Le plafonnement de taxe foncière permet de bénéficier d’un remboursement partiel de l’État, appelé dégrèvement, lorsque le montant de l’impôt foncier dépasse 50% des revenus du contribuable. Conditions, bénéficiaires, logements concernés, exemples de calcul, demande… Tout sur le plafonnement de la taxe foncière.
Le plafonnement de taxe foncière est une mesure fiscale visant à limiter le montant de taxe foncière pour les personnes disposant de faibles revenus, dans les situations où la somme à payer de taxe foncière s’avère excessive par rapport aux moyens financiers du contribuable.
Le mécanisme de plafonnement consiste à se faire rembourser une somme par l’État (on parle alors de dégrèvement) si l’impôt foncier dépasse 50% des revenus annuels.
Le remboursement de taxe foncière en cas d’application du plafonnement n’est pas automatique. Il faut d’abord payer la taxe foncière, puis faire une demande à l’administration fiscale pour bénéficier du remboursement. Si la demande est acceptée, le contribuable reçoit un remboursement de la part de l’administration fiscale, complété par le paiement d’intérêts moratoires (au taux de 0,20% par mois, calculés sur la base du montant du dégrèvement obtenu).
Le plafonnement concerne la taxe foncière proprement dite, mais aussi certaines taxes annexes (mais pas toutes).
Références juridiques utilisées pour la rédaction de cet article :
Le plafonnement de taxe foncière est une mesure de dégrèvement : il consiste à accorder un allégement partiel de la cotisation de taxe foncière aux redevables bénéficiaires, qui en font la réclamation. Le plafonnement joue sur le montant à payer.
L’exonération de taxe foncière est aussi une mesure d’allègement, qui joue sur la base imposable (ou assiette) de la taxe foncière. Il existe plusieurs types d’exonérations de taxe foncière : certaines sont totales, d’autres sont partielles. In fine, une exonération de taxe foncière dont on bénéficie permet de payer moins de taxe foncière ou de ne pas en payer du tout.
Le plafonnement de taxe foncière est réservé aux foyers modestes propriétaires de leur résidence principale.
Pour en bénéficier pour la taxe foncière 2025, il faut respecter les conditions suivantes :
| Nombre de parts fiscales | France métropolitaine | Martinique - Guadeloupe - La Réunion | Guyane et Mayotte |
|---|---|---|---|
| Source : Bofip / Barème BOI-BAREME-000006-20250710 | |||
| 1 part | 29 815 € | 36 032 € | 39 488 € |
| 1,5 part | 36 781 € | 43 675 € | 47 131 € |
| 2 parts | 42 265 € | 50 963 € | 54 774 € |
| 2,5 parts | 47 749 € | 56 447 € | 61 281 € |
| 3 parts | 53 233 € | 61 931 € | 66 765 € |
| 3,5 parts | 58 717 € | 67 415 € | 72 249 € |
| 4 parts | 64 201 € | 72 899 € | 77 733 € |
| Au-delà | + 5.484 € par demi-part | + 5.484 € par demi-part | + 5.484 € par demi-part |
On ne peut donc pas bénéficier du plafonnement de la taxe foncière :
Bon à savoir : le barème d’éligibilité au plafonnement de la taxe foncière devrait rester inchangé en 2026 du fait de l’année blanche annoncée par le gouvernement Bayrou le 15 juillet.
Le plafonnement de la taxe foncière consiste, comme son nom l’indique, à faire en sorte que la somme à payer au titre de la taxe foncière sur la résidence principale ne dépasse pas 50% des revenus du contribuable.
Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de la dernière année (soit 2024 pour une demande de plafonnement en 2025) auquel sont apportées plusieurs corrections (revenus à déduire, revenus à ajouter) afin de coller au plus près à la capacité de paiement du contribuable (voir ci-dessous).
Le calcul du dégrèvement demandé au titre du plafonnement s’effectue en plusieurs étapes :
Le dégrèvement brut (avant réduction) est égal au montant de taxe foncière dont on déduit 50% des revenus pris en compte.
Le texte de loi prévoit une réduction du montant du dégrèvement dont la formule de calcul est la suivante :
Base nette imposable à la taxe foncière x (taux d’imposition global 2025 – taux d’imposition global 2011)
Le montant final du dégrèvement à demander est égal au dégrèvement brut minoré de la réduction du dégrèvement (voir les exemples de calcul pour illustration).
📌 Il n’existe aucun simulateur officiel permettant de calculer le dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe foncière pour une personne modeste propriétaire de son habitation principale.
