La taxe d’enlèvement des ordures ménagères fait partie des impôts locaux acquittés par les propriétaires. Les bailleurs peuvent toutefois se faire rembourser par les locataires. Certaines exonérations fiscales sont également prévues. Explications et dates limites à connaître.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local payé par les propriétaires qui sert, comme son nom l’indique, à financer la collecte des déchets des ménages.
La TEOM figure dans l’avis d’imposition à la taxe foncière sous l’appellation « Taxe ordures ménagères ».
Les règles de fixation de la taxe ne tiennent pas compte de la quantité de déchets produite dans l’année par le contribuable : la TEOM est calculée à partir de la valeur locative du logement (loyer annuel théorique qui serait tiré du bien s’il était mis en location). Cette valeur, est établie à partir des conditions du marché locatif de l’année 1970 (!) varie selon la localisation, la surface, les caractéristiques du logement.
Depuis 2019, la loi précise que les dépenses couvertes par la TEOM comprennent :
Cet impôt local n’est pas légalement obligatoire partout en France : il est institué par les communes ou groupements de communes qui ont pris une délibération en ce sens. « L’institution de la TEOM est facultative », souligne d’ailleurs l’administration fiscale au BOFiP (BOI-IF-AUT-90-10 §40), recueil qui compile les commentaires des textes de loi de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Outre les communes « qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages », les groupements de commune (appelés établissements publics de coopération intercommunale ou EPCI) suivants peuvent percevoir la TEOM :
Ces groupements de communes peuvent instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’ils sont compétents en matière d’élimination et de traitement des déchets ménagers et s’ils « assurent au moins la collecte des déchets des ménages » (Source BOFiP : BOI-IF-AUT-90).
À noter : lorsque la commune décide de transférer totalement la gestion des déchets (collecte et traitement) à un EPCI, seul ce dernier peut percevoir la TEOM.
Le montant de la Teom se trouve dans l’avis de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il n’existe pas d’avis d’imposition spécifiquement dédié à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Pour trouver le montant de la Teom, il faut se rendre à la page 2 de l’avis de taxe foncière, dans le cadre « Propriétés bâties ». La somme correspondant à la Teom se trouve à deux endroits :
Le montant de la Teom de l’année précédente est rappelé, pour comparaison.
Chaque année, le montant de taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères augmente un peu plus. Ainsi, les sommes perçues ces dernières années ont atteint les montants suivants (source DGCL, juillet 2024) :
Cette évolution résulte essentiellement de l’augmentation des bases d’imposition, alors que le taux moyen d’imposition a nettement rebondi en 2020 et 2023, après cinq années consécutives de baisse à la fin de la décennie précédente :
| Ville | Taux plein 2024 | Taux réduit 2024 | Taux plein 2023 | Taux réduit 2023 | Taux plein 2022 | Taux réduit 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sources : délibérations, cabinet FSL | ||||||
| Aix-en-Provence | 14% | 14% | 10,6% | |||
| Amiens | 9,53% | 9,53% | 8,53% | |||
| Angers | 8,8% | 8,8% | 9.1% | |||
| Annecy | 6,83% | 6,89% | 6.83% | |||
| Argenteuil | 7% | 7% | 7% | |||
| Besançon | 0% | 0% | 0% | |||
| Bordeaux | 9,31% | 7,18% | 9,31% | 7,18% | 9,31% | 7,55% |
| Boulogne-Billancourt | 4,15% | 4,15% | 4,15% | |||
| Brest | 5,78% | 5,78% | 5,78% | |||
| Caen | 10,74% | 10,74% | 10,74% | |||
| Clermont-Ferrand | 9,9% | 9,9% | 9,9% | |||
| Dijon | 6,4% | 6,4% | 6,4% | |||
| Grenoble | 8,3% | 8,3% | 8,3% | |||
| Le Havre | 12,63% | 12,5% | 12,5% | |||
| Le Mans | 6,71% | 4,48% / 2,21% | 6,71% | 4,48% / 2,21% | 6,71% | 4,48% / 2,21% |
| Lille | 14,64% | 14,64% | 13.39% | |||
| Limoges | 6,12% | 6,12% | 6,12% | |||
| Lyon | 5,19% | 4,93% | 4,93% | |||
| Marseille | 18,1% | 18,1% | 18,1% | |||
| Metz | 9,25% | 9,25% | 9,25% | |||
| Montpellier | 14,62% | 12,35% | 12,35% | |||
| Montreuil | 8,77% | 8,44% | 7,92% | |||
| Mulhouse | 12,76% | 12,76% | 13,07% | |||
| Nancy | 6,71% | 6,71% | 6,71% | |||
| Nantes | 7,95% | 7,95% | 7,95% | |||
