Découvrez combien d’années en arrière le fisc peut remonter pour un redressement de taxe foncière. En outre, tout contrôle fiscal en matière de taxe foncière doit se faire avec l’autorisation du propriétaire alerté au préalable d’une visite des agents du fisc.
| Délai de reprise | Pour la taxe foncière 2025 | Texte de loi | |
|---|---|---|---|
| Source : BOFiP BOI-IF-TFB-50-10 | |||
| Droit commun - délai de reprise « standard » (avis non émis, sous-imposition) | 2 ans (1 an + année en cours) | Jusqu'au 31/12/2026 | article L173 du LPF, article 1416 du CGI |
| Exonération accordée à tort | 4 ans (3 ans + année en cours) | Jusqu'au 31/12/2028 | article L173 du LPF, alinéa 2 |
| Absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte | Aucune limite de délai | Pas de délai maximum | article L175 du LPF |
Combien d’années en arrière l’administration fiscale peut-elle remonter pour redresser un contribuable au titre de la taxe foncière ? En cas d’imposition insuffisante ou de contribuable omis (il n’a pas reçu d’avis d’imposition primitif), le délai de reprise s’exerce « jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due » en application de l’article L173 du livre des procédures fiscales (LPF).
Autrement dit, pour réclamer son dû, l’administration fiscale a (ou avait) jusqu’au :
Au BOFiP (BOI-IF-TFB-50-10), le fisc ajoute que « lorsqu’un contribuable a été omis dans les rôles de la taxe foncière, ou insuffisamment imposé, l’Administration est en droit de l’imposer par voie de rôle supplémentaire ou de rôle particulier ». Autrement dit, le contribuable en question reçoit un avis d’imposition spécifique pour tenir compte de la régularisation effectuée, incluant le rehaussement d’imposition.
L’avis d’imposition supplémentaire peut être mis en recouvrement « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition », soit :
Il n’y a pas de délai de reprise en cas d’absence ou d’inexactitude de la déclaration du propriétaire concernant les changements intervenus sur leur propriété (reconstructions, additions de construction, démolitions, changements d’affectation, transformations), qui entraîne une sous-évaluation du bien pour l’établissement de la taxe foncière.
Dans ces cas, les omissions ou les insuffisances d’imposition peuvent « être réparées à toute époque ».
➡️ Les impôts peuvent revenir en arrière sans limite de temps si le contribuable a commis une erreur telle qu’une absence de déclaration (déclaration H1 ou H2 non déposée), de déclaration incomplète ou de déclaration inexacte.
Le délai de prescription n’est pas le même lorsque l’insuffisance d’imposition résulte d’une exonération, d’un dégrèvement et/ou d’un abattement accordé à tort compte tenu des revenus, du nombre de personnes à charge ou encore du quotient familial issus de la déclaration de revenus (source : article L173 du livre des procédures fiscales – LPF).
Dans ce cas, le délai applicable est celui de l’impôt sur le revenu, soit un droit de reprise de l’administration qui s’exerce « jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition ».
Ainsi, en 2025, l’administration fiscale peut revenir en arrière jusqu’à l’année 2022 pour procéder à une rectification à ce titre.
En 2026, l’administration pourra remonter jusqu’à l’année 2023.
En cas de rectification pour insuffisance d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties et en attendant que la base d’imposition doit mise à jour dans l’avis d’imposition annuel, les « cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d’après le taux en vigueur pour l’année où l’omission ou l’insuffisance a été découverte », soit le taux d’imposition 2025 si la sous-évaluation est découverte par le fisc en 2025 (et non le taux en vigueur à la date d’achèvement des travaux).
📌Autrement dit, le redressement tient compte de la hausse du taux de taxe foncière en cas de sous-évaluation et/ou d’omission, si la collectivité (commune, intercommunalité) a voté une augmentation de celui-ci entre le moment où les travaux ont été achevés et le moment ou le fisc a découvert le pot aux roses. C’est une forme d’effet rétroactif.
➡️ En bref, c’est le taux de l’année de découverte de la sous-évaluation qui compte pour le calcul du complément d’imposition à payer
De plus, la cotisation de taxe foncière correspondant au complément d’imposition est multipliée par le nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année suivant celle durant la quelle le changement sur la propriété est intervenu, sachant que le montant à payer ne peut dépasser le quadruple de la cotisation normalement due au titre de 2025, si la sous-évaluation a été découverte cette année (article 1508 du CGI, BOFiP BOI-IF-TFB-50-10 ).
Par conséquent, on peut en déduire, pour les sous-évaluations découvertes en 2025 que :
📌 À retenir : la cotisation supplémentaire de taxe foncière générée par le redressement ne peut dépasser le quadruple de l’imposition à payer normalement pour l’année en cours.
