Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2019 : définition, calcul du montant et exonérations


La taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des impôts locaux acquittés par les propriétaires. Les bailleurs peuvent toutefois se faire rembourser par les locataires. Certaines exonérations fiscales sont également prévues. Explications et dates limites à connaître.  

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qu’est-ce que c’est ?

TEOM, définition

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local payé par les propriétaires qui sert, comme son nom l’indique, à financer la collecte des déchets des ménages.

La TEOM figure dans l’avis d’imposition à la taxe foncière sous l’appellation « Taxe ordures ménagères ».

Les règles de fixation de la taxe ne tiennent pas compte de la quantité de déchets produite dans l’année par le contribuable : la TEOM est calculée à partir de la valeur locative du logement (loyer annuel théorique qui serait tiré du bien s’il était mis en location). Cette valeur, est établie à partir des conditions du marché locatif de l’année 1970 (!) varie selon la localisation, la surface, les caractéristiques du logement.

Depuis 2019, la loi précise que les dépenses couvertes par la TEOM comprennent :

  • les dépenses réelles de fonctionnement ;
  • l’amortissement des investissements (si la taxe n’a pas couvert les dépenses d’investissement proprement dites) ;
  • les dépenses réelles d’investissement ;
  • les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Cet impôt local n’est pas légalement obligatoire partout en France : il est institué par les communes ou groupements de communes qui ont pris une délibération en ce sens. « L’institution de la TEOM est facultative », souligne d’ailleurs l’administration fiscale au BOFiP (BOI-IF-AUT-90-10 §40), recueil qui compile les commentaires des textes de loi de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Outre les communes « qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages », les groupements de commune (appelés établissements publics de coopération intercommunale ou EPCI) suivants peuvent percevoir la TEOM :

  • les syndicats de communes
  • les syndicats mixtes
  • les communautés de communes
  • les syndicats d’agglomération nouvelle
  • les communautés d’agglomération
  • les communautés urbaines (CUB)
  • les métropoles.

Ces groupements de communes peuvent instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’ils sont compétents en matière d’élimination et de traitement des déchets ménagers et s’ils « assurent au moins la collecte des déchets des ménages » (Source BOFiP : BOI-IF-AUT-90).

À noter : lorsque la commune décide de transférer totalement la gestion des déchets (collecte et traitement) à un EPCI, seul ce dernier peut percevoir la TEOM.

Taxe sur les ordures ménagères : les textes de loi applicables

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est prévue par la loi aux articles suivants du Code général des impôts (CGI) :

  • Article 1520 du CGI : principe de la TEOM
  • Article 1521 du CGI : propriétés imposables à la TEOM, exonérations de TEOM
  • Article 1522 du CGI : règles de calcul de la base d’imposition à la TEOM
  • Article 1522 bis du CGI : TEOM incitative
  • Article 1523 du CGI : personnes imposables à la TEOM
  • Article 1524 du CGI : décharge ou réduction de la taxe sur réclamation en cas de vacance locative d’une durée supérieure à trois mois
  • Article 1525 du CGI : répartition du produit de la taxe entre les propriétaires pour les communes de 5.000 habitants ou moins (non applicable, faute d’arrêté ministériel)
  • Article 1526 du CGI : possibilité pour le fisc d’émettre un avis d’imposition complémentaire
  • Article 1609 quater du CGI : règles de substitution et de répartition de la TEOM entre communes, groupements de communes et syndicats mixtes
  • Article 1636 B undecies du CGI : possibilité offerte aux collectivités locales définir des zones où les taux votés seront différents entre elles
  • Article 1639 A du CGI : date limite de communication du taux de TEOM voté par les collectivités locales aux services fiscaux
  • Article 1639 A bis : date limite de la délibération instituant la TEOM et les éventuelles exonérations et/ou réductions d’impôt

Les textes de loi sur la TEOM sont commentés au BOFiP dans la série IF – Impôts fonciers, au titre 9 de la division « Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers » (identifiant : BOI-IF-AUT-90).

Dans le détail, les commentaires du BOFiP relatifs à la TEOM sont organisés de la façon suivants :

  • chapitre 1 : établissement de la taxe (BOI-IF-AUT-90-10)
  • chapitre 2 : institution de la taxe (BOI-IF-AUT-90-20)
  • chapitre 3 : fixation des taux et des tarifs (BOI-IF-AUT-90-30)
  • chapitre 4 : délibérations relatives à l’assiette de la TEOM (BOI-IF-AUT-90-40)

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi)

En application de l’article 1522 bis du CGI, les communes et groupements de communes peuvent instaurer une part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères en plus de la part fixe calculée sur la base de la valeur locative cadastrale. Ce tarif incitatif est communément appelé TEOMi ce qui signifie « Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative ».

