De plus en plus de contribuables sont en difficulté au moment de payer leurs impôts locaux. Ils peuvent néanmoins solliciter l’administration fiscale pour étaler leurs paiements, voire demander l’annulation totale ou partielle de leur imposition. Mode d’emploi.
Les dates limites de paiement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour 2023, respectivement les 15 octobre et 15 décembre prochains, approchent. Cette année encore, de nombreux Français ont rencontré des difficultés financières pour s’acquitter de leurs obligations fiscales, dans un contexte d’inflation persistante. Toutefois, la situation n’est pas désespérée pour autant. Il est en effet possible de demander à étaler le paiement de l’impôt ou son annulation pure et simple.
Comme pour le paiement de l’impôt sur le revenu, les contribuables dont les ressources actuelles ne suffisent pas pour payer leurs impôts locaux peuvent solliciter un étalement du règlement auprès de l’administration fiscale. Cette possibilité est réservée aux foyers dont les revenus ont chuté d’au moins 30% lors de l’année en cours. Pour bénéficier de cette option, il faut adresser à son centre des impôts une demande de délai de paiement, disponible sur le site impots.gouv.fr.
« La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents », précise le fisc sur son portail en ligne. Il faut donc joindre au formulaire les trois derniers bulletins de salaire précédant la diminution des revenus en question ainsi que la fiche de salaire du mois où la baisse a eu lieu.
Quand les revenus du contribuable ont bel et bien chuté, celui-ci obtiendra automatiquement un délai de paiement supplémentaire, jusqu’au 31 mars 2024.
En cas de perte notable de revenus, mais inférieure à 30%, on peut tout de même obtenir un délai, ce après examen personnalisé de la situation. Dans ce cas, on peut se rendre à son centre des finances publiques avec son avis d’impôt, un relevé d’identité bancaire et les documents attestant des difficultés à payer l’impôt.
L’étalement du paiement de l’impôt n’est pas l’unique option. On peut également demander à son centre des finances publiques la suppression pure et simple de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation. Dans ce cas, il faut fournir à son interlocuteur les éléments nécessaires à la bonne appréciation de sa situation financière.
L’administration, qui n’a pas à motiver sa décision, va statuer sur le sort du contribuable en prenant en compte de nombreuses informations relatives aux changements dans votre vie comme les périodes de chômage, les circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, maladie, invalidité) mais aussi les dépenses, le train de vie, etc.
Cet examen personnalisé aboutit dans un délai maximum de 2 mois, porté à 4 mois « si la complexité de la demande le justifie », sur :
En cas de refus ou d’absence de réponse, le contribuable peut contester la décision en s’adressant au supérieur hiérarchique de l’agent décisionnaire ou en utilisant la voie judiciaire.
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