En cas de perte de son avis de taxe foncière 2022, 2023 il est possible de retrouver le document en ligne sur le site impots.gouv.fr ou sur demande à son centre des impôts. Il faut toutefois agir avant la date limite de paiement, fixée au 16 octobre 2023. Si le contribuable ne l’a pas reçu, il peut le recevoir plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
Un contribuable peut ne pas avoir reçu d’avis de taxe foncière 2023 pour l’une des raisons suivantes :
L’avis de taxe foncière est en principe envoyé chaque année par La Poste au contribuable :
S’il n’a pas reçu d’avis d’imposition dans sa boîte aux lettres, l’explication peut se trouver parmi les suivantes :
Attention, lorsqu’un contribuable a fait l’objet d’une omission par l’administration fiscale, il n’échappe pas forcément à l’impôt de manière définitive. La taxe foncière peut être mise en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition.
Ainsi, un contribuable omis au titre de la taxe foncière de 2023 pourra être imposé plus tard, à condition que la taxe soit appelée avant le 1er janvier 2025.
Si l’avis de taxe foncière n’apparaît pas dans l’espace particulier du contribuable sur impots.gouv.fr, c’est probablement pour l’une des raisons qui suit :
Un contribuable n’ayant pas reçu d’avis de taxe foncière pendant deux années consécutives, alors qu’il est propriétaire, se trouve probablement dans le cas où le transfert de propriété acté par le notaire (appelée mutation dans le jargon juridique et fiscal) n’a pas été publié au fichier immobilier par le service de la publicité foncière (SPF). L’administration n’ayant pas eu officiellement connaissance de l’opération, elle ne peut en tenir compte pour l’établissement de la taxe foncière.
Cette situation peut trouver son origine dans l’allongement des délais de traitement des opérations immobilières par le SPF (ex-Conservation des hypothèques) observé ces dernières années : le délai de publication moyen au fichier immobilier après la conclusion de l’acte de transfert de propriété a quasiment doublé de 83,9 jours en janvier 2017 (soit moins de 3 mois) à 152,6 jours en octobre 2020 (soit plus de 5 mois), avant de revenir à 122,3 jours en juillet 2022, un niveau comparable à celui constaté à la veille de la crise sanitaire en janvier 2020 (127,8 jours). Selon différentes sources (parlementaires, syndicats, notaires), les délais de publication peuvent varier selon les départements de 2 mois à près de 2 ans selon les SPF.
Les différentes explications de cette dégradation de la qualité de service sont les suivantes (source : RM Canévet, JO Sénat, n°01039) :
Recevoir l’avis de taxe foncière au titre de son ancien logement est logique lorsque le changement de propriétaire est intervenu après le 1er janvier, puisque la taxe foncière est établie d’après la situation existante au 1er janvier. C’est donc à l’ancien propriétaire de la payer au mois d’octobre.
En revanche, lorsque l’acte notarié relatif à la transaction immobilière a été conclu avant le 1er janvier, il se peut que l’ancien propriétaire demeure soumis à la taxe foncière. C’est ce que l’on appelle le droit de suite, prévu à l’article 1402 du Code général des impôts, en vertu duquel la taxe foncière ne sera mise en recouvrement au nom de l’acquéreur qu’après la publication de l’acte notarié au fichier immobilier.
L’ancien propriétaire a toutefois la faculté d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière (annulation ou décharge) en présentant une réclamation contentieuse, en vertu de l’article 1404 du CGI.
Perdre un avis de taxe foncière 2021 ou 2022 ou ne pas recevoir d’avis d’imposition 2023 par La Poste n’est pas rédhibitoire.
Les contribuables étourdis et les foyers fiscaux qui n’ont pas reçu leur pli contenant l’avis d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties par La Poste après les dernières dates d’envoi disposent de plusieurs possibilités pour le récupérer ou en obtenir une copie :
Une fois l’avis en mains, le contribuable pourra :
Lire : Taxe foncière 2023 : date de réception et de paiement
En effet, le fisc met à disposition tous les avis d’imposition en ligne (y compris l’avis de taxe foncière) quel que soit le mode de réception que l’on a choisi.
Les avis de taxe foncière sont mis en ligne :
> Toutes les dates de la taxe foncière 2023
On peut donc consulter son avis taxe foncière en ligne sur impots.gouv.fr :
Pour ce faire, il faut se connecter sur le portail du fisc en s’étant munis de ses identifiants, à savoir leur numéro fiscal et leur mot de passe. Il est aussi possible de se connecter à l’aide du bouton FranceConnect.
Lire : Retrouver ses identifiants sur impots.gouv.fr
Le chemin d’accès pour consulter sa taxe foncière en ligne est le suivant :
On peut alors consulter son avis de taxe foncière 2022, le télécharger et l’imprimer si on le souhaite.
Il est également possible de consulter ses avis de taxe foncière en ligne des 9 années précédentes en cliquant sur l’une des années considérées.
En cas de problème pour utiliser la plateforme impots.gouv.fr, de difficultés à se servir d’un ordinateur ou si le demandeur préfère parler à un agent des impôts, il est encore possible de joindre son centre des impôts pour demander un duplicata.
Pour obtenir sa copie d’avis de taxe foncière, le contribuable peut joindre son centre des finances publiques par téléphone, courrier ou e-mail ou tout simplement en se rendant physiquement à son service des impôts des particuliers (SIP).
Si l’adresse de ce dernier est inconnue du redevable, il peut retrouver cette information :
L’adresse du service des impôts des particuliers figure également sur les précédents avis de taxe foncière, de taxe d’habitation et les avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, dans l’encadré « Vos démarches ».
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Taxe foncière 2023 et agrandissement : surface imposable, calcul et exonération
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