Le plafonnement de taxe foncière permet de bénéficier d’un remboursement partiel de l’État, appelé dégrèvement, lorsque le montant de l’impôt foncier dépasse 50% des revenus du contribuable. Conditions, bénéficiaires, logements concernés, exemples de calcul, demande… Tout sur le plafonnement de la taxe foncière.
Le plafonnement de taxe foncière est une mesure fiscale visant à limiter le montant de taxe foncière pour les personnes disposant de faibles revenus, dans les situations où la somme à payer de taxe foncière s’avère excessive par rapport aux moyens financiers du contribuable.
Le mécanisme de plafonnement consiste à se faire rembourser une somme par l’État (on parle alors de dégrèvement) si l’impôt foncier dépasse 50% des revenus annuels.
Le remboursement de taxe foncière en cas d’application du plafonnement n’est pas automatique. Il faut d’abord payer la taxe foncière, puis faire une demande à l’administration fiscale pour bénéficier du remboursement. Si la demande est acceptée, le contribuable reçoit un remboursement de la part de l’administration fiscale, complété par le paiement d’intérêts moratoires (au taux de 0,20% par mois, calculés sur la base du montant du dégrèvement obtenu).
Le plafonnement concerne la taxe foncière proprement dite, mais aussi certaines taxes annexes (mais pas toutes).
Le plafonnement de taxe foncière est une mesure de dégrèvement : il consiste à accorder un allégement partiel de la cotisation de taxe foncière aux redevables bénéficiaires, qui en font la réclamation. Le plafonnement joue sur le montant à payer.
L’exonération de taxe foncière est aussi une mesure d’allègement, qui joue sur la base imposable (ou assiette) de la taxe foncière. Il existe plusieurs types d’exonérations de taxe foncière : certaines sont totales, d’autres sont partielles. In fine, une exonération de taxe foncière dont on bénéficie permet de payer moins de taxe foncière ou de ne pas en payer du tout.
Le plafonnement de taxe foncière est réservé aux foyers modestes propriétaires de leur résidence principale.
Pour en bénéficier pour la taxe foncière 2024, il faut respecter les conditions suivantes :
| Nombre de parts fiscales | France métropolitaine | Martinique - Guadeloupe - La Réunion | Guyane et Mayotte |
|---|---|---|---|
| Source : formulaire 14770 | |||
| 1 part | 29.288 € | 35.395 € | 38.790 € |
| 1,5 part | 36.131 € | 42.903 € | 46.298 € |
| 2 parts | 41.518 € | 50.062 € | 53.806 € |
| 2,5 parts | 46.905 € | 55.449 € | 60.198 € |
| 3 parts | 52.292 € | 60.836 € | 65.585 € |
| Au-delà de 3 parts | + 5.387 € par demi-part | + 5.387 € par demi-part | + 5.387 € par demi-part |
On ne peut donc pas bénéficier du plafonnement de la taxe foncière :
Le plafonnement de la taxe foncière consiste, comme son nom l’indique, à faire en sorte que la somme à payer au titre de la taxe foncière sur la résidence principale ne dépasse pas 50% des revenus du contribuable.
Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de la dernière année (soit 2023 pour une demande de plafonnement en 2024) auquel sont apportées plusieurs corrections (revenus à déduire, revenus à ajouter) afin de coller au plus près à la capacité de paiement du contribuable (voir ci-dessous).
Le calcul du dégrèvement demandé au titre du plafonnement s’effectue en plusieurs étapes :
Le dégrèvement brut (avant réduction) est égal au montant de taxe foncière dont on déduit 50% des revenus pris en compte.
Le texte de loi prévoit une réduction du montant du dégrèvement dont la formule de calcul est la suivante :
Base nette imposable à la taxe foncière x (taux d’imposition global 2024 – taux d’imposition global 2011)
Le montant final du dégrèvement à demander est égal au dégrèvement brut minoré de la réduction du dégrèvement (voir les exemples de calcul pour illustration).
