Suppression de la taxe d’habitation : exonération par étapes de 2018 à 2020

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L'exonération de taxe d'habitation pour 80% des ménages voulue par Emmanuel Macron doit entrer en vigueur par tranches, de 2018 à 2020. Qui ne paiera plus de taxe d'habitation d'ici cette date et comment ? Calculs et explications sur les modalités de la suppression, le calendrier de la réforme...

taxe habitation suppression 2018

 

- Exonération de taxe habitation : une promesse de suppression de Macron
- Qui paie ou ne paie pas de taxe d'habitation avant la réforme ?
- Suppression de la taxe d'habitation, pour qui : plafonds et conditions d'exonération
- Suppression de la taxe d'habitation pour tous après 2020 ?
- Calendrier d'application de la réforme, de 2018 à 2020
- Modalités de la suppression de la taxe d'habitation
- Exonération pour la résidence principale, pas pour la résidence secondaire
- Taxe habitation : l'allègement Macron pour les retraités

Exonération de taxe habitation : suppression d'un impôt jugé injuste par Macron

C'est sur RMC et BFMTV, en date du 24 février 2017, qu'Emmanuel Macron, alors candidat à l'Elysée, a annoncé son projet de suppression de la taxe d'habitation pour 80% des Français d'ici à 2020, prétextant un impôt « injuste ». Une promesse de campagne destinée à relancer le pouvoir d'achat qui s'est muée en engagement présidentiel intégré au projet de loi de finances pour 2018, présenté le 27 septembre 2017, en vue d'une mise en œuvre à partir de l'an prochain. Ce que le président de la République a confirmé le 13 juillet dans une interview accordée à Ouest France.

« Les textes financiers de l'automne déclineront les mesures qui seront mises en œuvre dès janvier prochain. La réforme de la taxe d'habitation se fera en trois ans », a-t-il affirmé.

L'exécutif a assuré que le manque à gagner pour les collectivités locales serait compensé à l'euro près par l'État. « La suppression de la taxe prendra la forme d'un dégrèvement, qui verra l'État se substituer au contribuable », indiquent les services du Premier ministre Edouard Philippe.

Qui paie ou ne paie pas de taxe d'habitation ? Et combien ?

La taxe d'habitation est un impôt local, dû par un contribuable occupant au 1er janvier de l'année une habitation en tant que résidence principale ou secondaire. Contrairement à la taxe foncière dont seul le propriétaire est redevable, la taxe d'habitation est due que l'on soit locataire ou propriétaire occupant.

Environ 30 millions d'avis d'imposition sont émis chaque année, mais certains concernent uniquement la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (plus de 3,3 millions en France, source Insee) et une partie de la population est non imposable.

Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), 4,9 millions de ménages n'ont payé aucune taxe d'habitation en 2016, soit environ 14% des ménages, soit parce qu'ils sont déjà bénéficiaires d'une exonération totale, soit parce que les abattements dont ils jouissent ont conduit à une annulation de leur impôt.

Par exemple, les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) ou de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI) sont exonérés. D'autres foyers sont non imposables ou bénéficient d'un allègement partiel car ils sont de condition modeste.

En moyenne, la taxe d'habitation a atteint 662 euros par ménage en 2016, tous ménages confondus, dont 583 euros en moyenne, au titre des résidences principales. En ne retenant que les foyers effectivement imposables, ceux-ci ont payé en moyenne une taxe d'habitation de 705 euros (source : évaluations préalables du PLF 2018) ou 783 euros (chiffres OFCE - Observatoire français des conjonctures économiques).

Suppression de la taxe d'habitation, pour qui ? Plafonds d'exonération

60% de la population bénéficiaire de la suppression de la taxe d'habitation

Qui est concerné par la suppression de la taxe d'habitation ? D'emblée, lors de son annonce durant sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron a affirmé que 4 Français sur 5 bénéficieraient d'une suppression de leur taxe d'habitation. « Nous exonérerons de la taxe d'habitation tous les Français des classes moyennes et populaires », a-t-il affirmé dans son programme. Toutefois, on notera que dans un discours le 20 juillet à l'Assemblée nationale, le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a évoqué une « disparition de la taxe d'habitation pour plus de trois quarts » des foyers fiscaux et non plus 80%. Seuls les ménages les plus aisés continueront à payer la taxe d'habitation en totalité.

La réalité devrait se situer entre 75% et 80% de foyers non imposables en 2020, selon les évaluations révélées dans le rapport de Joël Giraud, rapporteur du Budget à l'Assemblée nationale (précisément entre 78 et 79%). Comme près de 18% des foyers ne payaient déjà pas de taxe d'habitation (soit de droit soit grâce au plafonnement conduisant à l'annulation de la cotisation d'impôt), ce sont en fait environ 60% des ménages qui devraient être concernés par la mesure.

