Les impôts locaux incluent principalement la taxe d’habitation, la taxe foncière, mais pas que ! Les règles de calcul et d’exonération par type d’impôt, pour savoir si l’on doit payer ou non en 2023 et si oui combien.
La taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties sont les deux principaux impôts locaux dus par les particuliers en France. La foncière sur les propriétés non bâties (terrains) est surtout répandue en zone rurale.
Les autres impôts locaux sont des taxes annexes ou additionnelles aux principaux locaux. Il s’agit principalement :
La CFE (contribution foncière des entreprises), est également due par des particuliers au titre de leur activité en tant qu’auto-entrepreneur.
A noter : la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) est désormais effective pour tous les contribuables, après avoir été mise en œuvre par étapes de 2018 à 2023. Seule la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due cette année.
La taxe d’habitation un impôt basé sur la situation du contribuable au 1er janvier de l’année en cours. S’il dispose d’une résidence secondaire à cette date, il est assujetti à la taxe d’habitation, qu’il soit propriétaire, simple locataire ou occupant à titre gratuit. Vendre cette résidence secondaire en cours d’année n’exonère pas du paiement de la taxe d’habitation. C’est encore une fois la situation au 1er janvier qui détermine l’imposition à la taxe d’habitation.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée en multipliant la base imposable par le taux d’imposition voté par les collectivités locales.
La base imposable est égale à la valeur locative cadastrale, qui correspond à un loyer annuel théorique du bien déterminé par l’administration fiscale. Le taux d’imposition voté par la commune et celui déterminé par le groupement de communes s’appliquent ensuite à cette base d’imposition.
Les personnes imposables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne bénéficient d’aucun abattement fiscal, contrairement aux résidences principales, dont la base imposable est diminuée par les abattements fiscaux suivants :
Seules quelques exonérations s’appliquent dans le cadre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Il y a des exonérations qui visent les locaux, notamment :
Certaines exonérations concernent aussi certains publics spécifiques. On peut notamment citer :
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû par les propriétaires et usufruitiers, au 1er janvier de l’année d’imposition, de biens immeubles bâtis en France. Sont ainsi concernés les constructions mais également certains terrains et sols. Les immeubles assujettis doivent être fixés au sol de manière perpétuelle : il est donc impossible de les déplacer sans les démolir. De plus, il doit s’agir de vraies constructions, comme un local d’habitation, mais également un parking, un garage, une piscine, un jardin d’agrément…
Comme la taxe d’habitation, la taxe foncière est établie à partir de la valeur locative cadastrale du bien. Pour son calcul, l’administration fiscale retient 50% du montant de ce loyer théorique, avant de multiplier le montant obtenu par les taux d’imposition votés par la commune et le groupement de communes.
A savoir : C’est la valeur locative cadastrale au 1er janvier de l’année d’imposition qui est prise en compte. Si des agrandissements interviennent après cette date, ils seront pris en compte dans le calcul de la taxe foncière pour l’année suivante.
Lire Taxe foncière et agrandissement : surface imposable, calcul et exonération
De très nombreuses exonérations de taxe foncière sont prévues par le Code général des impôts. Certaines sont accordées en raison de la nature même du logement, d’autres au regard de la situation du contribuable.
Outre-mer
Lorsque la valeur locative d’un logement situé dans un département d’outre-mer (DOM) atteint au maximum 40% de la valeur locative moyenne des locaux de la même commune, son propriétaire est exonéré de taxe foncière. Ce seuil peut être relevé à 50% sur décision du conseil municipal.
