Impôts locaux 2017 : définitions, calcul et exonérations

Partagez

Les impôts locaux incluent principalement la taxe d'habitation, la redevance TV, la taxe foncière, mais pas que ! Les règles de calcul et d'exonération par type d'impôt, pour savoir si l'on doit payer ou non en 2017 et si oui combien.

Locataires ou propriétaires d'un bien immobilier doivent payer chaque année des impôts locaux

 

 

1 Taxe d'habitation 2017
2 Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)
3 Taxe foncière sur les propriétés bâties
4 Taxe foncière sur les propriétés non bâties
5 Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles
6 Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV)
7 Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
8 Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
9 Taxe sur les résidences mobiles
10 Changements pour les impôts locaux avec Macron président

1 Taxe d'habitation

Définition

Il s'agit d'un impôt basé sur la situation du contribuable au 1er janvier de l'année en cours. S'il dispose d'un logement à cette date, il est assujetti à la taxe d'habitation, qu'il soit propriétaire, simple locataire ou occupant à titre gratuit de sa résidence principale et/ou secondaire. Déménager en cours d'année n'exonère pas du paiement de la taxe d'habitation. C'est encore une fois la situation au 1er janvier qui détermine l'imposition à la taxe d'habitation.

Calcul

Le montant de la taxe d'habitation est calculé à partir de la valeur locative cadastrale, qui correspond à un loyer annuel théorique du bien déterminé par l'administration fiscale. Cette valeur est, le cas échéant, diminuée d'abattements votés par la commune et/ou la collectivité de communes, l'Etablissement public de coopération intercommunale (l'EPCI) du lieu de situation du bien. Le taux d'imposition voté par la commune et celui déterminé par le groupement de communes s'appliquent ensuite à la valeur locative nette obtenue.

Abattements

Pour charges de famille

Plusieurs abattements sur la valeur locative cadastrale sont prévus par la loi. Un premier, obligatoire, pour charges de famille est fixé à 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge. Il passe à 15% pour chaque personne supplémentaire. Ces taux peuvent, sur décision des collectivités (commune, groupement de communes), être relevés de 10 points au maximum. En cas de garde séparée d'un enfant, cet avantage est divisé par deux.

A savoir : Sont considérées comme personnes à charge les enfants du contribuable et de son conjoint, sauf si le foyer fiscal déduit une pension alimentaire de ses revenus imposables. Par ailleurs, les ascendants (parents, grands-parents...) du contribuable et/ou de son conjoint entrent dans cette catégorie s'ils ont plus de 70 ans ou sont infirmes, résident à l'année sous leur toit et disposent d'un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certaines limites.

Rappel : Délais de paiement de la taxe d'habitation


Personnes modestes

A cet abattement s'ajoute un autre, facultatif, destiné aux personnes « de condition modeste ». Son taux est voté par la commune et l'EPCI et est compris entre 1 et 15% de la valeur locative moyenne des habitations. Pour bénéficier de l'abattement, leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10.697 euros en France métropolitaine par exemple. Par ailleurs, la valeur locative de l'habitation du bénéficiaire doit être inférieure à 130% de la valeur locative moyenne des habitations qui se trouvent dans la collectivité.

Personnes handicapées et invalides

Enfin, un abattement spécial pour les personnes handicapées ou invalides peut également être adopté sur vote des collectivités locales. Il atteint 10% de la valeur locative moyenne des habitations. Pour en profiter, il faut être :
- Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
- Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- Atteint d'une infirmité ou d'une invalidité qui empêche le redevable de subvenir à ses besoins,
- Titulaire de la carte d'invalidité,
- Occupant de son habitation avec des personnes (mineures ou majeurs) qui présentent une des caractéristiques citées ci-dessus.

Pour profiter de l'abattement, les bénéficiaires doivent envoyer une déclaration n°1206 GD-SD au centre des finances publiques de la résidence principale.

Exonération

Outre les abattements, qui viennent diminuer la base imposable, des exonérations de taxe d'habitation sont possibles. De nombreuses situations sont ainsi prévues. On peut notamment citer :
- Les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs après avis conforme du représentant des impôts,
- Les ambassadeurs et agents diplomatiques étrangers pour leur résidence officielle en France ainsi que les consuls et agents consulaires, si leur pays en fait de même pour les agents français.