Critères d'exonération : les conditions de revenus pour un célibataire, un couple...

Le seuil d'exonération ne sera pas uniforme, il dépendra de la composition du foyer fiscal selon les critères choisis par le gouvernement. Ces plafonds ont été précisés au journal Le Monde par Gérald Darmanin, le 13 septembre 2017 et confirmés ensuite lors de la présentation du projet de loi de finances le 27 septembre 2017 :

- personne célibataire sans enfant (1 part fiscale) : revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 27.000 euros par an, soit 30.000 euros de revenu perçu
- couple sans enfant (2 parts fiscales) : revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 43.000 euros par an, soit 47.760 euros de revenu perçu
- couple avec 1 enfant (2,5 parts fiscales): revenu fiscal de référence inférieur à 49.000 euros par an, soit 54.480 euros de revenu perçu
- couple avec 2 enfants (3 parts fiscales) : revenu fiscal de référence inférieur à 55.000 euros par an, soit 61.080 euros de revenu perçu
- couple avec 3 enfants (4 parts fiscales) : revenu fiscal de référence inférieur à 67.000 euros par an, soit 74.400 euros de revenu perçu
- puis +6.000 euros de RFR par demi-part supplémentaire

A l'origine, les seuils suivants avaient été annoncés (source : site Internet En-marche.fr pendant la campagne présidentielle), ils ne sont donc plus valides :
- personne seule : revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 20.000 euros par an
- couple sans enfants : revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 40 000 euros par an
- couple avec deux enfants : revenu fiscal de référence inférieur à 60.000 euros par an

Le gain moyen a été évalué à 325 euros par an et par ménage acquittant actuellement redevable de la taxe d'habitation, selon les calculs de l'OFCE, lorsque la mesure sera pleinement effective. Le montant du gain moyen serait très variable d'un département à l'autre.

Suppression de la taxe d'habitation pour tous après 2020 ?

A terme, Emmanuel Macron n'exclut pas d'aller plus loin : il a évoqué l'idée de supprimer purement et simplement la taxe d'habitation dans sa forme actuelle, comme il l'a laissé entendre dès le mois de février dernier, puisqu'il juge cet impôt injuste. Une idée reprise depuis par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances.

Le président de la République a par ailleurs annoncé le 17 juillet 2017 la constitution d'une commission de travail associant les collectivités territoriales en vue de réfléchir à « une refonte de la fiscalité locale et en particulier en substitution de la taxe d'habitation », éventuellement à l'affectation d'une « part d'impôt national qui pourrait être attribuée aux communes, une part de CSG ou de CRDS qui est un impôt proportionnel, plus intelligent que ne l'est aujourd'hui l'actuelle taxe d'habitation ». Le gouvernement va tâcher de trouver un compromis avec les collectivités territoriales.

Calendrier d'application de la réforme, de 2018 à 2020

A partir de quand la réforme va-t-elle s'appliquer ? Depuis le début, Emmanuel Macron a fait savoir que la suppression de la taxe d'habitation s'appliquerait par étapes et en trois ans, de 2018 à 2020. La déclaration de politique générale de son Premier ministre Edouard Philippe du 4 juillet 2017 a semé le trouble, le locataire de Matignon évoquant alors une entrée en vigueur d'ici la fin du quinquennat.

Mais quelques jours plus tard, l'Elysée et les membres du gouvernement en charge du sujet ont confirmé que l'exonération pour près de 80% des ménages serait bien appliquée progressivement sur une période triennale, en 2018 à hauteur de 3 milliards d'euros, 2019 et 2020. Au total, l'allègement se monterait 10 milliards en 2020.

En attendant, la taxe d'habitation 2017 s'applique sans modification par rapport au texte actuellement en vigueur.

Modalités de la suppression de la taxe d'habitation

Les modalités techniques d'application de la mesure sont désormais connues. Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes Publics, en charge des questions budgétaires et fiscales, a levé le voile le 12 juillet 2017 devant les députés de la commission des finances.

« Tous les ménages (visés) vont connaître ces diminutions, d'un seul coup. [...] Nous travaillons au fait que votre taxe d'habitation, si vous faites partie des 80% de la population concernée, va connaître un tiers de taxe d'habitation de moins dans votre feuille d'impôt », a-t-il déclaré.

En d'autres termes, le gouvernement privilégie la piste d'une exonération partielle par tiers pour tous les contribuables année par année de 2018 à 2020, plutôt qu'une augmentation progressive du nombre de foyers exonérés (par un relèvement du seuil d'exonération, actuellement fixé à 10.708 euros de revenu fiscal pour une personne seule sans enfant soit une part fiscale).

