La construction de pièces supplémentaires, les travaux d’agrandissement de la surface habitable ou encore certains aménagements de la maison sont pris en compte dans le montant des impôts locaux. Il est toutefois possible d’obtenir une exonération de taxe foncière pendant deux ans sur ces éléments contribuant à l’extension de la surface habitable.
Agrandir sa maison ou améliorer ses conditions de vie et son confort en y faisant construire une piscine, un garage ou une pièce supplémentaire (extension, entrée) est tentant. Mais attention : outre le coût direct des travaux, il faut prendre en compte l’augmentation de taxe foncière qui résulte de la surface habitable supplémentaire.
Cependant, toutes les opérations d’agrandissement ou de surélévation d’une maison individuelle ne sont pas forcément traitées de la même manière par l’administration fiscale et certaines exonérations fiscales sont prévues.
Enfin, il ne faut pas oublier les obligations déclaratives associées à l’extension de la maison. Faute de quoi l’exonération de taxe foncière pourrait être perdue.
Par définition, « la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code », établit l’article 1380 du Code général des impôts.
Plus précisément, les constructions doivent être fixées au sol de manière « perpétuelle ». En d’autres termes, si la construction est reliée au sol et qu’il n’est pas possible de la déplacer sans la démolir, elle entre dans le champ de la taxe foncière. A l’inverse, les baraquements mobiles et caravanes sont exonérés de taxe foncière, sauf s’ils sont fixés au sol par une attache de maçonnerie.
A titre d’exemple, « une piscine enterrée dans le sol ou hors sol, à structure en bois ou rigide, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, si elle ne peut être déplacée sans la démolir, constitue un élément d’agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière », explique le fisc sur le site impots.gouv.fr.
L’administration fiscale retient pour l’évaluation de la taxe foncière les pièces de l’habitation ainsi que les « éléments secondaires ». Ces derniers sont nombreux. Le fisc cite notamment les éléments suivants, qui nécessitent d’être déclarés après la réalisation de travaux :
Par conséquent, toute opération de construction qui se traduit par un agrandissement de l’habitation ou de la surface habitable modifie la base de calcul de la taxe foncière. C’est ainsi le cas pour l’aménagement des combles ou la surélévation d’une maison individuelle par exemple.
Il en va de même pour les dépendances bâties, qui se définissent comme des constructions accessoires au bâtiment principal sans communication intérieure avec le lieu d’habitation. Ainsi, il faut déclarer les travaux de construction des éléments suivants même s’ils ne n’ajoutent pas forcément de pièces d’habitation à la maison :
A l’inverse, les constructions qui ne sont pas fixées au sol ne sont pas retenues dans le calcul de la taxe lorsqu’elles peuvent être aisément transportées. L’administration fiscale cite notamment les :
Ces éléments n’ont pas besoin d’être indiqués dans les formulaires de déclaration.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est calculée à partir de 50% de la valeur locative cadastrale des propriétés concernées. Cette valeur, qui correspond à un loyer théorique que le propriétaire aurait pu toucher s’il avait mis le bien en location, est appelée revenu net cadastral.
C’est sur ce montant que plusieurs collectivités territoriales (commune, intercommunalités) appliquent un taux d’imposition, voté chaque année, donc susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse.
Pour tout savoir du calcul de la taxe foncière
Logiquement, une construction ou une addition de construction entraîne une hausse de la valeur locative du logement sur laquelle se base l’administration fiscale pour établir le montant des impôts locaux, comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale. Il s’en suit donc une réévaluation de ces impôts locaux.
Pour déterminer le coût de taxe foncière lié à l’agrandissement de l’habitation ou à la construction d’une dépendance, il faut donc appliquer à la valeur locative supplémentaire les taux fixés par la commune et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce calcul est effectué par l’administration fiscale et le centre des impôts fonciers dont dépend l’habitation concernée, à partir de la déclaration d’agrandissement surface habitable effectuée par le contribuable. « Pour obtenir une estimation de votre nouvelle taxe foncière, vous pouvez vous rapprocher du centre des impôts foncier ou du service des impôts des particuliers du lieu de situation de votre bien », précise le fisc sur son site internet.
