Taxe foncière 2016 : calcul, exonérations, plafonds

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Les propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier ou d'un terrain au 1er janvier doivent payer la taxe foncière sur le bâti ou le non bâti. Qui doit la payer et par quels moyens ? Comment est-elle calculée ? Quelles sont les exonérations possibles ?

De nombreuses exonérations de taxe foncière existent

 

1 Taxe foncière : définition
2 Calcul de la taxe foncière
3 Exonérations et abattements possibles
4 Plafonds de ressources
5 Moyens de paiement

Taxe foncière : définition

Taxe foncière sur les propriétés bâties

La taxe foncière se divise en deux catégories. La première concerne les propriétés bâties (TFPB) pour lesquelles les propriétaires, usufruitiers (jouissant du bien sans en avoir la propriété) et fiduciaires (propriétaires temporaires) au 1er janvier doivent payer une contribution annuelle. « Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol », précise l'administration sur son site internet. Les biens de particuliers concernés sont essentiellement les locaux d'habitation et parkings.

Les biens immobiliers à caractère professionnel – bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels - sont également inclus dans le champ de la taxe foncière. Ces immeubles doivent répondre à certaines caractéristiques et notamment être fixés au sol et présenter le caractère de construction. Les immeubles qui ne doivent pas être démolis pour être déplacés n'entrent donc pas dans le champ de la contribution à l'instar des « caravanes et baraquements mobiles sauf s'ils sont fixés au sol par des attaches de maçonnerie ». Le produit de cette taxe est reversé en partie au Département, à la Commune, à l'intercommunalité et à l'Etat.

 

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Autre taxe frappant les propriétés, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Depuis 2011 et la suppression de la part perçue par la Région et le Département, une taxe additionnelle a été créée sur les propriétés non bâties. Elle concerne « les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, terrains à bâtir, rues privées, terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces d'eau, chemins de fer, canaux de navigation et dépendances, les sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances », énumère ainsi l'administration.

 

Calcul de la taxe foncière

Le revenu net cadastral comme base de calcul

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie selon la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Même si le propriétaire vend le bien en cours d'année, il doit s'acquitter de la totalité de la contribution. Pour les mêmes raisons, les améliorations apportées en cours d'année ne sont prises en compte que pour la taxe à payer l'année suivante.

Pour déterminer le montant de la TFPB, est pris en compte le revenu net cadastral, obtenu à partir de la valeur locative du bien au cadastre, qui correspond au loyer annuel théorique que le propriétaire aurait pu tirer du bien s'il avait été loué, à laquelle est appliqué un abattement de 50%. « Cet abattement forfaitaire couvre les frais et charges de gestion et d'entretien (assurance, amortissement, réparations, ...) », précise le fisc.

 

Des taux propres à chaque commune

Une fois le revenu net cadastral reconstitué, lui sont alors affectés les taux d'imposition définis par la Commune, le groupement de communes ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le Département. L'Etat perçoit pour sa part 3% de la taxe recueillie par les collectivités locales.

Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties suit le même raisonnement. Le revenu cadastral pris en compte pour la détermination de cette contribution est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 20% et est ensuite pondéré par les taux d'imposition décidés par la Commune et l'EPCI.

 

Exonérations et abattements possibles

Exonérations permanentes

Certaines propriétés sont exonérées de TFPB, comme « les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs...), précise l'administration fiscale. Les bâtiments ne servant plus à une exploitation rurale et qui ne sont pas affectés à un autre usage sont exonérés même s'ils sont destinés à l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ».

 

Nouvelles constructions exonérées 2 ans

Des exonérations temporaires de taxe foncière sur le bâti existent également. Ainsi, les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière pendant les 2 années qui suivent leur achèvement, à partir du 1er janvier qui suit la fin de ces constructions. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit déposer à son centre des finances publiques une déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction ou la modification du bien concerné par des travaux. Cette exonération est totale si l'immeuble est destiné au logement, et partielle s'il est affecté à un usage autre. « Toutefois, concernant les immeubles affectés à l'habitation, la commune ou l'intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer l'exonération de leur part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50% de leur coût, de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro », nuance le fisc.

 

Exonérations de 5 ans pour les travaux d'économie d'énergie

Les logements anciens qui ont fait l'objet de travaux pour réaliser des économies d'énergie ou en faveur du développement durable peuvent être exonérés de taxe foncière pendant une durée de 5 ans à compter de l'année qui suit la fin du paiement des dépenses de travaux. Les logements à haut niveau de performance énergétique (Label BBC 2005) bénéficient également de cette exonération.

 

Dispense de taxe pendant 10, 15 ou 20 ans

L'exonération de taxe foncière sur les constructions neuves, reconstructions et additions de constructions peut être plus longue sous certaines conditions. Ainsi, elle peut être portée à 10 ans si le logement est en accession à la propriété, à usage d'habitation principale et financé à plus de 50% par des prêts aidés de l'Etat. En revanche, si le propriétaire a bénéficié d'un PTZ (prêt à taux zéro), cette exonération ne pourra dépasser 2 ans. Cette franchise de taxe peut être portée à 15 ans si le logement concerné est situé dans un groupe d'immeubles faisant l'objet de mesures de sauvegarde.

