En cas d’erreur, le fisc peut vous demander de payer un supplément d’impôt au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière. Sous quels délais ?
A la réception de l’avis taxe foncière 2022, une bonne surprise peut arriver, en s’apercevant qu’elle n’a pas augmenté ou même baissé par rapport à 2021 malgré des travaux d’agrandissement déclarés. Il ne faut pas se réjouir trop vite : il est possible que la diminution de l’impôt ne soit que la conséquence d’une erreur du fisc, car rares sont les communes décidant une baisse des taux d’imposition suffisamment importante pour contrebalancer le renchérissement de la base imposable applicable partout en France (en hausse de 3,4%). Auquel cas, la Direction générale des finances publiques (DGFiP, l’administration fiscale) peut revenir vers le contribuable concerné et demander le paiement d’un supplément d’impôt. Une demande dont les modalités varient, selon l’impôt local mis en cause (taxe foncière, taxe d’habitation) et la responsabilité de l’administration fiscale.
Quand on a payé une taxe foncière ou taxe d’habitation plus faible qu’attendu, l’administration fiscale dispose d’un délai fixe pour réclamer un supplément d’impôt. En l’occurrence, elle peut revenir vers le contribuable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’établissement de l’avis d’imposition : pour les impôts locaux 2022, le fisc peut donc vous demander de payer plus jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce délai est différent quand on a bénéficié d’une exonération de taxe foncière ou de taxe d’habitation ou d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction de l’impôt dû en vertu de votre revenu imposable. Dans ce cas de figure, le fisc dispose d’un délai plus conséquent pour remettre en cause le montant de l’impôt puisque la rectification peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant l’année d’imposition. Par exemple, l’exonération ou le dégrèvement de l’impôt foncier dont on a pu bénéficier en 2022 peut être remise en cause jusqu’au 31 décembre 2025.
Le même délai est applicable à toute remise en cause du montant payé au titre de l’ex-redevance TV.
Si la responsabilité du fisc n’est pas en cause et que vous commis une erreur, le délai de reprise est illimité : « Les omissions ou les insuffisances d’imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu’elles résultent du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties », indique ainsi l’article L 175 du livre des procédures fiscales.
Ainsi, quand on n’a pas déclaré une nouvelle construction sur sa propriété réalisée avant 2019*, vous vous acquittez d’une taxe foncière 2021 moindre que celle due. Si le fisc s’en rend compte en 2022 ou plus tard, il pourra donc revenir vers vous et exiger le paiement de la différence.
* Les nouvelles constructions sont exonérées sur une période de deux ans à partir du 1er janvier qui suit la fin des travaux.
Il est tout à fait possible de contester ses impôts locaux, y compris si le fisc envoie un avis rectificatif pour demander de payer davantage. Dans ce cas, vous chaque contribuable dispose d’un délai jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la réception de l’avis rectificatif pour contester. Ainsi, un avis rectificatif pour la taxe d’habitation 2020 (ou la taxe foncière) reçu en 2021 peut être dénoncé jusqu’au 31 décembre 2022.
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