Egalement bénéficiaires de l'exonération de taxe d'habitation, les personnes de condition modeste qui respectent certains critères. Elles doivent être :
- Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l'allocation aux adultes handicapés,
- Infirmes ou invalides,
- Agées de plus de 60 ans,
- Veufs ou veuves.

Par ailleurs, leur revenu fiscal de référence de l'année précédente (2015 pour la taxe d'habitation 2016) ne doit pas dépasser les seuils retenus.
Enfin, ces personnes doivent occuper leur habitation seules, ou avec leur conjoint ou une personne à leur charge fiscalement et dont le RFR de l'année passée n'excède pas les limites définies par le fisc. Les titulaires de l'Aspa ou de l'Asi sont aussi éligibles à cette exonération.

Même avantage sous forme d'exonération pour les contribuables âgés de plus de 60 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, les veufs et veuves non assujettis à l'ISF qui respectent les conditions de cohabitation énumérées ci-dessus et dont le RFR entre dans les seuils définis.

Attention : Tous les abattements et exonérations cités précédemment concernent seulement la résidence principale. Les résidences secondaires ne bénéficient pas de ces avantages.


Plafonnement

Certains contribuables non éligibles à une exonération ou un abattement peuvent toutefois obtenir un plafonnement, c'est-à-dire une limitation de leur taxe d'habitation. Il leur faut respecter certains seuils de revenus.

Pour connaître les plafonds de revenus, cliquer ici


2 Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

Définition

Est assujettie à la contribution à l'audiovisuel public (CAP, ex-redevance TV) toute personne qui doit payer la taxe d'habitation et détentrice, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un téléviseur ou d'un dispositif assimilé à une TV par l'administration fiscale . En revanche, les ordinateurs sont exclus du champ de la redevance.

A savoir : Les foyers fiscaux qui ne détiennent pas de téléviseur ou de matériel considéré comme tel par l'administration fiscale doivent cocher la case ØRA sur leur formulaire de déclaration des revenus (n°2042) papier ou en ligne sur le site impots.gouv.fr.


La contribution à l'audiovisuel public n'est à payer qu'une seule fois par an, quel que soit le nombre de téléviseurs détenus par le contribuable, le nombre de personnes vivant sous son toit et de résidences (principale et secondaire(s)).

Calcul

Le montant de la redevance TV est forfaitaire et réévalué chaque année. En 2016, il atteint 137 euros en métropole et 87 euros dans les départements d'outre-mer. Il est payé en même temps que la taxe d'habitation par son redevable.

Exonération

Plusieurs exonérations de contribution à l'audiovisuel public sont possibles. En sont exemptés les foyers fiscaux exonérés de taxe d'habitation la même année. Même avantage pour les personnes exemptées de redevance TV en 2004 et qui ne le sont plus et celles dont le RFR 2015 est nul (pour la CAP 2016).

Par ailleurs, sur le même modèle que pour la taxe d'habitation, sont exonérés :
- Les bénéficiaires de l'Aspa, l'ex-minimum vieillesse, de l'Asi, qui occupent leur logement seuls, avec leur conjoint, des personnes fiscalement à leur charge, ou titulaires de la même allocation ou encore dont le RFR ne dépasse pas la limite fixée par le fisc,
- Les titulaires de l'AAH sous certaines conditions de revenus et de cohabitation,
- Les personnes âgées de plus de 60 ans ou les veufs et veuves sous conditions de revenus et de cohabitation dès lors qu'elles ne sont pas assujetties à l'ISF,
- Les infirmes et invalides qui ne peuvent subvenir à leurs besoins,
- Les personnes reconnues indigentes,
- Les ambassadeurs et agents diplomatiques,

3 Taxe foncière sur les propriétés bâties

Définition

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû par les propriétaires et usufruitiers, au 1er janvier de l'année d'imposition, de biens immeubles bâtis en France. Sont ainsi concernés les constructions mais également certains terrains et sols. Les immeubles assujettis doivent être fixés au sol de manière perpétuelle : il est donc impossible de les déplacer sans les démolir. De plus, il doit s'agir de vraies constructions, comme un local d'habitation, mais également un parking, un garage, une piscine, un jardin d'agrément...

