Impôts locaux 2023 : comment faire une réclamation pour la taxe foncière ou d’habitation ?

Quand arrive l’avis d’imposition, on a parfois le déplaisir de découvrir de mauvaises surprises. Une taxe foncière supérieure aux attentes, une taxe d’habitation à payer alors qu’on aurait normalement dû en être exonéré. Sûr de sa bonne foi, le contribuable concerné peut avoir envie poser un recours tout en ignorant la marche à suivre. Avant de passer à l’acte, il convient de connaître les démarches à effectuer.

Forme de la réclamation des impôts locaux

Aucune forme particulière n’est demandée par l’administration. Néanmoins, afin d’obtenir réparation, mieux vaut écrire un courrier papier. Dans celui-ci devront figurer le motif de la contestation, un court argumentaire et les pièces justificatives nécessaires (une copie de l’avis d’imposition ou une copie de l’avis de mise en recouvrement). N’oubliez pas d’apposer une signature manuscrite au bas de votre lettre. Pour ce type de courrier, préférez un envoi en recommandé avec accusé de réception.

Très important, la réclamation ne dispense pas de régler l’impôt dû. En revanche, le courrier de demande peut comporter une demande de sursis de paiement. Si le montant de l’impôt à payer est supérieur ou égal à 4.500 euros, il faudra fournir des garanties pour obtenir cette suspension.

Taxe d’habitation, taxe foncière… Les délais à respecter

Toute réclamation, quelle qu’elle soit, doit impérativement être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la date de recouvrement. Pour l’impôt 2022, elle doit donc être posée avant le 31 décembre 2023. Si un avis rectificatif a été envoyé par le fisc, il est possible de présenter un recours jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la réception du nouvel avis.

Quand on fait l’objet d’une procédure de rectification, on peut présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Par exemple, pour une procédure de rectification dont on fait l’objet en 2023, le délai court jusqu’au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

Il existe toutefois des délais spéciaux. Les dégrèvements de taxe foncière pour vacance d’une maison ou inexploitation d’un immeuble à usage industriel ou commercial doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation a été constatée.

Autre cas particulier, les dégrèvements sur taxe foncière en raison d’événements affectant la récolte agricole. Dans ce cas, il faut manifester sa demande soit dans les 15 jours suivant le sinistre soit 15 jours au moins avant la date où la récolte débute. Pour les agriculteurs, aucun délai n’est exigé pour les réclamations concernant les pertes de bétail dues à une épidémie d’épizootie (maladie de Creutzfeldt-Jakob, grippe aviaire par exemple). Dans ce cas, le dégrèvement devra être accordé dans le cadre de la juridiction gracieuse (l’administration n’a pas à motiver les raisons de sa décision).

Enfin, les restitutions d’office faisant suite à un « trop versé » constaté par l’administration ou suite à une réclamation du contribuable peuvent intervenir jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin.

Où s’adresser pour contester ?

Selon les cas, la réclamation doit être envoyée soit à votre service des impôts fonciers,  soit au centre des finances publiques.

Pour les contestation relatives à des évaluations, des erreurs sur l’identité, la disparition d’un immeuble non bâti ou de pertes de récoltes par suite d’un événement extraordinaire, il faudra vous adresser au service des cadastres.

Pour tous autres contentieux (dégrèvement suite à vacance, exonérations des personnes âgées ou encore demande relevant de la juridiction gracieuse), les réclamations s’effectueront auprès du centre des finances publiques.

Réclamation via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr

Autre possibilité pour le contribuable, se rendre sur sa messagerie sécurisée sur le site internet impots.gouv.fr. Depuis le mois d’avril 2016, l’administration fiscale a mis en place un service qui permet de s’adresser directement à un agent du fisc. Cet outil offre notamment la possibilité de déposer une réclamation sur le montant de sa taxe d’habitation ou de sa taxe foncière.

Le chemin d’accès est le suivant :

1. Connexion sur le portail impots.gouv.fr, rubrique Votre espace particulier
2. Authentification : saisir le numéro fiscal à 13 chiffres et le mot de passe ou avec le bouton FranceConnect
3. il suffit de se rendre à la rubrique « Messagerie sécurisée » de son espace particulier (cliquer sur bouton gris en haut à droite sur lequel une enveloppe avec une flèche est dessinée)
4. faire glisser le curseur sur le bouton Ecrire et descendre jusqu’à la ligne « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » et sélectionner la taxe concernée (au choix : taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public, taxe foncière, taxe sur les locaux vacants, taxe d’habitation sur les logements vacants)
5. Choisir l’année d’imposition concernée
6. Compléter les champs (numéro d’avis d’imposition, adresse, etc.) et valider
7. Indiquer le motif de la demande (dégrèvement, vacance d’immeuble normalement destiné à la location, autre motif de réclamation)
8. Détailler l’objet de la demande (texte libre)
9. Demander un sursis de paiement
10. Si nécessaire, joindre une pièce justificative par téléchargement en cliquant sur le bouton « Ajouter un document »
11. Terminer en cliquant sur le bouton « Valider »

Un agent du fisc répondra à la demande sous quelques jours.

Réponse de l’administration

L’administration dispose d’un délai de six mois pour formuler sa réponse au contribuable qui lui a adressé un courrier de réclamation. Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit en informer le contribuable en précisant le temps nécessaire pour lui retourner sa réponse (trois mois supplémentaires au maximum). Si la réclamation est acceptée, un remboursement sera versé comprenant le montant du contentieux ainsi que des intérêts moratoires.

A savoir, aucun dégrèvement ne sera effectué si le litige est inférieur à 8 euros.

Enfin, si la demande est rejetée et que l’on n’a pas payé l’impôt, le contribuable sera tenu de payer la somme totale due, majorée de 10%.