Les impôts locaux incluent principalement la taxe d’habitation, la redevance TV, la taxe foncière, mais pas que ! Les règles de calcul et d’exonération par type d’impôt, pour savoir si l’on doit payer ou non en 2021 et si oui combien.
La taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties sont les deux principaux impôts locaux dus par les particuliers en France. La foncière sur les propriétés non bâties (terrains) est surtout répandue en zone rurale.
Les autres impôts locaux sont des taxes annexes ou additionnelles aux principaux locaux. Il s’agit principalement :
La CFE (contribution foncière des entreprises), est également due par des particuliers au titre de leur activité en tant qu’auto-entrepreneur.
A noter : depuis 2018, la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) se met en œuvre au travers d’une suppression par étapes de 2018 à 2023. Près de 80% des foyers en ont déjà bénéficié en 2020. La seconde phase de la réforme, pour les ménages restants, a été engagée en 2021 avant une suppression totale prévue par le gouvernement en 2023.
La taxe d’habitation un impôt basé sur la situation du contribuable au 1er janvier de l’année en cours. S’il dispose d’un logement à cette date, il est assujetti à la taxe d’habitation, qu’il soit propriétaire, simple locataire ou occupant à titre gratuit de sa résidence principale et/ou secondaire. Déménager en cours d’année n’exonère pas du paiement de la taxe d’habitation. C’est encore une fois la situation au 1er janvier qui détermine l’imposition à la taxe d’habitation.
Le montant de la taxe d’habitation est calculé à partir de la valeur locative cadastrale, qui correspond à un loyer annuel théorique du bien déterminé par l’administration fiscale. Cette valeur est, le cas échéant, diminuée d’abattements votés par la commune et/ou la collectivité de communes, l’Établissement public de coopération intercommunale (l’EPCI) du lieu de situation du bien. Le taux d’imposition voté par la commune et celui déterminé par le groupement de communes s’appliquent ensuite à la valeur locative nette obtenue.
Pour charges de famille
Plusieurs abattements sur la valeur locative cadastrale sont prévus par la loi. Un premier, obligatoire, pour charges de famille est fixé à 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge. Il passe à 15% pour chaque personne supplémentaire. Ces taux peuvent, sur décision des collectivités (commune, groupement de communes), être relevés de 10 points au maximum. En cas de garde séparée d’un enfant, cet avantage est divisé par deux.
A savoir : Sont considérées comme personnes à charge les enfants du contribuable et de son conjoint, sauf si le foyer fiscal déduit une pension alimentaire de ses revenus imposables. Par ailleurs, les ascendants (parents, grands-parents…) du contribuable et/ou de son conjoint entrent dans cette catégorie s’ils ont plus de 70 ans ou sont infirmes, résident à l’année sous leur toit et disposent d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certaines limites.
Calendrier : Délais de paiement de la taxe d’habitation
Personnes modestes
A cet abattement s’ajoute un autre, facultatif, destiné aux personnes « de condition modeste ». Son taux est voté par la commune et l’EPCI et est compris entre 1 et 15% de la valeur locative moyenne des habitations. Pour bénéficier de l’abattement, leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 11.120 euros en France métropolitaine par exemple en 2021. Par ailleurs, la valeur locative de l’habitation du bénéficiaire doit être inférieure à 130% de la valeur locative moyenne des habitations qui se trouvent dans la collectivité.
Personnes handicapées et invalides
Enfin, un abattement spécial pour les personnes handicapées ou invalides peut également être adopté sur vote des collectivités locales. Il atteint 10% de la valeur locative moyenne des habitations. Pour en profiter, il faut être :
Pour profiter de l’abattement, les bénéficiaires doivent envoyer une déclaration n°1206 GD-SD au centre des finances publiques de la résidence principale.
Outre les abattements, qui viennent diminuer la base imposable, des exonérations de taxe d’habitation sont possibles. De nombreuses situations sont ainsi prévues. On peut notamment citer :
Également bénéficiaires de l’exonération de taxe d’habitation, les personnes de condition modeste qui respectent certains critères. Elles doivent être :
Par ailleurs, leur revenu fiscal de référence de l’année précédente (2020 pour la taxe d’habitation 2021) ne doit pas dépasser les seuils retenus.
Enfin, ces personnes doivent occuper leur habitation seules, ou avec leur conjoint ou une personne à leur charge fiscalement et dont le RFR de l’année passée n’excède pas les limites définies par le fisc. Les titulaires de l’Aspa ou de l’Asi sont aussi éligibles à cette exonération.