Calcul

Comme la taxe d'habitation, la taxe foncière est établie à partir de la valeur locative cadastrale du bien. Pour son calcul, l'administration fiscale retient 50% du montant de ce loyer théorique, auxquels sont appliqués divers abattements, avant de multiplier le montant obtenu par les taux d'imposition votés par la commune, le groupement de communes (EPCI) et le département.

A savoir : C'est la valeur locative cadastrale au 1er janvier de l'année d'imposition qui est prise en compte. Si des agrandissements interviennent après cette date, ils seront intégrés dans le calcul de la taxe pour l'année suivante.

Lire Taxe foncière et agrandissement : surface imposable, calcul et exonération


Exonérations

De très nombreuses exonérations de taxe foncière sont prévues par le Code général des impôts. Certaines sont accordées en raison de la nature même du logement, d'autres au regard de la situation du contribuable.

Outre-mer

Lorsque la valeur locative d'un logement situé dans un département d'outre-mer (DOM) atteint au maximum 40% de la valeur locative moyenne des locaux de la même commune, son propriétaire est exonéré de taxe foncière. Ce seuil peut être relevé à 50% sur décision du conseil municipal.

Exonération de deux ans pour les nouvelles constructions

Les nouvelles constructions, additions de construction à usage d'habitation ou professionnel et reconstructions sont éligibles à une exonération temporaire, à la condition d'envoyer le formulaire de déclaration à son centre des impôts dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Pour tout savoir de l'exonération pour les agrandissements, cliquer ici


Exonération de 5 ans pour travaux d'économie d'énergie

Egalement possible sur décision des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre, une exonération partielle (50%) ou totale (100%) de taxe foncière pour les logements ayant été rénovés via des travaux d'économies d'énergie, et ce pendant 5 ans. Plusieurs critères conditionnent l'accès à cette franchise d'impôt. Le bien doit avoir été construit avant le 1er janvier 1989 et avoir fait l'objet d'au moins 10.000 euros de dépenses éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (CITE) dans l'année précédant la première année d'exonération ou de 15.000 euros sur les trois années précédant l'application de l'avantage fiscal.

Ici encore, le propriétaire doit adresser à son centre des finances publiques une déclaration sur papier libre où il précise les caractéristiques des travaux (montant, nature, ...) et les éléments d'identification du bien. L'exonération ne peut être renouvelée avant un délai de 10 ans après la fin de la période de 5 ans.

Exonération pour les logements à haute performance énergétique

Une nouvelle fois sur délibération des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre, une exonération de 50 ou 100% de taxe foncière peut être accordée aux logements neufs construits après le 1er janvier 2009 qui respectent des conditions de performance énergétique, à savoir le label BBC 2005, pour bâtiment basse consommation énergétique. La durée de l'exonération est au minimum de 5 ans. Le propriétaire doit ici aussi justifier de la nature « verte » de son logement auprès de l'administration fiscale en déclarant sur papier libre les divers éléments d'identification du bien avant le 1er janvier précédant l'année d'exonération.

Autres exonérations de 5 ans

D'autres immeubles bénéficient d'une exonération d'une durée de 5 ans, sauf décision contraire des collectivités locales. Il s'agit notamment des immeubles situés :
- Dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
- Dans un pôle de compétitivité,
- Dans un bassin d'emploi à redynamiser,
- En zone franche urbaine.
Cette dernière exonération n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2015 pour les immeubles éligibles. En revanche, elle s'applique toujours pour les biens concernés avant cette date, et ce jusqu'à la fin du délai de 5 ans.

Une exonération totale, sous conditions, pour les installations et bâtiments achevés avant le 1er janvier 2015 affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation et dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) est également prévue.