Pour déterminer la base de revenus servant au calcul du plafonnement, il faut déduire certains revenus du revenu fiscal et en ajouter d’autres. Les revenus à déduire et à ajouter figurent dans le tableau ci-dessous :
| Nature du revenu (ou assimilé à un revenu) constaté en 2024 | Revenus à déduire ou à ajouter au RFR |
|---|---|
| Sources : article Article 1391 B ter, imprimé Cerfa 14770 | |
| Versements déductibles de 2024 sur un PER | Somme à déduire |
| Versements déductibles de 2024 sur un PERP | Somme à déduire |
| Revenus exceptionnels ou différés sur la ligne « Revenus soumis au quotient » de l'avis d'impôt | Revenu à ajouter |
| Moins-values de cession de titres imputées sur les revenus 2024 | Revenu à ajouter |
| Abattement de 4 600 € ou 9 200 € sur les gains d'assurance vie | Revenu à ajouter |
| Déficits imputés sur les revenus 2024 | Revenu à ajouter |
| Abattement en faveur des contribuables âgés de plus de 65 ans | Revenu à ajouter |
| Abattement en faveur des contribuable ayant rattaché des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille | Revenu à ajouter |
| Intérêts et primes d’épargne des PEL de moins de 12 ans ouverts avant 2018 | Revenu à ajouter |
| Intérêts des CEL ouverts avant 2018 | Revenu à ajouter |
| Intérêts du Livret A | Revenu à ajouter |
| Intérêts du Livret Jeune | Revenu à ajouter |
| Intérêts du LDDS | Revenu à ajouter |
| Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (si sommes disponibles) | Revenu à ajouter |
| Prime d'intéressement affectée à un plan d’épargne | Revenu à ajouter |
| Abondement de l’entreprise aux plans d’épargne salariale | Revenu à ajouter |
| Gains nets sur un PEA en cas de retrait ou de rachat après 5 ans | Revenu à ajouter |
| Gratifications aux vieux travailleurs pour médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales | Revenu à ajouter |
| Prime d’épargne et intérêts capitalisés d’un plan d’épargne populaire (PEP) | Revenu à ajouter |
Le total des revenus pris en compte se calcule ainsi pour le plafonnement de taxe foncière 2025 :
Revenu fiscal de référence 2024
– revenus à déduire
+ revenus à ajouter
= total des revenus pris en compte
Ensuite, une fois le montant des revenus pris en compte fixé, le total de la taxe foncière et des taxes annexes ne doit pas dépasser 50% de ce total de revenus. En cas de dépassement, le plafonnement s’applique et l’excédent fait l’objet d’un remboursement.
Le plafonnement de la taxe foncière… ne concerne pas uniquement la taxe foncière. D’autres taxes annexes sont comprises dans le plafonnement, telles que :
En revanche, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut ouvrir droit à un quelconque remboursement (source : V de l’article 1391 B ter du Code général des impôts).
En outre, les frais de collecte de l’impôt prélevés par l’Etat sont pris en compte dans le calcul.
À noter : en cas de détention d’un bien en indivision (part de chacun des héritiers pour un bien reçu dans le cadre d’une succession, par exemple) où la taxe foncière est établie au nom de plusieurs personnes, le contribuable ne peut prétendre à un plafonnement qu’à hauteur de la part de taxe foncière qui lui revient.
Exemple de calcul du plafonnement pour une mère célibataire allocataire du RSA et titulaire d’un Livret A plein
Hypothèses
Taux de taxe foncière 2011 (hors Teom) : 27,4%
Taux de taxe foncière 2025 (hors Teom) : 33%
Base nette imposable de la maison : 4.400 euros
Montant de taxe foncière 2025 hors Teom : 1.452 euros
Dans sa situation, son revenu fiscal de référence est égal à zéro (le RSA n’est pas imposable et non pris en compte dans le RFR). Son Livret A plein lui a rapporté 688,50 euros d’intérêts en 2024. Le total des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement est égal à 689 euros (688,50 euros arrondis).
Cette personne a droit au plafonnement de taxe foncière.
Le montant brut du dégrèvement est égal à 1.452 euros – (50% de 689 euros), soit 1.452 euros – 345 euros = 1.107 euros.