Même avantage sous forme d’exonération pour les contribuables âgés de plus de 60 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, les veufs et veuves non assujettis à l’IFI qui respectent les conditions de cohabitation énumérées ci-dessus et dont le RFR entre dans les seuils définis.
Attention : Tous les abattements et exonérations cités précédemment concernent seulement la résidence principale. Les résidences secondaires ne bénéficient pas de ces avantages.
Certains contribuables non éligibles à une exonération ou un abattement pouvaient obtenir un plafonnement, c’est-à-dire une limitation de leur taxe d’habitation. Toutefois, ce dispositif a pris fin dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales conduisant à sa suppression totale, prévue en 2023.
Est assujettie à la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance TV) toute personne qui doit payer la taxe d’habitation et détentrice, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé à une TV par l’administration fiscale . En revanche, les ordinateurs sont exclus du champ de la redevance.
A savoir : Les foyers fiscaux qui ne détiennent pas de téléviseur ou de matériel considéré comme tel par l’administration fiscale doivent cocher la case ØRA sur leur formulaire de déclaration des revenus (n°2042) papier ou en ligne sur le site impots.gouv.fr.
La contribution à l’audiovisuel public n’est à payer qu’une seule fois par an, quel que soit le nombre de téléviseurs détenus par le contribuable, le nombre de personnes vivant sous son toit et de résidences (principale et secondaire(s)).
Le montant de la redevance TV est forfaitaire et réévalué chaque année. En 2021, il atteint 138 euros en métropole et 88 euros dans les départements d’outre-mer. Il est payé en même temps que la taxe d’habitation par son redevable.
Plusieurs exonérations de contribution à l’audiovisuel public sont possibles. Un avantage réservé à certaines catégories de la population. En sont exemptés :
Par ailleurs, sur le même modèle que pour la taxe d’habitation, sont exonérés :
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû par les propriétaires et usufruitiers, au 1er janvier de l’année d’imposition, de biens immeubles bâtis en France. Sont ainsi concernés les constructions mais également certains terrains et sols. Les immeubles assujettis doivent être fixés au sol de manière perpétuelle : il est donc impossible de les déplacer sans les démolir. De plus, il doit s’agir de vraies constructions, comme un local d’habitation, mais également un parking, un garage, une piscine, un jardin d’agrément…
Comme la taxe d’habitation, la taxe foncière est établie à partir de la valeur locative cadastrale du bien. Pour son calcul, l’administration fiscale retient 50% du montant de ce loyer théorique, auxquels sont appliqués divers abattements, avant de multiplier le montant obtenu par les taux d’imposition votés par la commune, le groupement de communes (EPCI) et le département.
A savoir : C’est la valeur locative cadastrale au 1er janvier de l’année d’imposition qui est prise en compte. Si des agrandissements interviennent après cette date, ils seront intégrés dans le calcul de la taxe pour l’année suivante.
Lire Taxe foncière et agrandissement : surface imposable, calcul et exonération
De très nombreuses exonérations de taxe foncière sont prévues par le Code général des impôts. Certaines sont accordées en raison de la nature même du logement, d’autres au regard de la situation du contribuable.
Outre-mer
Lorsque la valeur locative d’un logement situé dans un département d’outre-mer (DOM) atteint au maximum 40% de la valeur locative moyenne des locaux de la même commune, son propriétaire est exonéré de taxe foncière. Ce seuil peut être relevé à 50% sur décision du conseil municipal.
Exonération de deux ans pour les nouvelles constructions
Les nouvelles constructions, additions de construction à usage d’habitation ou professionnel et reconstructions sont éligibles à une exonération temporaire, à la condition d’envoyer le formulaire de déclaration à son centre des impôts dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Pour tout savoir de l’exonération pour les agrandissements, cliquer ici
Exonération de 5 ans pour travaux d’économie d’énergie
Également possible sur décision des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre, une exonération partielle (50%) ou totale (100%) de taxe foncière pour les logements ayant été rénovés via des travaux d’économies d’énergie, et ce pendant 5 ans. Plusieurs critères conditionnent l’accès à cette franchise d’impôt. Le bien doit avoir été construit avant le 1er janvier 1989 et avoir fait l’objet d’au moins 10.000 euros de dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) dans l’année précédant la première année d’exonération ou de 15.000 euros sur les trois années précédant l’application de l’avantage fiscal.
Ici encore, le propriétaire doit adresser à son centre des finances publiques une déclaration sur papier libre où il précise les caractéristiques des travaux (montant, nature, …) et les éléments d’identification du bien. L’exonération ne peut être renouvelée avant un délai de 10 ans après la fin de la période de 5 ans.
