Impôts locaux 2017 : dans quels délais le fisc peut-il imposer un supplément ?


En cas d'erreur, le fisc peut demander un supplément aux contribuables qui se sont déjà acquittés de leur taxe d'habitation ou taxe foncière et n'ont pas payé ce qu'ils devaient. Les délais de rattrapage diffèrent suivant si l'administration ou le particulier est responsable de la méprise.

Jusqu'à quand le fisc peut-il demander un supplément pour les impôts locaux

Vous avez reçu votre taxe d’habitation 2017 et, bonne surprise, elle a baissé par rapport à 2016. Ne vous réjouissez pas trop vite : il est possible que la diminution de l’impôt ne soit que la conséquence d’une erreur du fisc. Auquel cas, ce dernier peut revenir vers vous et vous demander de payer un supplément d’impôt. Une demande dont les modalités varient, selon l’impôt local mis en cause (taxe foncière, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public) et la responsabilité de l’administration fiscale. 

Le fisc a commis une erreur sur votre taxe d’habitation ou taxe foncière

Si vous avez payé une taxe foncière ou taxe d’habitation plus faible qu’attendu, l’administration fiscale dispose d’un délai fixe pour vous réclamer un supplément d’impôt. En l’occurrence, elle peut revenir vers vous jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’établissement de l’avis d’imposition : pour les impôts locaux 2017, le fisc peut donc vous demander de payer plus jusqu’au 31 décembre 2018.

Vous avez bénéficié à tort d’une exonération ou d’un dégrèvement trop important

Ce délai est différent si vous avez bénéficié d’une exonération de taxe foncière ou de taxe d’habitation ou d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction de l’impôt dû en vertu de votre revenu imposable. Dans ce cas de figure, le fisc dispose d’un délai plus conséquent pour remettre en cause le montant de l’impôt puisque la rectification peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant l’année d’imposition. Ainsi, l’exonération ou réduction de l’impôt dont vous avez bénéficié en 2017 peut être remise en cause jusqu’au 31 décembre 2020.

Le même délai est applicable à toute remise en cause du montant payé au titre de l’ex-redevance TV.

Vous avez commis une erreur

Si la responsabilité du fisc n’est pas en cause et que vous commis une erreur, le délai de reprise est illimité : « Les omissions ou les insuffisances d’imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu’elles résultent du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties », indique ainsi l’article L 175 du livre des procédures fiscales.

Ainsi, si vous n’avez pas déclaré une nouvelle construction sur votre propriété réalisée avant 2015*, vous vous acquittez d’une taxe foncière 2017 moindre que celle due. Si le fisc s’en rend compte en 2018 ou plus tard, il pourra donc revenir vers vous et exiger le paiement de la différence.

Il en va de même si vous avez menti sur la taille de votre logement : cette donnée joue sur la valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. En déclarant 80 mètres carrés au lieu de 90 par exemple, vos impôts locaux sont indûment moins importants.

*Les nouvelles constructions sont exonérées sur une période de deux ans à partir du 1er janvier qui suit la fin des travaux.

Et si vous souhaitez contester la rectification du fisc ?

Il est tout à fait possible de contester ses impôts locaux, y compris si le fisc vous envoie un avis rectificatif pour demander de payer davantage. Dans ce cas, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la réception de l’avis rectificatif pour contester. Ainsi, un avis rectificatif pour la taxe d’habitation 2017 (ou la taxe foncière) reçu en 2018 peut être dénoncé jusqu’au 31 décembre 2019.