Logements sociaux (10 à 30 ans)

Les constructions neuves de logements sociaux sont éligibles à une exonération de taxe foncière. Sa durée varie selon le type de prêt ayant servi à financer ces logements sociaux. Ainsi, l'avantage est maintenu pendant 10 ans lorsque l'immeuble a été financé à plus de 50% par des prêts aidés par l'Etat. Elle grimpe à 15 ans, voire 20, 25 ou même un maximum de 30 ans si le prêt ou la subvention a été accordé entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018.

Logements pour l'hébergement d'urgence ou temporaire (15 à 25 ans)

Une exonération de taxe foncière de 15 ans est octroyée pour les locaux acquis ou aménagés dans le but d'accueillir des personnes défavorisées. Cette durée est relevée à 25 ans si la décision d'octroi d'une aide de l'Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2018.

Logements intermédiaires (20 ans)

Les logements neufs « intermédiaires » loués à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil et dont les loyers respectent un plafond (tous deux fixés par décret) bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant 20 ans.

La liste est encore longue. Les logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) acquis et améliorés grâce à une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), les locaux meublés de tourisme situés en ZRR, les habitations implantées dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, les logements construits près d'une installation classée « Seveso », présentant des risques industriels majeurs ainsi que ceux construits après la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers profitent ainsi d'une exonération temporaire sur la part de la taxe foncière revenant aux collectivités locales et EPCI, sur décision de ces derniers.

Exonérations pour personnes âgées, handicapées ou modestes

Plusieurs personnes peuvent être intégralement exemptées de la taxe foncière sur l'habitation principale du contribuable. Il s'agit :
- Des titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) seuls ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à leur charge fiscalement, ou encore dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas la limite fixée par l'administration ou titulaires de la même allocation,
- Des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou des personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition qui respectent ces mêmes conditions de cohabitation et dont le RFR n'excède pas ce plafond,
- Des personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement prodiguant des soins de longue durée et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale, lorsqu'elles ont plus de 75 ans au 1er janvier et respectent les critères de revenus évoqués plus haut. Dans le cas contraire, elles bénéficient d'un dégrèvement de 100 euros sur leur taxe foncière.

Abattements de taxe foncière

Sous conditions, certains immeubles bénéficient d'un abattement de taxe foncière, notamment en fonction de leur situation géographique. On peut citer les immeubles situés à Mayotte (abattement dégressif sur 5 ans), dans les départements d'outre-mer (30%), dans des zones franches situées dans les DOM (40% en 2016, 35% en 2017 et 30% en 2018) ou en zone urbaine sensible (30%). Les logements affectés à l'hébergement de travailleurs saisonniers bénéficient également d'un abattement spécifique.

Réductions de taxe foncière

Pour les personnes modestes

Les redevables de la taxe foncière âgés de plus de 65 ans mais de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un dégrèvement, c'est-à-dire d'une baisse d'impôt, de 100 euros. Ils doivent pour cela être titulaires de l'Aspa ou de l'Asi et respecter la limite de revenus définie par le fisc.

Pour les retraités

Les retraités âgés de 65 à 75 ans installés en maison de retraite ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée profitent d'une réduction de leur taxe foncière de 100 euros.

Pour la vacance ou l'inexploitation

Lorsqu'une maison destinée à la location ou qu'un immeuble utilisé par son propriétaire pour un usage commercial ou industriel est inoccupé, le contribuable est exempté de taxe foncière jusqu'à la fin de la vacance ou de l'inexploitation. Le dégrèvement est appliqué à la condition que la situation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle dure au moins trois mois et qu'elle concerne tout l'immeuble ou une partie séparée de cet immeuble.

Plafonnement à 50% des revenus

Dès lors que le contribuable respecte une limite de revenus (25.155 euros pour un célibataire en 2016), il bénéficie d'un plafonnement de sa taxe foncière à 50% des revenus de son foyer fiscal.

Rappel : Dates de paiement de la taxe foncière


4 Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Définition

Les propriétaires et usufruitiers, au 1er janvier de l'année d'imposition, de propriétés non bâties doivent chaque année s'acquitter d'un impôt local appelé taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Comme la taxe foncière, c'est la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui perçoit le produit de cette taxe. Dans les faits, cet impôt concerne des propriétés très variées : terres affectées à l'exploitation agricole, mines, tourbières, marais salants, salines...