Exonération pour les logements à haute performance énergétique
Une nouvelle fois sur délibération des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre, une exonération de 50 ou 100% de taxe foncière peut être accordée aux logements neufs construits après le 1er janvier 2009 qui respectent des conditions de performance énergétique, à savoir le label BBC 2005, pour bâtiment basse consommation énergétique. La durée de l’exonération est au minimum de 5 ans. Le propriétaire doit ici aussi justifier de la nature « verte » de son logement auprès de l’administration fiscale en déclarant sur papier libre les divers éléments d’identification du bien avant le 1er janvier précédant l’année d’exonération.
Autres exonérations de 5 ans
D’autres immeubles bénéficient d’une exonération d’une durée de 5 ans, sauf décision contraire des collectivités locales. Il s’agit notamment des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville par exemple.
Une exonération totale, sous conditions, pour les installations et bâtiments achevés avant le 1er janvier 2015 affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation et dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) est également prévue.
Logements sociaux (10 à 30 ans)
Les constructions neuves de logements sociaux sont éligibles à une exonération de taxe foncière. Sa durée varie selon le type de prêt ayant servi à financer ces logements sociaux. Ainsi, l’avantage est maintenu pendant 10 ans lorsque l’immeuble a été financé à plus de 50% par des prêts aidés par l’Etat. Elle grimpe à 15 ans, voire 20, 25 ou même un maximum de 30 ans si le prêt ou la subvention a été accordé entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018.
Logements pour l’hébergement d’urgence ou temporaire (15 à 25 ans)
Une exonération de taxe foncière de 15 ans est octroyée pour les locaux acquis ou aménagés dans le but d’accueillir des personnes défavorisées. Cette durée est relevée à 25 ans si la décision d’octroi d’une aide de l’Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2018.
Logements intermédiaires (20 ans)
Les logements neufs « intermédiaires » loués à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil et dont les loyers respectent un plafond (tous deux fixés par décret) bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans.
La liste est encore longue. Les logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) acquis et améliorés grâce à une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les locaux meublés de tourisme situés en ZRR, les habitations implantées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques, les logements construits près d’une installation classée « Seveso », présentant des risques industriels majeurs ainsi que ceux construits après la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers profitent ainsi d’une exonération temporaire sur la part de la taxe foncière revenant aux collectivités locales et EPCI, sur décision de ces derniers.
Exonérations pour personnes âgées, handicapées ou modestes
Plusieurs personnes peuvent être intégralement exemptées de la taxe foncière sur l’habitation principale du contribuable. Il s’agit :
Sous conditions, certains immeubles bénéficient d’un abattement de taxe foncière, notamment en fonction de leur situation géographique. On peut citer les immeubles situés à Mayotte (abattement dégressif sur 5 ans), dans les départements d’outre-mer (30%), dans des zones franches situées dans les DOM (40% en 2016, 35% en 2017 et 30% en 2018) ou en zone urbaine sensible (30%). Les logements affectés à l’hébergement de travailleurs saisonniers bénéficient également d’un abattement spécifique.
Pour les personnes modestes
Les redevables de la taxe foncière âgés de plus de 65 ans mais de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition bénéficient d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une baisse d’impôt, de 100 euros. Ils doivent pour cela être titulaires de l’Aspa ou de l’Asi et respecter la limite de revenus définie par le fisc.
Pour les retraités
Les retraités âgés de 65 à 75 ans installés en maison de retraite ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée profitent d’une réduction de leur taxe foncière de 100 euros.
Pour la vacance ou l’inexploitation
Lorsqu’une maison destinée à la location ou qu’un immeuble utilisé par son propriétaire pour un usage commercial ou industriel est inoccupé, le contribuable est exempté de taxe foncière jusqu’à la fin de la vacance ou de l’inexploitation. Le dégrèvement est appliqué à la condition que la situation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle dure au moins trois mois et qu’elle concerne tout l’immeuble ou une partie séparée de cet immeuble.
Plafonnement à 50% des revenus
Dès lors que le contribuable respecte une limite de revenus (actualisée chaque année), il bénéficie d’un plafonnement de sa taxe foncière à 50% des revenus de son foyer fiscal.
