Comment fonctionne une procédure de divorce en 2020 ?


La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé (par consentement mutuel ou contentieux), le processus varie. Tout sur les procédures de divorce, avant la réforme qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Qu’est-ce que la procédure de divorce ?

La procédure de divorce regroupe l’ensemble des démarches et des formalités que doivent suivre les deux époux afin d’obtenir la dissolution d’un mariage civil de leur vivant. Elle entraîne automatiquement la rupture du contrat de mariage (ce qui distingue le divorce de la séparation de fait ou de la séparation de corps, qui visent à autoriser les époux à rompre la vie conjugale pour une durée indéterminée, mais en laissant subsister le lien du mariage).

La procédure varie en fonction du type de divorce choisi par les deux époux (contentieux ou non-contentieux). Qu’elle soit engagée pour faute ou à l’amiable, la procédure reste une étape longue et complexe. Le prononcé du divorce contentieux prend effet à l’issue de la procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF), attaché au tribunal judiciaire ou au juge de proximité.

Tant que le divorce n’a pas été acté, les époux sont toujours considérés comme mariés. En d’autres termes, tant que le juge ne les a pas autorisés à vivre séparément, ils restent, en principe, soumis aux obligations du mariage (notamment les obligations de fidélité, de communauté de vie, de contribution aux charges de mariage…).

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 (article 109) et le décret 2019-1380 du 17 décembre 2019 (article 15) ont apporté d’importants changements à la procédure des divorces contentieux. Cette réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020, a finalement été repoussée au 1er janvier 2021 à cause de l’épidémie de Covid-19, et ce, conformément à la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

À NOTER : la procédure de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) se distingue de la procédure de divorce. Contrairement au mariage, elle peut être effectuée de manière unilatérale, à la demande d’un seul ou des deux partenaires. De plus, la rupture du Pacs se déroule très rapidement, sans aucun coût, via une déclaration conjointe auprès de la mairie du lieu de son enregistrement.

Les différents types de divorce

Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable)

Instaurée en 1975 par le président de la République Valéry Giscard d’Estaing, le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce amiable) est de type non-contentieux, sauf exception. Il est prévu par les articles 229 à 232 du Code civil. C’est la procédure la plus appréciée, du fait que c’est la plus rapide et la moins coûteuse. Le principe veut que les deux époux soient d’accord non seulement sur le principe même de la fin du mariage civil, mais aussi sur l’ensemble des conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants…).

Cette procédure amiable a subi des modifications dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales (plus besoin de se rendre au tribunal, donc).

Autre changement concernant le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (ou consentement mutuel « conventionnel ») : chaque époux doit désormais avoir son propre avocat (il y a donc obligatoirement deux avocats distincts) afin de garantir l’équité et l’équilibre des conséquences du divorce. Avant le 1er janvier 2017, les époux pouvaient être assistés d’un seul ou de deux avocats.

ATTENTION : le divorce par consentement mutuel reste toutefois judiciaire (obligation de se présenter devant un juge aux affaires familiales) dans les deux cas suivants :

  • pour les procédures engagées avant le 1er janvier 2017
  • lorsque l’un des enfants mineurs des époux souhaite être entendu par le juge dans le cadre d’une procédure qui le concerne, s’il a la capacité de discernement suffisant

Dans ce cas de figure, la convention de divorce devra faire l’objet d’une homologation par le juge. Par ailleurs, le partage d’un avocat commun reste envisageable uniquement dans ce contexte.

IMPORTANT : la procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas accessible aux majeurs protégés, c’est-à-dire qui sont sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.

Le divorce accepté

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre dans la catégorie des procédures contentieuses, avec le divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal. Dans le divorce accepté (encadré par les articles 233 et 234 du Code civil), les époux sont uniquement en accord sur le principe de la séparation, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.

C’est donc le juge aux affaires familiales (JAF) qui va trancher sur les mesures provisoires et les effets du divorce. Pour cela, il ne prend pas en considération les motifs à l’origine de la rupture du mariage.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est l’une des formes de divorce contentieux. Dans ce cas, les époux ne sont ni d’accord sur le principe du divorce ni sur les conséquences.

