Découvrez combien d’années en arrière le fisc peut remonter pour un redressement de taxe foncière. En outre, tout contrôle fiscal en matière de taxe foncière doit se faire avec l’autorisation du propriétaire alerté au préalable d’une visite des agents du fisc.
Combien d’années en arrière l’administration fiscale peut-elle remonter pour redresser un contribuable au titre de la taxe foncière ? Le délai de reprise s’exerce « jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due » en application de l’article L173 du livre des procédures fiscales (LPF).
Autrement dit, pour réclamer son dû, l’administration fiscale a (ou avait) jusqu’au :
Au BOFiP (BOI-IF-TFB-50-10), le fisc ajoute que « lorsqu’un contribuable a été omis dans les rôles de la taxe foncière, ou insuffisamment imposé, l’Administration est en droit de l’imposer par voie de rôle supplémentaire ou de rôle particulier ». Autrement dit, le contribuable en question reçoit un avis d’imposition spécifique pour tenir compte de la régularisation effectuée, incluant le rehaussement d’imposition.
L’avis d’imposition supplémentaire peut être mis en recouvrement « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition », soit :
Ce délai s’applique en cas d’absence ou d’inexactitude de la déclaration du propriétaire concernant les changements intervenus sur leur propriété (reconstructions, additions de construction, démolitions, changements d’affectation, transformations), qui entraîne une sous-évaluation du bien pour l’établissement de la taxe foncière.
Toujours en application de l’article L173 du livre des procédures fiscales (LPF), le délai de prescription n’est pas le même lorsque l’insuffisance d’imposition résulte d’une exonération, d’un dégrèvement et/ou d’un abattement accordé à tort compte tenu des revenus, du nombre de personnes à charge ou encore du quotient familial issus de la déclaration de revenus.
Dans ce cas, le délai applicable est celui de l’impôt sur le revenu, soit un droit de reprise de l’administration qui s’exerce « jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition ».
Ainsi, en 2024, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à l’année 2021 pour procéder à une rectification à ce titre.
En cas de rectification pour insuffisance d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties et en attendant que la base d’imposition doit mise à jour dans l’avis d’imposition annuel, les « cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d’après le taux en vigueur pour l’année où l’omission ou l’insuffisance a été découverte », soit le taux d’imposition 2024 si la sous-évaluation est découverte par le fisc en 2024 (et non le taux en vigueur à la date d’achèvement des travaux).
Autrement dit, le redressement tient compte de la hausse du taux de taxe foncière en cas de sous-évaluation et/ou d’omission, si la collectivité (commune, intercommunalité) a voté une augmentation de celui-ci entre le moment où les travaux ont été achevés et le moment ou le fisc a découvert le pot aux roses.
De plus, la cotisation de taxe foncière est multipliée par le nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année suivant celle durant la quelle le changement sur la propriété est intervenu, sachant que le montant à payer ne peut dépasser le quadruple de la cotisation normalement due au titre de 2024, si la sous-évaluation a été découverte cette année (article 1508 du CGI, BOFiP BOI-IF-TFB-50-10 ).
Par conséquent, on peut en déduire, pour les sous-évaluations découvertes en 2024 que :
Pas d’autorisation du propriétaire, pas de contrôle. Les contrôleurs de l’administration fiscale ne peuvent effectuer de visite au titre de la taxe foncière sans en avertir le propriétaire, qui doit lui donner dans ce cas son accord pour pénétrer sur sa propriété privée.
Telle est la réponse donnée au député de centre-droit des Ardennes Jean-Luc Warsmann (désormais UDI, ex-UMP) qui interrogeait l’ancien ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve « sur les pouvoirs d’un contrôleur de la Direction générale des finances publiques (DGFiP, Ndlr) en matière d’imposition au titre de la taxe sur le foncier bâti ». La question soulevait le droit d’un agent du fisc de « pénétrer dans une propriété privée sans en avoir alerté le propriétaire et sans son autorisation ».
Dans sa réponse publiée le 11 février 2014, Bercy précise que « les géomètres-cadastreurs et les contrôleurs des finances publiques participent à l’instruction des réclamations concernant la taxe foncière et que dans ce cadre, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées » mais « uniquement avec l’autorisation de leurs propriétaires ». Ces derniers doivent donc être informés en amont d’une quelconque visite du fisc.
Autre volet évoqué par Bercy : les géomètres-cadastreurs qui actualisent régulièrement les plans cadastraux qui entrent en compte dans le calcul de la taxe sur le foncier bâti. Dans sa réponse, le ministère du Budget rappelle également que « les géomètres-cadastreurs des finances publiques peuvent pénétrer dans les lieux privés afin d’effectuer les mesurages nécessaires à la mise à jour du plan cadastral » et que « nul ne peut s’opposer à l’exécution sur son terrain » de diverses mesures « pour le compte de l’État, des départements ou des communes ».
Avant de concéder que « ces dispositions ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes ». Autrement dit, bien que des agents aient le droit d’effectuer contrôles et mesures, ils ne peuvent cependant pas entrer dans une propriété « contre le gré du propriétaire ». L’article 1 de la loi du 6 juillet 1943 précise que « s’ils n’obtiennent pas de ce dernier l’autorisation d’entrer, une nouvelle visite sera programmée en présence d’un représentant de la commune ou des forces de l’ordre ». Se rajoute à cela un avis de passage envoyé à tout propriétaire afin de les avertir.
De plus, toute visite se doit d’obtenir une autorisation qui est subordonnée à la publication d’un arrêté préfectoral. Une copie sur laquelle figure les périodes d’intervention et l’identité des contrôleurs est ainsi communiquée au moins 15 jours avant l’intervention aux mairies.
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