Calcul

Le montant de TFPNB est déterminé à partir de la valeur cadastrale de la propriété évaluée par le fisc, à laquelle est appliqué un abattement de 20%. Une fois le revenu cadastral ainsi calculé, les taux d'imposition votés par la commune et les groupements de communes permettent d'aboutir au montant de la TFPNB.

Exonérations

Parmi les terrains exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est possible de citer :
- Les terrains appartenant à des associations syndicales de propriétaires prévues à l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940, suite à la reconstruction d'immeubles d'habitation détruits après des actes de guerre,
- Les terrains situés dans des communes de plus de 5.000 habitations appartenant à des organismes de jardins familiaux,
- Les terrains et sols soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- Les terrains plantés en oliviers, pour la part revenant aux EPCI à fiscalité propre et aux conseils municipaux,
- Les propriétés non bâties agricoles situées en Corse, classées dans les catégories 1 à 6 (terres, près, vergers, vignes, bois, landes), 8 et 9 (lacs, étangs, jardins autres que d'agrément),
- Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (10 ans pour les peupleraies, 30 ans pour les résineux, 50 ans pour les feuillus et bois autres que résineux),
- Les terrains plantés en arbres truffiers (pendant les 50 premières années suivant le semis, la plantation ou replantation),
- Les terrains nouvellement plantés en noyers (8 ans au maximum sur la part des communes et EPCI),
- Les vergers, cultures fruitières d'arbres et les vignes (8 ans au maximum),
- Les propriétés non bâties d'un site Natura 2000 sous conditions,
- Les terrains agricoles exploités pour la production biologique,
- Les propriétés non bâties dans les DOM si leur valeur locative ne dépasse pas 30% de celle d'un hectare de terre de la meilleure catégorie dans la commune,

Majoration de TFPNB

Deux majorations de taxe foncière spécifiques peuvent être appliquées. La première, appliquée sur délibération des conseils municipaux, consiste en une augmentation de 0 à 3 euros par mètre carré de la valeur locative des terrains à bâtir et constructibles situés dans une zone à urbaniser. La valeur locative prise en compte pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés pour le calcul de la taxe.

Une deuxième majoration existe, égale à 25% de la valeur locative cadastrale des terrains situés dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants et dans les zones A et A bis définies pour les aides au logement. A ce relèvement s'ajoutait une augmentation de 5 euros par mètre carré en 2015. Ces majorations obligatoires s'appliquent pour la part perçue par les communes et des EPCI. En 2016, seule la majoration de 25% est conservée tandis qu'en 2017, ce relèvement sera remplacé par une augmentation de 3 euros par mètre carré, ou de 1 à 5 euros sur des décisions des élus locaux. L'abattement de 200 mètres carrés devrait être supprimé cette même année.

Lire notre article : La surtaxe foncière sur certains terrains constructibles revue et corrigée


Dégrèvements

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est supprimée dans certaines situations, comme en cas de disparition d'un immeuble non bâti suite à un évènement comme une inondation, une avalanche ou une rupture de barrage. D'autres dégrèvements s'appliquent aux professionnels qui ont subi des pertes après un épisode de grêle ou ont perdu du bétail par suite d'épizootie par exemple.

5 Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles

Définition

Il s'agit d'une taxe due par le propriétaire d'un terrain agricole non bâti rendu constructible après modification du plan local d'urbanisme. Elle est acquittée sur la plus-value réalisée sur la première cession intervenue suite au reclassement en zone constructible. Le vendeur assujetti peut être une personne morale mais également physique et donc un particulier.

Calcul

Le taux de la taxe est de 5% sur la plus-value si elle est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition du terrain, et de 10% au-delà.

Exonérations

Sont exonérées de taxe les cessions inférieures à 15.000 euros, ou pour lesquelles la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition et pour un terrain rendu constructible avant le 13 janvier 2010. Enfin, lorsque la vente intervient après une expropriation suite à une déclaration d'utilité publique, elle n'est pas taxée.