| Nice | 10,46% | 10,46% | 8.46% | |||
| Nîmes | 11,71% | 11,71% | 11,71% | |||
| Orléans | 5,8% | 5,8% | 5,8% | |||
| Paris | 6,21% | 6,21% | 6,21% | |||
| Perpignan | 9,7% | 9,7% | 9,7% | |||
| Reims | 9% | 9% | 9% | |||
| Rennes | 9,85% | 7,5% | 7,5% | |||
| Rouen | 8,06% | 8,06% | 8,06% | |||
| Saint-Denis | 7,93% | 7,85% | 8,04% | |||
| Saint-Denis-de-la-Réunion | 15,8% | 15,8% | 14,8% | |||
| Saint-Etienne | 8,3% | 8,3% | 8% | |||
| Saint-Paul-de-la-Réunion | 16% | 16% | 16% | |||
| Strasbourg | 11,59% | 11,59% | 11,59% | |||
| Toulon | 11,85% | 11,86% | 11,87% | |||
| Toulouse | 8,1% | 8,1% | 8,1% | |||
| Tours | 10,86% | 10,86% | 10,86% | |||
| Villeurbanne | 5,19% | 4,93% | 4,93% | |||
Ci-dessus, le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les plus grandes villes françaises (plus de 100.000 habitants) en 2024 et leur évolution par rapport à 2023.
Une hausse des taux de TEOM (et donc des montants à payer) pour 2024 a été décidée dans les villes et agglomérations suivantes :
Inversement, une baisse des taux a été décidé dans les villes et agglomérations suivantes entre 2023 et 2024 :
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est prévue par la loi aux articles suivants du Code général des impôts (CGI) :
Les textes de loi sur la TEOM sont commentés au BOFiP dans la série IF – Impôts fonciers, au titre 9 de la division « Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers » (identifiant : BOI-IF-AUT-90).
Dans le détail, les commentaires du BOFiP relatifs à la TEOM sont organisés de la façon suivants :
En application de l’article 1522 bis du CGI, les communes et groupements de communes peuvent instaurer une part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères en plus de la part fixe calculée sur la base de la valeur locative cadastrale. Ce tarif incitatif est communément appelé TEOMi ce qui signifie « Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative ».
Elle est calculée en multipliant la quantité de déchets produits par un tarif voté par la collectivité locale.
L’objectif visé par ces collectivités consiste :
En pratique, les collectivités sui mettent la TEOMi en place :
Le montant de la part incitative de TEOM est indiqué en bas de l’avis de taxe foncière.
Exemple : une commune a mis en place une incitation à la réduction des déchets sous la forme d’un tarif égal à 20 centimes d’euros par kilo de déchets. Dans cette commune, un couple de contribuables produit 750 kilos de déchets sur une année. Il devra alors payer 150 euros de TEOM « variable » qui s’ajoute à la part fixe de la taxe.
Pour inciter les collectivités à mettre en place la TEOMi, l’Etat a décidé d’abaisser les frais de gestion de la TEOM de 8% à 3% « au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative » de TEOM.
On notera que désormais (mesure applicable depuis 2019), le produit total de TEOM prélevé auprès des contribuables incluant la TEOMi peut dépasser de 10% le produit de la seule TEOM collectée l’année précédent. Ce dépassement est possible lors de la première année d’application de la TEOMi.
En 2021, la TEOMi a représenté 0,5% des recettes totales de taxe d’enlèvement des ordures ménagères collectées (36 millions d’euros).
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est payée en même temps que la taxe foncière : son montant figure sur le même avis d’imposition et les propriétaires redevables s’acquittent des deux impôts locaux avec un seul paiement.
La TEOM vise :
En particulier, certains contribuables bénéficiant d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ne sont pas exonérés de TEOM. Sont ainsi imposables à la taxe sur les ordures ménagères (liste non exhaustive) :
Pour tous ces contribuables exonérés de taxe foncière, il est possible de recevoir un avis d’imposition concernant uniquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Si la plupart des communes choisissent d’appliquer la TEOM, toutes ne le font pas. Elles peuvent ainsi opter pour une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). La REOM est calculée différemment de la TEOM, son montant variant en fonction du service rendu et du nombre de personnes dans le foyer.
Si plusieurs impôts existent pour financer la collecte des ordures ménagères, la loi indique clairement qu’une commune n’a pas le droit de mettre en place une TEOM et une REOM : elle doit choisir entre les deux.
