En indivision, la taxe foncière est à la charge… de l’indivision


Lorsqu'un couple divorce, chaque ex-conjoint reste redevable de la taxe foncière sur un bien immobilier détenu en indivision, y compris si l'un des deux l'occupe toujours. Tant que l'indivision subsiste, il n'est pas possible d'échapper à l'impôt local.  

Le divorce n’exonère pas un indivisaire du paiement de la taxe foncière

Un divorce ne suffit pas à remettre en cause une indivision, en tout cas au regard de la taxe foncière. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 janvier 2016. Dans l’affaire traitée, un couple détenait un terrain en indivision, sur lequel il a fait construire sa maison. Suite à un divorce, Monsieur a continué d’occuper le bien, sans que l’indivision ne soit remise en cause, et a pris en charge le paiement intégral de la taxe foncière. Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a demandé la restitution d’une partie des sommes versées (12.796 euros), au motif que son ex-épouse est redevable d’une partie de l’impôt foncier en tant qu’indivisaire. Une requête rejetée par la Cour d’appel de Basse-Terre qui a jugé que le paiement revient à l’occupant d’un bien indivis.

La Cour de cassation s’est donc opposée au jugement d’appel. Les juges du fond ont en effet rappelé que « l’impôt foncier (…) incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative ». Autrement dit, la taxe foncière n’est pas réclamée à l’un ou à l’autre propriétaire mais bien à l’indivision qu’ils ont constituée. Un divorce ne remet pas en cause ce fonctionnement tant que l’indivision existe : seule sa fin peut permettre à l’un des deux ex-époux de ne plus avoir à s’acquitter de l’impôt local. De même, il n’existe pas de solidarité entre les indivisaires pour le paiement de la taxe foncière, chacun étant tenu de payer la part qui lui revient et pas un euro de plus.

Pour rappel, la personne qui occupe seule un bien détenu en indivision, comme l’ex-mari dans cette affaire, doit verser une indemnité d’occupation aux autres indivisaires. En revanche, la loi ne prévoit pas d’ajustement concernant la fiscalité dans ce cas de figure et ne permet aucune exonération de taxe foncière pour un propriétaire en indivision qui n’habite pas le logement.