Rappel : Dates de paiement de la taxe foncière
Les propriétaires et usufruitiers, au 1er janvier de l’année d’imposition, de propriétés non bâties doivent chaque année s’acquitter d’un impôt local appelé taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Comme la taxe foncière, c’est la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui perçoit le produit de cette taxe. Dans les faits, cet impôt concerne des propriétés très variées : terres affectées à l’exploitation agricole, mines, tourbières, marais salants, salines…
Le montant de TFPNB est déterminé à partir de la valeur cadastrale de la propriété évaluée par le fisc, à laquelle est appliqué un abattement de 20%. Une fois le revenu cadastral ainsi calculé, les taux d’imposition votés par la commune et les groupements de communes permettent d’aboutir au montant de la TFPNB.
Parmi les terrains exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est possible de citer :
Deux majorations de taxe foncière spécifiques peuvent être appliquées. La première, appliquée sur délibération des conseils municipaux, consiste en une augmentation de 0 à 3 euros par mètre carré de la valeur locative des terrains à bâtir et constructibles situés dans une zone à urbaniser. La valeur locative prise en compte pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés pour le calcul de la taxe.
Une deuxième majoration existe, égale à 25% de la valeur locative cadastrale des terrains situés dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants et dans les zones A et A bis définies pour les aides au logement. A ce relèvement s’ajoutait une augmentation de 5 euros par mètre carré en 2015. Ces majorations obligatoires s’appliquent pour la part perçue par les communes et des EPCI. Depuis 2017, ce relèvement sera remplacé par une augmentation de 3 euros par mètre carré, ou de 1 à 5 euros sur des décisions des élus locaux.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est supprimée dans certaines situations, comme en cas de disparition d’un immeuble non bâti suite à un évènement comme une inondation, une avalanche ou une rupture de barrage. D’autres dégrèvements s’appliquent aux professionnels qui ont subi des pertes après un épisode de grêle ou ont perdu du bétail par suite d’épizootie par exemple.
Il s’agit d’une taxe due par le propriétaire d’un terrain agricole non bâti rendu constructible après modification du plan local d’urbanisme. Elle est acquittée sur la plus-value réalisée sur la première cession intervenue suite au reclassement en zone constructible. Le vendeur assujetti peut être une personne morale mais également physique et donc un particulier.
Le taux de la taxe est de 5% sur la plus-value si elle est comprise entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition du terrain, et de 10% au-delà.
Sont exonérées de taxe les cessions inférieures à 15.000 euros, ou pour lesquelles la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d’acquisition et pour un terrain rendu constructible avant le 13 janvier 2010. Enfin, lorsque la vente intervient après une expropriation suite à une déclaration d’utilité publique, elle n’est pas taxée.
Une taxe annuelle, dite taxe sur les logements vacants (TLV), est appliquée dans les communes de plus de 50.000 habitants où l’offre de logements est largement inférieure à la demande, soit 28 agglomérations. Elle est due par le propriétaire ou usufruitier d’un bien non meublé laissé vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Concrètement, le logement doit avoir été occupé 90 jours au moins pendant l’année. Les résidences secondaires sont exclues du dispositif.
Pour déterminer le montant de la taxe, le fisc prend en compte la valeur locative du bien, à laquelle elle applique un taux de 12,5% la première année, puis 25% à partir de la deuxième année.
Les logements inhabitables sont exonérés de TLV. De même, ceux pour lesquels le propriétaire recherche un locataire ou acheteur sans le trouver peuvent être exemptés de taxe, s’il le justifie auprès du fisc. Même avantage pour les logements appelés à disparaître ou à faire l’objet de travaux importants dans un délai d’un an.
Dès lors que la TLV n’est pas appliquée dans une commune, celle-ci peut décider d’instaurer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Pour y être soumis, le bien doit avoir été laissé vide pendant au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
La taxe est calculée à partir de la valeur locative brute à laquelle est affecté le taux voté par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre.
Sont exonérés de THLV les logements habités au moins 90 jours consécutifs dans l’année, appelés à faire l’objet de travaux dans un délai d’un an ou à être démolis ou ceux mis en location / vente et ne trouvant pas preneur (locataire ou acheteur). De même, les résidences secondaires sont exemptées de taxe.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local dû par les propriétaires et usufruitiers de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu’elles fassent ou non l’objet d’une exonération temporaire. Elle peut être instituée par les communes ou groupements de communes (EPCI), dès lors qu’un de ces derniers assure la collecte des déchets des ménages.
Les communes et EPCI votent un taux fixe, et sur décision, un tarif de part incitative à la TEOM. Ils sont ensuite appliqués à la valeur locative cadastrale de la propriété. Le montant final est indiqué sur l’avis d’imposition de taxe foncière.