Par ailleurs, certaines communes (ou groupements de communes) peuvent refuser de lever un impôt spécifique pour financer la collecte des déchets et financer ce service avec les fonds du budget général de la collectivité.
A savoir : pour vérifier l’impôt appliqué dans votre commune, consultez le guide de la collecte des déchets de votre ville. Le nom de l’impôt doit également figurer sur l’avis de taxe foncière.
Pour les propriétaires, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est toujours due en même temps que la taxe foncière : son montant figure d’ailleurs sur le même avis d’imposition.
En conséquence, la date limite de paiement de la TEOM est habituellement fixée le 15 octobre.
Pour 2024, la TEOM et la taxe foncière doivent être acquittées au plus tard :
En cas d’avis rectificatif, le paiement peut être reporté à mi-décembre 2024 (le 15 ou le 20 décembre selon le mode de paiement).
Les locataires ne reçoivent pas d’avis d’imposition : c’est le propriétaire qui est redevable de la TEOM, charge à ce dernier d’en répercuter le montant sur le ou les locataires au même titre que les autres charges locatives, en complément du loyer. Pour les locataires, la TEOM peut être facturée mensuellement ou trimestriellement selon le propriétaire.
La mensualisation de la seule TEOM n’est pas possible : elle va de pair avec celle de la taxe foncière. Le contrat de mensualisation porte sur la taxe foncière et s’applique automatiquement à toutes les taxes annexes, dont la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Pour les contribuables mensualisés, la TEOM est prélevée chaque mois en même temps que la taxe foncière.
Par définition, un propriétaire redevable de la taxe foncière est soumis la TEOM ou toute autre contribution au financement de la collecte des déchets figurant sur leur avis de taxe foncière.
Ainsi, tout propriétaire de sa résidence principale et/ou d’autres résidences (résidence secondaire, investissement locatif) doit payer cet impôt, à moins de pouvoir bénéficier d’une exonération fiscale.
En cas de démembrement de propriété, la taxe est due par le ou les usufruitiers, comme le prévoit l’article 1523 du CGI. C’est donc à l’usufruitier, qui peut jouir du bien comme bon lui semble (l’habiter ou le mettre en location), de régler cet impôt en même temps que sa taxe foncière. Le nu-propriétaire n’est donc pas redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Enfin et toujours en application de l’article 1523 du CGI, même s’ils ne paient pas de taxe foncière « les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l’État, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d’enseignement ou d’assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement ».
La TEOM fait partie de la liste des charges récupérables sur le locataire par un propriétaire bailleur sur son locataire : c’est le propriétaire qui paie cette dépense mais il peut se la faire rembourser par le locataire car ce dernier bénéficie du service public de collecte des déchets.
Il n’est donc pas anormal qu’un bailleur demande à son locataire de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cependant, le locataire ne recevra pas d’avis d’imposition : la taxe est une charge locative parmi d’autres payable par le locataire.
Pour se faire rembourser la TEOM par son ou ses locataires, un propriétaire ou usufruitier d’un logement peut se fonder sur l’article 1523 du CGI (Code général des impôts) selon lequel la taxe « est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires ».
Par ailleurs, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères figure noir sur blanc parmi la liste des charges récupérables sur le locataire en annexe du n° 87-713 du 26 août 1987, pris en application de l’article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
En revanche, ces textes ne font pas référence aux frais de gestion prélevés par l’État qui s’occupe de prélever les impôts locaux pour le compte des collectivités locales. Ces frais de gestion ne sont donc en principe pas récupérables. La Cour de cassation s’est d’ailleurs prononcée en la matière, donnant raison au locataire s’estimant lésé d’avoir payé trop de charges locatives (Cour de cassation, chambre civile 3, mercredi 30 octobre 2002, pourvoi n°01-10617).
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges locatives facturées chaque mois par le propriétaire bailleur à son ou ses locataires, et plus précisément des « provisions pour charges ».
Le montant de Teom à facturer mensuellement doit être égal à un douzième de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères payée par le propriétaire au titre de l’année précédente.
Ainsi, pour un montant annuel de taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2023 de 150 euros et s’il opte pour la mensualisation des provisions pour charges, un propriétaire bailleur doit facturer 12,5 euros de cette taxe en 2024 (150/12), somme à incorporer parmi les provisions pour charges à payer chaque mois par le locataire. La somme à payer par le locataire est donc lissée sur douze mois.
Un propriétaire peut aussi opter pour une facturation trimestrielle des charges locatives. Le montant annuel de Teom est alors réparti sur quatre échéances. Le montant à inclure dans les provisions pour charges trimestrielles est alors, pour un même montant de 150 euros de Teom, de 37,5 euros par trimestre.