De même, les logements affectés à l'habitation principale financés selon le régime des HLM ou à plus de 50% par des prêts aidés de l'Etat ou encore via un prêt PLA-I (Prêt locatif aidé d'intégration), PLA-TS (Prêts locatifs aidés très sociaux), prêt locatif social (PLS), prêt pour la location sociale (PPLS). Ces constructions doivent alors également bénéficier d'un taux réduit de TVA et être à usage locatif. L'exonération peut atteindre 20 ans pour les logements pour lesquels un chantier a été ouvert après le 1er janvier 2002 et qui « répondent à certains critères de qualité environnementale ».

 

Dégrèvements sous condition d'âge et de revenus

Parallèlement, des dégrèvements sur la TFPB sont possibles. Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans bénéficient d'un dégrèvement de 100 euros s'ils occupent leur logement comme résidence principale seul ou avec un conjoint, ou avec des personnes intégrées dans leur foyer fiscal, des personnes titulaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou encore avec des personnes dont le RFR (Revenu fiscal de référence) ne dépasse pas certaines limites. Leur propre revenu fiscal de référence ne doit pas non plus excéder un certain montant : 10.6697 euros en métropole, 12.658 en DOM (hors Guyane) et 13.235 en Guyane et à Mayotte. Autres bénéficiaires de cette franchise, les personnes « âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements » qui doivent respecter les mêmes conditions de ressources.

D'autres motifs de dégrèvement peuvent être invoqués par le propriétaire. Dans le cas d'un bailleur, ce dernier peut demander à bénéficier de ce dispositif si une maison destinée à la location est vacante ou lorsqu'un immeuble à usage commercial ou industriel n'est pas exploité. Ces deux cas doivent alors être indépendants de la volonté du propriétaire et être effectifs depuis au moins 3 mois.

Les organismes HLM ou sociétés d'économie mixte bénéficient également du dégrèvement équivalent au quart des dépenses effectuées dans l'optique de réaliser des économies d'énergie. Les dépenses engagées par les organismes HLM pour adapter un logement aux personnes handicapées sont pour leur part déductibles de la taxe foncière.

 

Exonérations et dégrèvements pour le non bâti

Les propriétaires peuvent également jouir d'exonérations et de dégrèvements pour le paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi, sont totalement exonérées de taxe foncière les propriétés publiques affectées au service public ou d'utilité générale ne produisant pas de revenus, à l'exception des forêts. Sont concernés « les terrains appartenant aux associations de mutilés de guerre ou de travail, associations syndicales de copropriétaires, organismes de jardins familiaux, les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties formant les dépendances immédiates des constructions, comme les cours et emplacements de parking, les propriétés non bâties dites agricoles situées en Corse ». Les propriétés agricoles (hors Corse) sont pour leur part exonérées à hauteur de 20% de la part communale et intercommunale.

Des exonérations temporaires existent également en fonction de la localisation géographique de la propriété, de la nature du terrain, du classement en parcs nationaux ou naturels ou encore des cultures réalisées ou des arbres plantés sur les terres agricoles.

Des dégrèvements sont aussi possibles pour les jeunes agriculteurs. Ils bénéficient d'une réduction de 50% de la TFPNB lorsqu'ils sont installés depuis le 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux ou, installés depuis le 1er janvier 2001 et ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation. Les propriétaires de terres comprises « dans le périmètre d'une association foncière pastorale » sont également concernés par le dégrèvement, tout comme les propriétaires ayant subi des pertes extraordinaires (parcelle, de récolte sur pied ou de bétail par suite d'épizootie).

 

Plafonds de ressources

Les propriétaires de locaux peuvent être intégralement exonérés sous conditions de ressources. Il faut pour cela : être titulaire de l'ASI ou de l'ASPA, être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier ou être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés.

Les plafonds de revenus pour être éligible
à une exonération de taxe foncière
Nombre de parts fiscales En métropole

Guadeloupe,
Martinique,
La Réunion

Guyane et Mayotte
1 10.697 euros 12.658 euros 13.235 euros
1,25 12.125 euros 14.170 euros 15.057 euros
1,5 13.553 euros 15.682 euros 16.878 euros
1,75 14.981 euros 17.110 euros 18.306 euros
2 16.409 euros 18.538 euros 19.734 euros
2,25 17.837 euros 19.966 euros 21.162 euros
2,5 19.265 euros 21.394 euros 22.590 euros
2,75 20.693 euros 22.822 euros 24.018 euros
3 22.121 euros 24.250 euros 25.446 euros
Pour chaque demi-part supplémentaire + 2.856 euros + 2.856 euros + 2.856 euros
Pour chaque quart de part supplémentaire + 1.428 euros + 1.428 euros + 1.428 euros

 

Moyens de paiement

Pour payer la taxe foncière, le contribuable dispose de plusieurs moyens. Il peut régler la TFPB et la TFPNB en utilisant :
- la mensualisation
- le prélèvement à l'échéance
- le paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr
- le titre interbancaire de paiement (TIP) à envoyer au centre de paiement dont l'adresse est indiquée sur le TIP
- le virement bancaire
- le chèque
- le paiement en espèces dans la limite de 300 euros

 

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