Impôts locaux 2019 : comment obtenir un délai ou la suppression du paiement


De plus en plus de contribuables sont en difficulté au moment de payer leurs impôts locaux. Ils peuvent néanmoins solliciter l'administration fiscale pour étaler leurs paiements, voire demander l'annulation totale ou partielle de leur imposition. Mode d'emploi.

Tout savoir sur les délais de paiement des impôts locaux

Les dates limites de paiement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour 2019, respectivement les 15 octobre et 15 novembre prochains, approchent. Cette année encore, de nombreux Français ont rencontré des difficultés financières pour s’acquitter de leurs obligations fiscales. Toutefois, la situation, si elle peut paraître mal engagée, n’est pas désespérée pour autant. Il est en effet possible de demander à étaler le paiement de l’impôt ou son annulation pure et simple.

Paiement fractionné des impôts locaux jusqu’au 31 mars 2020

Comme pour le paiement de l’impôt sur le revenu, les contribuables dont les ressources actuelles ne suffisent pas à s’acquitter de leurs impôts locaux peuvent solliciter un étalement du règlement auprès de l’administration fiscale. Cette possibilité est réservée aux foyers dont les revenus ont chuté d’au moins 30% lors de l’année en cours. Pour bénéficier de cette option, vous devez adresser à votre centre des impôts une demande de délai de paiement, disponible sur le site impots.gouv.fr.

« La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents », précise le fisc sur son portail en ligne. Il faut donc joindre au formulaire les trois derniers bulletins de salaire précédant la diminution des revenus en question ainsi que la fiche de salaire du mois où la baisse a eu lieu.

Si vos revenus ont bel et bien chuté, vous obtiendrez automatiquement un délai de paiement supplémentaire, jusqu’au 31 mars 2020. Vous disposerez toujours de l’ensemble des moyens de règlement pour vous acquitter de vos impôts locaux.

Toutefois, si vous avez essuyé une baisse notable de vos revenus, mais inférieure à 30%, vous pouvez tout de même obtenir un délai, ce après examen personnalisé de votre situation. Dans ce cas, vous devez venir avec votre avis d’impôt, un relevé d’identité bancaire et les documents qui attestent de vos difficultés à payer l’impôt.

Abandon du paiement de l’impôt possible

L’étalement du paiement de l’impôt n’est pas l’unique option. Vous pouvez également demander à votre centre des finances publiques la suppression pure et simple de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation. Dans ce cas, vous devez fournir à votre interlocuteur les éléments nécessaires à la bonne appréciation de votre situation financière.

L’administration, qui n’a pas à motiver sa décision, va statuer sur votre sort en prenant en compte de nombreuses informations relatives aux changements dans votre vie comme les périodes de chômage, les circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, maladie, invalidité) mais aussi vos dépenses, votre mode de vie, …

Cet examen personnalisé aboutit dans un délai maximum de 2 mois, porté à 4 mois « si la complexité de la demande le justifie », sur une décision de rejet de la demande, de remise ou de modération (réduction de l’impôt), pure et simple ou conditionnelle, par exemple liée au paiement d’arriérés d’impôt.

En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez contester la décision en vous adressant au supérieur hiérarchique de l’agent décisionnaire ou en utilisant la voie judiciaire.