Taxe foncière et agrandissement : surface imposable, calcul et exonération

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La construction de pièces supplémentaires, l'agrandissement de la surface habitable ou encore certains aménagements sont pris en compte dans le montant des impôts locaux. Il est toutefois possible d'obtenir une exonération de taxe foncière pendant deux ans sur ces nouveaux éléments du logement.

Faire construire une piscine augmente la taxe foncière à payer chaque année

 

Agrandir sa maison ou améliorer ses conditions de vie en y faisant construire une piscine, un garage ou une pièce supplémentaire est tentant. Mais attention : outre le coût direct de ce type d'opération comme les travaux, il faut prendre en compte l'augmentation de taxe foncière qui en résulte. Cependant, toutes les opérations d'agrandissement et de construction ne sont pas traitées de la même manière par l'administration fiscale et certaines exonérations sont prévues.

1 Les surfaces imposables supplémentaires qui font augmenter la taxe foncière
2 Le calcul de la taxe foncière
3 L'exonération temporaire de deux ans

Agrandissements et constructions augmentant la taxe foncière

Par définition, « la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code », établit l'article 1380 du Code général des impôts.

Plus précisément, les constructions doivent être fixées au sol de manière « perpétuelle ». En d'autres termes, si la construction est reliée au sol et qu'il n'est pas possible de la déplacer sans la démolir, elle entre dans le champ de la taxe foncière. A l'inverse, les baraquements mobiles et caravanes sont exonérés de taxe foncière, sauf s'ils sont fixés au sol par une attache de maçonnerie.

A titre d'exemple, « une piscine enterrée dans le sol ou hors sol, à structure en bois ou rigide, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, si elle ne peut être déplacée sans la démolir, constitue un élément d'agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière », explique le fisc sur le site impots.gouv.fr.

L'administration fiscale retient pour l'évaluation de la taxe foncière les pièces de l'habitation ainsi que les « éléments secondaires ». Ces derniers sont nombreux. Le fisc cite notamment les :
- Garages,
- Caves,
- Greniers,
- Celliers,
- Bûchers,
- Terrasses,
- Toitures-terrasses accessibles,
- Vérandas
- Etc.

Par conséquent, toute opération de construction qui se traduit par un agrandissement de l'habitation ou de la surface habitable modifie la base de calcul de la taxe foncière. C'est ainsi le cas pour l'aménagement des combles par exemple.

Il en va de même pour les dépendances bâties, qui se définissent comme des constructions accessoires au bâtiment principal sans communication intérieure avec le lieu d'habitation. Il s'agit notamment des :
- Serres,
- Piscines,
- Cabanes,
- Abris de jardin,
- Carport (abris de jardin destiné à une voiture),
- Garage en sous-sol,
- Chambre de domestique (ou « de bonne ») indépendante d'un logement situé dans un immeuble,
- Jardins d'agrément,
- Parcs,
- Terrains de jeux,
- Etc.

A l'inverse, les constructions qui ne sont pas fixées au sol ne sont pas retenues dans le calcul de la taxe lorsqu'elles peuvent être aisément transportées. L'administration fiscale cite notamment les :
- Cabines,
- Kiosques,
- Guérites,
- Baraques foraines,
- Etc.

Calcul de la taxe foncière

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est calculée à partir de 50% de la valeur locative cadastrale des propriétés concernées. Cette valeur, qui correspond à un loyer théorique que le propriétaire aurait pu toucher s'il avait mis le bien en location, est appelée revenu net cadastral. C'est sur ce montant que plusieurs collectivités territoriales (commune, département, intercommunalités ...) appliquent un taux d'imposition, réévalué chaque année.

Pour tout savoir du calcul de la taxe foncière


Logiquement, une construction ou une addition de construction entraîne une hausse de la valeur locative du logement sur laquelle se base l'administration fiscale pour établir le montant des impôts locaux, comme la taxe foncière ou la taxe d'habitation.

Pour déterminer le coût de taxe foncière lié à l'agrandissement de l'habitation ou à la construction d'une dépendance, il faut donc appliquer à la valeur locative supplémentaire les taux fixés par le département, la commune et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce calcul est effectué directement par l'administration fiscale et le centre des impôts fonciers dont dépend l'habitation concernée. « Pour obtenir une estimation de votre nouvelle taxe foncière, vous pouvez vous rapprocher du centre des impôts foncier ou du service des impôts des particuliers du lieu de situation de votre bien », précise le fisc sur son site internet.

A savoir : La taxe foncière est établie à partir de la situation au 1er janvier de l'année. Si des améliorations, constructions ou changements de l'affection de la propriété interviennent en cours d'année, ils se matérialisent dans le montant de la taxe foncière l'année suivante, à payer au mois d'octobre. Une construction réalisée en 2016 sera imposable l'année suivante, soit en 2017.


Une exonération de deux ans

Toutefois, certaines exonérations et abattements peuvent diminuer le montant de la facture. Outre les franchises et dégrèvements classiquement accordés sous conditions d'âge, de revenus ou si le logement est inoccupé par exemple, il existe une exonération spécifique de deux ans pour les constructions nouvelles et les reconstructions.

Ainsi, qu'il s'agisse d'un agrandissement ou d'une nouvelle construction, il est possible d'obtenir une exonération temporaire de taxe foncière, prévue pour deux ans à compter de l'achèvement des travaux. Pour l'obtenir, il faut envoyer une déclaration au centre des finances publiques du lieu de situation du bien dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Plusieurs formulaires de déclaration peuvent être remplis pour bénéficier de l'exonération. Ces documents peuvent être téléchargés sur le site impots.gouv.fr ou demandés directement dans un centre des finances publiques ou encore en mairie. Il s'agit des imprimés :
- IL pour le changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties,
- H1 pour les maisons individuelles,
- H2 pour les appartements,
- ME pour les biens et locaux de caractère exceptionnel.

A savoir : Les immeubles autres que ceux à usage d'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la part perçue par les communes et communautés de communes. Seule la part départementale est impactée.


Par ailleurs, les communes et groupements de communes, qui perçoivent une partie de la taxe foncière, peuvent décider de supprimer cette franchise d'impôt temporaire. L'exonération est alors partielle et ne concerne que la part départementale.

Déposer le formulaire de déclaration dans le délai imparti de 90 jours après la fin des travaux est primordial. Ainsi, pour une piscine achevée le 10 août 2016, le document peut être renvoyé jusqu'au 10 novembre. Si cette démarche est effectuée en temps et en heure, l'exonération de taxe foncière est appliquée pour les années 2017 et 2018. Si le formulaire est déposé ultérieurement en 2016, l'exonération ne porte que sur la deuxième année, soit 2018. Si le contribuable agit après le 1er janvier 2017, il perd le bénéfice de l'exonération.

Pour en savoir plus sur la taxe foncière
Taxe foncière 2016 : date de réception et de paiement
Taxe foncière 2016 : avis perdu ou non reçu, comment faire pour le retrouver

 

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