Elle est calculée en multipliant la quantité de déchets produits par un tarif voté par la collectivité locale.

L’objectif visé par ces collectivités consiste :

  • à encourager les contribuables à réduire leurs déchets
  • à les inciter à améliorer leur pratique du tri sélectif
  • in fine à limiter ou réduire les coûts de traitement des déchets

En pratique, les collectivités sui mettent la TEOMi en place :

  • continuent de percevoir une part fixe de TEOM
  • et perçoivent une part variable de TEOMi en fonction de la quantité de déchets mesurée l’année précédente

Le montant de la part incitative de TEOM est indiqué en bas de l’avis de taxe foncière.

Exemple : une commune a mis en place une incitation à la réduction des déchets sous la forme d’un tarif égal à 20 centimes d’euros par kilo de déchets. Dans cette commune, un couple de contribuables produit 750 kilos de déchets sur une année. Il devra alors payer 150 euros de TEOM « variable » qui s’ajoute à la part fixe de la taxe.

Pour inciter les collectivités à mettre en place la TEOMi, l’Etat a décidé d’abaisser les frais de gestion de la TEOM de 8% à 3% « au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative » de TEOM.

On notera que désormais (mesure applicable à partir de 2019), le produit total de TEOM prélevé auprès des contribuables incluant la TEOMi peut dépasser de 10% le produit de la seule TEOM collectée l’année précédent. Ce dépassement est possible lors de la première année d’application de la TEOMi.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et taxe foncière

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est payée en même temps que la taxe foncière : son montant figure sur le même avis d’imposition et les propriétaires redevables s’acquittent des deux impôts locaux avec un seul paiement.

La TEOM vise :

  • toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties
  • toutes les propriétés temporairement exonérées de taxe foncière

En particulier, certains contribuables bénéficiant d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ne sont pas exonérés de TEOM. Sont ainsi imposables à la taxe sur les ordures ménagères (liste non exhaustive) :

  • les personnes bénéficiant d’une exonération de TFPB dans les Départements d’outre-mer
  • les contribuables propriétaires d’un meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR) exonérés de TFPB
  • les propriétaires exonérés de TFPB propriétaires d’un bien situé en quartier prioritaire de la politique de la ville
  • les contribuables de condition modeste exonérés de TFPB (âgés de plus de 75 ans, titulaires de l’AAH, de l’Aspa ou de l’Asi)

Pour tous ces contribuables exonérés de taxe foncière, il est possible de recevoir un avis d’imposition concernant uniquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La redevance REOM, un autre impôt pour la collecte des déchets

Si la plupart des communes choisissent d’appliquer la TEOM, toutes ne le font pas. Elles peuvent ainsi opter pour une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). La REOM est calculée différemment de la TEOM, son montant variant en fonction du service rendu et du nombre de personnes dans le foyer.

Si plusieurs impôts existent pour financer la collecte des ordures ménagères, la loi indique clairement qu’une commune n’a pas le droit de mettre en place une TEOM et une REOM : elle doit choisir entre les deux.

Par ailleurs, certaines communes (ou groupements de communes) peuvent refuser de lever un impôt spécifique pour financer la collecte des déchets et financer ce service avec les fonds du budget général de la collectivité.

A savoir : pour vérifier l’impôt appliqué dans votre commune, consultez le guide de la collecte des déchets de votre ville. Le nom de l’impôt doit également figurer sur l’avis de taxe foncière.

Date de paiement de la TEOM en 2019 : quand payer ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est toujours due en même temps que la taxe foncière : son montant figure d’ailleurs sur le même avis d’imposition.

En conséquence, la date limite de paiement de la TEOM est habituellement fixée le 15 octobre.

Cette année, la TEOM et la taxe foncière doivent être acquittées au plus tard :

  • le mardi 15 octobre 2019 avec un moyen de paiement traditionnel (dans la limite de 300 euros)
  • le 20 octobre 2019 pour les contribuables qui paient leurs impôts en ligne. > Consulter le Calendrier fiscal 2019

Pour les contribuables mensualisés, le contrat de mensualisation visant la taxe foncière s’applique automatiquement à toutes les taxes annexes, dont la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui paye ?

Par définition, un propriétaire redevable de la taxe foncière est soumis la TEOM ou toute autre contribution au financement de la collecte des déchets figurant sur leur avis de taxe foncière.

