INTERVIEW – Payer sa taxe foncière n’est jamais un moment agréable pour un contribuable. Pour Hélène Bouvignies, juriste en fiscalité immobilière de la Chambre des propriétaires du Grand Paris, il faut demander la fiche d’évaluation pour pouvoir contester et payer dans les délais quoi qu’il advienne.
Comment un contribuable peut-il contester le montant de sa taxe foncière 2024 ?
Hélène Bouvignies : L’augmentation de la taxe foncière peut venir de deux données : la valeur locative cadastrale ou les taux appliqués par les collectivités locales [commune, intercommunalité le cas échéant, NDLR]. Si les taux ont augmenté, le contribuable ne peut rien faire.
En revanche, si la hausse de la taxe foncière est liée à la valeur locative, il peut regarder cela d’un peu plus près et demander la fiche d’évaluation de la taxe foncière au service des impôts. Le contribuable peut ainsi obtenir le tarif appliqué au mètre carré et la surface retenue en mètres carrés pondérés. Celle-ci excède la surface habitable car l’administration ajoute certaines commodités pour la calculer.
La fiche d’évaluation est utile pour mieux comprendre son imposition et le calcul de celle-ci. Elle pourra aussi servir de référence pour comprendre des augmentations futures. Il est utile de la demander, même en l’absence de litige.
Le bien soumis à la taxe foncière est classé parmi huit catégories, du bien le plus luxueux au taudis. Elles sont définies à l’article 324 H du Code général des impôts. Il est possible de contester le classement de sa propriété dans une catégorie donnée.
D’autres éléments peuvent-ils justifier la hausse d’impôt ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prélevée en même temps que la taxe foncière, peut expliquer l’augmentation. Mais elle ne peut pas être contestée auprès du fisc. Même dans le cas d’une résidence secondaire, l’administration considère que le service est disponible et justifie l’imposition.
Par ailleurs, l’ajout d’une nouvelle construction peut entraîner l’augmentation de la taxe foncière. Celle-ci est exonérée sur les deux premières années suivant l’achèvement des travaux. Elle doit cependant être déclarée.
De combien de temps disposent les contribuables pour s’opposer au fisc ?
Pour la taxe foncière 2024, il est possible de contester jusqu’au 31 décembre 2025 (c’est aussi encore possible jusqu’à la fin de cette année pour la taxe foncière de 2023). Mais du moment qu’on a reçu l’avis d’imposition, il faut payer dans les délais. La réclamation est assez simple à formuler, elle se fait par courrier sur papier libre en exposant les faits et en argumentant son cas, ou au travers de la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur Impots.gouv.fr, en signalant une erreur sur le calcul de la taxe foncière. Le fisc reconnaît ses erreurs le cas échéant : si la réclamation est fondée, il n’y aura pas de soucis.
Mais même si le contribuable a raison, il ne doit pas payer en retard car il s’expose à des pénalités [10% du montant de l’impôt dû, NDLR]. Même s’il obtient un dégrèvement, l’amende ne sera pas remboursée quoi qu’il arrive.
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