Mon garage est-il exonéré de taxe d’habitation ?

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Situé à côté du logement, un garage est pris en considération dans le calcul de la taxe d'habitation. A plus d'un kilomètre, il en sort. Mais cette distance reste appréciée par le fisc, selon ses propres méthodes.

Un garage n'entre pas systématiquement dans le calcul de la taxe d'habitation.

 

Un garage compte dans le calcul de la taxe d'habitation... en théorie. Mais il existe des exceptions, qu'un sénateur a su rappeler avec... précision, dans une question écrite posée au ministère des Finances et des Comptes publics.

L'élu Les Républicains Jean-Claude Carle a ainsi cité le code des impôts : « En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables. Cette disposition est assortie de deux conditions : d'une part que ces garages et emplacements soient réservés à l'usage privatif des intéressés, d'autre part qu'ils soient situés à proximité de l'habitation. »

Or c'est sur ce dernier point que le sénateur a titillé Bercy sur la définition exacte de « proximité ». Selon le code des impôts, dès lors que le garage se situe à plus d'un kilomètre du logement, il n'est pas soumis à la taxe d'habitation. A noter que l'administration fiscale juge chaque situation d'éloignement, « en fonction des circonstances propres à chaque cas ».

Mais ces données ne semblent pas atteindre un degré de précision suffisant pour l'élu de Haute-Savoie qui « demande si cette distance doit être considérée de façon aérienne [...] ou alors s'il est nécessaire d'estimer le cheminement à effectuer pour accéder du local d'habitation au garage » et si dans ce cas « il convient de prendre en compte le cheminement piétonnier ou le cheminement que peuvent emprunter les véhicules ».

Le fisc comme seul appréciateur

Pas de quoi perturber Bercy cependant. « A titre de règle pratique, la doctrine administrative a précisé que les dépendances situées à plus d'un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation, réaffirme le ministère des Finances. Cette règle qui n'a pas vocation à être précisée plus avant, ne fait pas obstacle à la prise en compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce par l'administration, sous le contrôle du juge administratif. »

Autrement dit, à vol d'oiseau, à pied ou encore en voiture, sachez que si votre garage, dépendance ou tout autre terrain ou local se trouve à environ plus d'un kilomètre, vous n'aurez pas de taxe d'habitation à payer dessus. Après, ce sera au fisc de juger de cette distance : rien ne sert donc de sortir son mètre mesureur.

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