Conformément à l’article 242 du Code civil, l’époux qui demande cette procédure doit impérativement invoquer des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Les fautes en question ne sont définies nulle part dans le Code civil. Parmi les motifs de déclenchement d’une procédure de divorce pour faute, on peut citer (liste non exhaustive) :

  • le manquement au devoir de vie commune (abandon de domicile conjugal, refus d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint depuis plusieurs mois…)
  • la violence conjugale, qui constitue un manquement au respect (atteintes physiques, injures, mauvais traitements, humiliations, dénigrements…)
  • l’infidélité (l’adultère n’est plus considéré comme une faute, sauf s’il est répété)
  • le manquement au devoir de contribution aux charges du mariage (refus de participer aux dépenses familiales, dilapidation des ressources patrimoniales et financières du couple…)
  • le manquement au devoir d’assistance ou le refus d’assister et soutenir son époux dans des difficultés (maladie, problèmes de famille…)
  • l’irresponsabilité envers les enfants

Pour que la procédure aboutisse, l’époux qui invoque la faute est tenu d’en apporter les preuves au tribunal par tous les moyens (y compris les preuves), tant qu’ils ne relèvent pas de méthodes frauduleuses. Peuvent notamment être recevables :

  • des témoignages écrits (à l’exception de ceux de la famille proche) et des attestations écrites
  • des courriers, des mails, des SMS…
  • des conversations téléphoniques
  • des documents bancaires
  • des constats d’huissier
  • des rapports d’un détective privé

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal appartient à la famille des procédures contentieuses. Cela signifie que la procédure est engagée par l’un des époux, et non d’un commun accord. Comme pour le divorce sans faute, les époux n’arrivent à s’entendre ni sur le principe de la séparation, ni sur ses conséquences.

Codifié aux articles 237 et 238 du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré. Cette altération résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils ne cohabitent plus et sont séparés depuis deux ans au moins à la date de l’assignation en divorce délivrée par l’un des époux (ils ne partagent donc plus aucune vie commune). Ce délai retombe à zéro si l’époux qui est parti revient au domicile.

À NOTER : le délai de cessation de la vie commune de deux ans sera ramené à un an à compter du 1er janvier 2021, dans le cadre de la loi de la réforme de la justice.

Comment se déroule une procédure de divorce ?

Le déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel

Du fait de son caractère consensuel (les époux ayant, au préalable, trouvé un accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences, il n’y a pas nécessité de passer devant un juge), le divorce par consentement mutuel répond à une procédure spécifique.

La procédure débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’avocat de l’époux demandeur du divorce auprès du greffe tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou de l’un des époux, s’ils vivent séparément).

C’est ensuite par le biais d’une convention de divorce, rédigée en concertation par leurs deux avocats, que les époux constatent leur accord sur la rupture de leur mariage. Ils disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature définitive. Passé ce délai, ils signent la convention (on parle d’un acte sous seing privé). Celle-ci est contresignée par chaque avocat.

Ensuite, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire (désigné conjointement par les époux), ce qui confère « date certaine et force exécutoire » à l’acte enregistré (article 229-1 du Code civil). Enfin, le notaire assure la transcription du divorce dans les actes d’état civil de chacun des ex-époux.

En clair, voici les principales étapes du divorce par consentement mutuel :

  • 1/ Chaque époux prend contact avec son propre avocat
  • 2/ Les époux s’entendent, en présence des avocats sur la définition des termes du divorce et des modalités matérielles (résidence des enfants, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire…)
  • 3/ Chaque avocat rédige la convention de divorce, puis l’adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception
  • 4/ Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux peuvent signer la convention
  • 5/ Les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour adresser le document signé par les époux au notaire
  • 6/ Une fois vérifié la régularité formelle de la convention de divorce (mentions obligatoires et délai de réflexion de 15 jours), le notaire procède à son enregistrement au rang des minutes (il doit adresser un justificatif d’enregistrement à l’un des avocats)
  • 7/ L’avocat qui a reçu le justificatif peut se charger de retranscrire le divorce sur les actes d’état civil et informe l’Administration fiscale

Le déroulement de la procédure de divorce contentieux

Comme pour un divorce par consentement mutuel, la procédure des divorces contentieux (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal) démarre par une requête, déposée par l’avocat de celui qui est à l’initiative de la demande de divorce (articles 1106 et 1007 du Code civil). Dans tous les cas, la requête n’indique pas les motifs de la séparation.

Pour l’heure, la procédure contentieuse se déroule en deux phases :

  • une phase de tentative de conciliation (articles 252 et 253 du Code civil). Si les époux s’accordent devant le juge aux affaires familiales (JAF) sur le principe de l’acceptation du divorce, le juge recueille cet accord dans un procès verbal (PV) signé des époux et de leurs avocats. Après l’acceptation du principe, les époux ne peuvent plus se rétracter, excepté en cas de vice du consentement. Le PV est annexé à l’ordonnance de non-conciliation (articles 257-1 à 258 du Code civil) rendue par le JAF. Cette ordonnance vise à organiser la vie des futurs divorcés durant le reste de la procédure, et fixe notamment les mesures provisoires (garde des enfants pendant la procédure, domicile des époux…)
  • l’instance proprement dite. Cette phase procédurale longue vise à régler les mesures et les conséquences définitives du divorce et aboutit au jugement de divorce. La procédure de divorce est introduite par un seul époux s’il y a eu assignation, par les deux s’il y a eu requête conjointe.

