En cas d'erreur, le fisc peut vous demander de payer un supplément d’impôt au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou de l’ex-redevance TV. Sous quels délais ?
Vous avez reçu votre avis taxe foncière 2019 et, bonne surprise, elle n’a pas augmenté baissé par rapport à 2018 malgré des travaux d’agrandissement déclarés ? Ne vous réjouissez pas trop vite : il est possible que la diminution de l’impôt ne soit que la conséquence d’une erreur du fisc. Auquel cas, ce dernier peut revenir vers vous et vous demander de payer un supplément d’impôt. Une demande dont les modalités varient, selon l’impôt local mis en cause (taxe foncière, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public) et la responsabilité de l’administration fiscale.
Le fisc a commis une erreur de calcul de taxe d’habitation ou de taxe foncière
Si vous avez payé une taxe foncière ou taxe d’habitation plus faible qu’attendu, l’administration fiscale dispose d’un délai fixe pour vous réclamer un supplément d’impôt. En l’occurrence, elle peut revenir vers vous jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’établissement de l’avis d’imposition : pour les impôts locaux 2017, le fisc peut donc vous demander de payer plus jusqu’au 31 décembre 2018.
Contribuable ayant bénéficié à tort d’une exonération ou d’un dégrèvement trop important
Ce délai est différent si vous avez bénéficié d’une exonération de taxe foncière ou de taxe d’habitation ou d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction de l’impôt dû en vertu de votre revenu imposable. Dans ce cas de figure, le fisc dispose d’un délai plus conséquent pour remettre en cause le montant de l’impôt puisque la rectification peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant l’année d’imposition. Par exemple, l’exonération ou le dégrèvement de l’impôt foncier dont vous avez bénéficié en 2017 peut être remise en cause jusqu’au 31 décembre 2020.
Le même délai est applicable à toute remise en cause du montant payé au titre de l’ex-redevance TV.
Délai quand le contribuable commis une erreur
Si la responsabilité du fisc n’est pas en cause et que vous commis une erreur, le délai de reprise est illimité : « Les omissions ou les insuffisances d’imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu’elles résultent du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties », indique ainsi l’article L 175 du livre des procédures fiscales.
Ainsi, si vous n’avez pas déclaré une nouvelle construction sur votre propriété réalisée avant 2017*, vous vous acquittez d’une taxe foncière 2019 moindre que celle due. Si le fisc s’en rend compte en 2020 ou plus tard, il pourra donc revenir vers vous et exiger le paiement de la différence.
Il en va de même si vous avez menti sur la taille de votre logement : cette donnée joue sur la valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. En déclarant 80 mètres carrés au lieu de 90 par exemple, vos impôts locaux sont indûment moins importants.
*Les nouvelles constructions sont exonérées sur une période de deux ans à partir du 1er janvier qui suit la fin des travaux.
Délai pour contester la rectification du fisc
Il est tout à fait possible de contester ses impôts locaux, y compris si le fisc vous envoie un avis rectificatif pour demander de payer davantage. Dans ce cas, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la réception de l’avis rectificatif pour contester. Ainsi, un avis rectificatif pour la taxe d’habitation 2018 (ou la taxe foncière) reçu en 2019 peut être dénoncé jusqu’au 31 décembre 2020.