Exonération de deux ans pour les nouvelles constructions
Les nouvelles constructions, additions de construction à usage d’habitation ou professionnel et reconstructions sont éligibles à une exonération temporaire, à la condition d’envoyer le formulaire de déclaration à son centre des impôts dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Pour tout savoir de l’exonération pour les agrandissements, cliquer ici
Exonération de 3 ans pour travaux d’économie d’énergie
Également possible sur décision des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre, une exonération partielle (50%) ou totale (100%) de taxe foncière pour les logements ayant été rénovés via des travaux d’économies d’énergie, et ce pendant 5 ans. Plusieurs critères conditionnent l’accès à cette franchise d’impôt. Le bien doit avoir été construit avant le 1er janvier 1989 et avoir fait l’objet d’au moins 10.000 euros de dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) dans l’année précédant la première année d’exonération ou de 15.000 euros sur les trois années précédant l’application de l’avantage fiscal.
Le propriétaire doit adresser à son centre des finances publiques une déclaration sur papier libre où il précise les caractéristiques des travaux (montant, nature, …) et les éléments d’identification du bien. L’exonération ne peut être renouvelée avant un délai de 10 ans après la fin de la période de 3 ans (soit un renouvellement possible de cette exonération tous les 13 ans).
Exonération pour les logements à haute performance énergétique
Une nouvelle fois sur délibération des collectivités locales et des intercommunalités, une exonération de 50 ou 100% de taxe foncière peut être accordée aux logements neufs construits après le 1er janvier 2009 qui respectent des conditions de performance énergétique, à savoir le label BBC 2005 (bâtiment basse consommation énergétique). La durée de l’exonération est d’au minimum 5 ans. Le propriétaire doit justifier de la nature « verte » de son logement auprès de l’administration fiscale en déclarant sur papier libre les divers éléments d’identification du bien avant le 1er janvier précédant l’année d’exonération.
Autres exonérations de 5 ans
D’autres immeubles bénéficient d’une exonération d’une durée de 5 ans, sauf décision contraire des collectivités locales. Il s’agit notamment des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville par exemple.
Logements sociaux (15 à 30 ans)
Les constructions neuves de logements sociaux sont éligibles à une exonération de taxe foncière de 15 ans, ou de 20 ans si des critères environnementaux sont respectés. Jusqu’au 31 décembre 2026, l’exonération peut durer 10 années supplémentaires, soit 25 ou 30 ans au total, lorsque l’immeuble a été financé :
Exonérations pour personnes âgées, handicapées ou modestes
Plusieurs personnes peuvent être intégralement exemptées de la taxe foncière sur l’habitation principale du contribuable. Il s’agit :
Un abattement de taxe foncière permet de diminuer la base imposable.
Outre l’abattement général de 50% sur la valeur locative du bien, certains immeubles bénéficient d’abattements de taxe foncière spécifiques :
Sous conditions, certains immeubles bénéficient d’un abattement de taxe foncière, notamment en fonction de leur situation géographique. On peut citer les immeubles situés à Mayotte (abattement dégressif sur 5 ans), dans les départements d’outre-mer (30%), dans des zones franches situées dans les DOM (40% en 2016, 35% en 2017 et 30% en 2018) ou en zone urbaine sensible (30%). Les logements affectés à l’hébergement de travailleurs saisonniers bénéficient également d’un abattement spécifique.
Pour les personnes âgées modestes
Les redevables de la taxe foncière âgés de plus de 65 ans mais de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition bénéficient d’office (sans avoir à la demander) d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une baisse d’impôt, de 100 euros, chaque année. Ils doivent pour cela :
Pour les retraités hébergés en maison de retraite
Les retraités âgés de plus de 65 à 75 ans, hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée peuvent prétendre à une réduction de leur taxe foncière de 100 euros, appelée dégrèvement, si leur revenus respectent certains plafond de ressources. Cette dimunution de 100 euros (appelée dégrèvement) porte sur l’habitation qui constituait leur résidence principale avant
d’être placé en établissement d’hébergement pour personnes âgées.
Pour la vacance locative involontaire
Lorsqu’une maison destinée à la location est inoccupée, le contribuable est exempté de taxe foncière jusqu’à la fin de la vacance. Le dégrèvement est appliqué à la condition que la situation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle dure au moins trois mois et qu’elle concerne tout l’immeuble ou une partie séparée de cet immeuble (source article 1389 du CGI).
