaine et le week-end ? La tonte de pelouse et, d’une manière générale, l’utilisation de matériel bruyant de jardinage ou de bricolage doivent respecter des horaires précis qui varient d’une commune à l’autre. Des sanctions sont prévues pour les contrevenants.

En cas d’infractions au Code de la route, il existe différents types d’amendes et de sanctions. Tout dépend du délit commis. Une nouvelle sanction pour transport d'occupants en surnombre dans un véhicule devrait entrer en vigueur d'ici 2020.

Lorsqu’il est nécessaire de faire appel à un avocat, il n’est pas toujours facile de connaître le coût de la procédure. Il existe cependant quelques principes pouvant aider à réaliser une estimation du prix.