Lors de la Conférence nationale des territoires organisée au Sénat le 17 juillet 2017, Emmanuel Macron a confirmé ce choix : « A court terme [...] il y aura en tranches successives une suppression pour 80% [des ménages] comme je m'y suis engagé de la taxe d'habitation sur 3 ans, avec un mécanisme d'exonération qui permet la compensation financière pour les collectivités sans leur faire perdre la liberté de [fixer le] taux ».

Ce que les services du Premier ministre Edouard Philippe ont confirmé le 24 août 2017 à Jean-Jacques Bourdin (RMC, BFMTV), annonçant que la taxe d'habitation baissera de l'ordre de 30% l'an prochain pour 80% des foyers. « Dès l'année prochaine, à la demande du président de la République, 80% des Français vont voir leur taxe d'habitation baisser d'un tiers : s'ils payent 600 euros de taxe d'habitation [en 2017], ils vont payer l'année prochaine 400 euros, puis l'année d'après 200 euros et plus aucune taxe d'habitation » ensuite, à partir de 2020, a illustré Gérald Darmanin le 28 août 2017 sur Europe 1.

Ce principe a été acté dans le projet de loi de finances pour 2018 dont l'un des articles précise les modalités d'entrée en vigueur de la réforme. Outre le dégrèvement total de la taxe d'habitation au titre de l'habitation principale pour près de 80% des foyers, qui entrera pleinement en vigueur à partir de l'année 2020, le dispositif a été complété par deux dispositions au cours des débats au Parlement :

- extension de la mesure aux pensionnaires de maisons de retraite à but non lucratif au travers d’une réduction des frais d’hébergement (en principe, la taxe d’habitation est due par le gestionnaire de la maison de retraite, qui la répercute dans le tarif à la charge des pensionnaires)

- prolongation jusqu’en 2019 du dispositif d’exonération (de taxe d’habitation te de redevance TV) mis en place sous François Hollande pour compenser l’impact sur la suppression de la demi-part des veuves



 

Exonération pour la résidence principale, pas pour la résidence secondaire

Comme l'a affirmé le président de la République, la réforme cible les classes moyennes et populaires. La suppression de la taxe a donc vocation à ne porter que sur les résidences principales. D'ailleurs, « les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de la réforme », a indiqué une source proche du dossier à Toutsurmesfinances.com. Un propriétaire d'un appartement au bord de la mer pour y passer ses vacances est donc susceptible d'encore payer une taxe d'habitation sur sa résidence secondaire plein pot à l'horizon 2020, même s'il respecte par ailleurs la limite d'exonération au titre de sa résidence principale.

Une telle disposition serait en phase avec la stratégie économique d'Emmanuel Macron, qui vise à favoriser l'investissement plutôt que la rente et se traduit par des mesures d'allègements d'impôts dont ne bénéficierait pas l'immobilier (réforme de l'ISF, prélèvement forfaitaire unique).

Taxe habitation supprimée : un geste de Macron pour compenser la hausse de CSG sur les retraites

Pour les contribuables salariés qui ne sont pas déjà exonérés de taxe d'habitation en 2017, la suppression de la taxe d'habitation représentera un gain de pouvoir d'achat pur et simple. Pour certains retraités en revanche, il s'agira d'une mesure de compensation pour éviter que la hausse de CSG (contribution sociale généralisée) au 1er janvier 2018 décidée en parallèle ne pèse sur leur niveau de vie.

En effet, les allocataires d'une pension de retraite soumis à la CSG à taux plein verront le montant versé par leur caisse de retraite amputé d'une retenue à la source de 8,3% contre 6,6% actuellement à cause de l'augmentation de CSG envisagée. Se pose la question du seuil au-delà duquel les retraités ne seront plus exonérés de taxe d'habitation.

Lors de la campagne présidentielle, dans un argumentaire intitulé « Convaincre vos grand-parents », l'équipe d'Emmanuel Macron a évoqué des limites de droit à l'exonération spécifiques pour les retraités :
- moins de 2.000 euros par mois pour une personne seule
- moins de 4.000 euros par mois pour un couple de retraités

Or ces plafonds d'exonération sont différents des cas généraux (voir plus haut), dont les seuils d'exonération seraient fixés à 1666 euros de revenu fiscal par mois pour une personne seule et 3.333 euros pour un couple. Cependant, à la lumière des textes en cours d'examen au Parlement, les retraités ne bénéficieraient pas d'un seuil d'exonération spécifique puisque le dispositif de dégrèvement n'est pas ,fondé sur l'âge mais uniquement sur le revenu fiscal de référence.

 

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