Le jugement de divorce vient remplacer les mesures provisoires qui avaient été fixées par le juge dans l’ordonnance de non-conciliation.

Réforme de la procédure de divorce : ce qui change après le 1er janvier 2021

La réforme pour la justice, censée entrer en vigueur le 1er janvier 2021 (après son report pour cause de nouveau coronavirus), supprime la phase de conciliation pour les divorces contentieux. La saisine se fera en un seul temps, appelé dans le nouveau texte « demande de divorce ». Cela se traduira, de facto, par un raccourcissement du temps de la procédure.

Par ailleurs, les mesures provisoires, qui jusqu’à présent sont prononcées par le juge au stade de l’ordonnance de non-conciliation, pourront l’être, dans le cadre de l’instance, dès le début de la procédure.

Cette réforme va également générer des modifications plus pratiques dans la procédure des divorces engagées devant un juge. Actuellement, le type de divorce envisagé ne doit pas figurer dans la requête initiale (il n’est décidé que dans l’assignation). Après le 1er janvier 2021, l’époux qui introduit l’instance pourra d’emblée dire qu’il demande un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal, mais pas un divorce pour faute (là, il ne pourra l’exprimer que dans ses premières conclusions au fond).

Parmi les autres changements notables : le délai de cessation de vie commune des époux requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal sera réduit de deux à un an.

Le divorce, avec ou sans juge

Toutes les procédures de divorce contentieux (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) requièrent de passer nécessairement devant un juge des affaires familiales (JAF). C’est lui qui tranche les difficultés rencontrées par les époux qui ne parviennent pas à s’entendre sur la fin de leur union et les conséquences du divorce.

En revanche, depuis le 1er janvier 2017, les époux ont la possibilité de divorcer à l’amiable sans juge. Le divorce par consentement mutuel est la seule procédure qui ne nécessite par l’intervention du juge des affaires familiales (JAF) pour énoncer la rupture du mariage civil et ses conséquences. Le divorce est simplement constaté par acte sous signature privée contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Attention toutefois : le divorce amiable doit tout de même se dérouler devant le JAF lorsqu’un enfant mineur du couple a demandé à être auditionné par le juge.

Divorcer sans avocat, est-ce possible ?

En France, il n’est pas possible de divorcer sans avocat, et ce, quelle que soit la procédure choisie.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (ou divorce « à l’amiable »), l’assistance d’un avocat est obligatoire. La procédure passe par la rédaction d’une convention de divorce qui doit nécessairement être rédigée et contresignée par les avocats des époux.

S’agissant d’une procédure contentieuse, l’époux qui demande le divorce est obligé de faire rédiger une requête signée par un avocat, à peine de nullité de la procédure. Du côté de l’époux défendeur (opposé à l’époux demandeur), l’assistance d’un avocat n’est certes pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée.

De plus, la plupart des procédures de divorce se déroulent devant le juge aux affaires familiales : celui-ci est rattaché au tribunal judiciaire, une instance devant laquelle l’intervention d’un avocat est obligatoire.

Divorce en ligne : pas pour toutes les procédures

Divorcer en ligne est possible quand les époux sont d’accord sur les conséquences que le divorce implique. Cela signifie que le divorce à distance ne peut s’appliquer que pour une procédure de divorce par consentement mutuel (il ne concerne donc pas les divorces contentieux). Le divorce par Internet est d’autant plus restrictif qu’il est réservé aux couples sans enfant qui ne sont pas en situation de surendettement et qui ne possèdent pas de biens à l’étranger.

Il n’existe pas de site Internet officiel qui propose d’aider les couples à divorcer à l’amiable en ligne. Les plateformes sont mises en ligne par des avocats qui gèrent ensuite les dossiers (suivi et traitement de la procédure de divorce). Parmi les outils existants, on peut évoquer le site divorcesimple.fr, récemment lancé.

Le divorce en ligne ne change pas vraiment de la procédure amiable classique, à ceci près qu’une partie des démarches est dématérialisée. Les conseils et la communication des documents nécessaires se font alors par e-mail ou sur une plateforme dédiée. Cela permet un gain de temps et d’argent.

Mais au final, la signature de la convention de divorce doit toujours se faire en présentiel, lors d’un rendez-vous commun entre les époux et leurs avocats respectifs. Cette étape marque donc la fin de la procédure en ligne.

