Taxe foncière 2019 et agrandissement de la maison : déclaration, réévaluation


La construction de pièces supplémentaires, les travaux d’agrandissement de la surface habitable ou encore certains aménagements de la maison sont pris en compte dans le montant des impôts locaux. Il est toutefois possible d'obtenir une exonération de taxe foncière pendant deux ans sur ces éléments contribuant à l’extension de la surface habitable.

Faire construire une piscine augmente la taxe foncière à payer chaque année

Surface habitable supplémentaire : gare à la hausse de taxe foncière après l’agrandissement

Agrandir sa maison ou améliorer ses conditions de vie et son confort en y faisant construire une piscine, un garage ou une pièce supplémentaire est tentant. Mais attention : outre le coût direct des travaux, il faut prendre en compte l’augmentation de taxe foncière qui résulte de surface habitable supplémentaire.

Cependant, toutes les opérations d’agrandissement ou de surélévation d’une maison individuelle ne sont pas forcément traitées de la même manière par l’administration fiscale et certaines exonérations fiscales sont prévues.

Enfin, il ne faut pas oublier les obligations déclaratives associées à l’extension de la maison. Faute de quoi l’exonération de taxe foncière pourrait être perdue.

Agrandissements et constructions augmentant la taxe foncière

Par définition, « la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code », établit l’article 1380 du Code général des impôts.

Plus précisément, les constructions doivent être fixées au sol de manière « perpétuelle ». En d’autres termes, si la construction est reliée au sol et qu’il n’est pas possible de la déplacer sans la démolir, elle entre dans le champ de la taxe foncière. A l’inverse, les baraquements mobiles et caravanes sont exonérés de taxe foncière, sauf s’ils sont fixés au sol par une attache de maçonnerie.

A titre d’exemple, « une piscine enterrée dans le sol ou hors sol, à structure en bois ou rigide, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, si elle ne peut être déplacée sans la démolir, constitue un élément d’agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière », explique le fisc sur le site impots.gouv.fr.

L’administration fiscale retient pour l’évaluation de la taxe foncière les pièces de l’habitation ainsi que les « éléments secondaires ». Ces derniers sont nombreux. Le fisc cite notamment les éléments suivants, qui nécessitent d’être déclarés après la réalisation de travaux :

  • garage
  • cave
  • grenier
  • cellier
  • bûcher
  • terrasse
  • toitures-terrasses accessibles
  • vérandas
  • etc.

Par conséquent, toute opération de construction qui se traduit par un agrandissement de l’habitation ou de la surface habitable modifie la base de calcul de la taxe foncière. C’est ainsi le cas pour l’aménagement des combles ou la surélévation d’une maison individuelle par exemple.

Il en va de même pour les dépendances bâties, qui se définissent comme des constructions accessoires au bâtiment principal sans communication intérieure avec le lieu d’habitation. Ainsi, il faut déclarer les travaux de construction des éléments suivants même s’ils ne n’ajoutent pas forcément de pièces d’habitation à la maison :

  • serre
  • piscine
  • cabane
  • abris de jardin
  • carport (abris de jardin destiné à une voiture)
  • garage en sous-sol
  • chambre de domestique (ou « de bonne ») indépendante d’un logement situé dans un immeuble
  • jardin d’agrément
  • parc
  • terrains de jeux.

A l’inverse, les constructions qui ne sont pas fixées au sol ne sont pas retenues dans le calcul de la taxe lorsqu’elles peuvent être aisément transportées. L’administration fiscale cite notamment les :

  • kiosques
  • guérites
  • baraques foraines.

Ces éléments n’ont pas besoin d’être indiqués dans les formulaires de déclaration.

Calcul de la taxe foncière suite aux travaux : réévaluation possible

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est calculée à partir de 50% de la valeur locative cadastrale des propriétés concernées. Cette valeur, qui correspond à un loyer théorique que le propriétaire aurait pu toucher s’il avait mis le bien en location, est appelée revenu net cadastral.

C’est sur ce montant que plusieurs collectivités territoriales (commune, département, intercommunalités …) appliquent un taux d’imposition, , voté chaque année, donc susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse.

Pour tout savoir du calcul de la taxe foncière

Logiquement, une construction ou une addition de construction entraîne une hausse de la valeur locative du logement sur laquelle se base l’administration fiscale pour établir le montant des impôts locaux, comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation. Il s’en suit donc une réévaluation de ces impôts locaux.

Pour déterminer le coût de taxe foncière lié à l’agrandissement de l’habitation ou à la construction d’une dépendance, il faut donc appliquer à la valeur locative supplémentaire les taux fixés par le département, la commune et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce calcul est effectué  par l’administration fiscale et le centre des impôts fonciers dont dépend l’habitation concernée, à partir de la déclaration d’agrandissement surface habitable effectuée par le contribuable. « Pour obtenir une estimation de votre nouvelle taxe foncière, vous pouvez vous rapprocher du centre des impôts foncier ou du service des impôts des particuliers du lieu de situation de votre bien », précise le fisc sur son site internet.

A savoir : La taxe foncière est établie à partir de la situation au 1er janvier de l’année. Si des améliorations, constructions ou changements de l’affection de la propriété interviennent en cours d’année, ils se matérialisent dans le montant de la taxe foncière l’année suivante, à payer au mois d’octobre. Une construction réalisée en 2018 est imposable l’année suivante, soit en 2019. De même, des travaux d’agrandissement achevés en 2019 pèseront sur le montant de la taxe foncière 2020.