Ainsi, tout propriétaire de sa résidence principale et/ou d’autres résidences (résidence secondaire, investissement locatif) doit payer cet impôt, à moins de pouvoir bénéficier d’une exonération fiscale.

En cas de démembrement de propriété, la taxe est due par le ou les usufruitiers, comme le prévoit l’article 1523 du CGI. C’est donc à l’usufruitier, qui peut jouir du bien comme bon lui semble (l’habiter ou le mettre en location), de régler cet impôt en même temps que sa taxe foncière. Le nu-propriétaire n’est donc pas redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Enfin et toujours en application de l’article 1523 du CGI, même s’ils ne paient pas de taxe foncière « les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l’Etat, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d’enseignement ou d’assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement ».

Taxe sur les ordures ménagères parmi les charges récupérables sur le locataire

Locataire ou propriétaire, qui paye la TEOM ?

La TEOM fait partie de la liste des charges récupérables sur le locataire par un propriétaire bailleur sur son locataire : c’est le propriétaire qui paie cette dépense mais il peut se la faire rembourser par le locataire car ce dernier bénéficie du service public de collecte des déchets.

Il n’est donc pas anormal qu’un bailleur demande à son locataire de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cependant, le locataire ne recevra pas d’avis d’imposition : la taxe est une charge locative parmi d’autres payable par le locataire.

Taxe ordures ménagères répercutée sur le locataire : quel texte de loi ?

Pour se faire rembourser la TEOM par son ou ses locataires, un propriétaire ou usufruitier d’un logement peut se fonder sur l’article 1523 du CGI (Code général des impôts) selon lequel la taxe « est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires ».

Par ailleurs, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères figure noir sur blanc parmi la liste des charges récupérables sur le locataire en annexe du n° 87-713 du 26 août 1987, pris en application de l’article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

En revanche, ces textes ne font pas référence aux frais de gestion prélevés par l’Etat qui s’occupe de prélever les impôts locaux pour le compte des collectivités locales. Ces frais de gestion ne sont donc en principe pas récupérables. La Cour de cassation s’est d’ailleurs prononcée en la matière, donnant raison au locataire s’estimant lésé d’avoir payé trop de charges locatives (Cour de cassation, chambre civile 3, mercredi 30 octobre 2002, pourvoir n°01-10617).

Taxe sur les ordures ménagères et locataire : calcul prorata temporis

Quelles sont les règles de récupération de la TEOM en cas de changement de locataire en cours d’année ? La taxe est payable par le locataire mais uniquement au prorata temporis de la durée d’occupation dans le logement concerné.

Cette règle n’est pas prévue par la loi, elle découle d’une réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie du 15 décembre 2005 à Jean-Louis Masson, un sénateur indépendant de la Moselle (région Grand-Est). « Les provisions pour charges versées mensuellement par le locataire au propriétaire sont calculées en retenant un douzième de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères due au titre de l’année précédente. Ainsi, en cas de changement de locataire en cours d’année, la taxe est acquittée par le locataire au prorata du temps d’occupation du local d’habitation », écrit le ministère.

En conséquences de ce qui précède, comment calculer la taxe ordures ménagères répercutée sur le locataire ? Exemple pour un locataire resté sept mois dans les lieux :
Montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères payée par le propriétaire : 240 euros
Quote-part récupérable : 7/12èmes du montant
Montant récupérable = 240 x (7/12) = 140 euros

La taxe sur les ordures ménagères payable par le locataire de façon rétroactive ?

Généralement, les charges locatives, dont la TEOM, sont payées au mois le mois à l’avance par le locataire. Il s’agit des « provisions sur charges » figurant sur l’appel de loyer ou l’avis d’échéance. Ensuite, une régularisation annuelle des charges locatives (à la hausse ou à la baisse) intervient pour ajuster les charges locatives en fonction du montant réellement payé par le locataire, notamment en fonction du montant final de TEOM qui varie chaque année.

Toutefois, si aucune provision sur charges n’est prévue dans le contrat de bail, rien n’interdit au bailleur d’exiger de son locataire la récupération de la TEOM en une fois sur la base du montant réel de la taxe. En ce sens, le locataire peut avoir l’impression qu’il paye de façon rétroactive.

A savoir : seul le montant de la TEOM est récupérable auprès du locataire. Le bailleur doit supporter lui-même les divers frais prélevés par l’Etat pour collecter l’impôt.

La TEOM déductible ou non déductible des revenus fonciers ?