Pas d’autorisation du propriétaire, pas de contrôle. Les contrôleurs de l’administration fiscale ne peuvent effectuer de visite au titre de la taxe foncière sans en avertir le propriétaire, qui doit lui donner dans ce cas son accord pour pénétrer sur sa propriété privée.
Telle est la réponse donnée au député de centre-droit des Ardennes Jean-Luc Warsmann (désormais LIOT, ex-UMP, ex-UDI) qui interrogeait l’ancien ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve « sur les pouvoirs d’un contrôleur de la Direction générale des finances publiques (DGFiP, Ndlr) en matière d’imposition au titre de la taxe sur le foncier bâti ». La question soulevait le sujet du droit d’un agent du fisc de « pénétrer dans une propriété privée sans en avoir alerté le propriétaire et sans son autorisation ».
Dans sa réponse publiée le 11 février 2014, Bercy précise que « les géomètres-cadastreurs et les contrôleurs des finances publiques participent à l’instruction des réclamations concernant la taxe foncière », en faisant référence à l’article R. 198-1 du Livre des procédures fiscales et que« dans ce cadre, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées » mais « uniquement avec l’autorisation de leurs propriétaires ». Ces derniers doivent donc être informés en amont d’une quelconque visite du fisc.
L’autorisation d’intervention des géomètres-cadastreurs, qui actualisent régulièrement les plans cadastraux entrant en compte dans le calcul de la taxe sur le foncier bâti, est strictement réglementée.
Le ministère du Budget rappelle, dans sa réponse ministérielle du 11 février 2014, que « les géomètres-cadastreurs des finances publiques peuvent pénétrer dans les lieux privés afin d’effectuer les mesurages nécessaires à la mise à jour du plan cadastral » et que « nul ne peut s’opposer à l’exécution sur son terrain » de diverses mesures « pour le compte de l’État, des départements ou des communes ».
Avant de concéder que « ces dispositions ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes ». Autrement dit, bien que des agents aient le droit d’effectuer contrôles et mesures, ils ne peuvent cependant pas entrer dans une propriété « contre le gré du propriétaire ». L’article 1 de la loi du 6 juillet 1943 précise que « s’ils n’obtiennent pas de ce dernier l’autorisation d’entrer, une nouvelle visite sera programmée en présence d’un représentant de la commune ou des forces de l’ordre ». Se rajoute à cela un avis de passage envoyé à tout propriétaire afin de les avertir.
De plus, toute visite se doit d’obtenir une autorisation qui est subordonnée à la publication d’un arrêté préfectoral. Une copie sur laquelle figurent les périodes d’intervention et l’identité des contrôleurs est ainsi communiquée au moins 15 jours avant l’intervention à la mairie de la commune où se trouve la propriété visée.
Le temps durant lequel peut revenir en arrière dépend du motif à l’origine du redressement.
En principe, le délai de reprise court jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Ainsi, une taxe foncière 2024 peut être reprise jusqu’au 31 décembre 2025, si un contribuable a été sous-imposé ou si aucun avis d’imposition n’a été émis.
Si l’imposition supplémentaire gérée par un redressement est liée à une exonération, à un dégrèvement et/ou à un abattement accordé à tort en lien avec la déclaration de revenus, le délai de reprise est fixé à trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2028 pour la taxe foncière 2025.
Enfin, l’administration fiscale peut revenir en arrière autant de temps qu’elle veut pour réévaluer la base imposable à la taxe foncière, si elle constate une erreur dans la déclaration foncière ou un oubli de déclaration d’une piscine, d’une extension. Toutefois, l’imposition supplémentaire correspondante ne peut pas inclure plus de quatre années.
En cas d’oubli de déclaration d’une extension augmentant la surface habitable (via le formulaire H1 pour une maison, H2 pour un appartement), le contribuable s’expose à l’émission d’un rôle particulier, c’est-à-dire une imposition supplémentaire autre que l’avis primitif normalement émis chaque année. Celle-ci est calculée au taux de l’année de découverte de l’omission, sans pouvoir dépasser le quadruple de la cotisation de taxe foncière prévue cette même année. Exemple : en cas de découverte en 2025 d’une piscine non-déclarée, c’est le taux d’imposition voté par la commune et l’intercommunalité pour 2025 qui s’applique.
Cependant, avant d’émettre un avis d’imposition, l’administration doit informer préalablement le contribuable de la rectification envisagée, au nom du respect du principe général des droits de la défense, afin que celui-ci puisse présenter ses observations (source : arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2005, n° 271893).
Pour un contrôle de taxe foncière, l’entrée des géomètres-cadastreurs sur la propriété du contribuable se fait uniquement avec l’autorisation du propriétaire, après publication d’un arrêté préfectoral (source : réponse ministérielle Warsmann n° 38837 du 11 février 2014 – cliquer ici).
Un géomètre du cadastre est un agent des finances publiques, dont l’une des missions consiste à participer au calcul des bases d’imposition de la fiscalité directe locale.