6 Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV)

Définition

Une taxe annuelle, dite taxe sur les logements vacants (TLV), est appliquée dans les communes de plus de 50.000 habitants où l'offre de logements est largement inférieure à la demande, soit 28 agglomérations. Elle est due par le propriétaire ou usufruitier d'un bien non meublé laissé vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Concrètement, le logement doit avoir été occupé 90 jours au moins pendant l'année. Les résidences secondaires sont exclues du dispositif.

Calcul

Pour déterminer le montant de la taxe, le fisc prend en compte la valeur locative du bien, à laquelle elle applique un taux de 12,5% la première année, puis 25% à partir de la deuxième année.

Exonérations

Les logements inhabitables sont exonérés de TLV. De même, ceux pour lesquels le propriétaire recherche un locataire ou acheteur sans le trouver peuvent être exemptés de taxe, s'il le justifie auprès du fisc. Même avantage pour les logements appelés à disparaître ou à faire l'objet de travaux importants dans un délai d'un an.

7 Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Définition

Dès lors que la TLV n'est pas appliquée dans une commune, celle-ci peut décider d'instaurer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Pour y être soumis, le bien doit avoir été laissé vide pendant au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Calcul

La taxe est calculée à partir de la valeur locative brute à laquelle est affecté le taux voté par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre.

Exonérations

Sont exonérés de THLV les logements habités au moins 90 jours consécutifs dans l'année, appelés à faire l'objet de travaux dans un délai d'un an ou à être démolis ou ceux mis en location / vente et ne trouvant pas preneur (locataire ou acheteur). De même, les résidences secondaires sont exemptées de taxe.

8 Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Définition

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local dû par les propriétaires et usufruitiers de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu'elles fassent ou non l'objet d'une exonération temporaire. Elle peut être instituée par les communes ou groupements de communes (EPCI), dès lors qu'un de ces derniers assure la collecte des déchets des ménages.

Calcul

Les communes et EPCI votent un taux fixe, et sur décision, un tarif de part incitative à la TEOM. Ils sont ensuite appliqués à la valeur locative cadastrale de la propriété. Le montant final est indiqué sur l'avis d'imposition de taxe foncière.

Exonérations

Sont exonérées de taxe d'enlèvement des ordures ménagères les propriétés exemptées de taxe foncière de manière permanente et celles situées dans des zones où le service n'est pas assuré. Une exonération ou réduction peut être demandée par le propriétaire du bien s'il est inoccupé plus de trois mois indépendamment de sa volonté.

9 Taxe sur les résidences mobiles

Définition

Le Code général des impôts prévoit une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres. Elle est due par tout propriétaire au 1er octobre de l'année d'imposition d'une ou plusieurs résidences de ce type situées en France, lorsqu'elles sont utilisées comme résidence principale. Sont concernés les véhicules permettant à son propriétaire de se déplacer par lui-même ou par traction. On peut notamment citer les caravanes et camping-cars. A l'inverse, les bungalows et mobil-homes ne sont pas taxés.

Calcul

Le montant de la taxe est forfaitaire et fixé à 150 euros. Il est abaissé à 100 euros pour les véhicules mis en circulation depuis plus de 10 ans au 1er octobre de l'année d'imposition.

Exonérations

Plusieurs cas d'exonération sont prévus. Il s'agit :
- Des résidences mobiles mises en circulation il y a plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition,
- Des titulaires de l'Aspa, de l'Asi, de l'AAH et des personnes atteintes d'infirmité ou d'invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins et qui respectent certaines conditions de revenus.

10 Macron président : quels changements pour les impôts locaux ?

Emmanuel Macron n'a pas l'intention de toucher à la taxe foncière ni aux autres impôts locaux, à l'exception de la taxe d'habitation qu'il entend supprimer progressivement de 2018 à 2020 pour 80% des ménages.

En particulier, le président de la République a à plusieurs reprises démenti une rumeur persistante selon laquelle une nouvelle taxe sur les propriétaires verrait le jour.

 

Calendrier fiscal 2017

calendrier fiscal septembre 2017

Réseaux Sociaux