Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : définition, calcul du montant et exonérations

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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des impôts locaux acquittés par les propriétaires. Les bailleurs peuvent toutefois se faire rembourser par les locataires. Certaines exonérations fiscales sont également prévues. Explications et dates limites à connaître.

Tout savoir sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
 

Définition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Date de paiement 2017
Paiement de la TEOM
Calcul du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Exonérations de TEOM

Qu'est-ce que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Comme son nom l'indique, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sert à financer la collecte des déchets des ménages. Cet impôt, institué par les communes ou groupements de communes (comme les EPCI* par exemple), est payé en même temps que la taxe foncière : son montant figure sur le même avis d'imposition et les propriétaires redevables s'acquittent des deux impôts locaux avec un seul paiement.

*Etablissements publics de coopération intercommunale

D'autres impôts pour la collecte des déchets

Si la plupart des communes choisissent d'appliquer la TEOM, toutes ne le font pas. Elles peuvent ainsi opter pour une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). La REOM est calculée différemment de la TEOM, son montant variant en fonction du service rendu et du nombre de personnes dans le foyer.

Si plusieurs impôts existent pour financer la collecte des ordures ménagères, la loi indique clairement qu'une commune n'a pas le droit de mettre en place une TEOM et une REOM : elle doit choisir entre les deux.

Par ailleurs, certaines communes (ou groupements de communes) peuvent refuser de lever un impôt spécifique pour financer la collecte des déchets et financer ce service avec les fonds du budget général de la collectivité.

A savoir : pour vérifier l'impôt appliqué dans votre commune, consultez le guide de la collecte des déchets de votre ville. Le nom de l'impôt doit également figurer sur l'avis de taxe foncière.


Date de paiement de la TEOM en 2017

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est toujours due en même temps que la taxe foncière.

En conséquence, la date limite de paiement de la TEOM est habituellement fixée le 15 octobre. En 2017, la TEOM et la taxe foncière devaient être acquittées au plus tard le 16 octobre (puisque le 15 octobre 2017 tombe un dimanche), ou le 21 octobre pour les contribuables qui paient leurs impôts en ligne. > Consulter le Calendrier fiscal 2017

Qui paie la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Par définition, les propriétaires redevables de la taxe foncière doivent payer la TEOM ou toute autre contribution au financement de la collecte des déchets figurant sur leur avis de taxe foncière. Ainsi, les propriétaires de leur résidence principale doivent s'en acquitter, à moins de pouvoir bénéficier d'une exonération fiscale (voir plus loin).

Une charge récupérable sur le locataire pour les bailleurs

Pour les propriétaires bailleurs qui louent un logement, le paiement de la TEOM n'est que provisoire. En effet, cet impôt fait partie des charges récupérables sur le locataire : le bailleur s'en acquitte dans un premier temps, avant que le locataire ne le rembourse après la régularisation annuelle des charges locatives.

A savoir : seul le montant de la TEOM est récupérable auprès du locataire. Le bailleur doit supporter lui-même les divers frais prélevés par l'Etat pour collecter l'impôt.


Attention cependant, les propriétaires doivent opter pour la déduction des charges pour leur montant réel lorsqu'ils remplissent leur déclaration de revenus afin de récupérer la TEOM auprès de leur locataire de plein droit. Les bailleurs qui choisissent de calculer les charges locatives au forfait ne sont pas habilités à le faire, à moins d'ajouter une clause spécifique en ce sens dans le bail de location.

Lorsqu'un locataire déménage en cours d'année, le propriétaire peut récupérer le montant de la TEOM au prorata temporis. Un occupant resté six mois dans les lieux (du 1er janvier au 30 juin) doit ainsi payer la moitié du montant de la taxe.

Nue-propriété : l'usufruitier doit payer

Dans le cadre d'un démembrement de propriété, le nu-propriétaire n'est pas redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est à l'usufruitier, qui peut habiter ou louer le bien comme bon lui semble, de régler cet impôt.

Calcul du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Le montant de la TEOM est déterminé sans rapport avec la composition du foyer, sa production de déchets ou la qualité du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Ainsi, un contribuable qui peut bénéficier des services collectifs d'enlèvement des déchets de la commune mais ne les utilise pas, parce qu'il ne produit pas de déchets (logement vacant) ou n'utilise pas le service public, ne peut pas échapper au paiement de la TEOM.

L'impôt est calculé sur les mêmes bases que la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit la moitié de la valeur locative cadastrale du logement. Cette valeur correspond au loyer annuel potentiel que le propriétaire pourrait retirer de la mise en location du bien. Elle est déterminée par l'administration fiscale. Les taux de prélèvement applicables sont votés chaque année par les collectivités locales avant le 15 octobre pour une entrée en vigueur l'année suivante, sauf cas particuliers.

Pour aller plus loin : La méthode utilisée pour calculer la taxe foncière et la TEOM


Les communes et groupements de communes peuvent cependant instaurer une part incitative en plus de la part fixe calculée sur la base de la valeur locative cadastrale. Elle est calculée en multipliant la quantité de déchets produits par un tarif voté par la collectivité locale.

Exemple : une commune a mis en place une incitation à la réduction des déchets sous la forme d'un tarif égal à 20 centimes d'euros par kilo de déchets. Dans cette commune, un couple de contribuables produit 750 kilos de déchets sur une année. Il devra alors payer 150 euros de TEOM « variable » qui s'ajoute à la part fixe de la taxe.


Exonérations de TEOM

Certaines propriétés font l'objet d'une exonération totale et permanente de TEOM, à savoir :

- Les logements exonérés de taxe foncière de façon permanente,
- Les maisons ou appartements qui ne sont pas desservis par un service d'enlèvement des ordures, « sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements », comme l'indique l'article 1521 du Code général des impôts.

A l'inverse, les propriétés qui bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière, comme les logements neufs et les nouvelles constructions de moins de deux ans, ne sont pas exonérées de TEOM.

De même, les propriétaires âgés et modestes, qui peuvent profiter d'une exonération ou d'un dégrèvement de taxe foncière selon leur situation, ne peuvent pas échapper à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à ce titre.

Pour aller plus loin : Les exonérations, permanentes et temporaires, de taxe foncière


Réclamation en cas de vacance locative

Les propriétaires bailleurs peuvent demander une décharge de TEOM ou une réduction du montant de l'impôt lorsque ce logement est resté inoccupé pendant au moins trois mois dans l'année. Ils doivent adresser une réclamation en ce sens au centre des finances publiques dont dépend le logement, et ce avant le 31 décembre de l'année suivante (31 décembre 2018 pour une demande portant sur la TEOM 2017). Elle ne peut être acceptée que si la vacance locative est indépendante de sa volonté et que sa recherche d'un locataire n'a pas abouti.

A savoir : un dégrèvement de taxe foncière peut également être demandé en cas de vacance locative de trois mois minimum.


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