Le dégrèvement est réduit de la base nette imposable multipliée par le différentiel de taux d’imposition entre 2011 et 2025 (soit 5,6%). La réduction du dégrèvement est égale à 4.400 euros x 5,6% = 246,4 euros arrondis à 246 euros
Le montant du dégrèvement demandé est égal à 861 euros
Calcul du montant net du dégrèvement : montant brut – réduction du dégrèvement
soit 1.107 euros – 246 euros = 861 euros
Exemple de calcul du plafonnement pour un couple sans enfant dont un seul conjoint travaille (revenu fiscal de référence 2024 = 22.000 euros) et disposant de deux Livrets d’épargne populaire bien garnis soit 700 euros d’intérêts touchés en 2024
Hypothèses
Taux de taxe foncière 2011 (hors Teom) : 44%
Taux de taxe foncière 2025 (hors Teom) : 50%
Base nette imposable de la maison : 6.900 euros
Montant de taxe foncière 2025 hors Teom : 3.450 euros
Ce couple n’est pas éligible au plafonnement de taxe foncière, puisque 50% du total des revenus pris en compte (11.350 euros) représentent beaucoup plus que le montant total de taxe foncière hors Teom.
La demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus s’effectue sur réclamation du contribuable. Ce dernier doit procéder lui-même au calcul démontrant qu’il est éligible au plafonnement et détailler ce calcul dans le formulaire de demande (imprimé Cerfa 14770) à joindre.
La demande peut s’effectuer de deux façons :
La demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus s’effectue :
Lorsque le contribuable reçoit un nouvel avis d’imposition visant à réparer certaines erreurs (avis supplémentaire de taxe foncière), la demande peut s’effectuer jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la date de réception de cet avis. Si celui-ci est reçu début 2025, la demande de plafonnement peut intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.
Actuellement, il est toujours possible de demander un plafonnement de taxe foncière pour l’année 2024 (jusqu’au 31 décembre 2025).
La demande de plafonnement de taxe foncière ne dispense pas le contribuable de payer sa taxe foncière dans les délais.
Le contribuable a cependant la possibilité de faire simultanément une demande de sursis de paiement (report de tout ou partie du montant à payer). Le comptable public n’exige aucune garantie lorsque la somme à payer est inférieure à 4.500 euros.
En cas de paiement de la taxe foncière au-delà de la date limite, une majoration de 10% est à payer.
Le plafonnement de la taxe foncière concerne les propriétaires occupants de leur résidence principale à revenus modestes. Pour en bénéficier en 2025, il faut que :
Où trouver le formulaire 2041-DPTF-SD ? Le formulaire de demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus, dont le numéro Cerfa est 14770, est disponible sur Impots.gouv.fr, afin de le télécharger, en cliquant sur ce lien.
Le document peut aussi être demandé en version imprimée en se rendant au guichet du centre des finances publiques dont dépend le logement concerné. En venant sur place, on peut aussi demander à se faire aider par un agent pour savoir comment remplir le formulaire 2041-DPTF-SD au mieux.
Trouver le taux 2011 de taxe foncière est indispensable pour calculer le montant du dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe foncière. Celui-ci se trouve sur l’avis d’imposition de taxe foncière de l’année 2011. Celui-ci n’étant plus stocké au format PDF dans votre espace personnel (seuls les documents de l’année en cours et des 9 années précédentes, soit de 2016 à 2024 en plus de l’année 2025), il faut le demander au Service des impôts fonciers dont dépend votre logement :
Les contribuables qui conservent leurs avis d’imposition au format papier peuvent consulter leurs archives personnelles pour retrouver le taux 2011.
Enfin, on peut s’adresser à la mairie de sa commune, en demandant un extrait de la délibération communale ayant fixé le taux 2011 de taxe foncière.
Les taux 2011 et 2025 de taxe foncière à prendre en compte pour calculer le dégrèvement correspondent au taux global. Celui-ci est égal à la somme des taux suivants :
Pour le calcul du taux global 2011, il faut tenir des anciens taux de fiscalité directe locale, comme le taux départemental, qui a disparu dans le cadre du transfert de la part départementale de taxe foncière aux communes en 2021.
La formule de calcul du taux global de taxe foncière est généralement la suivante (en l’absence de syndicat de communes et de taxes spéciales d’équipement) :
Les différents taux de 2011 se trouvent dans l’avis de taxe foncière de ce millésime-là (voir ci-dessus).
Non, le dispositif de plafonnement est réservé à l’habitation principale du contribuable dont il dispose au 1er janvier de l’année d’imposition.
Pour déposer réclamation, il est possible d’utiliser la messagerie sécurisée disponible sur votre espace particulier sur Impots.gouv.fr.
La marche à suivre pas à pas est la suivante :
La réclamation (avec le formulaire 2041-DPTF-SD) au titre de la taxe foncière 2025 doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2026.