Pour les propriétaires qui déclarent leurs revenus fonciers au réel, la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagère n’est pas déductible des revenus fonciers. En revanche, les « frais de rôle » ou « frais de gestion de la fiscalité directe locale » sont déductibles. Si un propriétaire souhaite déduire ce poste de charges, il est raisonnable de ne pas demander auprès du locataire la récupération de la quote-part de frais de gestion relative à la Teom.

Calcul du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Le montant de la TEOM est déterminé sans rapport avec la composition du foyer, sa production de déchets ou la qualité du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Ainsi, un contribuable qui peut bénéficier des services collectifs d’enlèvement des déchets de la commune mais ne les utilise pas, parce qu’il ne produit pas de déchets (logement vacant) ou n’utilise pas le service public, ne peut pas échapper au paiement de la TEOM.

L’impôt est calculé sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties (la valeur locative cadastrale du logement) : elle est établie d’après le revenu net cadastral servant de base à la taxe foncière. Ce revenu net cadastral est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. Autrement dit, la base imposable à la TEOM est égale à la base imposable à la taxe foncière, elle-même égale à la moitié de la valeur locative cadastrale du logement.

Cette valeur correspond au loyer annuel potentiel que le propriétaire pourrait retirer de la mise en location du bien. Elle est déterminée par l’administration fiscale. Les taux de prélèvement applicables sont votés chaque année par les collectivités locales.

Exemple de calcul de la TEOM pour un appartement de 4 pièces en banlieue parisienne :
Valeur locative brute du logement : 6.000 euros
Revenu net cadastral (base imposable) : 3.000 euros
Taux de la « taxe ordures ménagères » : 8%
Montant dû (cotisation) = 240 euros

Exonération de taxe ordures ménagères : pour qui ?

Certaines propriétés font l’objet d’une exonération totale et permanente de TEOM, à savoir :

  • les locaux exonérés de taxe foncière de façon permanente
  • les maisons ou appartements qui ne sont pas desservis par un service d’enlèvement des ordures, « sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements », comme l’indique l’article 1521 du CGI (Code général des impôts).

A l’inverse, les propriétés qui bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière, comme les logements neufs et les nouvelles constructions de moins de deux ans, ne sont pas exonérées de TEOM.

De même, les propriétaires modestes, âgés ou handicapés titulaires de l’AAH, qui peuvent profiter d’une exonération ou d’un dégrèvement de taxe foncière selon leur situation, ne peuvent pas échapper à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à ce titre.

Réclamation en cas de vacance locative

Les propriétaires bailleurs peuvent demander une décharge de TEOM ou une réduction du montant de l’impôt lorsque ce logement est resté inoccupé pendant au moins trois mois dans l’année.

Ils doivent adresser une réclamation en ce sens au centre des finances publiques dont dépend le logement, et ce avant le 31 décembre de l’année suivante (31 décembre 2020 pour une demande portant sur la TEOM 2019, 31 décembre 2019 pour la TEOM 2018). Elle ne peut être acceptée que si la vacance locative est indépendante de sa volonté et que sa recherche d’un locataire n’a pas abouti.

A savoir : un dégrèvement de taxe foncière peut également être demandé en cas de vacance locative de trois mois minimum.

Frais de gestion de la TEOM

Chaque année, l’Etat prélève sur les impôts locaux des « frais de rôle ». Ils figurent en bas de l’avis de taxe foncière sous l’appellation « frais de gestion de la fiscalité directe locale ».

Ce prélèvement supplémentaire correspond :

  • au coût de recouvrement (frais de réalisation et d’envoi des avis d’imposition, frais de traitement) réalisé pour le compte des collectivités
  • aux dégrèvements et exonérations financés par le budget de l’Etat

Le détail des frais de gestion de la fiscalité directe locale n’est pas visible sur l’avis d’imposition : seul le total prélevé par l’Etat y figure au titre de la taxe foncière et des taxes annexes et/ou additionnelles.

Ces frais se montent à 8% du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont :

  • 4,4% au titre des « frais d’assiette et de recouvrement » (collecte, exonérations, NDLR)
  • 3,6% au titre des « frais de dégrèvement ».

Ainsi, pour une TEOM de 200 euros, les frais de gestion se montent à 16 euros (8% de 200 euros).

Les frais de gestion sont réduits à 3% de la TEOM pendant 5 ans (contre 8% habituellement), lorsqu’une collectivité décide de mettre en place la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi).

A lire également
Panorama complet des impôts locaux des particuliers