Sont exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères les propriétés exemptées de taxe foncière de manière permanente et celles situées dans des zones où le service n’est pas assuré. Une exonération ou réduction peut être demandée par le propriétaire du bien s’il est inoccupé plus de trois mois indépendamment de sa volonté.
Entrée en vigueur en 2015 et appliquée dans les faits surtout depuis 2018, la taxe Gemapi sert à financer la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations qui incombe désormais (sauf exception) aux collectivités de communes, communautés d’agglomérations et métropoles. La taxe Gemapi est une taxe additionnelle à la taxe d’habitation, à la taxe foncière et à la contribution foncière des entreprises (CFE).
Le montant individuel de taxe Gemapi est plafonné à 40 euros par habitant et par an. Pour 2020, son montant moyen était inférieur à 6 euros pour les personnes soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant global de la taxe Gemapi à l’échelle d’une intercommunalité ne peut pas dépasser le budget prévisionnel de fonctionnement et d’investissement nécessaire à l’exercice de sa compétence Gemapi.
Les locataires de logements HLM sont exonérés de taxe Gemapi. A noter : la taxe Gemapi est facultative (décision prise sur délibération annuelle avant le 1er octobre pour application l’année suivante), toutes les communautés de communes ne l’ont pas instaurée.
Le Code général des impôts prévoyait une taxe annuelle sur l’occupation de résidences mobiles terrestres en tant que résidence principale. Elle était due par tout propriétaire au 1er octobre de l’année d’imposition d’une ou plusieurs résidences de ce type situées en France, lorsqu’elles sont utilisées comme résidence principale. Étaient concernés les véhicules permettant à son propriétaire de se déplacer par lui-même ou par traction (caravanes et camping-cars notamment). A l’inverse, les bungalows et mobil-homes n’étaient pas taxés.
Le montant de la taxe était forfaitaire et fixé à 150 euros. Il était abaissé à 100 euros pour les véhicules mis en circulation depuis plus de 10 ans au 1er octobre de l’année d’imposition.
Plusieurs cas d’exonération étaient prévus. Il s’agissait :
Cette taxe applicable depuis 2011 a été supprimée en 2019. Une mesure a été prise dans ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Sa suppression est effective depuis le 1er octobre 2019.
Emmanuel Macron n’a a priori pas l’intention de toucher à la taxe foncière ni aux autres impôts locaux principaux, à l’exception de la taxe d’habitation qu’il entend supprimer progressivement de 2021 à 2023 pour 20% des ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la première phase de la réforme de 2018 à 2020.
En particulier, le président de la République a à plusieurs reprises démenti une rumeur persistante selon laquelle une nouvelle taxe sur les propriétaires verrait le jour.
Cependant, pour compenser la perte de recettes de taxe d’habitation pour les communes, une réforme a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Celle-ci prévoit entre autres :
Tout contribuable n’ayant opté pour la mensualisation est soumis au paiement en ligne obligatoire pour tout avis d’imposition d’un montant supérieur à 300 euros, (avis d’impôts locaux compris). Cette modalité de paiement est en vigueur depuis le début de l’année 2019.
Le paiement par TIP SEPA, par chèque, par virement bancaire ou par espèces est donc possible mais uniquement en cas de règlement de 300 euros maximum.
En cas d’utilisation d’un moyen de paiement non-autorisé au-delà de cette limite, la loi prévoit l’envoi d’une lettre de relance comportant une pénalité financière de 0,2%, avec un montant minimum de 15 euros applicable pour tous les paiements compris entre 300 et 7.500 euros.
Pour payer ses impôts locaux en ligne, trois solutions :
| Impôt | Date limite de paiement 2021 (pour les contribuables non mensualisés) | Date limite de paiement dématérialisé |
|---|---|---|
| Taxe d'habitation et redevance TV | 15 novembre (ou 15 décembre dans certains cas) | 20 novembre (ou 20 décembre dans certains cas) |
| Taxe foncière sur le bâti | 15 octobre | 20 octobre |
| Taxe foncière sur le non bâti | 15 octobre | 20 octobre |
| Taxe d'enlèvement des ordures ménagères | 15 octobre | 20 octobre |
| CFE | - acompte : 15 juin, - solde : 15 décembre |
|
| Taxe sur les logements vacants | 15 décembre | 20 décembre |
| Taxe d'habitation sur les résidences secondaires | 15 décembre | 20 décembre |
| Taxe Gemapi | 15 octobre, 15 novembre ou 15 décembre (selon la taxe principale à laquelle la Gemapi est rattachée) | 20 octobre, 20 novembre ou 20 décembre |
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