Chaque année, le propriétaire doit mentionner le montant annuel de taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans le récapitulatif des charges à payer qu’il envoie à son locataire par courrier ou par e-mail. Le récapitulatif annuel des charges est envoyé en même temps que la régularisation des charges.
Par commodité, le montant de la taxe peut être actualisé chaque année après la régularisation annuelle des charges : lorsque le propriétaire connaît le montant total annuel des charges récupérables auprès de son locataire, il peut ajuster le montant des provisions pour charges pour l’année suivante.
Comment répartir le montant de la Teom entre plusieurs locataires ? Ce cas de figure se rencontre lorsqu’un propriétaire bailleur détient un immeuble entier ou plusieurs lots de copropriété à une même adresse, qu’il loue à différents locataire.
Dans ce cas, l’avis de taxe foncière comporte une seule ligne par adresse, quels que soient la nature (appartement, cave, place de parking) et le nombre de lots détenus à la même adresse. Ainsi, le propriétaire bailleur dispose d’un seul montant de taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères à répartir sur différents locataires et d’une seule valeur locative (la valeur locative étant la base imposable servant au calcul de la Teom) pour tous les biens situés à cette adresse.
Pour déterminer le montant de Teom à facturer à chacun des locataires, le propriétaire bailleur doit effectuer lui-même un calcul, chaque locataire devant payer au prorata de la valeur locative du bien qu’il occupe.
La valeur locative n’étant pas individualisée sur l’avis de taxe foncière, le propriétaire doit demander un relevé de propriété présentant les bases d’imposition de chacun de ses biens.
Une fois la valeur locative de chaque bien connue, le propriétaire peut procéder au calcul.
Exemple de calcul de répartition de la Teom :
Calcul effectué pour :
Teom à facturer au locataire 1
La valeur locative de son appartement représente un tiers de la valeur locative totale des biens détenus par le propriétaire bailleur (1.600/4.800). Le montant de la Teom à facturer représente ainsi un tiers du montant total, soit 150 euros (un tiers de 450 euros).
Teom à facturer au locataire 2
La valeur locative de son appartement représente la moitié de la valeur locative totale des biens détenus par le propriétaire bailleur (2.400/4.800). Le montant de la Teom à facturer représente ainsi la moitié du montant total, soit 225 euros (la moitié de 450 euros).
Teom à facturer au locataire 3
La valeur locative de son appartement représente un sixième de la valeur locative totale des biens détenus par le propriétaire bailleur (800/4.800). Le montant de la Teom à facturer représente ainsi un sixième du montant total, soit 75 euros (un sixième de 450 euros).
Quelles sont les règles de récupération de la TEOM en cas de changement de locataire en cours d’année ? La taxe est payable par le locataire mais uniquement au prorata temporis de la durée d’occupation dans le logement concerné.
Cette règle n’est pas prévue par la loi, elle découle d’une réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie du 15 décembre 2005 à Jean-Louis Masson, un sénateur indépendant de la Moselle (région Grand-Est). « Les provisions pour charges versées mensuellement par le locataire au propriétaire sont calculées en retenant un douzième de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères due au titre de l’année précédente. Ainsi, en cas de changement de locataire en cours d’année, la taxe est acquittée par le locataire au prorata du temps d’occupation du local d’habitation », écrit le ministère.
En conséquences de ce qui précède, comment calculer la taxe ordures ménagères répercutée sur le locataire ? Exemple pour un locataire resté sept mois dans les lieux :
Généralement, les charges locatives, dont la TEOM, sont payées au mois le mois à l’avance par le locataire. Il s’agit des « provisions sur charges » figurant sur l’appel de loyer ou l’avis d’échéance. Ensuite, une régularisation annuelle des charges locatives (à la hausse ou à la baisse) intervient pour ajuster les charges locatives en fonction du montant réellement payé par le locataire, notamment en fonction du montant final de TEOM qui varie chaque année.
Toutefois, si aucune provision sur charges n’est prévue dans le contrat de bail, rien n’interdit au bailleur d’exiger de son locataire la récupération de la TEOM en une fois sur la base du montant réel de la taxe. En ce sens, le locataire peut avoir l’impression qu’il paye de façon rétroactive.
A savoir : seul le montant de la TEOM est récupérable auprès du locataire. Le bailleur doit supporter lui-même les divers frais prélevés par l’Etat pour collecter l’impôt.
Pour les propriétaires qui déclarent leurs revenus fonciers au réel, la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagère n’est pas déductible des revenus fonciers. En revanche, les « frais de rôle » ou « frais de gestion de la fiscalité directe locale » sont déductibles. Si un propriétaire souhaite déduire ce poste de charges, il est raisonnable de ne pas demander auprès du locataire la récupération de la quote-part de frais de gestion relative à la Teom.
