Taxe foncière 2019 : calcul, plafond d’exonération, frais de gestion


Les propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier ou d'un terrain au 1er janvier 2019 doivent payer la taxe foncière sur le bâti ou le non bâti. Qui doit la payer et par quels moyens ? Comment est-elle calculée ? Quelles sont les exonérations possibles ?  

Taxe foncière, définition

On parle dans le langage courant de taxe foncière mais en réalité il existe deux taxe foncières :

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties
  • et la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Taxe foncière sur les propriétés bâties

La première concerne les propriétés bâties (TFPB) pour lesquelles les propriétaires, usufruitiers (jouissant du bien sans en avoir la propriété) et fiduciaires (propriétaires temporaires) au 1er janvier doivent payer une contribution annuelle. « Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol », précise l’administration sur son site internet. Les biens de particuliers concernés par les impôts fonciers sont essentiellement les locaux d’habitation et parkings.

Les biens immobiliers à caractère professionnel – bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels – sont également inclus dans le champ de la taxe foncière. Ces immeubles doivent répondre à certaines caractéristiques et notamment être fixés au sol et présenter le caractère de construction. Les immeubles qui ne doivent pas être démolis pour être déplacés n’entrent donc pas dans le champ de la contribution à l’instar des « caravanes et baraquements mobiles sauf s’ils sont fixés au sol par des attaches de maçonnerie ». Le produit de cette taxe est reversé en partie au Département, à la Commune, à l’intercommunalité et à l’Etat.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Autre taxe frappant les propriétés, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) vise les terres agricoles et les terrains d’agrément. Depuis 2011 et la suppression de la part perçue par la Région et le Département, une taxe additionnelle a été créée sur les propriétés non bâties. Elle concerne « les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, terrains à bâtir, rues privées, terrains d’agrément, parcs et jardins et pièces d’eau, chemins de fer, canaux de navigation et dépendances, les sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances », énumère ainsi l’administration.

Taxe foncière et taxe d’habitation 2019

Taxe foncière et taxe d’habitation sont les deux principaux impôts directs locaux à la charge des ménages.

Quelle différence entre taxe foncière et taxe d’habitation ?

Si taxe foncière et taxe d’habitation ont de nombreux points communs (imposition basée sur la situation au 1er janvier, assiette basée sur la valeur locative cadastrale, taux voté par les collectivités territoriales, prélèvement effectué par l’Etat pour le compte des collectivités territoriales…) on peut constater les différences suivantes :

N.B. : la comparaison a été effectuée entre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe d’habitation sur la résidence principale

Taxe foncière plus chère que la taxe d’habitation, pourquoi ?

Les propriétaires peuvent le constater chaque année, la taxe foncière est plus chère que la taxe d’habitation dans la plupart des communes. Pourquoi ?

On peut énumérer les 4 raison suivantes :

  1. La taxe foncière est également prélevée au profit du département, en plus de la commune ou du groupement de communes
  2. Les familles avec enfants à charge ou handicapés bénéficient d’abattements qui diminuent la base d’imposition de la taxe d’habitation. Ce dispositif n’existe pas pour la taxe foncière
  3. Les taux de taxe foncière sont généralement plus élevés que les taux de taxe d’habitation
  4. Depuis 2018, la majorité des personnes soumises à la taxe d’habitation bénéficient d’un dégrèvement devant aboutir à la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80% des ménages et en 2023 pour tous. La taxe foncière ne bénéficie pas de ce geste fiscal voulu par Emmanuel Macron.

Comment calculer sa taxe foncière 2019

Le revenu net cadastral comme base de calcul

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie selon la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er janvier 2019 pour le paiement de la taxe foncière 2019. Même si le propriétaire vend le bien en cours d’année, par exemple en mai 2019, il doit s’acquitter de la totalité de la contribution. Pour les mêmes raisons, les améliorations apportées au logement en cours d’année ne sont prises en compte que pour la taxe à payer l’année suivante.

Pour déterminer le montant de la TFPB, est pris en compte le revenu net cadastral, obtenu à partir de la valeur locative du bien au cadastre, qui correspond au loyer annuel théorique que le propriétaire aurait pu tirer du bien s’il avait été loué, à laquelle est appliqué un abattement de 50%. « Cet abattement forfaitaire couvre les frais et charges de gestion et d’entretien (assurance, amortissement, réparations, …) », précise le fisc.

Des taux propres à chaque commune

Une fois le revenu net cadastral reconstitué, lui sont alors affectés les taux d’imposition définis par la Commune, le groupement de communes ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le Département. Une fois le revenu net cadastral reconstitué, lui sont alors affectés les taux d’imposition définis par la commune, le groupement de communes ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le département.