Le divorce à distance est composé des étapes suivantes :

  • 1/ Une demande de devis sur un portail dédié au divorce en ligne pour permettre aux époux de choisir leur avocat respectif
  • 2/ L’envoi en ligne des renseignements nécessaires à la convention de divorce
  • 3/ La rédaction de la convention de divorce
  • 4/ La signature (au terme d’un délai de réflexion légal de 15 jours accordé aux époux) de la convention de divorce en présentiel, lors d’un rendez-vous commun entre les époux et leur avocat respectif ou directement devant le notaire
  • 5/ La convention de divorce est déposée par l’un des deux avocats au rang des minutes d’un notaire dans un délai de 7 jours après la signature

Comment demander le divorce ?

Quelle que soit la procédure de divorce choisie (divorce contentieux ou amiable), la demande suit toujours le même principe. Elle démarre par l’appel de l’époux demandeur du divorce à un avocat. La première étape consiste donc à trouver un bon avocat.

Ce dernier va rédiger une requête ou une convention (selon la forme de divorce) qui fait part de la demande de divorce.

Outre le choix de la procédure de divorce et de leur(s) avocat(s), les époux doivent se rapprocher d’un notaire pour régler la question du bien immobilier en commun avant d’entamer la procédure.

Les documents à fournir pour une procédure de divorce

Pour que l’avocat puisse appréhender au mieux la situation de l’époux qu’il représente et assiste, il est important de constituer un dossier le plus complet possible. Si certains documents indispensables sont manquants, le divorce ne peut aboutir.

La liste des papiers varie suivant qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux, mais aussi en fonction de la situation des époux.

Les documents à fournir dans le cadre d’une demande de divorce amiable sont les suivants (liste susceptible d’évoluer à la demande de l’avocat en fonction de la situation de l’époux) :

  • la copie du livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant)
  • la copie intégrale (et non un extrait) de l’acte de mariage datant de moins de trois mois
  • la copie intégrale (et non un extrait) des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois
  • la copie intégrale (et non un extrait) des actes de naissance des enfants issus du mariage datant de moins de trois mois
  • la copie du contrat de mariage, s’il y en a un
  • la copie recto-verso de la pièce d’identité
  • un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
  • les trois derniers bulletins de salaire ou équivalent en fonction de la situation de l’époux (retraité, commençant, libéral, chômeur…)
  • le dernier avis d’imposition
  • les justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation et crédits immobiliers)
  • la copie authentique de l’état liquidatif établi par un notaire en présence de biens immobiliers dans le patrimoine
  • les actes de ventes ou d’achat de biens immobiliers, le cas échéant

Dans le cas d’un divorce contentieux, il faut ajouter à la liste ci-dessus les documents suivants :

  • les coordonnées des caisses de retraite des deux époux
  • la liste et les numéros des comptes bancaires, crédits épargne logement, plans épargne logement, livret A
  • les contrats d’assurance vie
  • les documents relatifs aux donations consenties entre époux

Durée et délais d’une procédure de divorce

Combien de temps faut-il prévoir pour qu’une procédure de divorce aboutisse ? Les règles des délais applicables diffèrent selon que les époux choisissent un divorce à l’amiable ou un divorce conflictuel. Elles dépendent aussi de la rapidité avec laquelle les époux réunissent les documents nécessaires à la constitution du dossier en vue du dépôt d’une requête en divorce.

Il faut également compter avec la présence ou non de biens immobiliers, le lieu de résidence des époux, mais aussi l’encombrement des tribunaux.

La procédure du divorce par consentement mutuel est assurément plus courte que les divorces judiciaires. En effet, l’absence de recours à un juge raccourcit les délais… sauf si les enfants souhaitent se faire entendre par le juge. Si les époux s’entendent bien et que le patrimoine à partager est faible, cela prendra quelques mois. En revanche, si des désaccords subsistent, la durée du divorce à l’amiable peut dépasser un an.

Pour les autres divorces (les divorces contentieux), les délais sont beaucoup plus conséquents. Les époux doivent conjuguer avec la superposition de plusieurs délais :

  • recours à un avocat
  • dépôt de la requête devant le juge
  • procédure de conciliation
  • assignation en justice
  • audience devant le juge des affaires familiales
  • jugement de divorce

Les délais dépendent aussi des juges et de leur charge de travail, mais aussi des avocats. Au final, l’ensemble de ces étapes conduit à avoir un délai relativement long. La procédure peut prendre dans certains cas plusieurs années, sans compter la liquidation du régime matrimonial.

À partir de quelle date le divorce est-il effectif ?

