Les avis de taxe foncière, comme les autres impôts locaux, peuvent parfois comporter des erreurs. Charge alors aux contribuables concernés de faire une réclamation auprès de l’administration fiscale. Attention toutefois, les délais accordés sont plus courts que pour l’impôt sur le revenu.
Votre avis de taxe foncière 2017 comporte une erreur ? Vous ne devez pas perdre de temps et vous déclarer au plus vite auprès du fisc pour qu’il rectifie le tir.
Les réclamations pour les impôts locaux ne jouissent pas des mêmes délais que pour l’impôt sur le revenu (IR). Si l’avis d’IR peut être contesté jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite de paiement de l’impôt sur le revenu, les impôts locaux, tels que la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la contribution à l’audiovisuel public (anciennement appelée redevance TV) peuvent faire l’objet d’un recours pendant la seule année suivant leur mise en recouvrement. Autant dire que dans ces situations, le temps est compté.
Cette règle souffre toutefois quelques exceptions. C’est ce que rappelle une réponse du ministère de l’Economie et des Finances à la question écrite du député UMP des Bouches-du-Rhône Bernard Reynès publiée au Journal Officiel du 5 août 2014. « Certains événements intervenant postérieurement à l’expiration du délai de réclamation ont pour effet d’ouvrir un nouveau délai pour formuler une demande de restitution », est-il précisé.
A titre d’exemple, ce délai est prorogé si vous êtes dépossédé de la propriété de votre bien sur décision de justice de manière rétroactive, si bien que vous n’étiez pas effectivement propriétaire de l’immeuble sur lequel se base la taxe foncière. Cette décision est en effet « de nature à ré-ouvrir le délai de réclamation pour demander la restitution de la taxe foncière », explique la réponse du gouvernement.
L’administration fiscale a également le pouvoir, pendant les quatre années suivant la fin du délai initialement imparti (soit le 31 décembre 2022 pour la taxe foncière 2017) de prononcer le dégrèvement, c’est-à-dire la diminution, de la taxe foncière. Ce « alors même qu’une réclamation est irrecevable en raison de sa tardiveté », précise le fisc.
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