L’Etat perçoit pour sa part 3% de la cotisation de taxez foncière payée par les contribuables.

Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties suit la même logique :

  1. le revenu cadastral pris en compte pour la détermination de cette contribution est égal à la valeur locative cadastrale
  2. la valeur locative cadastrale est diminuée d’un abattement de 20%
  3. L’administration applique les taux d’imposition décidés par la commune et/ou le groupement de communes

Exemple de calcul de la taxe foncière 2019

Exemple de calcul de la taxe foncière 2019 pour un foyer fiscal composé d’un couple avec 3 enfants à charge, disposant de deux places de parking privatives en sous-sol d’un immeuble récent situé en grande couronne de Paris (taxe sur le foncier bâti uniquement) :

Valeur locative brute totale des locaux = 5.838 euros
Base nette d’imposition : 2.919 euros
Taux d’imposition de la commune : 37,94%
Montant de la taxe foncière revenant à la commune : 1.107 euros (2.919 euros x 37,94% arrondi à l’euro le plus proche)
Taux d’imposition du département : 16,37%
Montant de la taxe foncière revenant au département : 478 euros (2.919 euros x 16,37% arrondi à l’euro le plus proche)
Montant total de la taxe foncière 2019 : 1.585 euros

A cette somme s’ajoutent :

  • la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom)
  • d’éventuelles taxes spéciales annexes (TSE, Tasa en région parisienne)
  • les frais de gestion de la fiscalité directe locale prélevés par l’Etat

Exonérations et abattements possibles

Exonérations permanentes

Certaines propriétés sont exonérées de TFPB, comme « les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs…), précise l’administration fiscale. Les bâtiments ne servant plus à une exploitation rurale et qui ne sont pas affectés à un autre usage sont exonérés même s’ils sont destinés à l’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ».

Nouvelles constructions exonérées 2 ans

Des exonérations temporaires de taxe foncière sur le bâti existent également. Ainsi, les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière pendant les 2 années qui suivent leur achèvement, à partir du 1er janvier qui suit la fin de ces constructions. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit déposer à son centre des finances publiques une déclaration dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction ou la modification du bien concerné par des travaux.

Cette exonération est totale si l’immeuble est destiné au logement, et partielle s’il est affecté à un usage autre. « Toutefois, concernant les immeubles affectés à l’habitation, la commune ou l’intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer l’exonération de leur part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50% de leur coût, de prêts aidés par l’Etat (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro », nuance le fisc.

Exonérations de 5 ans pour les travaux d’économie d’énergie

Les logements anciens qui ont fait l’objet de travaux pour réaliser des économies d’énergie ou en faveur du développement durable peuvent être exonérés de taxe foncière pendant une durée de 5 ans à compter de l’année qui suit la fin du paiement des dépenses de travaux. Les logements à haut niveau de performance énergétique (Label BBC 2005) bénéficient également de cette exonération.

Dispense de taxe pendant 10, 15 ou 20 ans

L’exonération de taxe foncière sur les constructions neuves, reconstructions et additions de constructions peut être plus longue sous certaines conditions. Ainsi, elle peut être portée à 10 ans si le logement est en accession à la propriété, à usage d’habitation principale et financé à plus de 50% par des prêts aidés de l’Etat.

En revanche, si le propriétaire a bénéficié d’un PTZ (prêt à taux zéro), cette exonération ne pourra dépasser 2 ans. Cette franchise de taxe peut être portée à 15 ans si le logement concerné est situé dans un groupe d’immeubles faisant l’objet de mesures de sauvegarde.

De même, les logements affectés à l’habitation principale financés selon le régime des HLM ou à plus de 50% par des prêts aidés de l’Etat ou encore via un prêt PLA-I (Prêt locatif aidé d’intégration), PLA-TS (Prêts locatifs aidés très sociaux), prêt locatif social (PLS), prêt pour la location sociale (PPLS). Ces constructions doivent alors également bénéficier d’un taux réduit de TVA et être à usage locatif. L’exonération peut atteindre 20 ans pour les logements pour lesquels un chantier a été ouvert après le 1er janvier 2002 et qui « répondent à certains critères de qualité environnementale ».

Dégrèvements sous condition d’âge et de revenus

Parallèlement, des dégrèvements sur la TFPB sont possibles. Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans bénéficient d’un dégrèvement de 100 euros s’ils occupent leur logement comme résidence principale seul ou avec un conjoint, ou avec des personnes intégrées dans leur foyer fiscal, des personnes titulaires de l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) ou de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées, ex-minimum vieillesse) ou encore avec des personnes dont le RFR (Revenu fiscal de référence) ne dépasse pas certaines limites.