À quelle date un mariage civil est-il officiellement dissous dans le cadre d’une procédure de divorce ? L’article 260 du Code civil dispose que le mariage est dissous :

  • soit « par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire »
  • soit « par la décision qui prononce le divorce à la date à laquelle elle prend force de chose jugée » (c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire l’objet de voies de recours, et donc qu’elle ne souffre plus d’aucune contestation)

La date de dissolution du mariage en cas de divorce par consentement mutuel ne correspond pas à la date de la signature du divorce avec les avocats, mais à la date d’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce par le notaire. Toutefois, les époux peuvent prévoir par accord une autre date de dissolution de leur mariage dans leur convention de divorce.

Dans le cas des divorces contentieux, la date des effets du divorce est fixée à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Mais si un des époux le demande, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Il est crucial de savoir quand le mariage est réellement dissous juridiquement, puisque la date des effets du divorce entre époux présente d’importantes conséquences juridiques. Parmi elles figurent :

  • la fin des devoirs et obligations entre époux (fidélité, assistance, secours…)
  • la fin de la solidarité pour les dettes ménagères
  • la fin de la qualité d’héritier en tant qu’époux
  • la fin de l’impossibilité de se remarier

Quelle est la date d’effet du divorce à l’égard des tiers ? Conformément à l’article 262 du Code civil, « le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ». Si les époux ont contracté une dette ménagère avant cette date, le règlement de cette somme peut être demandée aux deux époux puisqu’ils continuent à bénéficier des effets juridiques attachés à la qualité d’époux. Le tiers créancier peut demander à l’un ou l’autre époux de régler la dette en tout ou partie.

En revanche, si la dette a été contractée après la transcription du divorce sur les actes d’état civil, le paiement ne peut plus être réclamé à l’ex-époux qui n’a pas contracté la dette.

Peut-on annuler une procédure de divorce ?

Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont libres d’interrompre leur divorce à n’importe quel moment de leur procédure.

Qu’en est-il dans le cas d’une demande de divorce amiable ? Cela est possible tant que la convention n’a pas été déposée chez le notaire (divorce par consentement mutuel extra-judiciaire) ou homologuée par le juge aux affaires familiales (divorce par consentement mutuel judiciaire). Les époux doivent adresser un courrier commun (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) à leurs avocats précisant leur volonté de stopper la procédure en cours.

Les époux peuvent également renoncer à la procédure dans le cas d’une demande de divorce contentieux, soit pour annuler la procédure, soit pour la modifier (passer d’un divorce contentieux vers un divorce par consentement mutuel).

Deux cas de figure se présentent :

  • si une ordonnance de non-conciliation a été rendue, celle-ci sera caduque au bout de 30 mois si l’époux demandeur du divorce ne demande pas entretemps à un huissier de justice de délivrer à l’autre époux une assignation en divorce. La procédure sera automatiquement annulée pour « absence d’instance en divorce introduite ». En cas de mésentente entre les époux avant ce délai de 30 mois, ils pourront reprendre la procédure là où ils l’avaient laissé en faisant délivrer une assignation en divorce. Si la mésentente intervient après le délai de 30 mois, les époux devront reprendre la procédure à zéro
  • si, à la suite du rendu d’une ordonnance de non-conciliation, l’autre époux a été assigné par un huissier, le juge aux affaires familiales (JAF) est officiellement saisi d’une demande en divorce. En cas de réconciliation, l’époux défendeur doit demander à son avocat de prendre des conclusions de désistement. En cas de nouvelle mésentente, les deux époux devront recommencer toute la procédure

Dans tous les cas, le JAF doit être informé du désistement via un courrier recommandé avec accusé de réception.

Changement de procédure de divorce : dans quels cas ?

Il est tout à fait possible de demander la modification du fondement du divorce en cours (article 247 du Code civil). On parle de demande reconventionnelle du divorce. Toutefois, cette éventualité dépend du type de procédure déjà engagée. La demande peut venir soit de l’époux demandeur du divorce, soit de l’époux défendeur.

À NOTER : une procédure de divorce par consentement mutuel (à l’amiable) ne peut pas être changée pour une autre procédure, quelle qu’elle soit. En clair, la demande reconventionnelle ne concerne que certains divorces contentieux.

Quels sont les changements de type de divorce possibles ou non en cours de procédure ? Le tableau ci-dessous donne la réponse en fonction du cas de figure.

Type de procédure de divorce initialePossibilité de demande reconventionnelle
Divorce par consentement mutuelPas de changement possible en cours de procédure
Divorce acceptéVers consentement mutuel uniquement
Divorce pour fauteVers consentement mutuel ou divorce accepté
Divorce pour altération du lien conjugalVers consentement mutuel, divorce accepté ou pour faute

Au regard du tableau ci-dessus, il n’est donc pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

Dans le cas où l’époux défendeur introduit une demande reconventionnelle en divorce pour faute, le demandeur peut à son tour modifier le fondement de sa demande en invoquant les fautes de son conjoint.