Plafonnement à 50% des revenus
Dès lors que le contribuable respecte une limite de revenus (actualisée chaque année), il bénéficie d’un plafonnement de sa taxe foncière à 50% des revenus de son foyer fiscal.
Rappel : Dates de paiement de la taxe foncière
Les propriétaires et usufruitiers, au 1er janvier de l’année d’imposition, de propriétés non bâties doivent chaque année s’acquitter d’un impôt local appelé taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Comme la taxe foncière, c’est la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui perçoit le produit de cette taxe. Dans les faits, cet impôt concerne des propriétés très variées : terres affectées à l’exploitation agricole, mines, tourbières, marais salants, salines…
Le montant de TFPNB est déterminé à partir de la valeur cadastrale de la propriété évaluée par le fisc, à laquelle est appliqué un abattement de 20% (la base imposable est diminuée). Une fois le revenu cadastral ainsi calculé, les taux d’imposition votés par la commune et les groupements de communes permettent d’aboutir au montant de la TFPNB.
Parmi les terrains exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est possible de citer :
Deux majorations de taxe foncière spécifiques peuvent être appliquées. La première, appliquée sur délibération des conseils municipaux, consiste en une augmentation de 0 à 3 euros par mètre carré de la valeur locative des terrains à bâtir et constructibles situés dans une zone à urbaniser. La valeur locative prise en compte pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est supprimée dans certaines situations, comme en cas de disparition d’un bien non bâti suite à un évènement comme une inondation, une avalanche ou une rupture de barrage. D’autres dégrèvements s’appliquent aux exploitants agricoles qui ont subi des pertes de récoltes après un épisode de grêle, de gelée ou d’inondation, ou ont perdu du bétail par suite d’épizootie par exemple.
Il s’agit d’une taxe due par le propriétaire d’un terrain agricole non bâti rendu constructible après modification du plan local d’urbanisme, prévue à l’article 1529 du code général des impôts (CGI). Elle est acquittée sur la plus-value réalisée sur la première cession intervenue suite au reclassement en zone constructible. Le vendeur assujetti peut être une personne morale mais également une personne physique (un particulier) dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.
La taxe est mise en place de façon facultative, si une délibération de la commune ou de l’intercommunalité a été prise en ce sens.
Le taux de la taxe est égal à 10% sur la plus-value.
Sont exonérées de taxe :
Une taxe annuelle, dite taxe sur les logements vacants (TLV), est appliquée dans les communes de plus de 50.000 habitants où l’offre de logements est largement inférieure à la demande, soit 28 agglomérations. Elle est due par le propriétaire ou usufruitier d’un bien non meublé laissé vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Concrètement, le logement doit avoir été occupé 90 jours au moins pendant l’année. Les résidences secondaires sont exclues du dispositif. Une extention de cette taxe va intervenir au 1er janvier 2024.
Pour déterminer le montant de la taxe, le fisc prend en compte la valeur locative du bien, à laquelle elle applique un taux :
Les logements inhabitables sont exonérés de TLV, tout comme ceux pour lesquels le propriétaire recherche un locataire ou acheteur sans le trouver peuvent être exemptés de taxe, s’il le justifie auprès du fisc. Même chose pour les logements appelés à disparaître ou à faire l’objet de travaux importants dans un délai d’un an.
Dès lors que la TLV n’est pas appliquée dans une commune, celle-ci peut décider d’instaurer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Pour y être soumis, le bien doit avoir été laissé vide pendant au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
La taxe est calculée à partir de la valeur locative brute à laquelle est affecté le taux voté par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre.
Sont exonérés de THLV les logements habités au moins 90 jours consécutifs dans l’année, appelés à faire l’objet de travaux dans un délai d’un an ou à être démolis ou ceux mis en location / vente et ne trouvant pas preneur (locataire ou acheteur). De même, les résidences secondaires sont exemptées de taxe.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local dû par les propriétaires et usufruitiers de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu’elles fassent ou non l’objet d’une exonération temporaire. Elle peut être instituée par les communes ou groupements de communes (EPCI), dès lors qu’un de ces derniers assure la collecte des déchets des ménages.