Leur propre revenu fiscal de référence ne doit pas non plus excéder un certain montant, actualisé chaque année. Pour la taxe foncière 2019, les limites de revenus 2018 (RFR dans l’avis d’imposition d’août-septembre 2019) sont les suivantes pour une personne seule disposant d’une seule part fiscale :
– 10.988 euros de RFR en métropole
– 13.003 euros de RFR dans les DOM (hors Guyane et Mayotte)
– 13.594 euros de RFR en Guyane
– 20.373 euros de RFR à Mayotte.

Des majorations de seuils sont prévues selon le nombre de demi-parts ou de quarts de parts fiscales du foyer. En savoir plus : calculer son nombre de parts fiscales

Autres bénéficiaires de cette franchise, les personnes « âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements » qui doivent respecter les mêmes conditions de ressources.

D’autres motifs de dégrèvement peuvent être invoqués par le propriétaire. Dans le cas d’un bailleur, ce dernier peut demander à bénéficier de ce dispositif si une maison destinée à la location est vacante ou lorsqu’un immeuble à usage commercial ou industriel n’est pas exploité. Ces deux cas doivent alors être indépendants de la volonté du propriétaire et être effectifs depuis au moins 3 mois.

Les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte bénéficient également du dégrèvement équivalent au quart des dépenses effectuées dans l’optique de réaliser des économies d’énergie. Les dépenses engagées par les organismes HLM pour adapter un logement aux personnes handicapées sont pour leur part déductibles de la taxe foncière.

Exonérations et dégrèvements pour le non bâti

Les propriétaires peuvent également jouir d’exonérations et de dégrèvements pour le paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi, sont totalement exonérées de taxe foncière les propriétés publiques affectées au service public ou d’utilité générale ne produisant pas de revenus, à l’exception des forêts. Sont concernés « les terrains appartenant aux associations de mutilés de guerre ou de travail, associations syndicales de copropriétaires, organismes de jardins familiaux, les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties formant les dépendances immédiates des constructions, comme les cours et emplacements de parking, les propriétés non bâties dites agricoles situées en Corse ». Les propriétés agricoles (hors Corse) sont pour leur part exonérées à hauteur de 20% de la part communale et intercommunale.

Des exonérations temporaires existent également en fonction de la localisation géographique de la propriété, de la nature du terrain, du classement en parcs nationaux ou naturels ou encore des cultures réalisées ou des arbres plantés sur les terres agricoles.

Des dégrèvements sont aussi possibles pour les jeunes agriculteurs. Ils bénéficient d’une réduction de 50% de la TFPNB lorsqu’ils sont installés depuis le 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux ou, installés depuis le 1er janvier 2001 et ayant souscrit un contrat territorial d’exploitation. Les propriétaires de terres comprises « dans le périmètre d’une association foncière pastorale » sont également concernés par le dégrèvement, tout comme les propriétaires ayant subi des pertes extraordinaires (parcelle, de récolte sur pied ou de bétail par suite d’épizootie).

Frais de gestion taxe foncière 2019

La taxe foncière et les taxes annexes sont prélevées par l’Etat via la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le compte des collectivités locales.

En outre, l’Etat prend à sa charge les dégrèvements et une partie des exonérations fiscales accordés aux contribuables.

En contrepartie, l’Etat prélève des frais. Leur somme est égale à 3% de la cotisation de taxe foncière, dont :

  • 2% de frais de dégrèvement et d’exonération
  • 1% de frais d’assiette

Taxe foncière sur une résidence secondaire

La taxe foncière sur une résidence secondaire est calculée dans les mêmes conditions que sur une résidence principale :

  • même base d’imposition
  • même abattement de 50%
  • mêmes taxes annexes (ordures ménagères, TSE, Taxe Gemapi).

La principale différence entre résidence secondaire et principale au titre de la taxe foncière porte sur les dispositifs d’exonération en faveur des personnes de condition modeste.

La résidence secondaire ne bénéficie pas de l’exonération accordée :

  • aux titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse)
  • aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Pour l’exonération en faveur des personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier, la résidence secondaire est également dans le champ de l’exonération, mais celle-ci n’est pas accordée d’office contrairement à la résidence principale (il faut la demander).

Taxe foncière et bail commercial : qui doit payer ?