Que se passe-t-il si le consentement mutuel n’aboutit pas ? Dans ce cas, les époux ont la possibilité d’entamer une nouvelle procédure de rupture du mariage civil avec un nouveau motif.

Comment contester un jugement de divorce ?

Si un des époux (ou les deux) n’est pas satisfait du jugement rendu par le juge des affaires familiales (JAF) dans le cadre d’une procédure de divorce, il peut faire appel de cette décision. Il dispose alors d’un délai d’un mois après notification du jugement pour formuler son appel par le biais de son avocat (la représentation par un avocat est donc obligatoire pour faire appel).

L’appel peut porter sur toute la décision du JAF ou simplement sur une partie. En pratique, la procédure d’appel suspend les mesures prévues par le jugement rendu en première instance. Ce sont les mesures provisoires prévues par l’ordonnance de non-conciliation qui continuent de s’appliquer.

L’arrêt rendu en appel peut lui-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois de la décision d’appel. La procédure en cassation suspend les mesures prévues par l’arrêt de la cour d’appel.

ATTENTION : lors d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux ne peuvent pas faire appel du jugement de divorce. Dans ce cas, seul le pourvoi en cassation est possible.

Un divorce, combien ça coûte ?

Le coût d’un divorce est fonction de sa complexité et de la durée de la procédure. En toute logique, un divorce par consentement mutuel coûte beaucoup moins cher qu’un divorce contentieux (divorce accepté, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal).

Durant une procédure de divorce, le principal poste de dépenses concerne les honoraires des avocats (honoraires qui sont libres). Dans les divorces contentieux, la facture s’alourdit des « frais de notaire » (soumis à des tarifs réglementés) en cas de partage de biens immobiliers.

En général, en matière de divorce, les dépenses sont partagées par moitié entre les époux. Mais l’un des deux peut s’exposer à certaines dépenses (versement d’une pension compensatoire ou d’une pension alimentaire, par exemple).

Une aide juridictionnelle peut, sous conditions, être accordée aux titulaires de faibles revenus engagés dans une procédure de divorce.

Divorce, séparation de corps : quelles différences ?

La séparation de corps permet à deux époux de séparer officiellement sans divorcer. Comme le divorce, elle nécessite l’intervention de l’avocat. En revanche, la procédure doit toujours passer par un tribunal. Elle peut être demandée par les deux conjoints ou uniquement par l’un d’entre eux.

Une fois la séparation de corps prononcée par jugement, les époux sont autorisés officiellement à vivre séparément. Néanmoins, comme le mariage n’est pas dissous (la séparation de corps ne met pas fin au mariage), les époux ne sont pas autorisés à refaire leur vie (article 299 du Code civil). Ils ne peuvent pas se remarier ou contracter un Pacs. Le devoir de fidélité subsiste… tout comme le devoir de secours et d’assistance.

La séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux. Les biens acquis par l’un ou l’autre au cours de la procédure seront considérés comme des biens propres. Les époux mariés sous un régime de communauté sont tenus de procéder à la liquidation du régime matrimonial devant un notaire.

Enfin, les époux conservent leurs droits à la succession. Ils héritent l’un de l’autre. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent valablement renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.

Quid du logement familial après un divorce ?

L’attribution du logement familial demeure un des principaux enjeux du divorce. Elle est décidée, au plus tard, au prononcé du divorce.

Lors d’un divorce par consentement mutuel, l’attribution finale du logement peut relever d’un commun accord entre les époux.

Durant la procédure des divorces contentieux, l’attribution de la jouissance du logement est décidée par le juge aux affaires familiales (JAF) au titre des mesures provisoires, dans l’ordonnance de non-conciliation. C’est ce même JAF qui décide l’attribution finale du logement au moment du jugement du divorce. Plusieurs cas de figure existent, selon le type de logement familial :

  • s’il s’agit d’une location : à l’issue du divorce, le droit au bail peut être transféré à l’un ou l’autre des ex-époux. L’époux évincé du bail a généralement droit à une compensation financière
  • s’il s’agit d’un bien propre ou personnel à l’un des ex-époux : par principe, le logement revient à l’époux qui en est propriétaire. Mais l’intérêt des enfants communs le commande, le JAF peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur les enfants, lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement. Le JAF fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants ou le résilier si des circonstances nouvelles le justifient
  • s’il s’agit d’un bien acquis par le couple : l’un des ex-époux peut en demander l’attribution. Etant bénéficiaire de la jouissance du logement, il doit alors rembourser à l’autre conjoint la somme d’argent qui lui revient (une « soulte »)

Lors d’un divorce contentieux, le JAF doit préciser si la jouissance est accordée à titre onéreux ou gratuit. En cas de divorce par consentement mutuel, c’est aux époux de décider du caractère gratuit ou onéreux de l’attribution du logement pendant leurs démarches de divorce.