Les communes et EPCI votent un taux fixe, et sur décision, un tarif de part incitative à la TEOM. Ils sont ensuite appliqués à la valeur locative cadastrale de la propriété. Le montant final est indiqué sur l’avis d’imposition de taxe foncière.
Sont exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères les propriétés exemptées de taxe foncière de manière permanente et celles situées dans des zones où le service n’est pas assuré. Une exonération ou réduction peut être demandée par le propriétaire du bien s’il est inoccupé plus de trois mois indépendamment de sa volonté.
Entrée en vigueur en 2015 et appliquée dans les faits surtout depuis 2018, la taxe Gemapi sert à financer la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations qui incombe désormais (sauf exception) aux collectivités de communes, communautés d’agglomérations et métropoles. La taxe Gemapi est une taxe additionnelle à la taxe d’habitation, à la taxe foncière et à la contribution foncière des entreprises (CFE).
Le montant individuel de taxe Gemapi est plafonné à 40 euros par habitant et par an. Le montant global de la taxe Gemapi à l’échelle d’une intercommunalité ne peut pas dépasser le budget prévisionnel de fonctionnement et d’investissement nécessaire à l’exercice de sa compétence Gemapi.
La taxe Gemapi est facultative (décision prise sur délibération annuelle avant le 1er octobre pour application l’année suivante), toutes les communautés de communes ne l’ont pas instaurée.
Le Code général des impôts prévoyait une taxe annuelle sur l’occupation de résidences mobiles terrestres en tant que résidence principale. Elle était due par tout propriétaire au 1er octobre de l’année d’imposition d’une ou plusieurs résidences de ce type situées en France, lorsqu’elles sont utilisées comme résidence principale. Étaient concernés les véhicules permettant à son propriétaire de se déplacer par lui-même ou par traction (caravanes et camping-cars notamment). A l’inverse, les bungalows et mobil-homes n’étaient pas taxés.
Le montant de la taxe était forfaitaire et fixé à 150 euros. Il était abaissé à 100 euros pour les véhicules mis en circulation depuis plus de 10 ans au 1er octobre de l’année d’imposition.
Cette taxe, applicable à compter de l’année 2011, a été supprimée le 1er octobre 2019.
Tout contribuable n’ayant opté pour la mensualisation est soumis au paiement en ligne obligatoire pour tout avis d’imposition d’un montant supérieur à 300 euros, (avis d’impôts locaux compris). Cette modalité de paiement est en vigueur depuis le début de l’année 2019.
Le paiement par TIP SEPA, par chèque, par virement bancaire ou par espèces est donc possible mais uniquement en cas de règlement de 300 euros maximum.
En cas d’utilisation d’un moyen de paiement non-autorisé au-delà de cette limite, la loi prévoit l’envoi d’une lettre de relance comportant une pénalité financière de 0,2%, avec un montant minimum de 15 euros applicable pour tous les paiements compris entre 300 et 7.500 euros.
Pour payer ses impôts locaux en ligne, trois solutions :
| Impôt | Date limite de paiement 2023 (pour les contribuables non mensualisés) | Date limite de paiement dématérialisé |
|---|---|---|
| Taxe d'habitation sur les résidences principales | supprimée | supprimée |
| Taxe d'habitation sur les résidences secondaires | 15 décembre | 20 décembre |
| Taxe foncière sur le bâti | 16 octobre | 21 octobre |
| Taxe foncière sur le non bâti | 16 octobre | 21 octobre |
| Taxe d'enlèvement des ordures ménagères | 16 octobre | 21 octobre |
| CFE | - acompte : 15 juin, - solde : 15 décembre |
|
| Taxe sur les logements vacants | 15 décembre | 20 décembre |
| Taxe Gemapi | 16 octobre ou 15 décembre (selon la taxe principale à laquelle la Gemapi est rattachée) | 21 octobre ou 20 décembre |
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