Exonération de taxe foncière de 2 ans

Certaines exonérations de taxe foncière abattements peuvent diminuer le montant de la facture, des travaux, a posteriori. En plus des franchises et dégrèvements de taxe foncière classiquement accordés sous conditions d’âge, de revenus, il existe en effet une exonération spécifique de deux ans pour les constructions nouvelles et les reconstructions d’habitation.

Ainsi, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction, d’une reconstruction ou d’une addition de construction conduisant ou non à l’agrandissement de la maison, il est possible d’obtenir une exonération temporaire de taxe foncière, prévue pour deux ans à compter de l’achèvement des travaux en vertu de l’article 1383 du CGI (Code général des impôts).

L’exonération n’est pas accordée de façon automatique : il est nécessaire de remplir un imprimé de déclaration (voir ci-dessous).

A savoir : Les immeubles autres que ceux à usage d’habitation ne bénéficient pas de l’exonération de la part perçue par les communes et communautés de communes. Seule la part départementale est impactée.

Par ailleurs, les communes et groupements de communes, qui perçoivent une partie de la taxe foncière, peuvent décider de supprimer cette franchise d’impôt temporaire. L’exonération est alors partielle et ne concerne que la part départementale.

Déclaration de construction nouvelle, de surface habitable supplémentaire obligatoire

En application de l’article 1406 du CGI (Code général des impôts), la loi rend obligatoire la déclaration :

  • des « changements de consistance » des propriétés bâties
  • des constructions nouvelles

Le contribuable doit les porter à la connaissance de l’administration dans un délai de 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux.

Pour le fisc, sont considérés comme une construction nouvelle :

  • un bâtiment édifié « pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti » (le fisc parle de « construction nouvelle proprement dite »)
  • la reconstruction d’un bâtiment « en remplacement d’un immeuble préexistant préalablement démoli ».

Quant aux changements de consistance, l’administration fiscale les définit comme « des transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d’un local préexistant » (source BOFiP : BOI-IF-TFB-20-20-10-10 §40). Sont ainsi considérés comme des changements de consistance :

  • les additions de construction conduisant à un « agrandissement au sol ou en élévation »
  • les démolitions totales
  • les démolitions partielles
  • les opérations de restructuration d’une construction, par exemple en cas de « division ou réunion de locaux préexistants ».

Important ! Certains changements de consistance peuvent être assimilés par le fisc à des constructions nouvelles tels que l’agrandissement d’un local préexistant (source BOFiP : BOI-IF-TFB-40 §200).

Pour obtenir l’exonération de taxe foncière, il faut envoyer la déclaration au centre des finances publiques du lieu de situation du bien dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Déposer le formulaire de déclaration dans le délai imparti de 90 jours après la fin des travaux est primordial. Ainsi, pour une piscine achevée le 10 août 2019, le document peut être renvoyé jusqu’au 10 novembre. Si cette démarche est effectuée en temps et en heure, l’exonération de taxe foncière est appliquée pour les années 2020 et 2021. Si le formulaire est déposé ultérieurement en 2019, l’exonération ne porte que sur la deuxième année, soit 2021. Si le contribuable agit après le 1er janvier 2020, il perd le bénéfice de l’exonération.

Formulaire de déclaration de surface habitable supplémentaire : H1 ou IL ?

Plusieurs formulaires de déclaration peuvent être remplis pour déclarer la construction et, si les conditions sont remplies, bénéficier de l’exonération fiscale associée.
Ces documents peuvent être :

  • soit téléchargés sur le site impots.gouv.fr
  • soit demandés directement dans un centre des finances publiques
  • soit demandés en mairie.

H3 Agrandissement : formulaire de déclaration IL n°6704

Lorsqu’un propriétaire effectue des travaux d’agrandissement, il doit en principe remplir le formulaire de déclaration n° 6704 modèle IL (imprimé Cerfa n°10517), intitulé « Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties ».

Le fisc précise que la déclaration en question doit être limitée « à la partie de l’immeuble touchée par la modification ». On en déduit donc qu’il n’est donc pas nécessaire de remplir le formulaire en totalité pour des éléments de la maison qui ne sont pas concernés par les travaux.

Cette déclaration concerne notamment les travaux d’agrandissement ou de surélévation portant sur les pièces affectées à l’habitation en tant que telle, les éléments secondaires et les dépendances suivants (liste non exhaustive) :

  • chambre
  • bûcher
  • garage
  • terrasse
  • serre
  • piscine
  • véranda
  • cabane de jardin
  • carport
  • etc.

Reconstruction : formulaires IL et H1 (n°6650) ou H2 (n°6652)

Lorsqu’il s’agit d’une démolition suivie d’une reconstruction, l’administration indique qu’il y a lieu de remplir deux déclarations :

  1. d’abord la déclaration IL pour la démolition
  2. ensuite la déclaration de construction nouvelle avec le formulaire H1 (n°6650) s’il s’agit d’une maison individuelle ou la déclaration H2 (n°6652) si l’opération vise un appartement ou un studio

Reconstruction d’un bien à caractère exceptionnel

En cas de travaux de reconstruction de « biens et locaux d’un caractère exceptionnel », il convient de remplir la déclaration n°6654 ME.

Cette déclaration peut viser les châteaux et immeubles classés, pour tout ou partie, monuments historiques.

Pour en savoir plus sur la taxe foncière
Taxe foncière 2019 : date de réception et de paiement
Taxe foncière 2019 : avis perdu ou non reçu, comment faire pour le retrouver