Le montant de la TEOM est déterminé sans rapport avec la composition du foyer, sa production de déchets ou la qualité du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Ainsi, un contribuable qui peut bénéficier des services collectifs d’enlèvement des déchets de la commune mais ne les utilise pas, parce qu’il ne produit pas de déchets (logement vacant) ou n’utilise pas le service public, ne peut pas échapper au paiement de la TEOM.
L’impôt est calculé sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties (la valeur locative cadastrale du logement) : elle est établie d’après le revenu net cadastral servant de base à la taxe foncière. Ce revenu net cadastral est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. Autrement dit, la base imposable à la TEOM est égale à la base imposable à la taxe foncière, elle-même égale à la moitié de la valeur locative cadastrale du logement.
Cette valeur correspond au loyer annuel potentiel que le propriétaire pourrait retirer de la mise en location du bien. Elle est déterminée par l’administration fiscale. Les taux de prélèvement applicables sont votés chaque année par les collectivités locales.
Exemple de calcul de la TEOM pour un appartement de 4 pièces en banlieue parisienne :
Valeur locative brute du logement : 6.000 euros
Revenu net cadastral (base imposable) : 3.000 euros
Taux de la « taxe ordures ménagères » : 8%
Montant dû (cotisation) = 240 euros
Certaines propriétés font l’objet d’une exonération totale et permanente de TEOM, à savoir :
A l’inverse, les propriétés qui bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière, comme les logements neufs et les nouvelles constructions de moins de deux ans, ne sont pas exonérées de TEOM. Dans ce cas, on reçoit un avis de taxe foncière où figure uniquement le montant de TEOM.
De même, les propriétaires modestes, âgés ou handicapés titulaires de l’AAH, qui peuvent profiter d’une exonération ou d’un dégrèvement de taxe foncière selon leur situation, ne peuvent pas échapper à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à ce titre.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) est due même si le propriétaire du bien soumis à la taxe foncière n’utilise pas le service de collecte et de traitement des déchets de la commune ou de l’intercommunalité.
Dans une décision rendue le 12 mars 2021, le Conseil d’État a rappelé que la Teom avait « le caractère d’une imposition de toute nature et non celui d’une redevance pour services rendus », contrairement à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. « La circonstance que le propriétaire d’un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties situé dans une zone desservie par le service éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l’utilisation du service, n’est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d’assujettissement », indique la juridiction administrative suprême.
Il en ressort que tout propriétaire imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont l’immeuble est situé dans une zone couverte par le service d’enlèvement ordures ménagères, est tenu de payer la Teom.
Il existe un cas d’exonération, applicable aux locaux situés dans la partie de la commune où le service d’enlèvement des ordures n’est pas assuré. Toutefois, la commune ou l’intercommunalité peut décider d’assujettir ces locaux à la Teom, sur délibération.
Les propriétaires bailleurs peuvent demander une décharge de TEOM ou une réduction du montant de l’impôt lorsque ce logement est resté inoccupé pendant au moins trois mois dans l’année.
Ils doivent adresser une réclamation en ce sens au centre des finances publiques dont dépend le logement. Le délai de réclamation court sur l’année en cours et l’année suivante : il faut formuler sa demande de réclamation, et ce avant le 31 décembre de l’année suivante (31 décembre 2024 pour une demande portant sur la TEOM 2023, 31 décembre 2023 pour la TEOM 2022). Elle ne peut être acceptée que si la vacance locative est indépendante de sa volonté et que sa recherche d’un locataire n’a pas abouti.
A savoir : un dégrèvement de taxe foncière peut également être demandé en cas de vacance locative de trois mois minimum.
Chaque année, l’État prélève sur les impôts locaux des « frais de rôle ». Ils figurent en bas de l’avis de taxe foncière sous l’appellation « frais de gestion de la fiscalité directe locale ».
Ce prélèvement supplémentaire correspond :
Le détail des frais de gestion de la fiscalité directe locale n’est pas visible sur l’avis d’imposition : seul le total prélevé par l’État y figure au titre de la taxe foncière et des taxes annexes et/ou additionnelles.
Ces frais se montent à 8% du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont :
Ainsi, pour une TEOM de 200 euros, les frais de gestion se montent à 16 euros (8% de 200 euros).
Les frais de gestion sont réduits à 3% de la TEOM pendant 5 ans (contre 8% habituellement), lorsqu’une collectivité décide de mettre en place la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi).
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