Qui a la garde des enfants en cas de divorce ?

Pour les couples qui ont des enfants mineurs communs, la question de la résidence de ces derniers est une question essentielle dans un divorce.

Dans un divorce amiable (par consentement mutuel), les futurs ex-époux doivent fixer ensemble (dans la convention contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire) les modalités de la garde des enfants et l’organisation qu’ils souhaitent mettre en place. Ce qui nécessite une entente parfaite entre eux sur les conséquences du divorce. Dans ce cas, deux options se présentent aux époux :

  • la fixation d’une résidence habituelle chez l’un des parents, contre un simple droit de visite et d’hébergement pour l’autre (le parent bénéficiant du droit de visite doit pouvoir entretenir des rapports réguliers avec le ou les enfants)
  • l’établissement d’une garde dite alternée (ou garde partagée)

En cas de désaccord (divorce contentieux), trois choix s’offrent au juge des affaires familiales :

  • fixer la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents, l’autre parent se voyant attribuer un droit de visite et d’hébergement
  • mettre en place une résidence en alternance (ou garde alternée)
  • confier les enfants à un tiers (membre de la famille, établissement d’éducation…)

Pour prendre sa décision, le JAF peut s’appuyer sur plusieurs critères, comme l’âge des enfants, la relation de chaque parent avec les enfants ou encore la situation matérielle de chacun des parents.

Il faut noter que le choix de la résidence des enfants a notamment un impact sur la pension alimentaire (celle-ci est fixée notamment en fonction du mode de garde).

À NOTER : l’article 371-5 du Code civil dispose que, en présence de plusieurs enfants, les frères et sœurs ne doivent pas être séparés. Mais dans certaines situations, cette séparation est possible, à la condition qu’elle soit guidée par l’intérêt des enfants.

Procédure de divorce et pension alimentaire

La pension alimentaire pour les enfants

Conformément à l’article 373-2-2 du Code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la suite d’un divorce de ses parents passe par le versement d’une pension alimentaire. Cette contribution financière est versée à l’ex-époux chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle.

Dans le cadre de divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire est fixée d’un commun accord entre les ex-époux.

Dans les divorces contentieux, la pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales, à titre provisoire dans l’ordonnance de non-conciliation et à titre définitif dans le jugement de divorce.

Dans tous les cas, le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser (le débiteur), mais aussi en fonction des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

La pension alimentaire pour l’ex-conjoint

Pendant la procédure de divorce (excepté celui par consentement mutuel), une pension alimentaire peut être accordée à l’un des conjoints qui se retrouve dans le besoin et n’a donc pas les moyens de subvenir à ses besoins indispensables (se loger, se nourrir, se chauffer, se soigner…). Cette pension alimentaire est à distinguer de celle qui est à verser, le cas échéant, pour l’entretien du ou des enfants communs du couple (voir ci-dessus).

C’est l’autre conjoint qui lui verse cette pension, au titre du devoir de secours qu’un époux doit à son conjoint (ce devoir perdure tant que le mariage n’est pas officiellement dissous).

Le montant de cette pension alimentaire entre époux est fixé par le JAF. Il peut être révisé à la hausse ou à la baisse, selon les besoins du conjoint créancier et des ressources du conjoint débiteur.

Une fois le divorce prononcé, la dissolution du mariage met définitivement fin au devoir de secours entre époux (article 270 du Code civil) : la pension alimentaire ne sera plus réglée. C’est la prestation compensatoire qui va prendre le relais, à condition qu’une demande en ait été faite pendant la procédure de divorce.

Divorce et remariage

Une personne divorcée peut se remarier dès que le jugement de divorce est devenu définitif, à savoir lorsque toutes les voies de recours (appel et cassation) ont été épuisées.

L’article 147 du Code Civil dispose que l’« on ne peut contracter un deuxième mariage avant la dissolution du premier », sous peine de sanctions pénales et d’annulation de l’union.

Divorce : quelles conséquences pour les impôts ?

Divorce et déclaration de revenus

Un divorce entraîne des changements dans les modalités de déclaration des revenus des ex-époux. L’année du divorce (date de l’ordonnance de non-conciliation ou date du jugement de divorce par consentement mutuel), chacune des personnes qui composait le couple doit établir sa propre déclaration de revenus (déclaration individuelle, et non commune).

Dans le cadre du prélèvement à la source, mis en place depuis le 1er janvier 2019, chacun des anciens conjoints est tenu de signaler la fin de leur mariage civil dans les 60 jours suivant l’événement, via le service « Gérer mon prélèvement à la source » de son « espace particulier » sur le site de l’Administration fiscale.