A savoir : La taxe foncière est établie à partir de la situation au 1er janvier de l’année. Si des améliorations, constructions ou changements de l’affection de la propriété interviennent en cours d’année, ils se matérialisent dans le montant de la taxe foncière l’année suivante, à payer au mois d’octobre. Une construction réalisée en 2023 est imposable l’année suivante, soit en 2024. De même, des travaux d’agrandissement achevés en 2024 pèseront sur le montant de la taxe foncière 2025.
Certaines exonérations de taxe foncière abattements peuvent diminuer le montant de la facture, des travaux, a posteriori. En plus des franchises et dégrèvements de taxe foncière classiquement accordés sous conditions d’âge, de revenus, il existe en effet une exonération spécifique de deux ans pour les constructions nouvelles et les reconstructions d’habitation.
Ainsi, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction, d’une reconstruction ou d’une addition de construction conduisant ou non à l’agrandissement de la maison, il est possible d’obtenir une exonération temporaire de taxe foncière, prévue pour deux ans à compter de l’achèvement des travaux en vertu de l’article 1383 du CGI (Code général des impôts).
L’exonération n’est pas accordée de façon automatique : il est nécessaire de remplir une déclaration (voir ci-dessous).
Par ailleurs, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, limiter l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable à la taxe foncière.
De leur côte, les groupements de communes, qui perçoivent une partie de la taxe foncière, peuvent décider :
Les communes et intercommunalités ne peuvent limiter les exonérations de taxe foncière que pour la part qui leur revient respectivement.
En application de l’article 1406 du CGI (Code général des impôts), la loi rend obligatoire la déclaration :
Le contribuable doit les porter à la connaissance de l’administration dans un délai de 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux.
Pour le fisc, sont considérés comme une construction nouvelle :
Quant aux changements de consistance, l’administration fiscale les définit comme « des transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d’un local préexistant » (source BOFiP : BOI-IF-TFB-20-20-10-10 §40). Sont ainsi considérés comme des changements de consistance :
Important ! Certains changements de consistance peuvent être assimilés par le fisc à des constructions nouvelles tels que l’agrandissement d’un local préexistant (source BOFiP : BOI-IF-TFB-40 §200).
Pour obtenir l’exonération de taxe foncière, il faut envoyer la déclaration au centre des finances publiques du lieu de situation du bien dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Déposer le formulaire de déclaration dans le délai imparti de 90 jours après la fin des travaux est primordial. Ainsi, pour une piscine achevée le 10 août 2024, le document peut être renvoyé jusqu’au 10 novembre. Si cette démarche est effectuée en temps et en heure, l’exonération de taxe foncière est appliquée pour les années 2024 et 2025. Si le formulaire est déposé ultérieurement en 2024, l’exonération ne porte que sur la deuxième année, soit 2026. Si le contribuable agit après le 1er janvier 2025, il perd le bénéfice de l’exonération.
La déclaration foncière dans le cadre du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » se substitue aux anciens formulaires de déclaration pour déclarer la construction et, si les conditions sont remplies, bénéficier de l’exonération fiscale associée.
Les différentes déclarations s’effectuent désormais de façon dématérialisée. C’est notamment le cas :
La procédure en ligne remplace également l’ancien formulaire de déclaration n° 6704 modèle IL (imprimé Cerfa n°10517), intitulé « Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties », destiné aux travaux d’agrandissement. L’utilisation du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » concerne notamment les travaux d’agrandissement ou de surélévation portant sur les pièces affectées à l’habitation en tant que telle, les éléments secondaires et les dépendances suivants (liste non exhaustive) :
Pour en savoir plus sur la taxe foncière
Taxe foncière 2024 : date de réception et de paiement
Taxe foncière 2024 : avis perdu ou non reçu, comment faire pour le retrouver
Nos offres sélectionnées pour vous :