La taxe foncière est normalement due par le propriétaire d’un bien immobilier, y compris pour un local commercial. Cependant, en présence d’un bail commercial, afin d’éviter les contentieux entre les contractants d’un bail commercial, le gouvernement a pris des dispositions législatives afin de clarifier la répartition des charges et taxes entre le bailleur et le preneur à bail (le locataire) dans le cadre de la loi Pinel du 18 juin 2014.
Ainsi, l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, impose d’inclure dans le contrat de location un « inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail ».

S’agissant précisément de la taxe foncière, l’article R145-35 du Code du commerce indique que « peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». En d’autres termes, la réglementation laisse toute sa place à la liberté contractuelle, en laissant la possibilité au propriétaire de récupérer la taxe foncière auprès de son locataire. Ce n’est pas pour autant une obligation.

En pratique, le contrat de bail peut comporter :

  • un article sur les charges locatives et taxes à la charge du preneur à bail
  • une annexe au bail récapitulant la liste des charges locatives dues par le locataire, dont la taxe foncière et les taxes annexes.

Taxes additionnelles : TSE, Gemapi, Teom et Tasa

En complément de la taxe foncière proprement dite, un contribuable peut être soumis à d’autres impôts. Ainsi, jusqu’à quatre taxes additionnelles à la TF peuvent s’appliquer :

  • les taxes spéciales d’équipement (TSE) servant à financer les acquisitions foncières et immobilières des établissements publics fonciers
  • la taxe Gemapi, servant à financer les dépenses des collectivités de communes pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
  • la Teom (taxe d’enlèvement des ordures ménagères)
  • la Tasa : taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France

Le montant de chacune de ces taxes additionnelles à la taxe foncière est précisé dans l’avis d’imposition.

Plafond d’exonération de taxe foncière 2019

Les propriétaires de locaux peuvent être intégralement exonérés sous conditions de ressources. Il faut pour cela : être titulaire de l’ASI ou de l’ASPA, être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier ou être bénéficiaire de l‘allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les plafonds de ressources en vigueur pour la taxe foncière 2019 sont basés sur le revenu fiscal de référence 2018, visible dans l’avis d’impôt 2019.

Seuil de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour être exonéré en 2019
Sources : DGFiP, Légifrance : article 1417 du CGI
Nombre de parts fiscalesLimite en métropoleLimite en Guadeloupe, Martinique, à la RéunionLimite en GuyaneLimite à Mayotte
1 part10 988 €13 003 €13 594 €20 373 €
1,25 part12 455 €14 556 €15 465 €23 176 €
1,5 part13 922 €16 109 €17 336 €25 979 €
1,75 part15 389 €17 576 €18 803 €28 177 €
2 parts16 856 €19 043 €20 270 €30 374 €
2,25 parts18 323 €20 510 €21 737 €32 572 €
2,5 parts19 790 €21 977 €23 204 €34 769 €
2,75 parts21 257 €23 444 €24 671 €36 967 €
3 parts22 724 €24 911 €26 138 €39 164 €
Par demi-part supplémentaire2 934 €2 934 €2 934 €4 396 €
Par quart de part supplémentaire1 467 €1 467 €1 467 €2 198 €

Taxe foncière : date de paiement 2019

La date limite de paiement de la taxe foncière 2019 dépend du moyen de paiement utilisé :

  • 15 octobre 2019 minuit pour les moyens de paiement classiques : chèque, espèces, TIP (dans la limite de 300 euros)
  • 20 octobre 2019 minuit pour les paiements dématérialisés : paiement direct en ligne sur Internet, par smartphone ou tablette ou par prélèvement à l’échéance (débit du compte 5 jours plus tard)

En cas de paiement tardif, une majoration s’applique. Elle est égale à 10% du montant de l’impôt dû.

Pour les contribuables qui ont choisi de mensualiser le paiement de la taxe foncière : consulter le calendrier des échéances de la taxe foncière.

Ces dates sont les mêmes pour les deux taxes foncières, sur le bâti et sur le non bâti.

Moyens de paiement et limite de 300 euros

Pour payer la taxe foncière 2019, le contribuable dispose de plusieurs moyens. Il peut régler la TFPB et la TFPNB en utilisant :

Important : depuis 2018, il est normalement obligatoire d’utiliser un moyen de paiement dématérialisé pour payer sa taxe foncière. Toutefois, dans le cadre du droit à l’erreur, le gouvernement a annoncé que la pénalité de 0,2% (d’un montant minimum de 15 euros) due en cas de non-respect de l’obligation de payer sa taxe foncière avec un moyen de paiement dématérialisé a été « maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l’année 2019 ».

L’application de la majoration de 0,2% concernera :

  • les montants de taxe foncière supérieurs à 1 000 euros en 2020
  • les montants de taxe foncière supérieurs à 300 euros en 2021.

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