Chaque époux divorcé bénéficie d’une part fiscale.

Autre impact du divorce sur la déclaration de revenus : la question du bénéficiaire de la majoration du quotient familial, au regard de la décision entourant la garde du ou des enfants communs des ex-époux.

Taxe d’habitation, taxe foncière… : divorce et impôts locaux

Concernant le paiement des impôts locaux, c’est la situation du couple au 1er janvier de l’année du divorce qui est prise en considération.

Tant que le mariage n’est pas officiellement dissous, la taxe d’habitation est due conjointement par les deux ex-époux. Ils sont donc tenus solidairement au règlement de la taxe tant qu’ils vivent ensemble.

Après un divorce, la taxe d’habitation est en principe payée par celui qui garde la jouissance du logement familial. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut prévoir spécifiquement qui des deux ex-époux doit payer cette taxe dans l’ordonnance de non-conciliation et dans le jugement de divorce.

Dans un arrêt rendu en décembre 2028, la Cour de cassation a décidé que la taxe d’habitation afférente à un bien indivis incombait désormais à tous les indivisaires, même en cas d’occupation privative par l’un d’eux. Auparavant, le paiement de cette taxe revenait à celui qui occupait le logement.

Un conseil : bien regarder dans l’ordonnance de non-conciliation si le juge aux affaires familiales a prévu spécifiquement qui des deux époux doit payer la taxe d’habitation.

Qu’en est-il pour la taxe foncière ? Seul l’ex-époux propriétaire d’un bien immobilier doit payer la taxe foncière.  Lorsque les ex-époux sont propriétaires ensemble d’un bien, ils continuent à devoir payer la taxe foncière même après le divorce, au prorata de la part de chacun. Dès lors que le bien a été acheté en commun, l’ex-époux qui continue d’occuper le logement après le divorce n’est donc pas tenu de payer pour l’autre.

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les anciens conjoints doivent présenter une convention de divorce dans laquelle sont indiquées les modalités de répartition du règlement de la taxe foncière.

Dans le cas d’un divorce contentieux, le JAF peut décider dans son jugement que la taxe foncière soit uniquement assumée par un des ex-époux, même s’ils sont tous les deux propriétaires du logement. Dans ce cas :

  • soit le paiement par un conjoint est décidé au titre du devoir de secours (celui qui paie n’a alors pas droit au remboursement des sommes versées au-delà de la quote-part de propriété)
  • soit l’époux désigné paie la totalité de la taxe foncière durant l’instance de divorce, puis demande à se faire rembourser par son ancien conjoint lors de la liquidation du régime matrimonial

Double nationalité, conjoint étranger : quelle procédure de séparation ?

Si l’un des époux ou si les deux époux possèdent une double nationalité (française et étrangère), le juge ne prend en considération que la nationalité française.

Qu’en est-il lors qu’un conjoint de nationalité française souhaite divorcer de son conjoint d’une autre nationalité ? Le conjoint français doit saisir un tribunal français pour lui demander de statuer sur son dossier. Mais attention, c’est la règle du premier tribunal saisi qui s’impose : si le conjoint étranger engage le premier la procédure de divorce dans un autre pays, la juridiction française ne pourra plus être saisie.

Si l’un des époux est de nationalité étrangère, le divorce par consentement mutuel devant notaire est tout à fait possible.

ATTENTION : un divorce prononcé en France entre un Français et un étranger ne sera pas automatiquement appliqué à l’étranger. La situation sera encore plus compliquée pour l’application du divorce dans un pays hors Union européenne.

Divorce à l’étranger : quelle reconnaissance en France ?

Comment deux personnes, qui se sont mariées en France et sont parties vivre à l’étranger, peuvent-elles faire valoir en France un jugement de divorce prononcé hors de France ? Pour obtenir la reconnaissance d’un divorce étranger en France, les ex-époux français doivent apporter la preuve de son existence et présenter son contenu à la juridiction compétente.

Un divorce prononcé dans un pays de l’Union européenne (UE) – en dehors du Danemark – est automatiquement reconnu dans les autres pays de l’UE. Il n’est pas nécessaire d’engager une procédure supplémentaire.

En revanche, tout divorce prononcé dans un pays qui n’est pas membre de l’UE ou au Danemark doit être soumis à ce qu’on appelle une « vérification d’opposabilité ». L’époux doit transmettre au procureur de la République, dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage, un certain nombre de justificatifs (copie de la décision de divorce, preuve du caractère définitif de la décision étrangère, traduction des pièces établies en langue étrangère…).

Si le jugement de divorce étranger est jugé opposable en France, le procureur de la République effectue les démarches pour que la mention du divorce soit inscrite sur l’acte d’état civil.