Pour déterminer la base de revenus servant au calcul du plafonnement, il faut déduire certains revenus du revenu fiscal et en ajouter d’autres. Les revenus à déduire et à ajouter figurent dans le tableau ci-dessous :
| Nature du revenu (ou assimilé à un revenu) constaté en 2023 | Revenus à déduire ou à ajouter au RFR |
|---|---|
| Sources : article Article 1391 B ter, imprimé Cerfa 14770 | |
| Versements déductibles de 2023 sur un PER | Somme à déduire |
| Versements déductibles de 2023 sur un PERP | Somme à déduire |
| Revenus exceptionnels ou différés sur la ligne « Revenus soumis au quotient » de l'avis d'impôt | Revenu à ajouter |
| Moins-values de cession de titres imputées sur les revenus 2023 | Revenu à ajouter |
| Abattement de 4 600 € ou 9 200 € sur les gains d'assurance vie | Revenu à ajouter |
| Déficits imputés sur les revenus 2023 | Revenu à ajouter |
| Abattement en faveur des contribuables âgés de plus de 65 ans | Revenu à ajouter |
| Abattement en faveur des contribuable ayant rattaché des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille | Revenu à ajouter |
| Intérêts et primes d’épargne des PEL de moins de 12 ans ouverts avant 2018 | Revenu à ajouter |
| Intérêts des CEL ouverts avant 2018 | Revenu à ajouter |
| Intérêts du Livret A | Revenu à ajouter |
| Intérêts du Livret Jeune | Revenu à ajouter |
| Intérêts du LDDS | Revenu à ajouter |
| Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (si sommes disponibles) | Revenu à ajouter |
| Prime d'intéressement affectée à un plan d’épargne | Revenu à ajouter |
| Abondement de l’entreprise aux plans d’épargne salariale | Revenu à ajouter |
| Gains nets sur un PEA en cas de retrait ou de rachat après 5 ans | Revenu à ajouter |
| Gratifications aux vieux travailleurs pour médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales | Revenu à ajouter |
| Prime d’épargne et intérêts capitalisés d’un plan d’épargne populaire (PEP) | Revenu à ajouter |
Le total des revenus pris en compte se calcule ainsi pour le plafonnement de taxe foncière 2024 :
Revenu fiscal de référence 2023
– revenus à déduire
+ revenus à ajouter
= total des revenus pris en compte
Ensuite, une fois le montant des revenus pris en compte fixé, le total de la taxe foncière et des taxes annexes ne doit pas dépasser 50% de ce total de revenus. En cas de dépassement, le plafonnement s’applique et l’excédent fait l’objet d’un remboursement.
Le plafonnement de la taxe foncière… ne concerne pas uniquement la taxe foncière. D’autres taxes annexes sont comprises dans le plafonnement, telles que :
En revanche, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut ouvrir droit à un quelconque remboursement.
En outre, les frais de collecte de l’impôt prélevés par l’Etat sont pris en compte dans le calcul.
À noter : en cas de détention d’un bien en indivision (part de chacun des héritiers pour un bien reçu dans le cadre d’une succession, par exemple) où la taxe foncière est établie au nom de plusieurs personnes, le contribuable ne peut prétendre à un plafonnement qu’à hauteur de la part de taxe foncière qui lui revient.
Exemple de calcul du plafonnement pour une mère célibataire allocataire du RSA et titulaire d’un Livret A plein
Hypothèses
Taux de taxe foncière 2011 (hors Teom) : 27,4%
Taux de taxe foncière 2024 (hors Teom) : 33%
Base nette imposable de la maison : 4.400 euros
Montant de taxe foncière 2024 hors Teom : 1.452 euros
Dans sa situation, son revenu fiscal de référence est égal à zéro (le RSA n’est pas imposable et non pris en compte dans le RFR). Son Livret A plein lui a rapporté 669 euros d’intérêts en 2023. Le total des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement est égal à 669 euros.
Cette personne a droit au plafonnement de taxe foncière.
Le montant brut du dégrèvement est égal à 1.452 euros – (50% de 1019 euros), soit 1.452 euros – 335 euros = 1.117 euros.
Le dégrèvement est réduit de la base nette imposable multipliée par le différentiel de taux d’imposition entre 2011 et 2024 (soit 5,6%). La réduction du dégrèvement est égale à 4.400 euros x 5,6% = 246,4 euros arrondis à 246 euros
Le montant du dégrèvement demandé est égal à 871 euros
Calcul du montant net du dégrèvement : montant brut – réduction du dégrèvement
soit 1.117 euros – 246 euros = 871 euros
Exemple de calcul du plafonnement pour un couple sans enfant dont un seul conjoint travaille (revenu fiscal de référence 2023 = 22.000 euros) et disposant de deux Livrets d’épargne populaire pleins soit 971 euros d’intérêts touchés en 2023
Hypothèses
Taux de taxe foncière 2011 (hors Teom) : 44%
Taux de taxe foncière 2024 (hors Teom) : 50%
Base nette imposable de la maison : 6.900 euros
Montant de taxe foncière 2024 hors Teom : 3.450 euros
Ce couple n’est pas éligible au plafonnement de taxe foncière, puisque 50% du total des revenus pris en compte (11.485,6 euros) représentent beaucoup plus que le montant total de taxe foncière hors Teom.
La demande de plafonnement de taxe foncière s’effectue sur réclamation du contribuable. Ce dernier doit procéder lui-même au calcul démontrant qu’il est éligible au plafonnement et détailler ce calcul dans le formulaire de demande (imprimé Cerfa 14770) à joindre.
La demande peut s’effectuer de deux façons :
La demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus s’effectue :
Lorsque le contribuable reçoit un nouvel avis d’imposition visant à réparer certaines erreurs (avis supplémentaire de taxe foncière), la demande peut s’effectuer jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la date de réception de cet avis. Si celui-ci est reçu début 2024, la demande de plafonnement peut intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.
Actuellement, il est toujours possible de demander un plafonnement de taxe foncière pour l’année 2023 (jusqu’au 31 décembre 2024).
La demande de plafonnement de taxe foncière ne dispense pas le contribuable de payer sa taxe foncière dans les délais.
Le contribuable a cependant la possibilité de faire simultanément une demande de sursis de paiement (report de tout ou partie du montant à payer). Le comptable public n’exige aucune garantie lorsque la somme à payer est inférieure à 4.500 euros.
En cas de paiement de la taxe foncière au-delà de la date limite, une majoration de 10% est à payer.
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