Taxe foncière 2019 : « Il est utile de demander la fiche d’évaluation au fisc »


INTERVIEW – Payer sa taxe foncière peut énerver plus d'un contribuable. Pour Hélène Bouvignies, juriste en fiscalité immobilière de la Chambre des propriétaires, il faut demander la fiche d'évaluation pour pouvoir contester et payer dans les délais quoi qu'il advienne.

Hélène Bouvignies, juriste de la Chambre des propriétaires, explique comment contester sa taxe foncière

Comment un contribuable peut-il contester sa taxe foncière 2019  ?

Hélène Bouvignies : L’augmentation de la taxe foncière peut venir de deux données : la valeur locative cadastrale ou les taux appliqués par les collectivités locales [commune, département, intercommunalité le cas échéant, NDLR]. Si les taux ont augmenté, le contribuable ne peut rien faire.

En revanche, si la hausse de la taxe foncière est liée à la valeur locative, il peut regarder cela d’un peu plus près et demander la fiche d’évaluation de la taxe foncière au service des impôts. Le contribuable peut ainsi obtenir le tarif appliqué au mètre carré et la surface retenue en mètres carrés pondérés. Celle-ci excède la surface habitable car l’administration ajoute certaines commodités pour la calculer.

La fiche d’évaluation est utile pour mieux comprendre son imposition et le calcul de celle-ci. Elle pourra aussi servir de référence pour comprendre des augmentations futures. Il est utile de la demander, même en l’absence de litige.

Le bien soumis à la taxe foncière est classé parmi huit catégories, du bien le plus luxueux au taudis. Elles sont définies à l’article 324 H du Code général des impôts. Il est possible de contester le classement de sa propriété dans une catégorie donnée.

D’autres éléments peuvent-ils justifier la hausse d’impôt ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prélevée en même temps que la taxe foncière, peut expliquer l’augmentation. Mais elle ne peut pas être contestée auprès du fisc. Même dans le cas d’une résidence secondaire, l’administration considère que le service est disponible et justifie l’imposition.

Par ailleurs, l’ajout d’une nouvelle construction peut entraîner l’augmentation de la taxe foncière. Celle-ci est exonérée sur les deux premières années suivant l’achèvement des travaux. Elle doit cependant être déclarée dans les 90 jours après la livraison.

De combien de temps disposent les contribuables pour s’opposer au fisc ?

Pour la taxe foncière 2019, il est possible de contester jusqu’au 31 décembre 2020. Mais du moment qu’on a reçu l’avis d’imposition, il faut payer dans les délais. La réclamation est assez simple à formuler, elle se fait par courrier sur papier libre en exposant les faits et en argumentant son cas. Le fisc reconnaît ses erreurs le cas échéant : si la réclamation est fondée, il n’y aura pas de soucis.

Mais même si le contribuable a raison, il ne doit pas payer en retard car il s’expose à des pénalités [10% du montant de l’impôt dû, NDLR]. Même s’il obtient un dégrèvement, l’amende ne sera pas remboursée quoi qu’il arrive.